Reglement d'emprunt numero 602-2021 (financement du programme de mise aux normes des installations septiques)

Saint-David, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ PIERRE-DE SAUREL MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAVID RÈGLEMENT D'EMPRUNT NUMÉRO 602-2021 AUX FINS DE FINANCER LE PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE POUR LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-David désire améliorer la qualité de l'environnement sur son territoire; ATTENDU QUE la Municipalité a adopté, par le règlement numéro 601-2021, un programme de mise aux normes des installations septiques conformément aux articles 4 et 90 de la Loi sur les compétences municipales ayant pour but d'aider financièrement les citoyens qui souhaitent se conformer au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q.2, r. 22); ATTENDU QUE par ce programme, la Municipalité autorise l'octroi de subventions sous forme d'avance de fonds remboursables aux propriétaires qui souhaitent mettre aux normes le système d'évacuation des eaux usées de leur résidence; ATTENDU QUE le règlement instaurant ce programme prévoit son financement par un règlement d'emprunt municipal; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé lors de la séance de ce Conseil tenue le 5 octobre 2021, le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec; ATTENDU QU'une copie de ce projet de règlement a été mise à la disposition des membres du Conseil conformément à la loi ; ATTENDU QUE les membres du Conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture par le directeur général et secrétaire-trésorier; ATTENDU QUE des copies de ce projet de règlement sont mises à la disposition de la population pour consultation; ATTENDU QUE l'objet du règlement, sa portée et l'absence de coût ont été mentionnés par la directeur général et secrétaire-trésorier; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par __________________ appuyé par ______________________ et résolu que le règlement numéro 602-2021 soit adopté en décrétant ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 MONTANT DE LA DÉPENSE Afin de financer le programme de mise aux normes des installations septiques, décrété par le Règlement no 601-2021, dont copie est jointe en annexe « A » au présent règlement, le conseil est autorisé à dépenser une somme jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 20 000 $ taxes incluses par immeuble visé. ARTICLE 3 EMPRUNT 2/ Aux fins d'acquitter les dépenses décrétées au présent règlement, tel que plus amplement décrites à l'estimation des coûts dont copie est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe « B » et engagées aux termes du programme de mise aux normes des installations septiques annexe A, le conseil est autorisé à emprunter une somme totale de1 144 800$, incluant les frais de financement, remboursable sur une période de quinze (15) ans. ARTICLE 4 COMPENSATION Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts, aux frais d'administration et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l'emprunt, du propriétaire de chaque immeuble qui bénéficie de ce programme, dont la liste est jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe « C », une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts, aux frais d'administration et au remboursement en capital de l'emprunt en proportion de l'aide financière accordée, correspondant au coût réel des travaux individuels effectués sur chacun des immeubles bénéficiaires dont le propriétaire est assujetti au paiement de cette compensation. ARTICLE 5 PAIEMENT COMPTANT Tout propriétaire de qui est exigée la compensation en vertu de l'article 4 peut être exempté de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, deux (2) mois avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu, et qui avait été fournie par la compensation exigée à l'article 4. Le prélèvement de la compensation exigée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément aux dispositions de l'article 1072.1 du Code municipal. Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la compensation pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement. ARTICLE 6 AFFECTATION INSUFFISANTE S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le Conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi. Maire Directeur général et secrétaire-trésorier 3/ ANNEXE A Règlement numéro 594-2020 - Programme d'aide financière pour la mise aux normes des installations septiques ATTENDU QUE la Municipalité désire améliorer la qualité de l'environnement sur son territoire; ATTENDU QUE le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE les dispositions de ce règlement permettent de prévenir la pollution des lacs, des cours d'eau, des sources d'alimentation en eau et de l'environnement en général et ainsi d'assurer un contrôle qualitatif sur les installations septiques du territoire; ATTENDU QU'il est du devoir de la Municipalité de Saint-David de faire respecter le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; ATTENDU QUE la Municipalité juge ainsi opportun de mettre en vigueur un programme d'aide financière pour la mise aux normes des installations septiques des résidences isolées sur son territoire; ATTENDU QUE par ce programme, la Municipalité autorise l'octroi d'avance de fonds aux propriétaires qui souhaitent mettre aux normes le système d'évacuation des eaux usées de leur résidence, ces avances de fonds étant remboursables à la Municipalité aux conditions prévues au règlement d'emprunt qui sera adopté pour financer le programme; ATTENDU QUE ce programme aura pour effet d'encourager la mise aux normes des installations