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019-05-006)
## RÈGLEMENT NO 333-2019 Règlement sur les nuisances
CONSIDERANT QUE la municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham souhaite intervenir dans la gestion des nuisances sur son territoire;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement abroge et remplace le règlement sur les nuisances no 191-2004;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné par Richard Kirouac à la séance régulière du 9 avril 2019;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement no 333-2019 a été présenté à la séance régulière du conseil du 9 avril 2019;
CONSIDÉRANT QU'UN avis public a été publié le 11 avril 2019 résumant le contenu du projet de règlement et indiquant le lieu, la date et l'heure de la séance où le règlement doit être adopté;
CONSIDÉRANT QU'UNE copie du présent règlement a été transmise aux membres du conseil présents au plus tard deux jours ouvrables avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l'article 445 du Code Municipal du Québec;
Il est proposé par : Samuel Lanoie Et résolu à l'unanimité des conseillers présents
D'adopter et de décréter :
## Article 1. Préambule
## SECTION ! Dispositions introductives
La Loi sur les compétences municipales prévoit que toute municipalité locale peut adopter tout règlement relatif aux nuisances sur son territoire.
## Article 2. Titre
Le présent règlement s'intitule « Règlement sur les nuisances ».
## Article 3. Objet
Le présent règlement a pour objet de régir les nuisances dans les endroits publics ainsi que les nuisances à lá personne et à la propriété.
## Article 4. Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Edmond-deGrantham.
## Article 5. Responsable de l'application
Le fonctionnaire désigné par la municipalité et tout agent de la Sûreté du Québec sont responsables de l'application de tout ou d'une partie du présent règlement.
Les articles utilisés par les agents de la Sûreté du Québec sont identifiés, de manière non limitative et à titre informatif, dans le présent règlement. La mention « Sûreté du Québec » est indiquée après le titre de chacun des articles.
Le conseil autorise les personnes responsables de l'application et toute personne désignée par le conseil municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise ces personnes à délivrer des constats d'infraction à cette fin.
## Article 6. Visite
e conseil municipal autorise le fonctionnaire désigné à visiter et à examiner, entre 9 h et 19 ł oute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de tout batiment, malsor ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## Article 7. Définitions
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
- a) Endroit public : Les parcs, les cimetières, les arénas, les rues, les trottoirs, les pistes cyclables, les pistes de ski de fond, les véhicules de transport public, les aires à caractère public, les stationnements publics, les places publiques ou tout autre lieu où le public est admis, incluant la Forêt Drummond.
- b) Fonctionnaire désigné : Désigne toute personne ou tout service, nommés par le conseil municipal pour 'application du présent règlement.
- c) Périmètre d'urbanisation : Limite prévue des usages à caractère urbain. Le périmètre d'urbanisation de la municipalité est identifié au plan joint à l'annexe 1 du présent règlement.
- d) Branches : Rameaux, morceaux de bois formés d'une branche coupée ou cassée provenant d'un arbre ou d'un arbrisseau, excluant la végétation cultivée à des fins commerciales ou agricoles, les aménagements paysagers, les plates-bandes, les fleurs, les plantes ornementales, les arbres, les arbustes et les potagers.
- f) Broussailles : D'une façon non limitative, les épines, les ronces ou toutes autres plantes qui croissent en désordre, sauf si elles résultent d'un aménagement, excluant la végétation cultivée à des fins commerciales ou agricoles, les aménagements paysagers, les plates-bandes, les fleurs, les plantes ornementales, les arbres, les arbustes et les potagers.
- e) Herbes : Gazon ainsi que tout végétal de petite taille, souple et dépourvu d'écorce qui croît en abondance, sans culture et en désordre, excluant la végétation cultivée des fins commerciales ou agricoles, les aménagements paysagers, les plates-bandes, les fleurs, les plantes ornementales, les arbres, les arbustes et les potagers.
