Règlement 397-2023 - Concernant le contrôle animalier

Saint-Didace, Quebec

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1 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D'AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINT-DIDACE RÈGLEMENT NUMÉRO 397-2023 (adopté par résolution 2023-07-116) RÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTRÔLE ANIMALIER ATTENDU QUE l'entrée en vigueur de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, C. p -38 002) le 13 juin 2018, et de l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi le 3 mars 2020 ; ATTENDU QUE les pouvoirs prévus aux articles 6, 10 et 63 de la Loi sur les Compétences Municipales ; ATTENDU QU'il y a lieu de revoir la réglementation municipale concernant le contrôle animalier sur le territoire ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné au cours de la séance tenue le 12 juin 2023 et qu'un projet du présent règlement a également été déposé et présenté lors de cette même séance. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Jacques Martin, appuyé par madame la conseillère Jocelyne Bouchard, et unanimement résolu : QUE le présent règlement, numéro 397-2023, intitulé « Règlement concernant le contrôle animalier », soit adopté et qu'il soit décrété ce qui suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 1.2 Définitions Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : a) « Animal » : désigne n'importe quel animal mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte ; b) « Animal domestique » : désigne un animal qui vit auprès de l'homme dont l'espèce est depuis longtemps domestiquée. De façon non limitative sont considérés comme animaux domestiques, les chiens, les chats et autres animaux familiers vendus dans les animaleries tels que les oiseaux, les cobayes (cochons d'Inde), les petites tortues, les hamsters et les gerboises ; c) « Animal de ferme » : un animal habituellement gardé sur une ferme, tels que cheval, bœuf, chèvre, mouton, porc, vison ; d) « Animal errant » : désigne tout animal, domestique ou de compagnie, qui se promène en liberté sans la surveillance immédiate et efficace d'un gardien capable de le maîtriser ; e) « Animal sauvage » : désigne un animal dont, normalement, l'espèce n'a pas été domestiquée par l'homme et qui vit généralement dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts ; f) « Contrôleur » : désigne la personne chargée de l'application du présent règlement et toute personne physique ou morale avec qui la Municipalité conclut, par résolution, une entente ou un contrat pour l'application en tout ou partie du présent règlement ainsi que leurs préposés ; 2 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 g) « Chat » : désigne un chat mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte ; h) « Chenil » : désigne un établissement où se trouvent des chiens pour en faire l'élevage, le dressage, le commerce, la garde en pension, l'entretien hygiénique ou esthétique de ces animaux et/ou l'endroit où sont gardés plus de deux (2) chiens non stérilisés ou de quatre (4) chiens (stérilisés ou non) ; i) « Chien » : désigne un chien mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte ; j) « Chien-guide » : désigne un chien entraîné pour guider une personne souffrant d'une déficience auditive ou visuelle ou vivant avec un handicap ; k) « Fourrière » : désigne le lieu où le contrôleur autorisé garde, en toute sécurité, tout chien et autres animaux en attendant qu'il soit réclamé dans les délais prescrits ; l) « Gardien » : désigne toute personne qui est propriétaire d'un animal, qui y donne refuge, qui le nourrit, qui l'accompagne ou qui pose à l'égard de cet animal des gestes de propriétaire ou de possesseur ; m) « Parc » : désigne une étendue de terrain laissé à l'état naturel ou aménagée de pelouse, de plantation, d'équipement et utilisée pour la promenade, le repos, la détente ou la récréation ; n) « Personne » : désigne une personne physique ou morale ; o) « Place publique » : l'expression « place publique » désigne tout