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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DE-BEAUHARNOIS
Règlement numéro 2018-211 sur la gestion des
matières résiduelles
Résolution no 18-234
Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Étienne-de-
Beauharnois, tenue dans la salle du Conseil, située au 489, chemin St-
Louis, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Québec J0S 1S0, lieu désigné
pour la séance du 13 mars 2018, à laquelle sont présents :
M. Martin Couillard, M. Benjamin Bourcier, M. Jacques Giroux, M. Guy
Lemieux, , sous la présidence de M. Gaétan Ménard, maire formant
quorum.
M. Martin Dumaresq et M. Mathieu Mercier sont absents à cette
séance
Mme Ginette Prud'Homme, Directrice générale et secrétaire-trésorière
est présente à cette séance.
ATTENDU
que la Municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois
désire préserver la qualité de vie de ses citoyens et incite
la population à contribuer à l'effort provincial de réduction
de l'enfouissement des matières résiduelles et l'atteinte
des objectifs de récupération de la Politique de gestion
des matières résiduelles du Ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques (MDDELCC) ;
ATTENDU
que la Municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois
désire contribuer à la mise en œuvre des actions prévues
selon les orientations et objectifs du Plan de gestion des
matières
résiduelles
(PGMR)
de
la
MRC
de
Beauharnois-Salaberry;
ATTENDU
qu'en vertu des pouvoirs que lui confère la loi, le conseil
peut réglementer la gestion des matières résiduelles sur
son territoire et imposer une compensation pour la
fourniture des services offerts par la municipalité à la
population ;
ATTENDU
que la Municipalité de Saint-Étienne-de-Beauharnois
souhaite remplacer le règlement 2016-204 de manière à
améliorer les services offerts à la population;
ATTENDU
qu'avis de motion du présent règlement a dûment été
donné le 13 février 2018 ;
En conséquence,
Il est proposé par : M. Benjamin Bourcier
Appuyé par : M. Jacques Giroux
Et résolu majoritairement, - M. Martin Couillard vote contre ce
règlement
D'adopter le projet de règlement numéro 2018-211 sur la gestion des
matières résiduelles qui se lit comme suit :
ARTICLE 1. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET
ADMINISTRATIVES
1.1 INTERPRÉTATION
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, on entend par :
1.1.1
Autocollant
officiel
: Autocollant
produit
par
la
Municipalité et servant à identifier les bacs roulants
autorisés pour la collecte des déchets domestiques.
L'autocollant officiel affiche le logo de la municipalité et la
mention « conforme ».
1.1.2
Collecte des déchets domestiques : Opération permettant
l'enlèvement des déchets domestiques pour les transporter
vers un centre de traitement autorisé.
1.1.3
Collecte sélective : Opération permettant l'enlèvement des
matières recyclables pour les transporter vers un centre de
traitement autorisé;
1.1.4
Commerce : Établissement abritant une entreprise de vente
ou de location de biens ou de services.
1.1.5
Déchets domestiques : Tout produit résiduaire, substance,
matériau, d'origine domestique ou assimilable à l'origine
domestique (selon sa nature et sa quantité) provenant d'un
processus de production, de transformation ou d'utilisation,
réputés abandonnés ou que son détenteur destine à
l'abandon.
1.1.6
Encombrants (résidus volumineux) : Résidus d'origine
domestique dont le volume, le poids ou la nature non
compressible ne leur permet pas d'être placés dans les
contenants admissibles. La taille et le poids de ces résidus
doivent permettre qu'ils puissent être manipulés par deux
personnes, sans équipement mécanique et ne doit pas
excéder une longueur de deux (2) mètres).
1.1.7
Fonctionnaire désigné: Une ou plusieurs personnes
désignées par résolution, soit par la municipalité, soit par la
MRC de Beauharnois-Salaberry et chargées d'appliquer le
présent règlement.
