Règlement 717 - Stationnement et vignettes

Saint-Denis-de-Brompton, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS-DE-BROMPTON ## RÈGLEMENT N° 717 ## CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET LES VIGNETTES ATTENDU les articles 79 et suivants de la Loi sur les compétences municipales et l'article 295 du Code de la sécurité routière ; ATTENDU QU'un règlement général comportant certaines règles relatives au stationnement est en vigueur sur le territoire de la municipalité ; ATTENDU QUE le conseil souhaite établir certaines règles complémentaires aux règles établies dans son la securit et a ral aquie des riverain sat pour repondre audre dins en et ere de travaux aux, assurer ATTENDU QU'un avis de motion a régulièrement été donné à la séance ordinaire de ce conseil, tenue le 6 février 2023 et qu'un projet de règlement a été déposé lors de cette même séance ; EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS-DE-BROMPTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## OBJET ARTICLE 2 Le présent règlement a pour objet d'établir des règles complémentaires au règlement général afin de déterminer certains endroits spécifiques où le stationnement est interdit ou restreint. Il vise également à établir les conditions d'obtention et de délivrance de vignettes aux fins de stationnement aux endroits où le stationnement est restreint par la condition de détention d'une telle vignette. ## INTERPRÉTATION ARTICLE 3 termes et mots ont dans le présent règlement, le sens et l'application que leur attribue le Règlement À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, général de la Municipalité, en vigueur. ARTICLE 4 RESPONSABLE DE L'APPLICATION Le « responsable de l'application » du présent règlement désigne les personnes nommées par résolution pour l'application du chapitre concernant le stationnement du Règlement général de la Municipalité en ARTICLE 5 ZONES D'INTERDICTION DE STATIONNER EN TOUT TEMPS En tout temps, il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier : 3) Suinta rue Alted Lessure de tous les cerdes et T de virage situés sur le réseau routier municipal: Une signalisation appropriée doit être installée à ces endroits ARTICLE 6 ZONES D'INTERDICTION DE STATIONNER EN PÉRIODE HIVERNALE Il est interdit de stationner un véhicule en bordure des rues suivantes, de la période comprise entre le 15 novembre et le 31 mars de chaque année (saison hivernale): · Des Améthystes, entre la route 222 et le numéro civique 130; · Oasis-des-lacs; · Wilfrid, entre la rue Aubé et le rond de virage; Une signalisation appropriée doit être installée à ces endroits. ZONES DE STATIONNEMENT RESTREINTES ## ARTICLE 7 1785. Le stationnement en bordure de la route 222 est limité à 60 minutes, entre les numéros civiques 1460 et Le stationnement situé en face de l'Aréna le Stardien est réservé à l'usage exclusif des utilisateurs du bâtiment et du Parc Desjardins. utilisateurs du bâtiment. Le stationnement situé au Centre communautaire au 1485, route 222, est réservé à l'usage exclusif des Il est interdit de stationner des véhicules, sur la Côte de l'Artiste, sauf du côté pair de la Côte de l'Artiste, entre le chemin du Barrage et la route 222. Il est interdit de stationner en tout temps tout véhicule en bordure de la rue du Mont-Girard entre les numéros civiques 100 et 685 et entre les numéros civiques 1 180 et 1 240, à moins de détenir une vignette de stationnement. Auquel cas, les interdictions de stationner en vertu de l'ARTICLE 5 du présent règlement et en vertu du Règlement général de la Municipalité demeurent valides malgré la vignette. Une signalisation appropriée doit être installée à ces endroits. Il est interdit de stationner en tout temps tout véhicule en bordure d'une rue, à moins de détenir une vignette de stationnement, aux endroits où une signalisation à cet effet est en place. Auquel cas, les interdictions de stationner en vertu de l'ARTICLE 5 du présent règlement et en vertu du Règlement général de la Municipalité demeurent valides malgré la vignette. Le conseil détermine par résolution les endroits où une telle signalisation est mise en