Règlement 2019-R-259 - Nuisances, salubrité et entretien des terrains privés — full text

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Province de Québec Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu MRC de la Vallée-du-Richelieu PREMIER PROJET Règlement numéro 2019-R-259 Relatif aux nuisances, à la salubrité et à l'entretien des terrains privés 9 septembre 2019 2 RÈGLEMENT NUMÉRO 2019-R-259 RÈGLEMENT RELATIF À L'ENTRETIENT DES TERRAINS ........................................................................................................................... 3 SECTION I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES .................. 3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS ........................................................................................... 3 ARTICLE 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ........................................................................................... 3 ARTICLE 1.2 EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.............................................................. 3 SECTION II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES NUISSSANCE, LA SALUBRITÉ ET L'ENTRETIENT SUR LES TERRAINS PRIVÉS ......................................................... 3 ARTICLE 2 NUISANCE ET SALUBRITÉ ................................................................................. 3 ARTICLE 2.1 ..................................................................................................................................... 3 ARTICLE 2.2 ..................................................................................................................................... 3 ARTICLE 2.3 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 2.4 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 3 VÉHICULE ................................................................................................... 4 ARTICLE 3.1 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 3.2 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 4 EXCAVATION ET REMBLAIS ................................................................... 4 ARTICLE 4.1 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 4.2 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 5 HERBE ......................................................................................................... 4 ARTICLE 5.1 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 5.2 ..................................................................................................................................... 4 ARTICLE 6 ANIMAUX .................................................................................................... 5 ARTICLE 6.1 ..................................................................................................................................... 5 ARTICLE 6.2 ..................................................................................................................................... 5 ARTICLE 6.3 ..................................................................................................................................... 5 ARTICLE 7 EAUX STAGNANTE ................................................................................... 5 ARTICLE 8 PROJECTION DE LUMIÈRE ...................................................................... 5 SECTION III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ........................................................ 5 ARTICLE 9 DROIT D'INSPECTION ............................................................................... 5 ARTICLE 10 APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT ......................................... 5 ARTICLE 11 DISPOSITIONS PÉNALES ....................................................................... 5 ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................. 6 3 Province de Québec Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu MRC de la Vallée-du-Richelieu Attendu que le règlement numéro G4-2019 concernant la sécurité, la paix, l'ordre et le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens est appliqué par la sûreté du Québec et la municipalité. Attendu qu'il faut un règlement uniquement municipal pour les nuisances, la salubrité et l'entretien des terrains privés. Attendu qu'avis de motion du présent règlement a été donné à la séance publique du conseil municipal tenue le 5 août 2019. En conséquence, le Conseil municipal décrète ce qui Règlement numéro 2019-R-259 Règlement relatif à l'entretien des terrains SECTION I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 DISPOSITIONS Article 1.1 Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de « Règlement 2019-R-259 » relatif à l'entretien des terrains. Article 1.2 Exercice du pouvoir réglementaire Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu. SECTION II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L'ENTRETIEN SUR LES TERRAINS PRIVÉS Article 2 NUISANCE ET SALUBRITÉ Article 2.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant de laisser un terrain dans un état de malpropreté ou de délabrement. Article 2.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant de sur un terrain des déchets, des rebuts, des papiers, des bouteilles vides, des éclats de verre, des amoncellements de briques, de pierres, de blocs de béton, de terre, de vieux bois, d'objets récupérés (meubles ou accessoires normalement destinés à un usage résidentiel intérieur.), des matériaux de construction usagés et/ou tout autre objet hétéroclite. 4 Article 2.3 Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant, d'entreposer sur un terrain des contenants transportables d'essence, d'huile, de graisse, de peinture, de lubrifiant ou d'autres produits pétroliers, dangereux et qui comportent un risque pour la sécurité incendie, la santé et sécurité des gens ou encore de l'environnement. Article 2.4 Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant de permettre l'accumulation sur un terrain de toute matière organique, dont les odeurs des émanations incommode, nuit au confort ou au bien-être du voisinage ou d'une partie de celle-ci. ARTICLE 3 VÉHICULE Article 3.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'y laisser tout véhicule automobile, machinerie ou équipement à moteur hors d'état de fonctionnement. Article 3.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'y laisser accumuler de la ferraille, des pièces automobiles, des pneus ou des carcasses de véhicules endommagés. ARTICLE 4 EXCAVATION ET REMBLAIS Article 4.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain de laisser à découvert une fosse, un trou, une excavation ou une fondation sur un immeuble, si cette fosse, ce trou, cette excavation ou cette fondation est de nature à créer un danger pour le public. Article 4.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain le fait d'enterrer des matériaux de construction, des métaux, des ordures ménagères, des pneus, des rebuts et/ou tout élément pouvant nuire à l'environnement. ARTICLE 5 HERBE Article 5.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'y laisser pousser des broussailles ou de l'herbe jusqu'à une hauteur excédant trente centimètres (30 cm). Article 5.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain de ne pas couper ou arracher les herbes reconnues comme pouvant être nuisibles pour la santé (non applicable sur les terres en culture en zone agricole). 5 ARTICLE 6 ANIMAUX Article 6.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant de laisser se produire la prolifération d'animaux de nature à troubler la paix, la tranquillité et le bien-être du voisinage. Article 6.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant de laisser des animaux morts sur leur terrain. Article 6.3 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant de laisser à l'extérieur des contenants, récipients ou tout autre objet propice à la prolifération des insectes. ARTICLE 7 EAUX STAGNANTES Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'y laisser de l'eau stagnante, putride, sale ou contaminée, que cette eau se retrouve au sol, dans un bassin naturel ou artificiel, ou dans une piscine. ARTICLE 8 PROJECTION DE LUMIÈRE Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'utiliser un système d'éclairage dont la projection directe de lumière à l'extérieur incommode le voisinage ou les voisins immédiats. SECTION III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 9 DROIT D'INSPECTION Le conseil municipal autorise l'inspecteur en bâtiment et en environnement à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ARTICLE 10 APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT L'inspecteur en bâtiment et en environnement est chargé de l'application du présent règlement et autorisé à émettre des avis d'infraction pour toute infraction au présent règlement. ARTICLE 11 DISPOSITIONS PÉNALES a) Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de deux cent cinquante dollars (250,00 $) si le contrevenant est une personne physique et cinq cents dollars (500,00 $) dans le cas d'une personne morale; 6 b) Dans le cas d'une récidive d'une amende minimale de cinq cents (500,00 $) si le contrevenant est une personne physique et mille dollars (1000,00 $) dans le cas d'une personne morale; c) Tous les frais encourus par la Municipalité pour enlever ou faire enlever une nuisance ou pour exécuter ou faire exécuter toute mesure destinée à éliminer ou empêcher une nuisance constituent une créance garantie prioritaire et une hypothèque légale sur l'immeuble ou était située cette nuisance; d) La durée d'une infraction se calcule en jour de calendrier et peut occasionner une infraction distincte pour chaque jour qu'elle a durée. ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Mairesse Directeur général - secrétaire trésorier Avis de motion le 5 août 2019 Projet de règlement 5 août 2019 Adopté le 9 septembre 2019 Publié le 10 septembre 2019