1.1.8
Matières recyclables: Toutes matières visées par le
service de collecte sélective des matières recyclables
Elles comprennent les principales catégories suivantes, le
tout tel que défini ci-après :
Fibres cellulosiques : de
manière
générale
et
non
limitative, le papier journal, le papier glacé (circulaires,
revues, magazines, etc.), le papier fin (papier à lettres), le
papier Kraft (sac brun, sac d'épicerie), les livres, les bottins
téléphoniques, les enveloppes avec ou sans fenêtre, le
carton ondulé (gros carton), le carton plat (boîte de
céréales, etc.), le carton-pâte (boîte d'œufs, etc.), le carton
ciré ou multicouche (boîte de jus, carton de lait, boîte
d'aliments congelés, contenants TetraPak, etc.) et toutes
autres matières de même nature.
Verre : de manière générale et non limitative, les
contenants, pots et bouteilles faites de verre et ce, quelle
que soit leur forme ou leur couleur, et toutes autres
matières de même nature.
Plastique : de manière générale et non limitative, les
récipients de boissons gazeuses, d'eau de source, de
produits alimentaires, d'entretien ménager, de beauté et de
santé, les pots de jardinage, les couvercles, les pellicules
en plastique (sacs d'emballage et d'épicerie, sacs de
magasinage, sacs à pain, sacs de produits alimentaires,
sacs de nettoyage à sec, poches de lait rincées et leur sac,
etc.) ainsi que toutes autres matières de même nature.
Tous les codes de plastique de 1 à 7, sauf le 3 et le 6. Les
plastiques d'ensilage de balles de foin utilisés par les
exploitations agricoles.
Métal : de manière générale et non limitative, les
contenants, les boîtes de conserve, les canettes
d'aluminium, les couvercles de métal, les assiettes, les
moules et les papiers d'acier et d'aluminium et toutes
autres matières de même nature.
1.1.9
Matières résiduelles: L'expression « matières résiduelles »
réfère à toute matière ou objet périmé ayant été rejeté par
les ménages, les industries, les commerces et les
institutions. Il peut s'agir de déchets domestiques, de
matières putrescibles (déchets de table), résidus verts
(herbe, feuilles) ou de matières recyclables tels le papier, le
carton, le plastique, le métal et le verre.
1.1.10 Municipalité : Désigne la municipalité de Saint-Étienne-
de-Beauharnois.
1.1.11 Occupant: Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui
qui occupe à un autre titre une unité d'occupation.
1.1.12 Rue: Voie publique ou privée servant au transport
routier. Désigne autant un chemin, un rang, une route, une
rue ou une autre voie portant un générique reconnu
1.1.13 Surplus de carton : Cartons, d'une dimension maximale d'
un (1) mètre de longueur par un (1) mètre de largeur,
déposés en bordure de rue en pile ou insérés dans une boite
de même dimension, à côté du bac roulant de récupération.
Les cartons doivent être non cirés et exempts d'autres
matériaux, tels les bouts de bois, de plastique ou de
styromousse ou de matières qui en altèrent la qualité.
1.1.14 Unité d'occupation : Une unité d'occupation peut être de
nature résidentielle ou de nature industrielle, commerciale
ou institutionnelle.
Dans le cas d'une unité d'occupation résidentielle, unité
d'occupation signifie:
-
chaque habitation unifamiliale, chaque logement
d'un immeuble à logements, chaque logement d'un
immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par
un ou des commerces et par un ou des logements),
chaque chambre d'une maison de chambres,
chaque
condominium,
occupé
de
façon
permanente ou saisonnière.
Dans
le
cas
d'une
unité
d'occupation
industrielle,
commerciale ou institutionnelle, unité d'occupation signifie:
-
un local industriel, un local commercial ou un local
institutionnel.
Dans le cas d'une unité d'occupation agricole, unité
d'occupation agricole signifie :
-
Une exploitation agricole, tel que définie au
Règlement sur l'enregistrement des exploitations
agricoles et sur le paiement des taxes foncières
et des compensations (chapitre M-14, r. 1).
1.2 MISE EN APPLICATION
Le ou les fonctionnaires désignés par résolution est ou sont
chargé(s) de la mise en application du présent règlement.