chemin, rue, ruelle, passage, trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la municipalité, incluant un édifice public. Désigne aussi une voie ou un chemin privé ouvert au public ; p) « Règlement d'application » : Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (décret 1162-2019) ; q) « Terrain de jeux » : désigne un espace de terrain principalement aménagé pour la pratique de sport ou de loisirs ; r) « Unité de logement » : désigne un endroit, un lieu, ou un logement servant de résidence à une ou plusieurs personnes ; CHAPITRE II OBLIGATIONS, POUVOIRS ET DROITS SECTION 1 CONTRÔLEUR Article 2.1.1 Obligations Le contrôleur doit : a) établir son identité et exhiber le certificat attestant sa qualité ; b) percevoir le tarif d'enregistrement ; c) appliquer le présent règlement et le Règlement d'application ; d) tenir un registre où sont inscrits les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du gardien ainsi que le numéro d'enregistrement des animaux pour lesquels l'enregistrement est prescrit ; e) traiter tout signalement d'un citoyen dans un délai raisonnable, selon la nature de celui-ci ; Article 2.1.2 Dossiers et rapport d'évènements Le contrôleur doit tenir, pour chaque chien, un dossier comportant toutes les informations ou documents requis en vertu du présent règlement et du Règlement d'application. Le dossier d'un chien comprend également un rapport d'évènement pour chacune des morsures ou blessures qu'il a infligées à une personne ou un chien, qu'elles soient survenues sur le territoire de la municipalité ou à l'extérieur, connues du contrôleur. Le contrôleur doit créer un dossier pour tout chien non enregistré sur le territoire de la municipalité, qui a mordu ou causé des blessures à une personne ou un chien. 3 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 Il doit également tenir un registre séparé où sont inscrites, par ordre chronologique, toutes les morsures ou blessures infligées par un chien à une personne ou un autre animal sur le territoire de la municipalité. Outre la date, le registre indique le numéro d'enregistrement, la race du chien, le type (morsure ou autres) et la gravité de la blessure (majeure ou mineure). Dans le cas où le chien n'a pas été enregistré, il indique le numéro de dossier créé à cette fin. Article 2.1.3 Pouvoirs Le contrôleur dispose, pour l'application du présent règlement, des pouvoirs prévus à la section V du Règlement d'application et ses amendements. Article 2.1.4 Capture Le contrôleur peut s'emparer et garder en fourrière un animal domestique trouvé errant, jugé dangereux ou constituant une nuisance. En ce sens, le citoyen qui trouve un animal errant doit également prévenir le contrôleur et, à sa demande, de lui remettre immédiatement l'animal. Article 2.1.5 Disposition Le contrôleur peut disposer d'un animal domestique trouvé errant selon les modalités suivantes : a) Suite à un délai de trois (3) jours, compté à partir du jour de sa détention, pour un animal domestique dont le gardien est inconnu. b) Suite à un délai de cinq (5) jours, compté à partir du jour de sa détention, lorsque l'animal domestique porte à son collier la médaille requise par le présent règlement ou lorsque le gardien de l'animal est connu et que ce dernier a été dûment avisé par courrier recommandé. Après l'expiration des délais ci-haut mentionnés, et si le gardien ne s'est pas manifesté, le contrôleur devra faire effectuer une évaluation de l'état de santé général et comportemental de l'animal par un professionnel de la santé animale. Suivant des résultats favorables, il devra favoriser son adoption. Suivant des résultats négatifs, il devra le soumettre à l'euthanasie, si nécessaire. En aucun temps, l'animal ne pourra être cédé comme animal de laboratoire ou à toutes fins similaires. Il est interdit au gardien de procéder à l'abattage ou l'euthanasie d'un animal. Pour ce faire, le gardien doit requérir au service d'un médecin vétérinaire afin de s'assurer que les circonstances entourant l'acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu'elles minimisent la douleur et l'anxiété chez l'animal. Le