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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC de la NOUVELLE BEAUCE
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ELZÉAR
Règlement 2012-171
Sur les nuisances
CONSIDÉRANT que le Code municipal accorde à la Municipalité de Saint-
Elzéar les pouvoirs d'adopter une réglementation relativement aux nuisances ;
CONSIDÉRANT qu'un avis de présentation du présent règlement a été donné
pour que la Municipalité de Saint-Elzéar régisse les nuisances ;
En conséquence, il est dûment proposé par Richard Laplante et résolu à
l'unanimité
Que le conseil municipal de Saint-Elzéar décrète le présent règlement sur les
nuisances ;
Que le conseil municipal de Saint-Elzéar ordonne et statue, par le présent
règlement, ce qui suit :
CHAPITRE 1
DÉFINITIONS
1.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
les mots ou expressions qui suivent signifient ou désignent :
1.1
Chemin :
Rue, ruelle, avenue, boulevard, rang ou route, privé ou public, incluant
l'emprise.
1.2
Déchet :
Résidu solide ou liquide provenant d'activités industrielles, commerciales ou
agricoles, détritus, excréments, ordures ménagères, lubrifiant usagé, débris de
démolition, rebut pathologique, cadavre d'animal, carcasse de véhicule
automobile, pneus hors d'usage, rebut radioactif, contenant ou bouteilles
vides, déchets biomédicaux et autres rebuts de tout autre nature.
1.3
Délabrement :
Mauvais état ou apparence d'un bien pour cause d'usure, vétusté ou défaut
d'entretien.
1.4
Environnement :
L'eau, l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de l'un ou l'autre de manière
générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des
relations dynamiques.
1.5
Municipalité :
La Municipalité de Saint-Elzéar
CHAPITRE 2
CHAMP D'APPLICATION ET RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2.
Abrogation de règlement
Le présent règlement abroge tout règlement ou partie de règlement des ex-
municipalités de Saint-Elzéar Village et Saint-Elzéar-de-Beauce dont les
dispositions sont incompatibles avec celles du présent règlement sur les
nuisances.
3.
Champ d'application
3.1
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous la juridiction
de la municipalité.
3.2
Le présent règlement s'applique à toute personne physique et à toute personne
morale.
4.
Règles d'interprétation
Les titres des chapitres et des articles du présent règlement sont donnés à titre
indicatif seulement.
CHAPITRE 3
PROPRIÉTÉ PRIVÉE
5.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait par le propriétaire, le locataire ou
l'occupant d'un immeuble, ouvrage ou bâtiment :
5.1
Poussières et odeurs
D'exercer des activités résidentielles, commerciales, industrielles, récréatives ou
autres, lorsque ces activités produisent des émanations de poussières ou des
odeurs de nature à troubler la paix, le confort, le bien-être ou la tranquillité
d'une ou de plusieurs personnes du voisinage ou des personnes qui circulent
sur la voie publique.
5.2
Conteneurs à ordures
D'y laisser un conteneur, compacteur ou tout autre contenant duquel s'échappent des
mauvaises odeurs de nature à troubler la paix, le confort, le bien-être ou la
tranquillité d'une ou de plusieurs personnes du voisinage.
5.3
Huiles
D'y déposer ou d'y laisser déposer des huiles ou des graisses d'origine végétale,
animale ou minérale à l'extérieur d'un bâtiment autrement que dans un
contenant fermé et étanche fabriqué de métal ou de matière plastique
résistante.
CHAPITRE 4
DISPOSITION DIVERSES
6.
Constitue une nuisance et est prohibé :
6.1
Affichage
6.1.1 Le fait par toute personne de laisser sur un immeuble, ouvrage ou bâtiment, à
la vue du public, sept (7) jours après l'événement, toute affiche ou enseigne
qui annonçait cet événement.
6.1.2 Le fait pour toute personne de laisser, à la vue du public, sept (7) jours après
la tenue du scrutin, des affiches, enseignes ou vignettes relatives à une élection
ou un référendum.
6.1.3 La municipalité peut faire enlever les affiches, enseignes ou vignettes
mentionnées aux articles 12.1.1 et 12.1.2, aux frais du contrevenant, à
l'expiration du délai de sept (7) jours mentionné précédemment.
6.2
Ordures ménagères
6.2.1 Le fait par toute personne de déposer un ou des sac(s) d'ordures ou tout autre
contenant à ordures, dans un chemin ou dans la marge de recul avant d'un
immeuble, ouvrage ou bâtiment sauf le jour de l'enlèvement des ordures
ménagères ou après 18h00 la veille.
6.2.2 Le fait de laisser un ou des sac(s) d'ordures ou tout autre contenant à ordures à
la vue des personnes circulant sur la voie publique.
6.2.3 Le fait de laisser un ou des sac(s) d'ordures exposés aux animaux ou aux
intempéries sauf le jour de l'enlèvement des ordures ménagères ou après
18h00 la veille.
CHAPITRE 5
DISPOSITION PÉNALES
7.
Infractions et pénalités
7.1
Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement sur les
nuisances commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une
amende minimale pour une première infraction de cent dollars (100.00 $) pour
une personne physique et de trois cent dollars (300.00 $) pour une personne
morale. L'amende maximale est de mille dollars (1000.00 $) pour une
personne physique et de deux mille dollars (2000.00 $) dans le cas d'une
personne morale.
7.2
Dans le cas d'une récidive, l'amende maximale est de deux mille dollars
(2000.00 $) pour une personne physique et de quatre mille dollars (4000.00 $)
dans le cas d'une personne morale.
7.3
Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée
ci-dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue
8.
Infraction continue
Toute infraction à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement sur les
nuisances que se poursuit pendant plus d'un jour constitue, jour par jour, une
infraction distincte.
9.
Ordonnance d'enlèvement des nuisances
9.1
Le tribunal qui prononce la sentence peut, en sus de l'amende et des frais,
ordonner que les nuisances qui ont fait l'objet de l'infraction soient enlevées
ou éliminées, dans le délai qu'il fixe, par le propriétaire, le locataire ou
l'occupant déclaré coupable de l'infraction et qu'à défaut par cette personne de
s'exécuter dans le délai prescrit, que les nuisances soient enlevées par la
municipalité aux frais du contrevenant, conformément à l'article 546 du Code
municipal du Québec (L.R.Q., c. 27.1).
9.2
Un préavis de la demande d'ordonnance d'enlèvement des nuisances doit être
donné par la municipalité à la personne que l'ordonnance pourrait obliger à
enlever ou à éliminer la nuisance, sauf si les parties sont en présence du
tribunal, conformément à l'article 546 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,
c. 27.1).
CHAPITRE 6
RESPONSABILITÉ DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
10.
Personnes désignées
L'inspecteur municipal, le secrétaire-trésorier, et la Sûreté du Québec sont chargés
de l'application du présent règlement sur les nuisances.
11.
Pouvoirs d'inspection
Les représentants de ces services sont, pour les fins d'application du règlement sur
les nuisances, autorisés à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, tout
immeuble, ouvrage ou bâtiment, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, pour vérifier
s'il s'y trouve des nuisances.
12.
Avis d'infraction et recours
12.1 Les représentants de ces services peuvent, avec l'autorisation du conseil
municipal, expédier un avis d'infraction écrit, par huissier ou courrier
recommandé, enjoignant tout contrevenant à enlever ou éliminer les nuisances
dans un délai prescrit.
12.2 À défaut par le contrevenant d'enlever les nuisances dans le délai prescrit à
l'avis d'infraction, la municipalité pourra prendre toutes les procédures
judiciaires, civiles ou pénales, afin d'assurer le respect des dispositions du
présent règlement.
12.3 La municipalité peut se prévaloir du tous les pouvoirs que lui confère la
section VIII de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2)
relativement à la salubrité des immeubles et des lieux publics.
13.
Entrave
Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'une personne désignée pour
l'application du présent règlement sur les nuisances commet une infraction
dont l'amende minimale pour une première infraction est de cent dollars
(100.00 $) pour une personne physique et de trois cent dollars (300.00 $) pour
une personne morale. L'amende maximale est de mille dollars (1000.00 $)
pour une personne physique et de deux mille dollars (2000.00 $) dans le cas
d'une personne morale.
CHAPITRE 7
ENTRÉE EN VIGUEUR
14.
Le présent règlement sur les nuisances entrera en vigueur le jour de sa
publication conformément à la Loi.
SIGNÉ
___________________________
Richard Lehoux, maire
SIGNÉ
___________________________
Mathieu Genest
Directeur général Secrétaire-trésorier
Adopté à Saint-Elzéar, le 6 août 2012
Avis de motion : 3 juillet 2012
Publication
: 7 août 2012