septiques présentes sur le territoire de la Municipalité de Saint-David; ATTENDU QUE par ce programme, la Municipalité vise la protection de l'environnement; ATTENDU les articles 4 et 90 de la Loi sur les compétences municipales, lesquelles dispositions permettent à la Municipalité de mettre en place un programme visant la protection de l'environnement et l'octroi d'une aide financière à cette fin; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé lors de la séance de ce Conseil tenue le 5 octobre 2021, le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec; ATTENDU QU'une copie de ce projet de règlement a été mise à la disposition des membres du Conseil conformément à la loi ; ATTENDU QUE les membres du Conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture par le directeur général et secrétaire-trésorier; ATTENDU QUE des copies de ce projet de règlement sont mises à la disposition de la population pour consultation; ATTENDU QUE l'objet du règlement, sa portée et son coût ont été mentionnés par la directeur général et secrétaire-trésorier; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par ___________________., appuyé par _______________ ............ et résolu que le règlement numéro 601-2021. soit adopté en décrétant ce qui suit : 4/ ARTICLE 1 PRÉAMBULE ET ANNEXES Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants ont le sens et l'application que leur attribue le présent article : Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux ménagères. Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères. Installation septique : Un poste de traitement des eaux usées comprenant un système de traitement primaire, secondaire ou secondaire avancé et, au besoin, un système de traitement tertiaire. Municipalité : La Municipalité de Saint-David. Professionnel désigné : Une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière. Règlement provincial : Règlement sur l'évacuation et le traitement des résidences isolées (RLRQ, c. Q-2, r.22, tel qu'il se lit lors de la demande de permis pour une résidence isolée ou un regroupement de bâtiments; Regroupement de bâtiments : Un regroupement de bâtiments tel que défini aux articles 3.01 à 3.04 du Règlement provincial, dans la mesure où il comprend obligatoirement au moins une résidence isolée; Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant 6 chambres à coucher ou moins. ARTICLE 3 PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES Le conseil décrète un programme de mise aux normes des installations septiques des résidences isolées non conformes au Règlement provincial sur l'ensemble de son territoire (ci-après appelé « le programme »). Afin de favoriser la construction, le remplacement ou la réfection des installations septiques non conformes, la Municipalité accorde une aide financière sous forme d'avance de fonds au propriétaire de tout immeuble souhaitant procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d'une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions d'éligibilité. Cette aide financière est remboursable à la Municipalité aux conditions prévues au règlement d'emprunt adopté pour financer le programme. ARTICLE 4 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ La Municipalité accorde une aide financière sous forme d'avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble pour lequel le propriétaire souhaite procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d'une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes : 5/ a) Au moment de la demande, l'installation septique en place doit être non conforme au Règlement provincial; b) L'installation septique à être érigée doit être conforme au Règlement provincial et avoir fait l'objet de l'émission d'un permis, ainsi que d'une attestation de conformité émise par le professionnel désigné; c) Le propriétaire doit avoir formulé à la Municipalité une demande d'admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l'annexe « A » du présent règlement avant l'adoption du règlement prévoyant le financement du programme; d) Dans le cas d'un regroupement de bâtiments, une seule demande d'admissibilité peut être reconnue aux fins du programme, mais le montant applicable est établi en tenant compte du fait qu'il y a deux résidences isolées distinctes. ARTICLE 5 AIDE FINANCIÈRE L'aide financière consentie est limitée pour chaque demande admissible, au coût réel de tous les travaux, incluant les services professionnels, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 20 000 $ (avec taxes) par résidence isolée ou pour chaque résidence isolée d'un regroupement de bâtiments admissibles. ARTICLE 6 ADMINISTRATION L'inspecteur en bâtiment et en environnement de la Municipalité est responsable de l'octroi des permis pour la construction, le remplacement ou la réfection d'une installation septique. La direction générale est responsable du programme des installations septiques et chargée de l'administration du présent règlement pour tous les aspects financiers. ARTICLE 7 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE La direction générale reçoit les demandes de paiement et les traite dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter du dépôt du formulaire requis pour ce paiement dûment complété auprès de la Municipalité, accompagné de tous les documents requis à cette fin, dont les factures établissant le coût réel des travaux et des services professionnels et d'un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel désigné attestant que l'installation septique mise en place est conforme aux dispositions du Règlement provincial. L'aide financière est versée par un chèque au nom du propriétaire. Aucune demande de paiement ne sera acceptée après le 30 avril 2024 de sorte qu'un propriétaire qui aurait omis de faire exécuter les travaux admissibles ou, si les travaux ont été exécutés, de procéder à la remise des documents requis pour leur paiement perd le droit à obtenir l'aide financière. L'aide financière est consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l'entrée en vigueur du Règlement d'emprunt pour le financement du programme ou par toute autre décision du conseil. ARTICLE 8 TAUX D'INTÉRÊT L'aide financière consentie par la Municipalité porte intérêt au taux obtenu par la Municipalité pour l'emprunt qui finance le programme instauré par le présent règlement. 