contrôleur peut également disposer d'un animal domestique mort en fourrière ou qui est euthanasié en vertu du présent règlement. Article 2.1.6 Responsabilités Dans tous les cas, ni la municipalité ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un animal à la suite de sa capture et de sa mise en fourrière. De plus, le contrôleur qui, en vertu du présent règlement, procède à l'euthanasie d'un chien ne peut en être tenu responsable. SECTION 2 GARDIEN Article 2.2.1 Obligations Le gardien doit fournir à l'animal sous sa garde les aliments, l'eau et les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge. Il doit également tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé l'animal. Conséquemment, l'animal doit : a) avoir accès à une quantité suffisante d'eau potable et de nourriture. La neige et la glace ne sont pas considérées comme étant de l'eau aux fins d'application de la présente ; 4 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 b) être gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment espacé et éclairé et dont l'aménagement ou l'utilisation des installations n'est pas susceptible d'affecter son bien-être ou sa sécurité ; c) avoir l'occasion de se mouvoir suffisamment ; d) avoir la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs, ainsi que contre les intempéries ; e) recevoir les soins nécessaires lorsqu'il est blessé, malade ou souffrant ; f) être soumis à aucun abus ou mauvais traitement. Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux, dans le but de s'en défaire. Il doit remettre le ou les animaux à un nouveau gardien ou au contrôleur qui en dispose par adoption ou euthanasie. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du gardien. Le gardien d'un animal est également responsable de toute infraction, au présent règlement, commise par son animal. Il est interdit à quiconque de faire l'élevage ou la reproduction de chiens, de vendre ou d'afficher des animaux dans le but d'en faire le commerce, sur l'ensemble du territoire, à moins d'avoir obtenu un permis d'exploitation tel que prévu au chapitre IV du présent règlement. Article 2.2.2 Reprise d'un animal À moins qu'il n'en soit déjà disposé, le gardien peut reprendre possession de son animal, mis en fourrière, durant les heures d'ouverture, sur présentation d'une preuve de propriété et en payant au contrôleur les frais de garde de pension, de capture et les soins vétérinaires le cas échéant. Si cet animal n'était pas enregistré conformément au Règlement d'application et/ou au présent règlement, le gardien doit également pour reprendre possession de son chien, faire procéder à cet enregistrement. Le paiement des frais et l'enregistrement du chien n'ont pas pour effet de restreindre la délivrance d'un constat d'infraction, le cas échéant. CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHIENS SECTION 1 GARDE Article 3.1.1 Nombre maximal de chiens Sous réserve des dispositions prévues au chapitre IV du présent règlement, il est interdit à quiconque d'être le gardien de plus de deux (2) chiens non stérilisés ou de quatre (4) chiens (stérilisés ou non), de plus de trois mois, à la fois par unité de logement et ses dépendances. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans les zones résidentielles (RA, RB et RC) et les sous-secteurs des zones villégiature « zones de contingence » (VA.1, VB.1, VB.2, VB.3 et VB.4), délimitées au plan de zonage, il est interdit d'être le gardien de plus de deux (2) chiens (stérilisés ou non) à la fois et il est interdit d'avoir plus de deux (2) chiens par unité de logement. Les descriptions techniques des sous-secteurs des zones de villégiature « zone de contingence » sont les suivantes : - Le sous-secteur de zone VA.1 est constitué de tout immeuble compris, en totalité ou en partie, à une distance de 300 mètres et moins du lac Rouge. - Le sous-secteur de zone VB.1 est constitué de tout immeuble compris, en totalité ou en partie, à une distance de 300 mètres et moins du lac Thomas. 