Programme incitatif à l'établissement de nouveaux résidents (juin 2018) — full text

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CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DE SAINT-EUGÈNE-DE-LADRIÈRE Programme incitatif à l'établissement de nouveaux résidents Un des objectifs de la Corporation de développement est de favoriser l'établissement de jeunes et de nouveaux résidents dans la municipalité. À cet effet, la Corporation a élaboré le présent Programme qui a reçu l'approbation du conseil municipal à sa séance régulière du 3 février 2003. Fonctionnement Le programme incitatif à l'établissement de nouveaux résidents à Saint-Eugène-de-Ladrière sera géré par la corporation de développement en collaboration avec le conseil municipal. La municipalité analyse les critères d'éligibilité des nouveaux propriétaires et achemine ses recommandations à la corporation de développement qui procède au versement des primes. Le conseil municipal accordera une subvention semestriellement (janvier et juin) à la corporation de développement pour couvrir ses frais. Conditions d'admissibilité Pour avoir droit à la Prime No 1, le (les) propriétaire(s) doivent remplir les conditions suivantes au cours de l'année visée : 1. Faire l'achat d'une résidence pour y demeurer ou la louer. 2. Acquérir une résidence par transfert en ligne directe ascendante ou descendante, à l'exception des héritages et des moitiés indivis. 3. Avoir acquitté toutes les taxes et droits municipaux pour l'année visée. La corporation de développement versera, à l'acquéreur d'une résidence, une prime équivalant au droit de mutation en un seul versement au moment de la transaction, même pour les achats exonérés au point 2. et ce, un an après l'acquisition. S'il s'agit de copropriétaires, la prime sera divisée en parts égales. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour avoir droit à la Prime No 2, le (les) propriétaire(s) doivent remplir les conditions suivantes au cours de l'année visée : 1. Construire ou l'ajout d'une résidence nouvelle sur le territoire municipal et y habiter ou la louer. 2. Construire ou l'ajout d'un bâtiment commercial ou industriel 3. Avoir acquitté toutes les taxes et droits municipaux pour l'année visée. Dans le but d'encourager le développement domiciliaire, une prime équivalant au taux de taxation foncière de l'année de référence sera versée - pour toutes résidences nouvelles et ce, pour trois années consécutives. - pour tous nouveaux bâtiments commerciaux ou industriels et ce, pour cinq années consécutives. Pour avoir droit à la Prime No 3, le (les) propriétaire(s) doivent remplir les conditions suivantes au cours de l'année visée : 1. Acquérir un terrain appartenant à la municipalité 2. Avoir acquitté toutes les taxes et droits municipaux pour l'année visée. La Corporation de développement versera une somme équivalente au prix payé pour l'achat d'un terrain situé sur la rue d'Astous, et appartenant à la Municipalité, et ce en un seul versement suite à la construction finale d'une résidence dans un délai de 24 mois à partir de la date d'acquisition du terrain. Si un acheteur achète deux terrains pour construire un duplex, ce dernier bénéficie de la prime pour deux terrains en considération que la construction d'un duplex représente la valeur de deux maisons. Mise à jour juin 2018