Le ou les fonctionnaires désignés peut ou pourront procéder à des
inspections sur les immeubles visés par le présent règlement afin de
s'assurer du respect dudit règlement et peut ou pourront même
vérifier tout contenant et inspecter toutes matières destinées à la
collecte.
Le (la) secrétaire-trésorier (ère) met à la disposition du ou des
fonctionnaire(s) désigné(s) une liste indiquant le nombre limite de
bacs roulants à déchets permis par le présent règlement pour
chaque unité d'occupation.
À l'entrée en vigueur du présent règlement, la Municipalité remet
à chaque occupant le nombre d'autocollant(s) officiel(s) autorisé
pour son unité d'occupation.
Le ou les fonctionnaires désignés peut ou pourront remettre un
autocollant officiel à tout occupant qui en fera la demande si les
conditions prévues au 2e alinéa de l'article 2.2.5 sont respectées.
ARTICLE 2. SERVICE D'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS
DOMESTIQUES
2.1 ENLÈVEMENT DES DÉCHETS DOMESTIQUES
2.1.1
La Municipalité établit, par le présent règlement, un
service pour l'enlèvement des déchets domestiques
dans les limites de son territoire, le tout sujet aux
conditions et modalités prévues au présent règlement.
2.1.2
Le
présent
service
d'enlèvement
des
déchets
domestiques ne s'applique pas cependant aux matières
résiduelles suivantes, à savoir:
a) les résidus provenant d'industries, de commerces
et d'institutions qui sont non assimilables à des résidus
domestiques;
b) tout résidu ou objet contenant une matière ne
pouvant être éliminée dans un lieu d'élimination visé par
le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de
matières résiduelles (RLRQ c. Q-2, r. 19);
c) tout objet contenant des halocarbures (matériel
réfrigérant) au sens du Règlement sur les halocarbures
(RLRQ c. Q-2, r. 29);
d)
les matières visées par le Règlement sur la
récupération et la valorisation de produits par les
entreprises (Responsabilité Élargie des Producteurs :
REP) (RLRQ c. Q-2, r. 40.1);
e) toutes matières visées par le service régional de
collecte sélective des matières recyclables offert aux
municipalités par la MRC de Beauharnois-Salaberry au
sens de l'article 1.1.7 du présent règlement;
f)
les matériaux et débris de construction, de
rénovation et de démolition;
g) les résidus verts, tels que : le gazon, les feuilles
mortes, les écorces, les copeaux le bran de scie, les
racines et les branches;
h) les plastiques d'ensilage de balles de foin utilisés
par les exploitations agricoles.
2.1.3
Le
présent
service
d'enlèvement
des
déchets
domestiques s'applique à toute unité d'occupation
résidentielle. Il est aussi applicable aux unités
d'occupation agricole, industrielle, commerciale ou
institutionnelle, en autant que les matières résiduelles
générées par ces unités d'occupation sont assimilables
en quantité et en qualité à des matières d'origine
domestique générées par une unité d'occupation
résidentielle.
2.1.4
Pour chaque unité d'occupation desservie par le service
d'enlèvement des déchets domestiques, la collecte
s'effectue entre 7 h et 19 h, à la fréquence et au jour fixé
par résolution du conseil.
Pour l'année 2016, la fréquence est établie à une fois par
semaine, sauf pour la période hivernale, où la collecte
s'effectuera aux deux semaines; la durée de la période
hivernale et la journée de la collecte étant à être
déterminée par résolution du conseil.
2.1.5
La collecte des déchets domestiques n'aura pas lieu
certains jours fériés déterminés par résolution du
conseil. Lorsque la collecte coïncide avec ces jours
fériés ainsi déterminés, ladite collecte est ainsi reportée
au jour ouvrable suivant.
2.1.6
L'adjudicataire
du
contrat
d'enlèvement
effectue
uniquement la collecte des déchets domestiques
suivants :
a) Les déchets contenus dans un bac roulant conforme
et porteur d'un autocollant posé conformément aux
exigences stipulées au 1er alinéa de l'article 2.2.5;
et,
b) Les encombrants, lors d'une collecte spéciale.