5 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 - Le sous-secteur de zone VB.2 est constitué de tout immeuble compris, en totalité ou en partie, à une distance de 300 mètres et moins du lac Croche. - Le sous-secteur de zone VB.3 est constitué de tout immeuble compris, en totalité ou en partie, à une distance de 300 mètres et moins du lac Blanc. - Le sous-secteur de zone VB.4 est constitué de tout immeuble compris, en totalité ou en partie, à une distance de 300 mètres et moins du lac Lewis. Une copie du plan de zonage, tel qu'il apparait à la section 3 du règlement original 060-1989-02 et ses amendements, intitulé « Règlement de zonage » fait partie intégrante du présent règlement comme Annexe A. Article 3.1.2 Laisse Tout chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètre. De plus, un chien de 20 kg et plus doit porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur un autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain, alors un chien doit être gardé d'une des manières suivantes : a) dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ; b) dans un enclos dont les clôtures l'empêchent d'en sortir. En outre, les clôtures sont dégagées de toute accumulation de neige ou d'un autre élément afin d'empêcher le chien de sortir de l'enclos ; c) sur un terrain qui n'est pas un enclos, attaché à un poteau au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisantes pour empêcher le chien de s'en libérer. La longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas permettre au chien de s'approcher à moins de deux mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture d'une hauteur suffisante, compte tenu de la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain. S'il s'agit d'un terrain partagé par plusieurs occupants, la chaîne ou la corde et l'attache ne doivent pas permettre au chien de s'approcher à moins de deux mètres d'une allée ou d'une aire commune ; d) sur un terrain clôturé de tous ses côtés. Les clôtures sont suffisamment hautes et résistantes pour empêcher le chien de sortir ; e) gardé sur un terrain sous le contrôle de son gardien. Article 3.1.3 Propreté du domaine public Lorsqu'il circule sur la place publique, le gardien doit avoir en sa possession le matériel requis pour ramasser les excréments de son chien (sauf dans le cas d'un gardien non-voyants). SECTION 2 ENREGISTREMENT Article 3.2.1 Enregistrement obligatoire Le gardien d'un chien doit se conformer à l'obligation d'enregistrer son chien dans les délais prévus à l'article 16 du Règlement d'application et ses amendements. Il doit de plus respecter les dispositions particulières supplémentaires énoncées par le présent règlement. Article 3.2.2 Partage de l'information Lors de l'enregistrement, le gardien d'un chien, en plus de fournir les renseignements prévus à l'article 17 du Règlement d'application et ses amendements, doit : a) remplir le formulaire produit par la municipalité ; b) fournir une photo ; 6 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 c) autoriser le contrôleur à échanger l'information fournie concernant le chien avec le contrôleur d'une autre municipalité. Article 3.2.3 Médaille Contre paiement du tarif prévu au règlement de tarification en vigueur, le contrôleur remet une médaille, comportant le numéro d'enregistrement du chien, et une copie du formulaire, dument signé par le propriétaire et le contrôleur. La licence est permanente et valide pour toute la durée de la vie de l'animal. Cependant, sur demande, le propriétaire doit renouveler l'information concernant son dossier en remplissant et signant un nouveau formulaire. Le chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d'être identifiable en tout temps. Un chien qui vit habituellement dans une autre municipalité peut être gardé dans la municipalité de Saint- Didace sans devoir acquitter la licence pour une période n'excédant pas quinze (90) jours, à condition d'être porteur de la licence de la municipalité où il vit. La médaille est non transférable et ne peut être portée par un autre chien. De plus, si elle vient à être perdue, le tarif prévu au règlement de tarification en vigueur sera exigible pour son remplacement et le