## SECTION II
## Nuisances dans lieux publics
## Déchets de toute sorte Sûreté du Québec
## Article 8.
Il est interdit à toute personne de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des feuilles mortes, des détritus, des contenants vides, de la neige ou ute autre matière semblable dans un endroit public, une allée, un fossé, une emprise de rue o ans tout lieu où le public est admi
## Article 9. Objet et contenant de métal ou de verre Sûreté du Québec
Il est interdit à toute personne de jeter ou de déposer tout objet ou contenant de métal ou de verre, brisé ou non, dans un endroit public, une allée, un fossé, une emprise de rue ou dans tout lieu
## Article 10. Cours d'eau Sûreté du Québec
Il est interdit à toute personne de jeter des ordures, des déchets, des papiers, des animaux morts, de la neige ou tout autre déchet dans les eaux, les fossés, les cours d'eau ou sur les rives ou bordures de ceux-ci.
## Article 11. Huile et graisse Sûreté du Québec
- a) Des huiles, de la graisse, du goudron d'origine minérale ou tout liquide contenant l'une de ces substances;
Il est interdit à toute personne de déverser, de jeter ou de laisser dans un endroit public, une allée, une emprise de rue, l'eau, un fossé, un cours d'eau ou sur les rives ou bordures de ceux-ci ou dans tout lieu public :
- b) De l'essence, du benzène, du naphte, de l'acétone, de la peinture, des solvants ou autres matières explosives ou inflammables;
- c) De la boue, de la terre, du gravier, du sable ou autre substance semblable, même dans le cas où ces substances proviennent d'un véhicule routier ou d'une partie de celui-ci.
Tout responsable de l'application du règlement qui constate qu'une personne a contrevenu au présent article doit aviser cette personne de procéder sans délai au nettoyage des lieux où ont été déversées les substances. Le refus de procéder au nettoyage constitue une infraction et est passible d'une amende prévue au présent règlement, et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la municipalité. L'avis dont il est question au présent alinéa peut être verbal.
## SECTION III Nuisances à la personne et à la propriété
## Article 12. Application de la section Sûreté du Québec
La présente section s'applique à tout immeuble, avec ou sans bâtiment construit, qui ne fait pas partie du domaine public.
## Article 13. Lumière Sûreté du Québec
Il est interdit à toute personne de projeter une lumière directe à l'extérieur du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
## Article 14. Branches, broussailles et herbes
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain de laisser pousser sur ce terrain, des branches, des broussailles ou des mauvaises herbes.
our l'application et le respect du présent article, la tonte du gazon doit obligatoirement êtr effectuée au moins quatre fois l'an, avant le premier jour de chacun des mois suivants : juin, juillet août et septembre.
Le présent article ne s'applique pas à l'exercice d'activités agricoles.
## Article 15. Odeur et poussière
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain, de laisser s'échapper des odeurs ou des poussières, ou de laisser ou de permettre que soit laissée sur ce terrain, toute substance nauséabonde, de manière à incommoder des personnes du voisinage.
## Article 16. Déchets divers
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce terrain de la ferraille, des pneus, des déchets, des détritus, des papiers, des contenants vides ou non, des matériaux de construction ou tout autres rebut ou objet de quelque nature que ce soit.
## Article 17. Véhicule automobile
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain, de laisser ou de permettre que soient laissés sur ce terrain des véhicules automobiles hors d'état de fonctionner ou des rebuts ou pièces de machinerie, de véhicules routiers ou de tout autre objet de cette nature.
## Article 18. Propreté
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain de laisser ou de permettre que soient laissés des ordures ménagères ou des rebuts de toutes sortes à l'intérieur ou autour d'un bâtiment ou sur un terrain.
## Article 19. Rebuts divers
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain de placer, déposer, accumuler ou amonceler des guenilles, des peaux vertes, des immondices, des rebuts de bois ou tout autre objet semblable dans les cours, sur les perrons, sous les porches ou à quel qu'endroit que ce soit sur un terrain.
## Article 20. Terre et gravier
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain de placer, déposer, accumuler ou amonceler de la terre, du sable, du gravier, de la pierre, de la brique ou tout autre objet semblable dans les cours, sur les perrons, sous les porches ou à quel qu'endroit que ce soit sur un terrain.