2.2 CONTENANTS
2.2.1
Les
déchets
domestiques
doivent
être
placés
exclusivement dans un bac roulant homologué comme
étant conforme par la municipalité. Le bac doit être muni
d'un couvercle étanche à charnière, de poignées, d'une
prise européenne permettant la collecte mécanisée,
d'une capacité de 240 ou de 360 litres, de couleur grise,
verte ou noir.
2.2.2
Le propriétaire doit s'assurer de la conformité de son
bac roulant afin qu'il soit ramassé. Il doit se procurer un
bac roulant conforme à l'article 2.2.1 chez un détaillant
(ou auprès de la municipalité de si cette dernière offre
cette opportunité).
2.2.3 Les bacs roulants utilisés pour la collecte des déchets
domestiques sont la propriété de son propriétaire, celui-
ci demeurant responsable des dommages occasionnés
auxdits bacs, sujet aux prescriptions de l'article 2.2.4 ci-
après.
2.2.4 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon
état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le
cas de la perte découlant d'un incendie ou du vol du bac
roulant, le propriétaire est responsable d'assumer le
coût de son remplacement et de faire les démarches
pour se procurer un nouveau bac. Dans le cas d'un bris
ou d'une perte relié aux opérations d'enlèvement des
déchets, le propriétaire doit communiquer avec la
municipalité afin de signaler le bris ou la perte.
L'adjudicataire du contrat d'enlèvement effectue les
réparations ou le remplacement, le cas échéant, selon
les délais prévus en vertu de l'entente avec la
Municipalité.
2.2.5
Les bacs roulants doivent porter un autocollant officiel.
L'autocollant doit être apposé par le propriétaire ou
l'occupant dans la partie supérieure de la face avant
d'un bac roulant conforme. La face avant est le côté du
bac qui est opposé aux poignées et aux roues.
Un occupant peut obtenir de la municipalité un
autocollant officiel et l'apposer sur un bac roulant
uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont
remplies :
a) L'autocollant est apposé sur bac roulant devant
desservir l'unité d'occupation ou l'immeuble du
demandeur;
b) L'autocollant est apposé sur un nouveau bac roulant
ou sur un bac roulant dont l'autocollant qu'il portait a
été détaché ou endommagé gravement; et
c) L'obtention et l'apposition d'un autocollant n'auront
pas pour effet de porter le nombre de bac(s)
roulant(s) au-delà de la limite calculée pour l'unité
d'occupation ou l'immeuble selon les ratios inscrits
aux articles 2.3.1 et 2.3.2.
2.3 QUANTITÉ DE DÉCHETS DOMESTIQUES
2.3.1 Pour l'ensemble des unités d'occupation résidentielles
desservies, l'enlèvement des déchets domestiques en
vertu du service établi par le présent règlement est limité
à un nombre maximum de bacs roulants pouvant être
déposés en bordure de la chaussée, selon le ratio
suivant :
a) Pour un immeuble comptant une (1) à six (6) unités
d'occupation : un (1) bac roulant par unité;
b) Pour un immeuble comptant sept (7) unités
d'occupation ou plus : six (6) bacs roulants.
2.3.2
Pour les secteurs agricole, industriel, commercial et
institutionnel, l'enlèvement des déchets en vertu du
service établi par le présent règlement est limité à deux
(2) bacs roulants par collecte par unité d'occupation. Les
déchets doivent être assimilables à des déchets
domestiques de par leur quantité et leur qualité. Toute
quantité de déchets excédant cette limite doit être
enlevée aux frais de l'occupant.
2.3.3
Pour l'ensemble des unités d'occupation résidentielles,
industrielles, commerciales, agricoles et institutionnelles
desservies, l'enlèvement des déchets domestiques
encombrants (résidus volumineux) en vertu du service
établi par le présent règlement est limité au dépôt de ces
encombrants lors des collectes spéciales prévues à
cette fin.
2.3.4
Afin que la levée puisse être effectuée, chaque bac
roulant ne devra pas excéder un poids total de 50
kilogrammes.
