Règlement 289 concernant les animaux

Saint-Denis-De La Bouteillerie, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS M.R.C. DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 289 _____________________________________ RÈGLEMENT NUMÉRO 289 CONCERNANT LES ANIMAUX ___________________________________________ ATTENDU QUE le conseil veut se doter d'une règlementation concernant les animaux sur le territoire de la municipalité de Saint-Denis; ATTENDU QUE le conseil veut créer l'obligation pour les propriétaires de chiens de se procurer une licence à un tarif raisonnable et ce, dans le but d'assurer le financement des coûts de la dite règlementation; ATTENDU QUE le conseil veut décréter que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une nuisance et veut prohiber ces états de faits; ATTENDU qu'un avis de motion de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 3 octobre 2011; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. Réal Lévesque APPUYÉ PAR Mme Michèle Deschênes et résolu à la majorité de 5 votes Pour et 1 vote Contre : que le règlement numéro 289 concernant les animaux soit adopté et que le conseil statue et décrète ce qui suit; Article 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 : Définition Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent chapitre. «Animal sauvage» : Les animaux qui, à l'état naturel ou habituellement vivent dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts; comprend notamment les animaux indiqués dans la liste ci-jointe en annexe «A». «Chenil» Endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage, l'entretien hygiénique ou esthétique et les garder en pension. «Chien» Chien de sexe mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte. «Chien de compagnie» Chien qui divertit ou accompagne une personne. «Chien guide» Chien servant à guider un handicapé visuel dans ses déplacements. «Conseil» Désigne le Conseil de la municipalité de Saint-Denis. «Enclos» Espace limité et fermé de façon à empêcher les animaux qui y sont gardés de s'en échapper. «Endroit public» Tout lieu où le public a accès. «Fourrière» Tout endroit prévu par le Conseil pour recevoir et garder tout animal dont le comportement enfreint le présent règlement. «Garde» Le fait de posséder, abriter, nourrir, accompagner ou agir comme maître de l'animal. «Gardien» Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal ou une personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou qui agit comme s'il en était le maître. «Municipalité» La municipalité de Saint-Denis. «Personne» Tout individu, société, compagnie, association, corporation ou groupement de quelque nature que ce soit. «Préposé de la Municipalité» Toute personne ou organisme nommé comme tel par résolution du Conseil municipal qui est responsable d'appliquer en totalité ou en partie le présent règlement. «Unité d'habitation» Une résidence unifamiliale ou un logement situé dans un bâtiment comprenant plusieurs logements. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 3 : Pouvoir de nommer des préposés Le Conseil municipal peut nommer, par résolution, un ou plusieurs préposés pour faire appliquer le présent règlement. Il peut également conclure une entente avec toute personne, société, corporation ou organisme pour assurer l'application du présent règlement. Article 4 : Pouvoirs du préposé de la municipalité 4.1 Le préposé de la municipalité est autorisé à visiter et examiner toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement. 4.2 Selon les besoins ou les situations, le préposé de la municipalité pourra s'adjoindre toute personne qu'il jugera utile pour l'assister et telle personne pourra agir selon les pouvoirs conférés au présent règlement. 4.3 Toute personne qui suscite un empêchement, une opposition ou une obstruction au préposé dans l'exercice de ses fonctions est passible des pénalités et sanctions prévues au présent règlement. LICENCES Article 5 : Licence obligatoire 5.1 L'obligation du port de la licence s'applique à tous les chiens à l'intérieur des limites de la municipalité. 5.2 Nul ne peut garder un chien, vivant habituellement à l'intérieur de ces limites, sans avoir obtenu au préalable une licence conformément au présent règlement. Le chien doit porter cette licence en tout temps. Ces dispositions ne s'appliquent pas à un chien gardé dans un chenil, ni aux chiens ayant moins de 3 mois. 5.3 Pour un chien ne vivant pas habituellement à l'intérieur de ces limites et qui est déjà muni d'une licence valide émise par une autre municipalité, les dispositions prévues au précédent paragraphe ne s'appliqueront que si le chien est gardé dans la municipalité pour une période excédent soixante jours. Article 6 : Registre des licences 6.1 Tout gardien d'un chien doit se présenter au bureau de la municipalité afin d'obtenir une licence. Toute demande de licence doit indiquer le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne faisant la demande, ainsi que la race, le sexe, la couleur du chien de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien. 6.2 Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou le répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec la dite demande. 6.3 Toutes les informations ainsi recueillies sont inscrites dans un registre conservé au bureau de la municipalité. Ce formulaire est reproduit en annexe A. Article 7 : Validité et coût de la licence 7.1 Le gardien d'un chien doit, dans les 30 jours suivant l'adoption, l'acquisition ou le 3ième mois de vie du chiot, obtenir une licence pour chacun des chiens qu'il possède. La somme à payer pour l'obtention de cette licence est déterminée par résolution du conseil et n'est pas remboursable. 