propriétaire devra remplir et signer un nouveau formulaire. Un chien qui ne porte pas le médaillon prescrit par le présent règlement peut être capturé et gardé par le contrôleur. Article 3.2.4 Mise à jour des renseignements Le gardien d'un chien doit procéder à la mise à jour des informations le concernant auprès du contrôleur lors d'un déménagement ou autre changement de coordonnées ou lors d'un décès ou une cession du chien. SECTION 3 CHIENS DANGEREUX OU CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX Article 3.3.1 Fonctionnaire responsable Le greffier-trésorier et directeur général est désigné comme fonctionnaire responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à la section III du Règlement d'application et ses amendements concernant la déclaration de chiens potentiellement dangereux. Article 3.3.2 Obligations du gardien Outre les obligations prévues aux Règlement d'application et ses amendements, à partir du moment où il reçoit l'avis prévu à l'article 6 du Règlement d'application et ses amendements, et jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise concernant un chien, son gardien : a) doit lui faire porter une muselière panier lorsqu'il le promène sur le domaine public ; b) doit afficher bien en vue aux entrées principales et de sa cour une affiche indiquant la présence d'un chien dangereux. c) ne peut permettre à son chien l'accès aux aires d'exercice canin ; d) ne peut permettre à son chien l'accès aux parcs et terrains de jeux ; Article 3.3.3 Assurance responsabilité Le gardien d'un chien potentiellement dangereux doit détenir et maintenir en tout temps une assurance responsabilité avec une protection minimale de deux millions de dollars. Il doit également fournir une copie de sa police ou une attestation à cette fin au contrôleur dans les sept (7) jours suivant le moment où le chien a été déclaré dangereux ou potentiellement dangereux. 7 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 Le contrôleur doit transmettre à l'assureur une copie de la déclaration de chien potentiellement dangereux. CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CHENILS Article 4.1 Le gardien de plus de deux (2) chiens non stérilisés ou de quatre (4) chiens (stérilisés ou non) est réputé exploiter un chenil au sens du présent règlement. Il est interdit d'opérer un chenil dans les limites de la municipalité sauf dans les zones où un tel usage est autorisé par le règlement de zonage. Les zones autorisées par le règlement de zonage sont les suivantes : - AK et AF - FA, FB, FC, FD, FE et FF Article 4.2 Toute personne exploitant un chenil doit obtenir de la municipalité un permis d'exploitation à cet effet. Les animaux qui font partie d'un chenil doivent recevoir les mêmes soins que les autres prévus à l'article 2.2.1 du présent règlement. Article 4.3 Le permis d'exploitation de chenil est délivré par le contrôleur si les conditions suivantes sont remplies et maintenues en tout temps : a) la personne exploitant le chenil fournit, avec sa demande de permis, un certificat d'autorisation ou un permis de construction attestant la conformité du bâtiment aux règlements d'urbanisme émis par le service d'urbanisme de la municipalité ; b) la personne exploitant le chenil fournit, avec sa demande de permis, un certificat émis par un médecin vétérinaire attestant du bon état de santé de ses chiens ; c) la personne exploitant un chenil acquitte, le ou avant le 1er février de chaque année, le prix du permis d'exploitation fixé au règlement de tarification en vigueur ; d) la personne exploitant un chenil qui est reconnue coupable de plus de deux infractions commises dans le même 24 mois ne peut pas renouveler son permis d'exploitation, il perd son droit d'exploitation ; e) la personne exploitant un chenil doit faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier chaque chien non destiné à la vente ou âgé de plus de 6 mois gardé audit chenil et doit acquitter le coût de la licence conformément au présent règlement pour chacun de ceux-ci ; f) la personne exploitant un chenil doit démontrer que : i) l'aménagement