2.4 PRÉPARATION DES DÉCHETS DOMESTIQUES
2.4.1
Le jour de la collecte, les bacs roulants de déchets et les
encombrants (déchets volumineux), lorsque permis,
doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en
bordure de la rue, en conservant la plus courte distance
de la chaussée que permet le respect des restrictions
stipulées à l'alinéa suivant.
Un bac roulant ne doit pas empiéter :
a) dans une chaussée de rue;
b) sur une bordure de béton bordant la chaussée ou
l'accotement d'une rue;
c) dans la partie d'un accotement de rue qui n'est pas
végétalisée;
d) sur un trottoir, une piste cyclable, une piste
multifonctionnelle ou toute autre infrastructure de
même nature.
Tout bac roulant doit être placé face à la rue, le côté où
se trouvent les poignées et les roues faisant face à
l'immeuble desservi, de manière à ce que l'autocollant
officiel soit visible de la rue.
Un espace libre de 60 cm doit être laissé libre en tout
temps autour d'un bac roulant.
2.4.2
Les bacs roulants doivent être placés à l'avant de l'unité
d'occupation, au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille
du jour de la collecte.
2.4.3
Les bacs roulants doivent être rentrés dans les huit (8)
heures qui suivent la collecte ou au plus tard vingt-deux
(22) heures le jour fixé pour la collecte.
2.4.4
Avant d'être placées dans un contenant admissible, les
cendres doivent être éteintes et refroidies.
2.4.5
Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du
couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier
doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte
permettant sa vidange par l'entremise d'un bras
robotisé.
2.5 GARDE
DES
DÉCHETS
DOMESTIQUES
ENTRE
LES
COLLECTES
2.5.1
Lorsque l'enlèvement des déchets domestiques n'est
pas effectué au cours de la journée déterminée à cette
fin, l'occupant doit récupérer les résidus destinés à
l'enlèvement avant 9 h le lendemain de la collecte et
communiquer avec la municipalité.
2.5.2
Sur autorisation de la municipalité, en cas d'exception,
les déchets domestiques pourront demeurer en place,
selon les conditions établies à l'article 2.4.1, jusqu'à la
collecte.
2.5.3
Les contenants admissibles doivent être gardés dans un
endroit réservé à cet effet, nettoyés régulièrement afin
de ne pas constituer une nuisance à cause de l'odeur,
de l'accumulation de résidus ou de la présence
d'insectes ou de vermine.
2.5.4
En tout temps, les déchets doivent être tenus dans des
contenants fermés de façon à ne pas constituer une
nuisance, que ce soit par l'odeur, l'accumulation ou la
dispersion de la vermine.
2.5.5
Aucun déchet domestique, aucun bac roulant ou
encombrant (résidus volumineux), ne doit être déposé
dans la cour avant de l'unité d'occupation, sous réserve
des dispositions particulières du Règlement de zonage.
2.6 DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
2.6.1 Nul ne peut déposer dans ses déchets domestiques le
cadavre d'un animal.
2.6.2 Quiconque veut se départir d'un explosif, d'une arme
explosive, d'un fusil, d'une balle, d'une grenade, doit
communiquer avec la Sûreté du Québec.
2.6.3 Quiconque veut se départir de débris ou matériaux
provenant d'une démolition, d'une construction ou d'une
rénovation de bâtiment doit les enlever ou les faire
enlever par ses propres moyens et à ses frais, dans un
lieu approprié pour ce type de matières.
2.6.4 Quiconque veut se départir d'encombrant (résidus
volumineux) par l'entremise de l'enlèvement des
déchets domestiques en vertu du service établi par le
présent règlement doit le faire selon les conditions
fixées à l'article 2.3.3, ou à un écocentre ou par les
services d'une organisation spécialisée (organisme, lieu
de dépôt spécifique, etc.).
2.6.5 Quiconque dépose pour être enlevé ou dispose de
quelque façon, d'une caisse, d'une boîte, d'une valise,
d'un coffre ou d'un autre contenant qui comporte un
dispositif de fermeture doit, au préalable, avoir enlevé
ce dispositif.
2.6.6 Quiconque veut se départir d'un objet ou d'un matériau
pouvant être réutilisé ou valorisé doit en priorité en
disposer grâce à une organisation ou une personne
acceptant ces matières, et qui valorise ou recycle de
telles matières.
ARTICLE 3. SERVICE DE COLLECTE SÉLECTIVE DES
MATIÈRES RECYCLABLES
3.1 COLLECTE SÉLECTIVE
3.1.1
La Municipalité établit, par le présent règlement, un
service pour l'enlèvement de collecte sélective des
matières recyclables dans les limites de son territoire, le
tout sujet aux conditions et modalités prévues au
présent règlement.
3.1.2
Pour toutes les unités d'occupation, qu'elles soient
occupées de façon permanente ou saisonnière, la
collecte sélective s'effectuera entre 7 h et 17 h, à la
fréquence et au jour déterminé par résolution du conseil.
Pour l'année 2016, la fréquence sera hebdomadaire, à
chaque vendredi.
3.1.3
La collecte sélective des matières recyclables déposées
dans les bacs roulants prévus à cet effet s'effectue par
l'entremise d'un camion muni d'un dispositif de levée
muni d'un bras robotisé.
3.1.4
La collecte sélective des matières recyclables pourra ne
pas avoir lieu certains jours fériés déterminés par
résolution du conseil ou par résolution de la MRC
Beauharnois-Salaberry. Lorsque la collecte coïncide
avec ces jours fériés déterminés, celle-ci est reportée au
jour ouvrable suivant.
3.1.5
Chaque occupant des immeubles situés sur le territoire
de la Municipalité doit participer à la collecte des
matières recyclables.
3.2 CONTENANTS
3.2.1
Les matières recyclables destinées à la collecte
sélective doivent être placées exclusivement dans les
contenants répondant aux normes ci-après, qu'ils soient
fournis par la Municipalité qui peut en assurer la
distribution ou par toute entreprise privée, lesdits
contenants devant être comme suit:
i) bacs de récupération de couleur bleue;
ii) la capacité du bac doit être de 360 litres;
iii) l'épaisseur moyenne du plastique doit être de 0,48
cm;
iiii) le poids minimum du bac à vide doit être de 25 kg;
3.2.2
Il est interdit d'utiliser les contenants décrits au
paragraphe précédent à d'autres fins que la collecte
sélective des matières recyclables.
3.2.3
Chaque immeuble situé sur le territoire de la
Municipalité doit obligatoirement être muni d'un nombre
de bacs roulants de récupération suffisant pour
desservir les occupants et usagers de l'immeuble.
Nonobstant le premier alinéa, certains immeubles et
établissements doivent être munis d'un nombre
minimum de bacs roulants de récupération, selon la
répartition suivante :
a) immeubles d'une (1) à trois (3) unités d'occupation :
minimum un (1) bac roulant de collecte sélective ;
b) immeubles de quatre (4) à six (6) unités
d'occupation: minimum deux (2) bacs roulants de
récupération ;
c) immeubles de sept (7) unités d'occupation et plus :
minimum de trois (3) bacs roulants de récupération ;
d) établissements
industriel,
commercial
et
institutionnel : minimum de deux (2) bacs de
récupération par établissement.
Afin que la levée puisse être effectuée, chaque bac
roulant ne devra pas excéder un poids total de 50
kilogrammes.
Pour les immeubles à logements multiples, il est de la
responsabilité du propriétaire de s'assurer de fournir le
nombre adéquat de bacs roulants aux locataires. Le
propriétaire de l'immeuble peut adresser la demande à
la municipalité afin d'obtenir des bacs de récupération
ou s'en procurer à tout endroit qui en fait le commerce,
à la condition que lesdits bacs soient conformes aux
normes ci-dessus mentionnées.
3.2.4
Tous les contenants, qu'ils soient distribués par la
Municipalité ou qu'ils soient acquis d'un tiers, demeurent
en tout temps la propriété de son propriétaire, mais sont
affectés à l'immeuble et doivent demeurer sur place lors
du déménagement de son occupant ou de son
propriétaire.