7.2 La licence est valide pour la durée de vie du chien avec ledit gardien. Toutefois, si le chien est donné, vendu ou décède, le gardien doit en aviser la municipalité dans les 30 jours suivant l'événement. 7.3 Advenant la perte ou la destruction de la licence, le gardien d'un chien à qui celle-ci a été délivrée doit en obtenir une pour la somme déterminée par résolution du conseil. 7.4 Cette licence est gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel se servant d'un chien guide sur présentation d'un certificat médical attestant la cécité de cette personne. 7.5 Une licence émise pour un chien ne peut être portée par un autre chien. Cela constitue une infraction au présent règlement. NUISANCES Article 8 Tout chien qui aboie ou hurle de façon excessive et /ou continue et dont les aboiements ou hurlements sont susceptibles d'importuner le voisinage constitue une nuisance et est prohibée. Article 9 Tout chien qui attaque ou mord une personne ou un autre animal constitue une nuisance et est prohibée. Article 10 Tout chien qui se trouve sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou l'occupant de ce terrain constitue une nuisance et est prohibée. Article 11 Tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage constitue une nuisance et est prohibée. Article 12 Tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal constitue une nuisance et est prohibée. Tout chien de race Bull-terrier, Staffordshire Bull-terrier, American Bull-terrier ou American Staffordshire-terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées (communément appelé "Pit-bull") constitue une nuisance et est prohibée. Article 13 L'omission pour le gardien d'un chien, sauf d'un chien guide, d'enlever et de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés, d'une propriété publique ou privée, les matières fécales de son chien constitue une nuisance et est prohibée. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA GARDE D'UN CHIEN SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL Article 14 : Nombre Le conseil se réserve le droit par résolution de limiter le nombre de chiens par unité d'habitation. Article 15 : Méthode de contrôle Tout chien gardé à l'extérieur d'une unité d'habitation sans son propriétaire doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain. Article 16 : Laisse Aucun chien ne peut se trouver sur la place publique, sans être tenu par une laisse d'au plus 1,80 mètre. Article 17 : Obligation du gardien Le gardien d'un chien doit lui fournir les aliments, l'eau, l'abri ainsi que les soins convenables à son bien-être et ne doit, en aucun temps, l'abandonner en détresse. Il est de plus responsable des dommages que peut causer son animal tant sur la propriété publique que privée. Article 18 : Abandon Le gardien d'un chien ne peut abandonner son chien dans le but de s'en défaire. Il doit le remettre à l'autorité compétente qui en disposera soir par adoption ou euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais seront à la charge du gardien. Article 19 : Chien errant Tout chien trouvé ailleurs que sur le terrain de son gardien ou présentant un danger pour la sécurité ou le bien-être des citoyens peut être capturé et placé en fourrière par le préposé de la municipalité ou par son représentant. Article 20 : Chien malade, blessé ou dangereux Tout chien errant soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse, blessé ou représentant un danger pour la population peut être capturé et placé en fourrière par le préposé de la municipalité afin de subir un examen fait par un vétérinaire. À la suite de cet examen, s'il est reconnu comme étant dangereux ou souffrant d'une maladie contagieuse ou gravement blessé, il sera euthanasié. Tous les frais ainsi occasionnés seront à la charge du gardien de l'animal. Article 21 : Capture d'un chien 21.1 Le préposé de la municipalité ou son représentant peut se servir de tout appareil ou utiliser toute technique lui permettant de maîtriser un chien dans le but de le placer en fourrière. La municipalité et son préposé ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures que pourrait subir l'animal lors de sa capture et de sa mise en fourrière. 21.2 Dans le cas extrême où la vie ou la sécurité d'une personne est mise en danger à cause d'un chien, le préposé est autorisé à l'abattre. Article 22 : Disposition d'un chien errant 22.1 Un chien qui a été capturé et placé en fourrière peut être repris par son gardien dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement des frais de garde, d'hébergement, de transport, de vétérinaire et d'euthanasie (s'il y a lieu). Si le chien n'est pas réclamé dans ledit délai, il pourra être donné, vendu ou euthanasié par un vétérinaire. Tous les frais applicables mentionnés précédemment seront à la charge du gardien. 22.2 Si le chien porte à son collier la licence requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionné au paragraphe précédent commence à courir à compter du moment où le préposé a envoyé un avis, par courrier recommandé ou certifié, au gardien enregistré du chien, à l'effet qu'il le détient et qu'il en disposera après les trois (3) jours de la réception de l'avis et que tous les frais ainsi occasionnés seront à la charge du gardien. 