du chenil permet de garder individuellement chaque chien dans une cage ou un enclot d'une surface minimale de quatre (4) mètres carrés et d'une hauteur minimale de un point cinq (1.5) mètres ; ii) l'aménagement du chenil ne permet pas de garder plus de 50 chiens ; iii) l'aménagement du chenil doit comporter un enclos extérieur d'exercice clôturé, fermé et sécuritaire d'une hauteur minimum de 1,8 mètre. De plus, il est interdit de laisser les chiens utiliser l'enclos extérieur d'exercice entre 17 heures et 8 heures le lendemain. De plus, l'espace (incluant les pouponnières) intérieur ou extérieur où les chiens sont gardés doit être situé soit dans le bâtiment principal ou soit dans une dépendance située sur le terrain pour lequel le permis de chenil a été délivré. Cet espace doit respecter la norme suivante : 8 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 i) Être situé à plus de trois cents (300) mètres de toute résidence à l'exception de celle du demandeur ; ii) Être situé sur un terrain de plus de 7 000 mètres carrés. Article 4.4 Toute personne exploitant un chenil doit, dans un délai d'un an débutant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, rendre son établissement conforme à chacune des dispositions prévues aux articles 4.3 et 4.4. À défaut de quoi, en sus de l'amende prévue au paragraphe b) de l'article 7.3, une ordonnance de cessation des activités de chenil pourra être émise par le tribunal. CHAPITRE V ACTIVITÉS ET COMPORTEMENTS NUISIBLES ET PROHIBÉS Article 5.1 Infractions Quiconque pose un des actes ou gestes ci-après indiqués est également réputé commettre une infraction au présent règlement : a) le fait d'incommoder, d'injurier, de refuser ou de négliger de se conformer à une demande formulée en vertu du présent règlement par le contrôleur. Le fait d'entraver son action de lui faire autrement obstacle dans l'exercice de ses fonctions en lui fournissant, par exemple, un renseignement faux ou trompeur, en le trompant par des réticences ou fausses déclarations ou en refusant de lui fournir un renseignement qu'il a le droit d'obtenir en vertu du présent règlement ; b) le fait de garder un animal sauvage ; c) le fait de nourrir, garder ou attirer les ratons laveurs, les pigeons, les goélands, ou tout autre oiseau, les écureuils ou tout autre animal d'une manière ou en des lieux qui pourrait encourager ces derniers à se rassembler en nombre suffisant pour nuire à la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux, causer des inconvénients aux voisins ou endommager leurs biens ; d) le fait d'utiliser ou de permettre que soit utilisé des pièges ou du poison à l'extérieur d'un bâtiment pour la capture ou l'élimination d'animaux sauf dans le cas d'un travail exécuté par un exterminateur certifié ou dans le cas d'activités de piégeage réalisées conformément aux droits reconnus par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ; e) le fait, pour le gardien, de se procurer une licence en faisant une fausse déclaration ; f) le fait, pour un gardien, de laisser son chien détruire, endommager ou salir, en déposant des matières fécales ou urinaires, sur la place publique ou sur la propriété privée qui n'est pas la propriété de son gardien ; g) le fait pour un animal domestique d'aboyer, de miauler, hurler, gémir ou émettre des sons de nature à troubler la tranquillité publique ou la jouissance paisible de la propriété dans le voisinage ou de nature à incommoder le voisinage ; h) le fait, pour un chien, de se trouver dans les places publiques avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps ; i) le fait pour un chien, de mordre ou de tenter de mordre une personne ou un animal ; j) le fait de déposer de la nourriture à l'extérieur à l'intention des animaux errants ; k) le fait, pour un chien, de se trouver dans un terrain de jeux, à l'exception d'un l'animal domestique tenu en laisse qui circule sur un trottoir ou sur une allée de circulation ; l) le fait pour toute personne exploitant un chenil de négliger ou cesser de se conformer à l'une des dispositions de l'article 4.3 ou 4.4 du présent règlement ; m) le fait de contrevenir à l'une ou l'autre des dispositions du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (décret 1162-2019) ; n) le fait de garder un animal de ferme à quelque endroit sur le territoire de la municipalité sauf dans les zones où la garde et l'élevage de tels animaux sont autorisés par le règlement de zonage. 