## Article 21. Bois
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain de placer, déposer, accumuler du bois dans les cours ou à quel qu'endroit sur ce terrain, sauf s'il agit du bois destiné au chauffage et à la condition qu'il soit cordé.
## Article 22. Salubrité
Soist asies a interieta de, et ataine ule des materes fecales de lisieres oe aler en décomposition ou toute substance qui dégage des odeurs nauséabondes.
## Article 23. Malpropreté
## Article 24. Insectes et rongeurs
Constitue une nuisance et est prohibée, la présence à l'intérieur d'un immeuble, d'insectes ou de rongeurs qui nuisent au bien-être des occupants de l'immeuble ou pouvant se propager aux immeubles du voisinage. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble de tolérer la présence de ces insectes ou rongeurs.
La seule présence de rats, de souris, de mulots, de blattes aussi appelées cancrelats, de cafards, de coquerelles, de punaises ou de tout insecte semblable est réputée nuire au bien-être des occupants ou pouvant se propager aux immeubles du voisinage.
Tout responsable de l'application du présent règlement qui constate la présence de ces insectes ou rongeurs doit aviser le propriétaire de faire cesser cette nuisance sans délai. Le défaut par ce dernier de se conformer à l'avis constitue une infraction et est passible d'une amende prévue au présent règlement, et ce, sans préjudice à tout autre recours que peut intenter la municipalité. Cet avis peut être verbal.
## Article 25. Émanations
Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble de se livrer à des activités personnelles, commerciales, industrielles ou autres, lorsque ces activités causent des émanations de poussière, de suie, d'odeurs, de bruits ou autres émanations de quelque nature que ce soit et causent un préjudice aux personnes du voisinage ou aux personnes se trouvant dans un endroit public. Le présent article ne s'applique pas à l'exercice d'activités agricoles.
## SECTION IV Dispositions pénales
## Article 26. Infractions et sanctions spécifiques aux dispositions appliquées par la Sûreté du Québec Sûreté du Québec
Toute personne qui contrevient aux articles du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende.
Relativement à l'article 11 alinéa 2, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 500 $, mais ne pouvant dépasser 1 000 $.
Relativement aux articles 8, 9, 10, 11 alinéa1 et article 12, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 200 $, mais ne pouvant dépasser 400 $. En plus d'avoir à débourser l'amende et les frais relativement à une infraction commise en vertu de ces articles, le contrevenant peut être tenu de payer les coûts de nettoyage et de remise en état.
Relativement à l'article 13, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 100 $, mais ne pouvant dépasser 200 $.
En cas de récidive, les amendes minimales ainsi que les amendes maximales sont doublées.
## Article 27. Infractions et sanctions spécifiques
Toute personne qui contrevient aux articles du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende.
Relativement aux articles 14 à 19, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 200 $, mais ne pouvant dépasser 400 $.
Relativement aux articles 20, 21, 23 et 24 alinéas 1 et 2, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 300 $, mais ne pouvant dépasser 600 $.
En plus d'avoir à débourser l'amende et les frais relativement à une infraction commise en vertu des articles 14 à 21, 23 et 24 alinéas 1 et 2, le contrevenant peut être tenu de payer les coûts de nettoyage et de remise en état.
Relativement aux articles 22, 24 alinéas 3 et 25, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 500 $, mais ne pouvant dépasser 1 000 $.
En cas de récidive, les amendes minimales ainsi que les amendes maximales sont doublées.
## SECTION IV Dispositions finales
Le présent règlement abroge tous les règlements relatifs aux nuisances énumérés au présent article :
## Article 28.
191-2004
## Article 29.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Le présent règlement est publié sur le site Internet de la Municipalité.
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Avis de motion Adoption du règlement Avis public de l'entrée en vigueur : Date de l'entrée en vigueur
hast
Robert Corriveau Maire
9 avril 2019
7 mai 2019
14 mai 2019
14 mai 2019
Lenda Pelletou
\_inda Pelletier Directrice générale par intérin
COPIE CONFORME
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