3.2.5
Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon
état de fonctionnement par leurs utilisateurs. Dans le
cas de la perte par un incendie ou par le vol du bac
roulant, le propriétaire est responsable d'assumer le
coût de son remplacement et de faire les démarches
pour se procurer un nouveau bac. Dans le cas d'un bris
ou d'une perte reliés aux opérations de collecte sélective
des
matières
recyclables,
le
propriétaire
doit
communiquer avec la MRC de Beauharnois-Salaberry
afin de signaler le bris ou la perte. L'adjudicataire du
contrat de collecte sélective effectue les réparations ou
le remplacement, le cas échéant, selon les délais
prévus en vertu de l'entente avec la MRC.
3.3 QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES
3.3.1
Pour l'ensemble des unités d'occupation desservies, la
quantité de matière déposée en bordure de rue n'est
pas limitée, en autant que la disposition des contenants
respecte les dispositions du paragraphe 3.4.1.
3.4 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES
3.4.1
Le jour de la collecte, les bacs roulants de collecte
sélective et les surplus de carton, lorsque permis,
doivent être placés à l'avant de l'unité d'occupation, en
bordure de la rue, en conservant la plus courte distance
de la chaussée que permet le respect des restrictions
stipulées à l'alinéa suivant.
Un bac roulant ne doit pas empiéter :
a) dans une chaussée de rue;
b) sur une bordure de béton bordant la chaussée ou
l'accotement d'une rue;
c) dans la partie d'un accotement de rue qui n'est pas
végétalisée;
d) sur un trottoir, une piste cyclable, une piste
multifonctionnelle ou toute autre infrastructure de
même nature.
Tout bac roulant doit être placé face à la rue, le côté où
se trouvent les poignées et les roues faisant face à
l'immeuble desservi.
Un espace libre de 60 cm doit être laissé libre en tout
temps autour d'un bac roulant.
3.4.2
Les bacs roulants doivent être placés à l'avant de l'unité
d'occupation, au plus tôt à dix-sept (17) heures la veille
du jour de la collecte.
3.4.3
Les bacs roulants doivent être rentrés dans les huit (8)
heures qui suivent la collecte ou au plus tard vingt-deux
(22) heures le jour fixé pour la collecte.
3.4.4
Si le bac roulant possède un dispositif de verrou du
couvercle, le propriétaire doit s'assurer que ce dernier
doit demeurer déverrouillé durant la période de collecte
permettant sa vidange par l'entremise d'un bras
robotisé.
3.4.5
Toutes les matières recyclables peuvent être déposées
de façon pêle-mêle dans les contenants de récupération
autorisés. Aucune matière recyclable ne doit être
déposée au côté des contenants de récupération, à
l'exception des surplus de carton, lorsque permis.
La collecte des surplus de carton s'effectuera lors de
chaque collecte de matières recyclables pour les unités
d'occupation commerciale, industrielle et institutionnelle
et à une fréquence et aux époques déterminées par
résolution du conseil pour les unités résidentielles.
Pour l'année 2016, la collecte de surplus de carton sera
permise pour les unités résidentielles deux (2) fois par
année, soit la première semaine complète du mois de
janvier et la première semaine complète du mois de
juillet.
3.4.6
Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit
être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il
n'y reste aucune matière quelconque avant d'être
déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas
nécessaire d'enlever les étiquettes.
3.4.7
Les couvercles des récipients de verre doivent être
retirés et ceux des contenants de métal doivent être
rabattus vers l'intérieur.
3.4.8
Le papier et le carton, tel que défini au présent
règlement, doivent être propres et exempts de toute
matière organique ou autre pour être déposés dans le
bac de récupération. Les boîtes de carton plus
volumineuses doivent être coupées ou pliées avant
d'être déposées dans le bac de récupération.
3.4.9
Les contenants de lait et de jus doivent être bien rincés.
Pour
certains
petits
contenants,
il
est
même
recommandé de les ouvrir pour bien les nettoyer.