22.3 Si aucune licence n'a été émise pour le chien, conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre possession de son chien obtenir la licence requise. Article 23 : Frais de garde, d'hébergement et de transport 23.1 Les frais de garde et d'hébergement sont déterminés par résolution du conseil. Toute fraction de journée sera comptée comme une journée entière. 23.2 Les frais de transport sont déterminés par résolution du conseil. Article 24 : Certains animaux La garde de tout animal sauvage, sauf pour l'élevage, constitue une nuisance et est prohibée. AMENDES ET INFRACTIONS Article 25 : Infraction au présent règlement 25.1 Quiconque, incluant le gardien d'un chien, laisse cet animal enfreindre l'une des dispositions du présent règlement, et quiconque, incluant le gardien d'un chien, contrevient par ailleurs, au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende. 25.2 Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue. 25.3 Ledit coût d'infraction sera révisé par le conseil municipal aux deux (2) ans le, ou avant le 31 octobre de l'année. Article 26 : Perception de certains coûts Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du conseil municipal de percevoir par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d'une licence exigible en vertu du présent règlement ou le coût des frais de garde fixé également par le présent règlement. Article 27 : Application par le préposé municipal Les articles # 5, 7, 13, 14, 16 pour le domaine privé, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 doivent être appliqués par le préposé municipal désigné par résolution du Conseil municipal. Toutefois, cette personne peut demander l'assistance en tout temps d'un agent de la Sûreté du Québec pour sa propre protection. Article 28 : Abrogation Le présent règlement abroge tout autre règlement de la MUNICIPALITÉ s'appliquant à l'objet du présent règlement. Article 29 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur lors de l'avis de publication le 1er juin 2012 conformément à la Loi. ADOPTÉ À SAINT-DENIS, CE 7 ième jour de novembre 2011. ________________ _____________________________ Jean Dallaire, maire Anne Desjardins, directrice-générale MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS ANNEXE « A » ANIMAUX SAUVAGES Tous les marsupiaux (exemple : kangourou, koala); Tous les simiens et les lémuriens (exemple : chimpanzé, etc.); Tous les arthropodes venimeux (exemple : tarentule, scorpion); Tous les rapaces (exemple : faucon); Tous les édentés (exemple : tatous); Toutes les chauves-souris; Tous les ratites (exemple : autruche); CARNIVORES : Tous canidés excluant le chien domestique (exemple : loup); Tous félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx); Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette); Tous les ursidés (exemple : ours); Tous les hyénidés (exemple : hyène); Tous les pinnipèdes (exemple : phoque); Tous les procyonidés (exemple : raton-laveur); ONGULÉS : Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple : rhinocéros); Tous les artiodactyles excluant la chèvre domestique, le mouton, le porc et le bovin (exemple : buffle, antilope); Tous les proboscidiens (exemple : éléphant); REPTILES : Tous les lacertiliens (exemple : iguane); Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayée); Tous les crocodiliens (exemple : alligator). MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS ANNEXE « B » REGISTRE DES CHIENS NUMÉRO DE LA LICENCE :__________________________ COÛT :______________ INFORMATIONS SUR LE GARDIEN : NOM :___________________________________________ PRÉNOM :________________________________________ ADRESSE :________________________________________ CODE POSTAL :____________________________________ NO. TÉLÉPHONE : __________________________________ PERSONNE MAJEURE : _______ MINEURE ___________ INFORMATIONS REQUISES SI LE GARDIEN EST MINEUR : NOM DU TUTEUR :__________________________________ PRÉNOM :_________________________________________ ADRESSE :_________________________________________ CODE POSTAL :_____________________________________ INFORMATIONS SUR L'ANIMAL : RACE :_____________________________________________ COULEUR :__________________________________________ SEXE :______________________________________________ ÂGE :_______________________________________________ NOM :______________________________________________ REMARQUES :________________________________________ ________________________________________ DATE D'ÉMISSION DE LA LICENCE :______________________ ___________________________________ ____________ SIGNATURE DU PRÉPOSÉ DE LA MUNICIPALITÉ DATE __________________ ____________ SIGNATURE DU GARDIEN DATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS ANNEXE « C » AMENDES PERSONNE PHYSIQUE 1ère infraction : Amende minimale 100 $ Amende maximale 1000 $ Si récidive Amende minimale 200 $ Amende maximale 2000 $ PERSONNE MORALE 1ère infraction Amende minimale 200 $ Amende maximale 2000 $ Si récidive Amende minimale 400 $ Amende maximale 4000 $ COÛTS DU TRANSPORT S'ajoutent les coûts de transport selon le taux en vigueur. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chacun des jours durant lesquels l'infraction se continue. MUNICIPALITÉ DE SAINT-DENIS ANNEXE « D » FRAIS DE GARDE 1ère journée 30 $ par journée additionnelle 20 $ ½ journée 30 $ tarif journalier Si le chien n'est pas réclamé dans le délai mentionné aux articles 22.1 et 22.2 du règlement, ledit chien pourra être euthanasié ou vendu au profit de la municipalité par le préposé de la municipalité.