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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE MASKINONGÉ
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON
RÈGLEMENT 2010-003 - RM-01
RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES ET
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
CONSIDÉRANT
que le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un
règlement visant à définir ce qui constitue une nuisance et
pour la faire supprimer, ainsi que pour prescrire des
amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des
nuisances sur le territoire de la municipalité;
CONSIDÉRANT
l'avis de motion donné, à la séance ordinaire de ce conseil
tenue le 8 mars 2010 par monsieur Richard Garant;
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement et il peut être référé au
présent règlement comme étant le règlement RM01.
ARTICLE 2 : BRUIT/GÉNÉRAL
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à
faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le
bien-être du voisinage.
ARTICLE 3 : BRUIT/CAS SPÉCIFIQUES
Constitue notamment une nuisance et est prohibé :
a) Le fait de faire vrombir le moteur d'un véhicule automobile ou d'un véhicule
hors
route
(motocross,
véhicule
tout
terrain
et
motoneige)
de
façon
excessive;
b) Le fait d'utiliser le système de son d'un véhicule automobile à un volume
excessif;
c) Le fait d'utiliser un véhicule automobile dont un élément a été modifié
afin de le rendre plus bruyant;
ARTICLE 4 : TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de
troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22h00 et 07h00,
des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou
d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse, une scie à chaîne ou un autre outil à
gazoline sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des
lieux ou des personnes.
ARTICLE 5 : SPECTACLE/MUSIQUE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la
production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être
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entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit,
sauf si l'événement est autorisé par la Municipalité.
ARTICLE 6 : ARME
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu,
d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de
toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 7 : LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en
dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un
danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
ARTICLE 8 : DROIT D'INSPECTION, PERSONNES AUTORISÉES
Le conseil municipal autorise ses officiers et fonctionnaires à visiter et à
examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi
que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque,
pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à
l'exécution de ce règlement.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit le travail du représentant de la
municipalité contrevient au présent règlement.
ARTICLE 9 : AUTORISATION
Le conseil municipal autorise généralement l'inspecteur municipal et le service
de police à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent
règlement.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 10 : AMENDES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale
de 100$ et maximale de 300$ pour une première infraction s'il s'agit d'une
personne physique et d'une amende minimale de 200$ et maximale de 600$ s'il
s'agit d'une personne morale;
Pour une récidive, l'amende minimale est de 200$ et maximale de 600$ s'il s'agit
d'une personne physique et d'une amende minimale de 400$ et maximale de
1200$ pour une personne morale;
Est un récidiviste une personne qui a été condamnée pour la même infraction
dans les deux dernières années.
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ARTICLE 11 : REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droit, les règlements
antérieurs applicables par la Sûreté du Québec et portant sur le même objet.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Fait et adopté à Saint-Élie-de-Caxton, à la séance ordinaire du 12 avril 2010.
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
___________________________
André Garant, maire
_________________________
Micheline Allard, Sec. trés. dir. gén.
Avis de motion : 8 mars 2010
Adoption du règlement : 12 avril 2010
Publication : 16 avril 2010
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ANNEXE A
Conditions
Demande de permis
Feu d'artifice
Demande par écrit :
Pour obtenir un permis de feu d'artifice, une personne doit :
En faire la demande par écrit au directeur du Service incendie ou à son
représentant de la brigade des pompiers de la municipalité, sur la formule
fournie à cet effet, en fournissant les renseignements suivants :
le nom, prénom, date de naissance, l'adresse et le numéro de
téléphone du demandeur;
la date, l'heure, la durée et l'endroit où doit se faire le feu d'artifice;
l'événement pour lequel la demande est faite;
signer le formulaire.
Engagements du demandeur :
Le demandeur doit être majeur et doit s'engager lors de la demande de permis, à
respecter ce qui suit :
garder en tout temps une personne majeure, compétente en charge
des feux d'artifice;
s'assurer qu'un équipement approprié soit sur les lieux afin de
prévenir tout danger d'incendie;
suivre toutes les mesures sécuritaires stipulées au volume « Le
manuel de l'artificier », de la division des explosifs du Ministère de
l'Énergie, des Mines et des Ressources.
Utiliser les feux d'artifice uniquement aux endroits et dans les
circonstances prévues et autorisées;
Durée du permis :
Le permis n'est valide que pour la date, l'heure et la durée pour lesquelles il est
émis.
Gratuité du permis :
Le permis de feu d'artifice est gratuit.
Incessibilité du permis :
Un permis de feu d'artifice est incessible.
Révocation du permis :
Le directeur du Service incendie ou son représentant de la brigade des pompiers
de la municipalité peut refuser d'émettre un permis dans les cas suivants :
Lorsque l'une des conditions stipulées de l'émission du permis n'est
pas respectée;
Lorsque le bruit provenant du feu d'artifice incommode les gens du
voisinage.