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Règlement #553
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COMTÉ DE DUBUC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAVID-DE-FALARDEAU
RÈGLEMENT #553
Ayant pour objet de décréter une tarification pour les
services de l'eau pour tout Établissement ou unité de
Logement dans un secteur desservi par l'aqueduc.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 19 de la Loi sur les
compétences
municipales
(RLRQ,
ch.
C-47.1), une municipalité peut adopter des
règlements en matière d'environnement;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 244.1 de la Loi sur la
fiscalité municipale (RLRQ, ch. F-2.1), une
municipalité peut prévoir que tout ou partie
de ses biens, services et activités soient
financés au moyen d'un mode de tarification;
CONSIDÉRANT que l'avis de motion du présent règlement a
été dûment donné lors de la séance du
conseil tenue le 5e jour du mois de février
2024 et que le projet de règlement a été
déposé à cette même séance.
POUR CES MOTIFS :
Il est proposé par M. le conseiller Pierre Girard, appuyé par
M. le conseiller Gérald Morin et résolu à l'unanimité que soit et
est adopté le règlement portant le #553 et il est par le présent
règlement ordonné et statué par le conseil de la municipalité de
Saint-David-de-Falardeau et ledit conseil ordonne et statue par
le présent règlement, ainsi qu'il suit, à savoir :
Règlement #553
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ARTICLE 1
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent
règlement comme s'il était ici au long récité.
ARTICLE 2
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du
territoire de la Municipalité.
ARTICLE 3
Dans le présent règlement, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par :
« Aqueduc » : L'ensemble des conduites d'eau,
appareils, dispositifs et autres ouvrages de même nature
appartenant à la municipalité et servant à fournir de l'eau
potable;
« Compteur d'eau » : Un appareil fourni par la
municipalité qui sert à computer et à enregistrer la
consommation d'eau annuelle de chaque établissement ou
logement provenant de l'aqueduc;
« Établissement » : Un bâtiment, une partie de bâtiment,
un local, un ensemble de pièces ou une seule pièce qui est
desservi par l'aqueduc et qui est utilisé à des fins autres que
résidentielles, dont les fins industrielles, commerciales,
institutionnelles et mixtes;
« Municipalité » : Municipalité de Saint-David-de-
Falardeau;
« Logement » : Un bâtiment, une partie de bâtiment, un
local, un ensemble de pièces ou une seule pièce qui est
desservi par l'aqueduc et qui est utilisé principalement à des
fins résidentielles;
« Services d'eau » : La production et la distribution de
l'eau potable par l'aqueduc de la municipalité.
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ARTICLE 4
Le directeur général de la Municipalité est responsable de
l'application du présent règlement.
ARTICLE 5
Par le présent règlement, il est décrété une tarification
pour les services de l'eau pour tout Établissement ou unité de
Logement dans un secteur desservi par l'aqueduc.
ARTICLE 6
Afin de pourvoir au financement des services de l'eau, les
tarifs suivants sont imposés aux immeubles non munis de
compteurs d'eau
Aqueduc - Secteurs urbain, rural, villégiature (spéciale)
54,51$/u.
Aqueduc - Alpin - Réserve (spéciale)
111.17$/u.
Aqueduc - Alpin - Traitement R-326 (spéciale)
37.06$/u.
Aqueduc - Alpin - Traitement R-457 (spéciale)
107.57$/u.
Aqueduc - 12e chemin du lac Clair (spéciale)
615.44$/u.
Les tarifs suivants sont imposés pour tout Établissement
muni d'un Compteur d'eau:
1. 0.05 $/m3 pour les premiers 250 m3 d'eau consommé
annuellement;
2. 0.10 $/m3 pour plus de 250 m3 jusqu'à concurrence de
1000 m3;
3. 0.50 $/m3 pour plus de 1 000 m3.
Lorsqu'un Compteur d'eau n'enregistre pas ou enregistre
incorrectement la consommation d'eau, il est imposé, pour la
période à tarifer, un tarif basé sur la quantité d'eau consommée
durant l'année précédente pour l'Établissement ou le Logement
concerné. Lorsqu'il est impossible d'obtenir la quantité d'eau
Règlement #553
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consommée durant l'année précédente, il est imposé un tarif
basé sur la quantité d'eau consommée par un établissement ou
un logement comparable.
ARTICLE 7
Le tarif exigé en vertu de l'article 6 est perçu de la même
manière et en même temps que la taxe foncière générale.
Dans le cas des immeubles munis d'un compteur d'eau,
le tarif exigé en vertu de l'article 6 est payable dans les trente
(30) jours qui suivent la date de l'émission de la facture par la
Municipalité.
Le taux d'intérêt pour tous les comptes dus, en vertu du
présent règlement, est fixé à 12 %.
ARTICLE 8
Le présent règlement entrera en vigueur après avoir
reçu toutes les approbations requises et prévues par la loi.
Adopté à la séance ordinaire du conseil de la municipalité
de Saint-David-de-Falardeau, tenue le 4e jour du mois mars
2024 et signé par le maire et le greffier-trésorier et
directeur général.
GERMAIN GRENON
MAIRE
JIMMY HOUDE
GREFFIER-TRÉSORIER ET DIRECTEUR GÉNÉRAL