Politique de recouvrement des taxes municipales, compensations et droits de mutation — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot a4ea5de85fd5 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES, COMPENSATIONS ET DROITS DE MUTATION MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DE-BOLTON Février 2024 (Adoptée par résolution 2024-02-59) 1. OBJECTIF GÉNÉRAL La Municipalité, par l'adoption de ses règlements, doit s'assurer du respect de ceux-ci par les officiers désignés. Le Conseil municipal entend adopter une politique relative à la procédure de recouvrement des taxes municipales. En conséquence, il y a lieu d'adopter une politique précise et uniforme afin de permettre aux officiers désignés d'appliquer la réglementation municipale selon les directives établies. 2. MODALITÉS DE PAIEMENTS DES TAXES MUNICIPALES Les modalités de paiements des taxes municipales, compensations et tout autre montant dû à la Municipalité doivent être conformes à la règlementation. 3. INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET FRAIS Les intérêts, pénalités et frais qui sont fixés par règlement, s'appliquent à tout solde dû selon les modalités prévues à la règlementation en vigueur. Les intérêts, pénalités et frais sont perçus avant le capital, et ce, nonobstant les montants payés. 4. PREMIER AVIS DE RECOUVREMENT Si au 15 octobre de l'année en cours, aucun versement en capital n'a été fait sur la première échéance du compte de taxes annuelles, un premier avis de recouvrement incluant intérêts, pénalités et frais est envoyé. À la suite de la réception de ce premier avis, le citoyen qui n'est pas en mesure de régler la totalité des arrérages est invité à prendre rendez-vous avec la personne responsable de la perception afin de prendre une entente de paiements différés. Lorsqu'une entente de paiements différés est prise et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. 5. ENTENTE DE PAIEMENTS DIFFÉRÉS En cas de défaut de paiement, une entente de paiements différés peut être conclue avec la personne responsable de la perception des taxes. L'entente doit, par la suite, être approuvée par le greffier-trésorier de la Municipalité. En cas de non-respect de l'entente, les procédures de recouvrement ci- après décrites sont mises en application. Lorsque le défaut survient avant l'avis final, le dossier est inclus à la procédure de recouvrement au stade d'avancement de ladite procédure. 6. DEUXIÈME AVIS DE RECOUVREMENT Si à la date d'envoi des relevés annuelles des taxes de l'année suivante, aucun versement en capital n'a été fait sur la première échéance du compte de taxes annuelles de l'année précédente, un deuxième avis de recouvrement incluant intérêts, pénalités et frais est envoyé. À la suite de la réception de ce deuxième avis, le citoyen qui n'est pas en mesure de régler la totalité des arrérages est invité à prendre rendez-vous avec la personne responsable de la perception afin de prendre une entente de paiements différés. Lorsqu'une entente de paiements différés est prise et respectée, le dossier est retiré de la procédure de recouvrement. 7. AVIS FINAL Si au 15 octobre de l'année suivante, aucun versement en capital n'a été fait sur la première échéance du compte de taxes annuelles de l'année précédente et qu'aucune entente n'a été prise, un avis final est envoyé, par courrier recommandé, informant le propriétaire que son immeuble est inscrit sur la liste des immeubles susceptibles d'être vendus pour non- paiement de taxes foncières. 8. TRANSMISSION À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG Si au 1er mars de la deuxième année suivant l'année initiale, aucun versement en capital n'a été fait sur la première échéance du compte de taxes annuelles de l'année initiale et qu'aucune entente n'a été prise, le dossier est transmis à la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog pour effectuer la vente pour non-paiement de taxes foncières. Une fois le dossier transmis, aucun paiement ni entente ne peut être conclu entre le propriétaire et la Municipalité. La Municipalité régionale de comté de Memphrémagog doit percevoir la totalité des sommes dues à la Municipalité. 9. DROITS DE MUTATION La présente politique s'applique également au recouvrement des sommes dues, à titre de droit de mutation, lorsqu'au 15 octobre de l'année en cours, les droits de mutation dus avant la dernière échéance du compte de taxes annuelles de l'année en cours n'ont pas été payés en totalité. 10. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur le 22 février 2024. Harry Bird Cristina Chiurtu Maire suppléant Directrice générale et Greffière-trésorière Adoptée le 22 février 2024