Règlement 2014-05 - Normes d'utilisation de l'eau potable — full text

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« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas nécessairement les autres. « Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les fiducies et les coopératives. « Municipalité » désigne la Municipalité de Saint-Denis-de-Brompton. déposé conformément aux exigences du Code civil. « Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et « Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour « Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations. « Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles. consommation d'eau. « Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant a mesurer la « Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. « Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains. « Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. DÉFINITION DES TERMES Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. ## OBJECTIFS DU REGLEMENT BROMPTON DÉCRÈTE CE QUI SUIT : EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS-DE- Al ton azE la proclare raine relement sule et aun ave de main a ATTENDU QUE la Municipalité de St-Denis-de-Brompton doit se doter d'un règlement dans le cadre de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable; ## SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE ## RÈGLEMENT #2014-05 ## CANADA PROVINCE DE QUEBEC MRC DU VAL-ST-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE ST-DENIS-DE-BROMPTON d'urgence. Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas 5.3 ## Fermeture de l'entrée d'eau Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer entre 7 h et 19 h, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès, a l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures. ## 5.2 Droit d'entrée passible des peines prévues par le présent règlement. dependant, mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou des appareils en est responsable des dommages aux équipements précédemment Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du ## 5.1 Empêchement à l'exécution des tâches ## POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITE L'application du présent règlement est la responsabilité de l'inspecteur municipal au traitement des eaux et du Directeur des services techniques. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage et la mise en marché. Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité. ## CHAMPS D'APPLICATION servant a interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. « Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et « Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne d'arrêt intérieure. « Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment. réalisé. Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1° janvier 2017 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable. Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé. Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1º janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau ## 6.2 Climatisation, refrigération et compresseurs Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales. La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, dernières versions. ## 6.1 Code de plomberie ## UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS D'EAU La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité. ## 5.5 Demande de plans De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnes par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible. être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit Quel que soit le type de raccordement, la Municipalite ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause. ## 5.4 Pression et débit d'eau L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps. ## 7.2 Arrosage de la végétation Le remplissage de citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau potable est interdit. 7.1 Remplissage de citerne ## UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ou à détection de présence. Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1e" janvier 2017 par un urinoir à chasse manuelle 6.7 Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge distribution d'eau potable municipal. potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau b) II est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment. a) II est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal a un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot. 6.6 ## Raccordements salubrité. Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de 6.5 Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment lout occupant d'un batiment doit aviser la personne chargee de l'application du réglement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la détectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours. 6.4 ## Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques. Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement que la Municipalité peut établir dans un réglement de tarification. ## 6.3 Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent. ## 7.2.4 Ruissellement de l'eau Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement. L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation. Malgré l'article 7.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues a l'article 7.2.1, nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques. 7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1° janvier 2015. d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur. c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement; b) un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable; Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants : a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant; 7.2.2 Systèmes d'arrosage automatique Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi. l'adresse est un chiffre impair. b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un chiffre pair; a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont 20 h a 23 h les jours suivants : L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres vegetaux distribue par des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de ## 7.2.1 Périodes d'arrosage Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. ## 7.10 Source d'énergie Municipalité l'ait autorisé. compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un 7.9 Irrigation agricole Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. 7.8 Purges continues continue en eau potable est interdite. Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation 7.7 Jeu d'eau Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite. ## 7.6 Bassins paysagers Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1e janvier 2017. Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. ## 7.5 Lave-auto ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige extérieurs du bâtiment. justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique. d'un bâtiment Vehicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs exterieurs Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. ## 7.3 Piscine et spa dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction. Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant - Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende. - d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive; - d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle. - d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction; b) S'il s'agit d'une personne morale : - d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive; - d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle. - d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction; a) s'il s'agit d'une personne physique : Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : ## 8.4 ## Pénalités Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau. ## 8.3 Avis Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux. ## 8.2 Coût de travaux de réfection Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux poursuites pénales appropriées. 8.1 ## Interdictions ## COUTS, INFRACTIONS ET PENALITES Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent. La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, a toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux. ## 7.11 Interdiction d'arroser Adoption : Avis de motion : Avis public : 2 juin 2014 7 juillet 2014 8 juillet 2014 8 juillet 2014 Marre Directeur général et secrétaire-trésorier Jean-Luc Beauchemin,  ## Jean-Pierre Boulé,  Meuté Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ## ENTRÉE EN VIGUEUR Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant a une infraction dont l'objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant. ## 8.6 Ordonnance La personne chargee de l'application du présent reglement est autorisée a délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. ## 8.5 Délivrance d'un constat d'infraction