Politique de déneigement

Saint-Étienne-de-Bolton, Quebec

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1 POLITIQUE DE DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉTIENNE-DE-BOLTON Février 2024 (Adoptée par résolution 2024-02-064) 2 POLITIQUE DE DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS Depuis plusieurs années déjà, la Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton assure le déneigement de certains chemins privés et droits de passage. Le conseil municipal, soucieux de maintenir ce privilège accordé aux résidents de ces chemins, mais soucieux aussi de mieux contrôler et de gérer les demandes à cet égard, juge opportun de se doter d'une politique en matière de déneigement des chemins privés. Cette politique se veut un outil essentiel à la gestion des dépenses reliées au déneigement et à la détermination du niveau d'implication des citoyens concernés. Elle permet une plus grande équité envers les citoyens par l'établissement et l'application de règles claires, concises et justes. 1. ADMISSIBILITÉ L'entretien d'hiver est maintenu sur tous les chemins privés pour lesquels une requête a déjà été faite à ce jour (voir liste annexe 1) et sur tous les nouveaux chemins répondant aux critères de la clause 3 et faisant l'objet d'une requête. Ladite requête, signée par la majorité des propriétaires riverains devra être déposée au bureau du responsable des travaux publics de la Municipalité au plus tard le 15 août de l'année en cours pour que l'entretien du chemin soit assuré dès l'hiver suivant. Ces requêtes demeurent valides tant que la Municipalité n'aura pas reçu une demande contraire de la part de la majorité des propriétaires riverains ou du propriétaire d'un chemin. Lorsqu'un chemin privé est utilisé en tant qu'accès à un autre chemin privé déneigé en vertu de la présente politique, ces chemins seront considérés comme un tout en ce qui concerne le respect des conditions de la clause 3.1. 2. CLASSES Pour établir les coûts qui seront impartis à chaque riverain, les chemins de la Municipalité seront catégorisés en deux classes. 2.1 CLASSE 1 Entrent dans cette catégorie les chemins qui permettent la libre circulation en tout temps d'un camion de type 10 roues muni d'un chasse-neige à versoir unique et aile de côté, tout en assurant le croisement avec d'autres véhicules. 3 2.2 CLASSE 2 Entre dans cette catégorie tout autre chemin ne répondant pas à la catégorie de chemin de classe 1 et respectant l'ensemble des exigences de la politique. 3. CONDITIONS En plus du respect des exigences mentionnées précédemment, certaines conditions sont imposées pour que la Municipalité assume l'entretien d'hiver d'un chemin privé : 3.1 Le chemin doit être maintenu en bon état par les propriétaires du chemin. Il doit être exempt de trou, de pierre et de roc à découvert. Il doit être recouvert de gravier et être drainé pour prévenir l'accumulation de glace et l'érosion. Les arbres ou les branches qui risquent de ployer sous la neige et de nuire au déneigement doivent être coupés. 3.2 La demande au conseil doit être faite sous forme d'une requête signée par la majorité des propriétaires riverains concernés. Cette requête doit être accompagnée d'une autorisation de déneigement jusqu'au point de rencontre avec un chemin déneigé signée par le propriétaire du chemin. 3.3 Tout chemin entretenu par la Municipalité devra être ouvert à la circulation publique et sera assujetti à l'application du règlement sur les nuisances en matière d'interdiction d'y stationner en hiver afin de ne pas nuire au bon déneigement. 3.4 Tout nouveau chemin n'apparaissant pas à l'annexe 1 devra, pour être admissible au déneigement, respecter les conditions additionnelles suivantes : - le chemin devra être reconnu au Règlement sur les conditions d'émission des permis de construire ; - le chemin devra comporter un minimum de trois (3) unités d'habitation et avoir une densité minimale de 1 unité / 300 mètres linéaires de chemin, distance mesurée à partir du point de raccordement avec une voie déjà entretenue. Lorsqu'un segment situé à l'extrémité du chemin empêche d'obtenir cette densité, il est alors exclu du calcul afin de ne pas pénaliser les autres utilisateurs. Dans un tel cas, la Municipalité accepterait d'inclure ce segment à son contrat de déneigement et de payer une longueur additionnelle de 300 mètres, à la condition que l'excédent des frais soit assumé par le demandeur; - avoir une largeur horizontale libre de tout obstacle d'un minimum de 6 mètres avec un dégagement vertical minimal de 5 mètres; 4 - avoir une plate-forme carrossable d'un minimum de 4,5 mètres (14' 6") de largeur construite d'une qualité qui permet le passage des véhicules d'entretien et d'urgence en tout temps, notamment pendant la période annuelle du dégel; - avoir une aire de virage située à moins de 90 mètres de l'extrémité de la voie. L'aire de virage doit être situé dans une pente d'au plus 4 %; - n'avoir aucun tronçon où la pente maximale de la chaussée supérieure à 12 %, et ce, en tout point. 4. TARIFICATION Une tarification sera imposée aux citoyens qui bénéficient du service de déneigement des chemins privés comme suit : TAXE DE SECTEUR Pour tous les propriétaires, une taxe de secteur sera imposée et prélevée pour chaque unité d'évaluation d'immeubles situés en bordure des chemins privés qui seront déneigés. Cette taxe de secteur est fixée pour l'ensemble des immeubles, nonobstant leur valeur et le fait d'être construit ou non. Le montant de la taxe de secteur sera déterminé annuellement par le conseil municipal, en fonction de deux classes de chemins, lors de l'adoption du Règlement relatif à la taxation. 5. ÉVALUATION La Municipalité procédera à une réévaluation des chemins chaque année. Ainsi, elle soumettra son évaluation au plus tard le 31 août permettant aux propriétaires d'effectuer les travaux d'amélioration jusqu'au 31 octobre, date à laquelle l'évaluation sera finale aux fins du déneigement de la saison hivernale suivante. Advenant qu'aucun entretien ne soit fait par le propriétaire ou les résidents riverains et que l'état du chemin puisse occasionner des bris aux véhicules assurant les opérations de déneigement, la Municipalité pourra cesser l'entretien du chemin tant que les travaux de correction ne seront pas apportés à la satisfaction de celle-ci. 5 6. SUPPORT TECHNIQUE Les citoyens qui désirent adresser une demande pourront consulter le responsable des travaux publics afin d'obtenir une description des travaux à effectuer pour rendre leur chemin conforme et s'assurer d'un entretien d'hiver. 6 ANNEXE DÉNEIGEMENT DES CHEMINS PRIVÉS NOM DE LA RUE LONGUEUR KM Jocelyne, rue 0,310 km Karine, rue 0,156 km Véronique, rue 0,134 km Verdi, chemin 1,4 km