3.4.10 Les pellicules de plastique doivent être exemptes
d'étiquettes. Les sacs de plastique doivent être placés
dans un autre sac de plastique et celui-ci doit être bien
attaché, de manière à en faire une boule. Aucun
contenant rigide ne doit être placé dans les sacs de
plastique.
3.4.11 Exceptionnellement pour les commerces, industries et
institutions, les surplus de carton peuvent être déposés
à chaque collecte, tout au long de l'année, dans une
boîte de carton et celle-ci placée au côté du bac. Les
cartons, coupés et pliés, peuvent aussi être placés à
côté du bac de récupération en vue d'être collectés.
3.5 GARDE
DES
MATIÈRES
RECYCLABLES
ENTRE
LES
COLLECTES
3.5.1
Lorsque l'enlèvement des matières recyclables n'est
pas effectué au cours de la journée déterminée à cette
fin, l'occupant doit récupérer les matières recyclables
destinées à l'enlèvement avant 22 h et doit
communiquer avec la MRC de Beauharnois - Salaberry.
3.5.2
Sur autorisation de la MRC, en cas d'exception, les
matières recyclables pourront demeurer sur place,
selon les conditions établies à l'article 3.5.1, jusqu'à la
collecte.
ARTICLE 4.
DISPOSITIONS DIVERSES
4.1
Il est interdit :
a) de fouiller dans un contenant de résidus domestiques
ou de matières recyclables destiné à l'enlèvement, de
prendre, d'enlever, de s'approprier des résidus
domestiques ou des matières recyclables destinés à la
collecte et de les répandre sur le sol;
b) de déposer ou de jeter des résidus domestiques ou des
matières recyclables dans les rues, chemins publics ou
privés, places publiques, lots vacants ou en partie
construits;
c) de déposer des résidus domestiques ou des matières
recyclables ou un contenant de résidus domestiques
ou de matières recyclables devant la propriété d'autrui
ou sur celle-ci;
d) de disposer des résidus domestiques, industriels ou
commerciaux en les jetant à l'égout;
e) de déposer des contenants dont le nombre excède le
nombre maximal prévu par le présent règlement;
f)
de déposer des résidus domestiques dans le contenant
de matières recyclables et vice et versa;
g) de déposer quelque matière inadmissible dans un
contenant de résidus domestiques ou dans un
contenant de matières recyclables;
h) d'apposer sur un bac roulant un autocollant officiel qui
n'a pas été obtenu directement de la Municipalité ou
d'un fonctionnaire désigné;
i)
de transmettre, donner, ou vendre un autocollant
officiel ou un bac roulant porteur d'un autocollant
officiel;
j)
d'utiliser un bac roulant qui contrevient à une
disposition du présent règlement ou d'apposer un
autocollant officiel sur un tel bac;
k) de reproduire ou d'imiter de quelconque façon un
autocollant officiel.»
ARTICLE 5.
COMPENSATION
5.1
Afin de pourvoir au paiement des dépenses encourues
pour la collecte, le transport et le traitement des déchets
domestiques et des matières recyclables, le conseil de la
Municipalité imposera une taxe ou une compensation
selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6.
PÉNALITÉ
6.1
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions
du présent règlement commet une infraction et est passible
d'une amende d'au moins cinquante dollars (50$) et d'au
plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une
personne physique ou d'au moins cent dollars (100 $) et
d'au plus deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne
morale.
6.2
Pour toute récidive, l'amende est d'au moins cent dollars
(100 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le
contrevenant est une personne physique ou d'au moins
deux cents dollars (200 $) et d'au plus quatre mille dollars
(4 000 $) s'il est une personne morale.
ARTICLE 7.
ABROGATION
7.1
Le présent règlement abroge le règlement numéro 2016-
204 sur la gestion des matières résiduelles.
ARTICLE 8.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Gaétan Ménard,
Maire
Ginette Prud'Homme
Directrice générale et
Secrétaire-trésorière
Avis de motion :
13 février 2018
Dépôt du projet de règlement
13 février 2018
Adoption du règlement :
13 mars 2018
Entrée en vigueur :
14 mars 2018
Avis public d'entrée en vigueur : 14 mars 2018