place. ## VIGNETTE ANNUELLE ## ARTICLE 8 CONDITION D'OBTENTION Toute propriété riveraine d'une rue visée par l'interdiction de stationner tout véhicule à moins de détenir une vignette de stationnement a le droit de recevoir au bénéfice de son propriétaire ou son locataire un maximum de trois (3) vignettes de stationnement annuelles émises à l'adresse riveraine de la rue concernée par l'interdiction. ## CONDITION D'ÉMISSION ARTICLE 9 qui n'a pas reçu de vignettes pour l'année en cours doit en faire la demande de la manière prévue pour les Le riverain qui, le 15 décembre d'une année donnée n'a pas reçu ses vignettes pour l'année suivante ou ## VIGNETTE OCCASIONNELLE ## ARTICLE 10 CONDITION D'OBTENTION Toute propriété riveraine d'une rue visée par l'interdiction de stationner tout véhicule à moins de détenir une vignette de stationnement a le droit de recevoir, sur demande du riverain, des vignettes de stationnement occasionnelles pour un évènement ponctuel. Les vignettes sont émises pour l'adresse riveraine de la rue concernée par l'interdiction aux propriétaires ou aux locataires riverains avec preuve de résidence ou de propriété. La demande doit être faite par écrit, sur le formulaire prescrit à cet effet, et être reçue au bureau de la Municipalité au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'évènement. ## ARTICLE 11 CONDITION D'ÉMISSION vignettes occasionnelles sont demandées. Le responsable de l'application du règlement analyse la demande selon l'évènement pour lequel les - L'évènement n'est pas prohibé; et Les vignettes occasionnelles sont émises par le responsable de l'application du règlement si : - L'évènement n'entre pas en conflit avec des travaux municipaux. Le responsable de l'application du règlement avise le demandeur de la disponibilité des vignettes ou de sa décision de ne pas les émettre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande par la Municipalité. S'il refuse d'émettre les vignettes, le responsable doit motiver sa décision. moyennant les frais d'envoi. Le riverain peut à son choix récupérer les vignettes au bureau municipal, ou les recevoir par la poste, DURÉE MAXIMALE DE VALIDITÉ D'UNE VIGNETTE OCCASIONNELLE ARTICLE 12 Une vignette occasionnelle est valide pour une durée maximale de 3 jours. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 13 VALIDITÉ DE LA VIGNETTE Toute vignette n'est valide que pour la zone et la durée pour laquelle elle a été émise. INSTALLATION ARTICLE 14 Toute vignette doit être accrochée sur le rétroviseur du véhicule, face visible de l'extérieur du véhicule, pour toute la durée du stationnement. FRAIS ARTICLE 15 Il n'y a aucuns frais exigibles pour l'obtention d'une vignette. Les frais exigibles pour le remplacement d'une vignette perdue ou endommagée sont déterminés par le Règlement de tarification de la Municipalité en vigueur lors de la demande de remplacement. PROPRIÉTÉ DE LA VIGNETTE ARTICLE 16 Toute vignette émise en vertu de ce règlement demeure la propriété de la Municipalité et doit lui être remise sur demande à cet effet. Le propriétaire ou le locataire de la propriété pour laquelle ont été émises les vignettes est responsable de l'utilisation de celles-ci. ## DISPOSITIONS PÉNALES INTERDICTIONS ARTICLE 17 Il est interdit à un détenteur de vignette de permettre l'usage de celle-ci à quiconque en contrepartie d'un paiement tel que défini au Code civil du Québec. FAUSSES DÉCLARATIONS ARTICLE 18 Quiconque fait une fausse déclaration ou fournit un faux document en vue d'obtenir une vignette commet une infraction. ARTICLE 19 INFRACTION Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction. ARTICLE 20 PEINES Quiconque commet une infraction est passible, en plus des frais, d'une amende de 30,00 $. ARTICLE 21 m ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 652 concernant les zones d'interdiction de stationnement. ARTICLE 22 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. <!-- image --> Lauboart Directrice générale et greffière-trésorière Famil Velley Daniel Veilleux Danie 6 février 2023 6 mars 2023 15 mars 2023 15 mars 2023 Avis de motion : Adoption: Avis public: Entrée en vigueur: