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Règlement 707-2023
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Sacs réutilisables
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT
MRC MONTCALM
RÈGLEMENT # 707-2023
RELATIF À LA DISTRIBUTION DES SACS
D'EMPLETTES
EN
PLASTIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-
ESPRIT
CONSIDÉRANT que le conseil de la municipalité de Saint-Esprit désire orienter les usages
commerciaux sur le territoire de Municipalité vers des pratiques plus durables;
CONSIDÉRANT la volonté du conseil de limiter la distribution de sacs en plastique à usage
unique;
CONSIDÉRANT que la Municipalité, souhaite, de ce fait, encourager ses citoyens à utiliser
des sacs réutilisables;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné à la séance du conseil du 5 juin 2023 par
Myriam Derome et que le projet a été adopté lors de cette même séance;
CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont tous reçu une copie du règlement dans les
délais requis et déclarent l'avoir lu.
IL EST PROPOSÉ PAR :
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ :
D'ADOPTER le présent règlement et qu'il soit statué et décrété par ce règlement comme
suit :
EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATION
ARTICLE 1
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les
expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et l'application
qui leur sont ci-après attribués. Lorsque des termes n'ont pas été définis à l'intérieur du
présent règlement, les termes, expressions et définitions du règlement de zonage en vigueur
sont applicables au présent règlement :
Activité commerciale : tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans
le cours des activités d'un commerce et ayant pour l'objet un bien ou un service.
Sac d'emplettes constitué de plastique : contenant souple dont l'ouverture se situe sur le
dessus visant un usage unique et pouvant servir au transport de produits, constitué de
composantes à base de pétrole brut, notamment de polyéthylène, de polymère ou tout autre
matériau similaire. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les sacs en plastique
conventionnels, oxobiodégradables et photodégradables font partie intégrante de la
présente définition.
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Sacs réutilisables
Sac d'emplettes compostable : contenant souple dont l'ouverture se situe sur le dessus
conforme à la norme can/bnq 0017-088 et composé principalement de polyester et
d'amidon.
Sac d'emplettes en papier : contenant dont l'ouverture s'ouvre par le dessus constitué
exclusivement de papier recyclable, incluant les poignées ou tout autre élément faisant
partie intégrante du sac.
Sac d'emplettes réutilisable : contenant dont l'ouverture s'ouvre par le dessus
spécifiquement conçu pour de multiples usages et d'une épaisseur supérieure à 0,1 mm et
constitué de polyéthylène, de polypropylène, de polyester ou de matière textile.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 2
Le directeur(trice) du service de l'urbanisme et de l'environnement est responsable de
l'application du présent règlement et chaque employé du service de l'urbanisme et de
l'environnement est un fonctionnaire désigné, autorisé à délivrer pour et au nom de la
municipalité, tout avis ou constat d'infraction pour toute infraction à l'une ou l'autre des
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 3
Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner toute propriété, à toute heure
raisonnable, tous les jours, pour s'assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire doit recevoir et donner accès au fonctionnaire responsable de l'application du
présent règlement.
ARTICLE 4
Le fonctionnaire désigné peut ordonner à tout propriétaire en défaut de se conformer aux
dispositions du présent règlement.
ARTICLE 5
Nul ne peut, dans le cadre d'une activité commerciale, offrir, vendre, distribuer ou mettre à la
disposition des consommateurs tout sac d'emplettes constitué de plastique ou tout sac
d'emplettes compostables.
ARTICLE 6
Les obligations prévues à l'article 5 du présent règlement s'appliqueront dans un délai de six
(6) mois à partir de la date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 7
Malgré l'article précédent, sont toutefois exclus de l'application du présent règlement :
-
les sacs d'emplettes réutilisables;
-
les sacs d'emplettes en papier;
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Sacs réutilisables
-
les sacs d'emballage pour les produits en vrac, tels que les viandes, poissons, fruits,
légumes, noix, friandises, farines et produits de grains;
-
les produits déjà emballés par un processus industriel;
-
les sacs de vêtements distribués par un commerce offrant le service de nettoyage à
sec;
-
les sacs de plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d'une
distribution porte-à-porte;
-
les sacs de plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies;
-
Les sacs en plastique servant à l'emballage des pneus.
RESPONSABILITÉS, INFRACTIONS ET RECOURS
ARTICLE 8
Tout commerçant qui contrevient à toute disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende minimale de 250 $.
Le montant de l'amende maximum est de 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et
de 2 000 $ dans le cas d'une personne morale. En cas de récidive, ces montants d'amendes
maximums sont respectivement de 2 000 $ et de 4 000 $.
En outre des amendes pouvant être imposées, quiconque contrevient à une disposition du
présent règlement est également passible des frais et de toute autre sanction prévue par la
loi.
Toute poursuite intentée à la suite d'une infraction au présent règlement est prise
conformément au Code de procédure pénale (L.r.q. chap. C-25.1).
ARTICLE 9
Le présent règlement 707-2023 entre en vigueur conformément à la loi.
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Germain Majeau
Simon Franche
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
Dépôt du projet au conseil (art. 148 CMQ) : 18 mai 2023
Avis de motion et dépôt (art. 445 CMQ) : 5 juin 2023
Adoption (art. 445 CMQ) : 3 juillet 2023
Avis de promulgation (art. 451 CMQ) : 12 juillet 2023