6/ ARTICLE 9 REMBOURSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE Le remboursement de l'aide financière est effectué aux conditions prévues au Règlement d'emprunt qui sera adopté pour financer le programme. ARTICLE 10 DURÉE DU PROGRAMME Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter de l'entrée en vigueur du Règlement d'emprunt adopté par la Municipalité pour le financement du programme et se termine le 31 octobre 2023. De plus, le programme ne s'applique qu'à l'égard des demandes dûment complétées et déposées au plus tard le 30 avril 2024. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Maire Directeur général et secrétaire-trésorier 7/ ANNEXE A FORMULAIRE D'INSCRIPTION Demande d'admissibilité au programme de mise aux normes des installations septiques L'aide financière est conditionnelle à l'acceptation d'un règlement d'emprunt par les personnes habiles à voter et par le MAMH (Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation) autorisant le financement du programme de mise aux normes des installations septiques. Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits au compte de taxes : « Madame »____________________________________________________________ « Monsieur »____________________________________________________________ Adresse de la propriété Adresse de correspondance _________________________________ ________________________________ _________________________________ ________________________________ Tél. résidence :_____________________ Tél. bureau :______________________ Tél. cellulaire :______________________ Je désire bénéficier de l'aide financière offerte par la Municipalité de Saint-David pour payer le coût des travaux de construction, remplacement ou réfection de mon installation septique. Je comprends que cette aide financière doit être remboursée à la Municipalité et que le taux d'intérêt et les frais de financement seront connus lors du financement permanent de l'emprunt. Je comprends que le montant remboursable est assimilé à une taxe foncière imposée sur mon immeuble, de sorte qu'en cas de vente, le solde devra être payé par l'acquéreur. DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE 1. Engagement Par la présente, je m'engage à : Fournir une procuration ou une copie de la résolution autorisant les signatures dans le cas d'une compagnie, une société ou toute autre entité juridique autre qu'une personne physique. Dans le cas d'un regroupement de bâtiments, fournir ce document de la part des deux propriétaires admissibles, ainsi que tout autre document requis par le Règlement provincial. Présenter une demande de permis pour cette installation septique, notamment par la fourniture d'une étude de sol réalisée par un professionnel désigné conformément au Règlement; Confier l'exécution des travaux à un entrepreneur compétent dans ce domaine; Faire exécuter les travaux, dès que le permis est émis par la Municipalité ; Fournir la copie du mandat donné au professionnel désigné pour obtenir une attestation de conformité indiquant que tous les ouvrages ont été réalisés conformément au permis émis et au Règlement provincial; Dégager la Municipalité de Saint-David de toute responsabilité en ce qui concerne les travaux effectués et équipements utilisés, cet engagement étant accompli par le seul fait de procéder à la signature de la demande d'aide financière; 8/ Entretenir l'installation septique de façon adéquate afin d'optimiser sa durée de vie et assurer la protection de l'environnement ; Souscrire et maintenir un contrat d'entretien avec le fabricant (si requis) aussi longtemps que la garantie du système et que le Règlement provincial l'exigeront, et fournir une copie du contrat à la Municipalité ainsi qu'une copie de la preuve de l'entretien annuel effectué en vertu de celui-ci Informer le nouvel acquéreur, lors de la vente de la propriété admissible de l'existence du règlement d'emprunt et de la compensation imposée pour rembourser le prêt consenti. En foi de quoi, j'ai (nous avons) signé : Signature :______________________________ Date :______________________ Signature :______________________________ Date :______________________ Vérifié par : _____________________________ Service de l'urbanisme Autorisé par :____________________________ Municipalité de Saint-David Faire parvenir le présent formulaire à l'adresse suivante : Direction générale Municipalité de Saint-David 16, rue Saint-Charles Saint-David (Québec) J0G 1L0 9/ ANNEXE B À FOURNIR AU PLUS TARD LE 30 avril 2024 FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE Programme de mise aux normes des installations septiques Nom du (des) propriétaire(s) ou ceux inscrits au compte de taxes : « Madame »____________________________________________________________ « Monsieur »____________________________________________________________ Adresse de la propriété Adresse de correspondance _________________________________ ________________________________ _________________________________ ________________________________ Tél. résidence :_____________________ Tél. bureau :______________________ Tél. cellulaire :______________________ Par la présente, je demande le versement de l'aide financière qui m'a été accordée pour ma nouvelle installation septique située sur la propriété ci-haut mentionnée: Je joins à la présente les documents suivants : Attestation de conformité émise par le professionnel désigné ; Facture finale relative aux honoraires du professionnel désigné ; Facture finale relative à l'exécution des travaux émise par l'entrepreneur; Si applicable, copie du contrat d'entretien avec le fabricant. Je m'engage à fournir annuellement à la municipalité une preuve de l'entretien annuel effectué en vertu de ce contrat aussi longtemps que la garantie du système et que le Règlement provincial l'exigeront. En FOI DE QUOI, j'ai (nous avons) signé : Signature :______________________________ Date :______________________ Signature :______________________________ Date :______________________ Faire parvenir la présente demande avant le 30 avril 2024 à l'adresse suivante : Direction générale Municipalité de Saint-David 16, rue Saint-Charles Saint-David (Québec) J0G 1L0 10/ RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION Reçue le : _________________________________ Vérifié par le Service de l'urbanisme Le : _______________________________________ PAR : ______________________________________ Autorisé le : _______________________________________ PAR : ______________________________________ Versement effectué le _______________________ Montant total :___________________________ Chèque numéro :_________________________ 11/ ANNEXE B Estimation des dépenses Nombre total d'immeubles bénéficiant du programme : 54 Montant maximal des travaux par immeuble, avec taxes : 20 000 $ Coût des travaux estimés : 1 080 000 $ Frais de financement temporaire et d'émission de l'emprunt permanent (6%) : 64 800 $ Grand total des coûts estimés : 1 144 800 $ Préparé par : Mark McDuff Directeur général et secrétaire-trésorier Novembre 2021 12/ ANNEXE C Liste des immeubles qui bénéficient du programme # Matricule Adresse immeuble Montant Frais de financement temporaire et d'émission 6 % 5689_80_8920 220 2e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5689_52_8296 194 2e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5887_62_6530 400 2e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5887_36_2816 366 2e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5490_12_8644 200 Rang Saint-Patrice 20 000 $ 1 200 $ 5490_22_8137 206 Rang Saint-Patrice 20 000 $ 1 200 $ 5484_00_9698 542 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5484_26_7630 500 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5486_86_9141 324 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5486_87_6015 316 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5487_61_7600 276 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5484_10_6922 545 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5484_64_7501 495 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5585_11_6101 425 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5586_04_1429 335 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5485_88_7807 380 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5486_98_6504 295 Rang Sainte-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5691_81_1506 190 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 6087_38_2128 625 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5988_82_4406 576 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5988_81_7575 580 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5691_46_0561 131 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5691_91_8904 203 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5791_00_4346 215 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5592_91_4354 61 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5388_65_0198 180 Rang Vivian 20 000 $ 1 200 $ 5288_68_9649 121 Rang Vivian 20 000 $ 1 200 $ 6189_29_2895 239 5e Rang 20 000 $ 1 200 $ 6089_92_3380 257 5e Rang 20 000 $ 1 200 $ 6089_83_9222 253 5e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5990_56_8609 111 5e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5684_85_8250 200 Petit Rang 20 000 $ 1 200 $ 5684_49_4097 160 Petit Rang 20 000 $ 1 200 $ 5586_40_6824 80 Petit Rang 20 000 $ 1 200 $ 5992_56_4734 177 13e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5891_89_8162 111 13e Rang 20 000 $ 1 200 $ 5692_02_2220 12 Rang Sainte-Julie 20 000 $ 1 200 $ 5793_97_5293 270 Rang Sainte-Julie 20 000 $ 1 200 $ 5286_26_7457 145 Rang Caroline 20 000 $ 1 200 $ 5186_97_2621 115 Rang Caroline 20 000 $ 1 200 $ 5087_04_1221 374 Rang Du Bord-de-l'Eau 20 000 $ 1 200 $ 5190_05_1254 128 Rang Du Bord-de-l'Eau 20 000 $ 1 200 $ 5190_00_8918 173 Rang Du Bord-de-l'Eau 20 000 $ 1 200 $ 5391_84_2986 95 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5391_39_6761 130 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5491_11_2131 65 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5391_64_5152 100 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5392_41_2467 143 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5691_37_4058 119 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5889_54_3649 430 Route 122 20 000 $ 1 200 $ 5584_15_6152 465 Rang Ste-Cécile 20 000 $ 1 200 $ 5090_93_9846 140 Rang Bord de l'Eau 20 000 $ 1 200 $ 5491_02_3126 73 Rang de la Rivière-David 20 000 $ 1 200 $ 5988_36_5273 522 Route 122 20 000 $ 1 200 $ Montant d'emprunt du règlement no602-2021 1 144 800 $ 13/ PRÉPARÉ PAR : Mark McDuff, directeur général et secrétaire-trésorier