Règlement 2018-R-250 - Vidange périodique des fosses septiques — full text

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Province de Québec Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu MRC de la Vallée-du-Richelieu Règlement # 2018-R-250 concernant la vidange périodique des fosses septiques 5 novembre 2018 2 ADOPTION DU RÈGLEMENT # 2018-R-250 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES 3 SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 PRÉAMBULE 3 ARTICLE 2 DÉFINITIONS 4 ARTICLE 3 TERRITOIRE 4 ARTICLE 4 OBJET DU RÈGLEMENT 4 SECTION II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 5 ARTICLE 5 FRÉQUENCE DE LA VIDANGE 5 ARTICLE 6 AVIS DE VISITE 5 ARTICLE 7 TARIFICATION 5 SECTION III : OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT 5 ARTICLE 8 OBLIGATION 5 ARTICLE 9 LOCALISATION ET DÉTERREMENT 5 ARTICLE 10 NETTOYAGE ET ACCÈS 6 ARTICLE 11 MATIÈRE INTERDITE 6 ARTICLE 12 VIDANGES ADDITIONNELLES 6 SECTION IV : POUVOIR ET DEVOIRS DE L'INSPECTEUR MUNICIPAL 6 ARTICLE 13 APPLICATION 6 ARTICLE 14 INSPECTION 6 ARTICLE 15 SUPERVISION. 6 ARTICLE 16 PÉRIODE DE VIDANGE 6 ARTICLE 17 REGISTRE 6 ARTICLE 18 COMPTE RENDU ANNUEL 7 ARTICLE 19 DÉFICIENCE DE L'INSTALLATION SANITAIRE LORS DE LA VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE 7 SECTION V : SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES 7 ARTICLE 20 INFRACTION 7 ARTICLE 21 NON-RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ 7 ARTICLE 22 DISPOSITIONS DIVERSES 7 ARTICLE 23 ENTRÉE EN VIGUEUR 8 3 Province de Québec Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu MRC de la Vallée-du-Richelieu Adoption du règlement # 2018-R-250 concernant la vidange périodique des fosses septiques Attendue que le Conseil est soucieux de préserver la qualité de l'environnement; Attendu que l'article 88 du règlement Q-2, r.22 stipule qu'il est du devoir de toute municipalité d'exécuter et de faire exécuter ce règlement; Attendu que l'article 13 du règlement Q-2, r.22 exige une vidange de la fosse septique au moins une fois tous les 2 ans pour les résidences d'occupation permanente et au moins une fois tous les 4 ans pour une résidence d'occupation saisonnière; Attendu que l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales stipule qu'une municipalité peut adopter des règlements en matière d'environnement; Attendu que l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales prévoit que toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer et entretenir tout système de traitement des eaux usées ou le rendre conforme au règlement sur l'évacuation des eaux usées des résidences isolées; Attendu que l'article 96 de cette loi prévoit que toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de cette loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble; Attendu que le Conseil de la municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu considère qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de la population que la municipalité pourvoit à la vidange des fosses septiques situées sur son territoire et visée aux articles 10 et 11 du règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées de résidences isolées et qu'elle s'assure de la conformité des installations situées sur son territoire; Attendu que pour une meilleure gestion administrative de ce service municipal, il y a lieu de créer un règlement pour un tel service et pourvoir à son financement; Attendu que l'avis de motion a été donner à la séance du Conseil du 2 octobre 2018 par monsieur Martin Beaudoin sous la résolution #2018-10-135 Attendu que le premier projet de règlement a été adopter à la séance du conseil du 2 octobre 2018, sous la résolution # 2018-10-136 En conséquence, il est proposé par Martin Beaudoin et appuyé par Michel Robichaud et unanimement résolu que de règlement soit adopté et décrété ce qui suit. SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement 4 Article 2 Définitions Boues : Dépôt solitude, écumes, liquides pouvant se trouver à l'intérieur des fosses septiques. Eaux ménagères : Les eaux de la lessiveuse, de l'évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou de tout autre appareil autre qu'un cabinet d'aisances. Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combiné aux eaux ménagères. Entrepreneur : Entrepreneur chargé de réaliser la vidange des fosses septiques par résolution du Conseil de la municipalité. Fosse septique : Un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères avant leur évacuation vers un élément épurateur. Inspecteur : Officier municipal chargé de l'application du règlement ainsi que tout autre employé désigné par le Conseil pour l'application du présent règlement. Municipalité : Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu. Occupant : Toute personne qui occupe de façon continue ou non une résidence isolée. Propriétaire : Toute personne propriétaire d'une résidence isolée donc le nom figure au rôle d'évaluation. Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins, et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. Q-2); Est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus 3 240 litres; Aux fins d'application du présent règlement, l'expression résidence d'occupation saisonnière se définit comme tout immeuble classé par l'évaluation comme étant un chalet, une cabane à sucre et autres items désignés par l'évaluateur qui sous- entend une utilisation saisonnière. Vidange : Opération consistant à retirer complètement d'une fosse septique tout son contenu, soit les liquides les écumes et solides, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité. Article 3 Territoire Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu à l'exception des résidences desservies par le réseau municipal d'égout. Article 4 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet d'établir, de maintenir et de régir un service municipal pour la vidange périodique des fosses septiques des résidences isolées sur son territoire. Sous l'autorité du directeur général, l'inspecteur municipal est le fonctionnaire désigné pour assurer l'application du présent règlement. Jusqu'à ce qu'il soit prévu autrement par règlement à cet effet, le Conseil confie par résolution à l'entreprise privée, l'exécution de ce service. L'entreprise, à qui le Conseil aura confié l'exploitation du service, remplit ses fonctions, sous la surveillance et le contrôle d'un employé municipal. 5 Le présent règlement a aussi pour objet d'établir les règles afin d'assurer un service de qualité et son financement. SECTION II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Article 5 Fréquence de la vidange Toute fosse septique de résidence permanente doit être vidangée minimalement tous les deux (2) ans. Toute fosse septique de résidence saisonnière doit être vidangée minimalement tous les quatre (4) ans. Nonobstant l'alinéa précédent, toute fosse septique doit être vidangée au besoin en fonction de l'intensité de son utilisation. Article 6 Avis de visite L'inspecteur doit donner, à l'occupant d'une résidence isolée, un avis écrit d'au moins une semaine et d'au plus deux semaines de la période de calendrier au cours de laquelle l'Entrepreneur procédera à la vidange. Cet avis sera expédié par la poste à l'adresse où sont expédiés les comptes de taxes. Article 7 Tarification Afin de pourvoir au paiement du service de vidanges périodique des fosses septiques, il sera imposé une compensation pour chaque résidence isolée assujettie au règlement. Cette tarification sera imposée annuellement, à même le compte de taxes et en tenant compte de l'étalement relatif à la fréquence de la vidange. Dans un souci d'équité envers tous les contribuables, la tarification sera imposée à chaque résidence, selon la fréquence des vidanges prescrites à l'article 5 du présent règlement, selon le type de résidences, de fosses, ou plus fréquemment si le propriétaire en fait la demande par avis écrit, déposée à cet effet, à la municipalité. La tarification est fixée en tenant compte du coût engendré par l'Entrepreneur et les autres coûts accessoires en fonction du calcul des vidanges devant se faire annuellement, aux 2 ans, ou 4 ans. Le paiement de cette tarification est assujetti au Règlement de taxation en vigueur pouvant ainsi, si le montant le justifie, être étalé sur plusieurs versements au cours de l'année. SECTION III : OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT Article 8 Obligation L'occupant doit, au cours de la période de calendrier déterminée par l'inspecteur, permettre à l'inspecteur ou à l'Entrepreneur de vidanger la fosse septique desservant sa résidence isolée. Article 9 Localisation et déterrement L'occupant d'une résidence isolée doit localiser clairement l'ouverture de la fosse septique. La localisation doit être effectuée au plus tard la veille du premier jour de la période de calendrier prévue. Tout capuchon ou couvercle fermant les ouvertures de la fosse septique doit être dégagé de toutes obstructions et doit pouvoir être enlevé sans difficulté, et ce, en tout temps. 6 Article 10 Nettoyage et accès L'occupant doit nettoyer les lieux donnant accès à la fosse septique, afin de permettre au véhicule de l'Entrepreneur de s'installer à une distance n'excédant pas quinze (15) mètres de l'ouverture de ladite fosse. Si l'Entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période de calendrier indiquée à l'avis par l'inspecteur, les coûts occasionnés pour la visite supplémentaire seront acquittés entièrement par le propriétaire. Ceux-ci seront facturés et payables immédiatement. Article 11 Matière interdite Si, lors de la vidange, l'Entrepreneur constate qu'une fosse septique contient des matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, le propriétaire est tenu de faire exécuter lui-même la vidange, de faire décontaminer les eaux usées avant d'en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c Q-2) demeure sous la responsabilité et à la charge du propriétaire. Article 12 Vidanges supplémentaires Si au cours de la période s'écoulant entre deux vidanges obligatoires prescrites aux termes du présent règlement, la fosse septique d'une résidence isolée est pleine de boues usées, l'occupant doit procéder à la vidange. Le fait que l'occupant fasse vidanger une fosse septique autrement que dans le cadre du service décrété au présent règlement n'exempte pas cet occupant de l'obligation de laisser vidanger sa fosse septique au moment déterminé par l'inspecteur et d'acquitter la compensation pour ce service. SECTION IV : POUVOIR ET DEVOIRS DE L'INSPECTEUR MUNICIPAL Article 13 Application L'inspecteur est chargé de l'application du présent règlement. Article 14 Inspection L'inspecteur peut visiter et examiner toute propriété, entre sept (7) heures et dix- neuf (19) heures, pour constater si le présent règlement y est exécuté. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant est tenu de recevoir l'inspecteur et de répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. Article 15 Supervision. L'inspecteur supervise les travaux réalisés par l'Entrepreneur pour la vidange des fosses septiques dans le cadre de l'application du présent règlement. Article 16 Période de vidange L'inspecteur détermine la période au cours de laquelle aura lieu chaque année la vidange des fosses septiques. À chaque année, au fur et à mesure de l'exécution du travail, l'inspecteur de concert avec l'Entrepreneur, détermine la période de calendrier au cours de laquelle la municipalité procédera à la vidange des fosses septiques et envoie les avis de visite en vertu de l'article 6 du présent règlement. Article 17 Registre Après la vidange, un constat des travaux est dressé pour chaque fosse septique vidangée. L'inspecteur tient des registres distincts de l'ensemble des rapports pouvant être rédigés incluant le rapport de l'Entrepreneur. L'inspecteur consigne les renseignements, dans le registre qu'il tient à cet effet, et en remet une copie aux propriétaires. 7 Article 18 Compte rendu annuel L'inspecteur remet au Conseil de la municipalité, à chaque année, un compte rendu des activités réalisées dans le cadre du service décrété par le présent règlement. Ce compte rendu contient notamment les renseignements suivants : i) Nombre de fosses septiques vidangées; ii) L'état de ces fosses; iii) Recommandations de l'inspecteur. Article 19 Déficience de l'installation sanitaire lors de la vidange de fosse septique Si lors d'une inspection, il est constaté qu'un système d'évacuation et de traitement des eaux usées est déficient au point d'être une source de nuisances, une source de contamination des eaux de puits ou de sources servant à l'alimentation ou une source de contamination des eaux superficielles, l'inspecteur est autorisé à émettre un constat d'infraction au propriétaire mentionnant de se conformer à la règlementation applicable. À défaut par le propriétaire de se conformer, dans les quatre-vingt-dix jours à la règlementation applicable, le Conseil peut mandater les professionnels et entrepreneurs compétents pour effectuer les travaux requis afin de rénover, modifier ou reconstruire le système sanitaire déficient conformément à la règlementation municipale, le tout aux frais du propriétaire. Les frais ainsi engagés par la municipalité sont assimilables à une taxe foncière. SECTION V : SANCTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Infraction Quiconque contrevient à quelques dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de cinquante dollars (50,00 $) et maximale de mille dollars (1000,00 $), si le contrevenant est une personne physique, d'une amende minimale de cent dollars (100,00 $) et maximale de deux mille dollars (2 000,00 $) s'il est une personne morale. En cas de récidive, le montant maximum fixé pour chaque catégorie est doublé. Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. Les amendes prescrites au paragraphe précédent n'ont pas pour effet de restreindre l'application de l'article 89 du Q-2, r.22, mais sont concurrentielles. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et la sanction édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction. Article 21 Non-responsabilité de la Municipalité Lors d'une vidange, la municipalité ne peut être responsable de dommage à la propriété ou aux personnes suite à un bris, une défectuosité ou un vice du système relatif à l'évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées. Article 22 Dispositions diverses Toutes les eaux et boues usées contenues dans un véhicule utilisé pour le transport doivent être contenues dans un réservoir étanche de telle sorte que les eaux usées ne puissent s'écouler sur la chaussée. Le fait de ne pas faire vidanger une fosse septique à la fréquence prescrite par le Q-2, r.22 ou de maintenir la fosse remplie de boue à pleine capacité durant telle période, constitue une nuisance. 8 Article 23 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Pascal Smith Ginette Thibault Directeur général et trésorier Mairesse ________________________ ______________________ Document préparé par Amandine Beauchesne Inspectrice en bâtiment et en environnement pour la municipalité de Saint- Denis-sur-Richelieu le 28 septembre 2018