9 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 CHAPITRE VI PÉNALITÉS Article 6.1 Délivrance d'un constat d'infraction Le contrôleur, la personne responsable ou le procureur de la municipalité sont autorisés à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. Article 6.2 Code de procédure pénale Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. Article 6.3 Amendes Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : a) Pour l'un ou l'autre des articles du présent règlement, est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas. b) Pour l'une ou l'autre des dispositions du Règlement d'application et ses amendements, est passible des amendes qui y sont édictées. Article 6.4 Chien déclaré dangereux ou potentiellement dangereux Les montants minimaux et maximaux des amendes prévues à l'article 6.3 sont portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré dangereux ou potentiellement dangereux. Article 6.5 Infraction continue Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 7.1 Le présent règlement remplace toute réglementation municipale antérieure incompatible avec les dispositions du présent règlement et abroge le règlement 188-2002-05 et ses amendements. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution, le tout sous réserve du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Article 7.2 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Yves Germain Chantale Dufort Maire Directrice générale Avis de motion : 12 juin 2023 Dépôt du projet de règlement : 12 juin 2023 Adoption : 3 juillet 2023 Publication : 7 décembre 2023 Entrée en vigueur : 7 décembre 2023 10 Municipalité de Saint-Didace Règlement 397-2023 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D'AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINT-DIDACE RÈGLEMENT NUMÉRO 397-2023 RÈGLEMENT CONCERNANT LE CONTRÔLE ANIMALIER ANNEXE A Plan de zonage Carte Z-3 : Sous-secteur VA. 1 Carte Z-4 : Sous-secteur VB. 1 Carte Z-5 : Sous-secteur VB. 2 Carte Z-6 : Sous-secteur VB. 3 Carte Z-7 : Sous-secteur VB. 4 DU PORTAGE CHEMIN DES CASTORS ROUTE 349 ROUTE 349 ROUTE 349 ROUTE 349 RUE PRINCIPALE CHEMIN SAINT-ALEXIS CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DES SITELLES CHEMIN DU LAC-THOMAS ROUTE CALIFORNIE CHEMIN DES ECUREUILS CHEMIN GUILLEMETTE CHEMIN GUILLEMETTE 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE ROUTE 348 TRAVERSE DE LA CALIFORNIE CHEMIN DES CASTORS CHEMIN DE LA CALIFORNIE ROUTE 348 TRAVERSE DU PORTAGE CHEMIN DU PORTAGE 2IÈME RANG DE LA CALIFORNIE 2IÈME RANG DE LA CALIFORNIE CHEMIN FORSIGHT CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU GOLF ROUTE 348 ROUTE 348 CHEMIN SAINT-GUILLAUME CHEMIN SAINT-GUILLAUME CHEMIN SAINT-GUILLAUME CHEMIN DE MANDEVILLE CHEMIN DE MANDEVILLE CHEMIN MASKINONGÉ ROUTE 349 RUE PIGEON ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 349 ROUTE 349 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE CHEMIN DU PETIT-PORTAGE CHEMIN FORSIGHT CHEMIN FORSIGHT ROUTE 349 ROUTE 349 ROUTE 349 ROUTE 349 CHEMIN DU PORTAGE CHEMIN DU LAC-BLANC CHEMIN DU LAC-BLANC CHEMIN DU GOLF CHEMIN DU GOLF CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LA CALIFORNIE 2IÈME RANG DE LA CALIFORNIE ROUTE 349 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DU PETIT-PORTAGE CHEMIN DU ROUTE 348 CHEMIN DE LA CALIFORNIE ROUTE 348 CHEMIN DES HARFANGS-DES-NEIGES CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DES CASTORS CHEMIN DU LAC-CALIFORNIE CHEMIN DU LAC-CALIFORNIE CHEMIN DES HIRONDELLES CHEMIN DES HIRONDELLES CHEMIN DES SITELLES CHEMIN DU GOLF CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DES TAMIAS CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DE TRAVERSE CHEMIN DES GEAIS-BLEUS CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU TERRIER CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DES OEILLETS CHEMIN DES OEILLETS ROUTE 349 ROUTE 349 CHEMIN DU LAC-THOMAS RUE PRINCIPALE RUE PRINCIPALE RUE PRINCIPALE RUE PRINCIPALE RANG SAINT-LOUIS RANG SAINT-LOUIS RANG SAINT-LOUIS RUE PIGEON RUE ALLARD RUE ALLARD CHEMIN SAINT-ALEXIS CHEMIN DE LA RIVIÈRE CHEMIN DE LA RIVIÈRE CHEMIN DE LA RIVIÈRE CHEMIN DE LA RIVIÈRE CHEMIN DE MANDEVILLE CHEMIN DE MANDEVILLE CHEMIN DE LA RIVIÈRE LA RIVIÈRE CHEMIN DE CHEMIN MASKINONGÉ CHEMIN DU LAC-BLANC RUE DU PONT CHEMIN DES OEILLETS ROUTE 348 ROUTE 348 CHEMIN DES OEILLETS ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 348 LANAUDIÈRE CHEMIN CHEMIN DES POLATOUCHES CHEMIN DES CAMPAGNOLS CHEMIN DU LAC-BLANC SUD CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU LAC-BLANC RANG SAINT-LOUIS CHEMIN SAINT-GUILLAUME CHEMIN DES CASTORS CHEMIN GUILLEMETTE ROUTE 348 CHEMIN DES CASTORS CHEMIN DU BOIS-BLANC CHEMIN DU BOIS-BLANC MASKINONGÉ CHEMIN IMPASSE DE LA ZAMETTE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE TRAVERSE CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DE LA PRESQU'ÎLE ROUTE 349 ROUTE 349 CHEMIN DU TRÉCARRÉ CHEMIN SAINT-ALEXIS RUE SAINT-JOSEPH CHEMIN DE LA RIVIÈRE ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 348 CHEMIN DU RUISSEAU-PLAT CHEMIN DU PORTAGE ROUTE 348 CHEMIN DU LAC-THOMAS CHEMIN DU GOLF CHEMIN DU LAC-ROUGE CHEMIN DU BOIS-BLANC CHEMIN DU BOIS-BLANC BOIS-BLANC CHEMIN DU BOULEAU BLANC CHEMIN DU LAC-LEWIS CHEMIN DU LAC-LEWIS CHEMIN DES DEUX-RIVIÈRES CHEMIN DES DEUX-RIVIÈRES CHEMIN DES DEUX-RIVIÈRES 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE 3IÈME RANG DE LA CALIFORNIE CHEMIN DU LAC-CROCHE CHEMIN DU LAC-SÉVIGNY CHEMIN DU LAC-SÉVIGNY CHEMIN DU LAC-SÉVIGNY CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE 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modifiant le règlement de zonage 60-1989-02 ® 0 1 2 3 0.5 km Échelle: 1:15 500 Amendements à partir du règlement 396-2023 ROUTE 349 ROUTE 349 CHEMIN SAINT-ALEXIS CHEMIN MASKINONGÉ RUE PRINCIPALE RUE PRINCIPALE RUE ALLARD RUE ALLARD CHEMIN SAINT-ALEXIS CHEMIN MASKINONGÉ RUE DU PONT ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 348 LANAUDIÈRE CHEMIN MASKINONGÉ CHEMIN CHEMIN SAINT-ALEXIS RUE SAINT-JOSEPH ROUTE 348 ROUTE 348 ROUTE 348 CHEMIN DE LANAUDIÈRE CHEMIN DE LANAUDIÈRE #594 - 596 #580 #540 #571 #541 #524 #521 #581 #71 #61 #55 #31 #530 #497 #511 #513 #539 - 541 #540 #120 #124 #132 #164 #25 #30 #10 #100 #101 #111 #100 #493 #360 #323 #320 #309 #669 #671 #601 #651 #612 #594 #580 #571 #530 #531 #540 #561 #460 #480 #481 #511 #493 #500 #490 #461 #431 #440 #451 #420 #400 #380 #360 #371 #381 #403 #361 #350 #340 #311 #320 #301 #270 #582 - 590 #591 #194 #300 #442 #510 #634 #650 #680 #550 #269 - 273 #300 #50 #259 #290 #270 #340 #584 5128159 5128715 5 830 603 5830605 5128753 5376693 5128737 5 128 166 5128186 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397-2023 Concernant le contrôle animalier / / / / / / / / / / / 1,2 ------==+=====+===------ km N Sous-secteur de zone VB.1: lac Thomas Carte Z-4 Sous secteur VB.1 - Zone de contingentement de 300 m autour du lac Thomas MUNICIPALITÉ DE SAINT-DI DACE Projet de règlement 397-2023 Concernant le contrôle animalier / / / / / / / / / / "" / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / 0,9 ------=========:::s:s;::::=1111.--.i--..-- km Sous-secteur de zone VB.2: lac Croche Carte Z-5 Sous-secteur VB.2 - Zone de contingentement de 300 m autour du lac Croche MUNICIPALITÉ DE SAINT-DI DACE Projet de règlement 397-2023 Concernant le contrôle animalier / / / / / / / / lac Blanc <J / 1,05 ------======= =------- km Sous-secteur de zone VB.3: lac Blanc Carte Z-6 Sous-secteur VB.3 - Zone de contingentement de 300 m autour du lac Blanc MUNICIPALITÉ DE SAINT-DI DACE Projet de règlement 397-2023 Concernant le contrôle animalier / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Sous-secteur de zone VB.4: lac Blanc Carte Z-7 Sous-secteur VB.4 - Zone de contingentement de 300 m autour du lac Lewis MUNICIPALITÉ DE SAINT-DI DACE