Règlement 2023-256 relatif à la construction de résidence en zone agricole — full text

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MASKINONGÉ MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉDOUARD-DE-MASKINONGÉ ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE # 2023-256, RELATIF À LA CONSTRUCTION DE RÉSIDENCES EN ZONE AGRICOLE. CONSIDÉRANT que la MRC de Maskinongé a adopté en mai 2022 le règlement 285- 21 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé, afin de supprimer l'interdiction d'implantation de résidences supplémentaires dans une superficie de droits acquis ; CONSIDÉRANT que la municipalité doit, conformément à l'article 58 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, adopter un règlement de concordance au schéma de la MRC, et ce, afin de rendre applicable aux citoyens de la municipalité les nouvelles dispositions réglementaires du schéma de la MRC ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné conformément à la Loi lors de la séance du 4 juillet 2023 par le conseiller M. Stephan Tellier ; CONSIDÉRANT qu'un PROJET de Règlement du présent Règlement a été donné à la séance ordinaire du Conseil municipal de Saint-Édouard-de-Maskinongé tenue le 4 juillet 2023 ; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a tenu, le 12 septembre 2023, une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement ; CONSIDÉRANT qu'un Règlement de concordance au schéma de la MRC n'est pas soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la Municipalité ; CONSIDÉRANT qu'une copie de ce règlement a été remise aux membres du Conseil municipal et que ceux-ci déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture. En conséquence, Il est proposé par Stephan Tellier appuyé par Michel Lambert et résolu : QUE la municipalité de Saint-Édouard-de-Maskinongé adopte le Règlement de zonage numéro 2023-256, relatif à la construction de résidences en zone agricole, tel que libellé : 1. Titre et numéro du règlement Le présent règlement est intitulé « Règlement modifiant le règlement de zonage portant sur la construction de résidences en zone agricole ». Il porte le numéro 2023-256. 2. Objet du règlement Ce règlement modifie le règlement de zonage numéro 2012-186. Il a pour objet d'autoriser la construction de nouvelles résidences sur les lots bénéficiant d'un droit acquis en vertu de l'article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 2 3. Résidences en zone agricole Le 1er et le 2e paragraphe du 1er alinéa de l'article 10.13 du règlement 2012-186 sont remplacés par le suivant : 1 de 2 - Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la Commission de protection du territoire agricole permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 31.1, 40, 101, 103 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. ➢ L'article 10.15 du règlement 2012-186 est abrogé. 4. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions prévues par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Madame la mairesse demande le vote Adoptée à l'unanimité par les conseillers présents ➢ Avis de motion : 4 juillet 2023 ➢ Projet de règlement : 4 juillet 2023 ➢ Avis public de consultation : 10 août 2023 ➢ Consultation publique : 12 septembre 2023 ➢ Adoption du Règlement : 3 octobre 2023 ➢ Transmission à la MRC : 18 décembre 2023 ➢ Certificat de conformité de la MRC : 20 février 2024 ➢ Entrée en vigueur : 5 mars 2024