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MRC DE MASKINONGÉ
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE
SAINT-ÉLIE-DE-CAXTON
RÈGLEMENT 2010-007 - RM-05
RÈGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT
APPPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
CONSIDÉRANT
que le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un
règlement en matière de stationnement, sur les chemins,
terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler;
CONSIDÉRANT
l'avis de motion donné à la séance ordinaire de ce conseil
tenue le 8 mars 2010 par monsieur Michel Brodeur;
ARTICLE 1 :PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante et il peut être référé
audit règlement comme étant le règlement numéro RM05.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :
«Chemin public» La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est
à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de
l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont
aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la
circulation publique des véhicules et, le cas échéant, une
ou plusieurs voies cyclables.
«Aire de stationnement» : La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art aménagé
pour le stationnement des véhicules.
«Véhicule»
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin
public; sont exclus les véhicules pouvant circuler sur rails
et
les
fauteuils
roulants
mus
électriquement;
les
remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles
qui sont assimilés aux véhicules.
«Municipalité»
La municipalité de Saint-Élie-de-Caxton.
ARTICLE 3 : SIGNALISATION
Le
conseil
municipal
fixe
par
résolution
les
limitations
en
matière
de
stationnement lorsque le Code de la sécurité routière lui permet d'agir ainsi et
autorise les employés de la municipalité à installer la signalisation appropriée en
conséquence.
De plus, le présent règlement s'applique, avec le consentement du propriétaire,
sur une aire de stationnement privée.
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT
Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public ou sur une aire de
stationnement, aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction.
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ARTICLE 5 : STATIONNEMENT RÉSERVÉ
Il est interdit de stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé
aux personnes handicapées ou dans une zone nécessitant une vignette sans être
titulaire d'une vignette appropriée.
ARTICLE 6 : IMMOBILISATION
Il est interdit d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une
signalisation indique une telle interdiction.
ARTICLE 7 : PÉRIODE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public ou
une aire de stationnement, au-delà de la période autorisée par une signalisation
ou au-delà de la durée indiquée par un parcomètre.
ARTICLE 8 : STATIONNEMENT D'HIVER
Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public entre 23h00 et
7h00, du 15 novembre au 1er avril de chaque année, inclusivement, et ce sur
tout le territoire de la municipalité.
ARTICLE 9 : RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de
l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction
relative au stationnement en vertu du présent règlement et il est également
responsable des frais de déplacement le cas échéant.
ARTICLE 10 : POUVOIRS CONSENTIS AUX OFFICIERS ET AGENTS DE LA
PAIX
Dans le cadre de ses fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, une
personne autorisée à appliquer le présent règlement ou un agent de la paix peut
déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, aux frais de son
propriétaire, en cas de déneigement ou dans les cas d'urgence suivants :
Le véhicule gêne la circulation et peut comporter un risque pour la
sécurité publique;
Le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers
ou de tout autre officier municipal lors d'un évènement mettant en cause
la sécurité publique.
ARTICLE 11 : AUTORISATION
Le
conseil
municipal
autorise
généralement
les
officiers
et
fonctionnaires
municipaux et les agents de la paix à délivrer les constats d'infraction pour toute
infraction au présent règlement.
ARTICLE 12 : AMENDES
Quiconque contrevient aux articles 4, 7 ou 8 du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende de 30$ avec, en sus, les frais et
contributions applicables.
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Quiconque contrevient aux articles 5 ou 6 du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende de 100$ avec, en sus, les frais et
contributions applicables.
ARTICLE 13 : REMPLACEMENT
Le présent règlement remplace à toutes fins que de droit les règlements
applicables par la Sûreté du Québec et portant sur le même objet et la
signalisation existante installée en vertu des règlements remplacés demeure
effective comme si elle avait été installée selon le présent règlement.
ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Fait et adopté à Saint-Élie-de-Caxton, à la séance ordinaire du 12 avril 2010.
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
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André Garant, maire
_________________________
Micheline Allard, Sec. trés. dir. gén.
Avis de motion : 8 mars 2010
Adoption du règlement : 12 avril 2010
Publication : 16 avril 2010