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## RÈGLEMENT DE TAXATION #577-2026
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 954 du Code municipal du Québec, le conseil doit préparer et adopter
le budget pour l'exercice financier 2026 et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent ;
CONSIDÉRANT QUE tous les services fournis par la Municipalité ne sont pas distribués uniformément à la grandeur du territoire de la municipalité ;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs immeubles sont situés sur des chemins privés, dont pour lequel la Municipalité ne peut être tenue d'offrir certains services ;
CONSIDÉRANT QUE, en vertu des articles 244.3 de la Loi sur la fiscalité municipale, le conseil peut adopter l'application du régime d'impôt foncier à taux variés pour fixer plusieurs taux de taxe foncière générale en fonction des catégories d'immeubles ;
CONSIDÉRANT QUE, en vertu de l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, le Conseil a le pouvoir de règlementer le nombre de versements offerts aux contribuables pour acquitter le compte de taxes ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné le 28 janvier 2026 ;
## EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par de Marie-Josée Déry, appuyée par Catherine Daudelin, Et résolu, unanimement,
QUE le présent règlement numéro 577-2026 est et soit adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit à savoir:
ARTICLE1 : Que le règlement numéro 577-2026 est abrogé à toutes fins que de droit;
ARIICLE2: Que la taxe foncière pour l'année 2026 sur les biens-fonds imposables de la municipalité de Saint-Eugène pour un revenu minimum de 1 438 214 $, selon le montant d'évaluation foncière imposable établi à 409 481 500 $ au dépôt du rôle du 9 septembre 2025 est de :
Les catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont celles déterminées par les articles 244.3 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1; ci-après désignée « L.F.M », à savoir
- Catégorie des immeubles non résidentiels ;
- 3° Catégorie des immeubles de six logements ou plus ;
- 2° Catégorie des immeubles industriels ;
- 4° Catégorie des terrains vagues desservis ou forestiers ;
- 5° Catégorie résiduelle (taux de base) ;
- 6° Catégorie des immeubles agricoles.
Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
- 2.1 Le taux de la taxe foncière générale pour la catégorie non résidentielle est fixé à : 0.49$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
- 2.2 Le taux de la taxe foncière générale pour la catégorie industrielle est fixé à : 0.6532$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
- 2.3 Le taux de la taxe foncière générale pour la catégorie de six logements ou plus est fixé à : 0.3397$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
- Le taux de la taxe foncière générale pour la catégorie des terrains vagues desservis ou forestiers est fixé à : 0.3397$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
- 2.5 Le taux de base la taxe foncière générale pour la catégorie résiduelle (de base) est fixé à : 0.3397$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
- 2.6 Le taux de la taxe foncière générale pour la catégorie agricole est fixé à : 0.3397$/100$ d'évaluation de la valeur portée au rôle d'évaluation ;
## ARTICLE 3 :
Que le tarif de compensation pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères, les frais d'administration à toutes les unités de logement de la municipalité sont établis comme suit :
Par unité de logement résidentiel permanent
Par unité de logement saisonnier
110.30$ l'unité 55.15$ l'unité
Notez bien que le service de collecte comprend un seul bac.
Tous bacs supplémentaires devront être identifiés par un autocollant portant l'année 2026 pour qu'ils puissent être ramassés. Cet autocollant sera disponible au coût de 100$ pour chacun des bacs à ordures supplémentaires et l'autocollant sera renouvelables tous les ans.
Si au moment de la taxation, le nombre de bacs à ordures réels demeure inconnu aux fins de cette nouvelle tarification, cette compensation pourra être ajustée pour chaque immeuble.
## ARTICLE 4:
Que le tarif de compensation pour la collecte, le transport et le traitement des matières organiques, les frais d'administration à toutes les unités de logement de la municipalité
sont établis comme suit :
Par unité de logement résidentiel permanent
Par unité de logement saisonnier
64.60$ l'unité
64.60$ l'unité
## ARTICLE 5 :
Que le tarif de compensation pour l'écocentre, les frais d'administration à toutes lus unités de logement de la municipalité sont établis comme suit :
Par unité de logement résidentiel permanent
Par unité de logement saisonnier
23.95$ l'unité
12.00$ l'unité
## ARTICLE 6:
Que le tarif pour la vidange de boues de fosses septiques sera chargé par unité de logement.
Par unité de logement résidentiel permanent Par unité de logement saisonnier
101.60$ l'unité
50.80$ l'unité
Un citoyen ne donnant pas accès à sa fosse lors de la première visite devra payer un surplus de 50$ et de 75$ pour une 2° visite sans l'avoir vidangé.
## ARTICLE 7:
Un montant supplémentaire de 12$ par emplacement d'un terrain de camping, privé ou public.
## ARTICLE 8 :
Que, selon la loi sur la fiscalité, seule la taxe foncière générale supérieure à trois cents dollars (300.00$) bénéficiera de la possibilité d'un paiement en quatre (4) versements égaux fixés.
Cependant, le débiteur peut, en tout temps, acquitter le montant complet en un seul versement.
## ARTICLE 9:
Que pour tout compte de taxes supplémentaires :
Pour le premier versement, dans les 30 jours qui suivent l'envoi du compte Pour le deuxième versement, dans les 60 jours qui suivent l'envoi du compte Pour le troisième versement, dans les 90 jours qui suivent l'envoi du compte Pour le quatrième versement, dans les 120 jours qui suivent l'envoi du compte Cependant, le débiteur peut, en tout temps, acquitter le montant complet en un seul La directrice générale / greffière trésorière est autorisée à préparer immédiatement un rôle de perception comprenant toutes les taxes, tarification, tant générale que spéciale, imposée par règlement de la Municipalité.
ARTICLE 13 : Que le taux d'intérêt en vigueur pour 2026 est de 15%.
ARTICLE 14 : Que le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
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SuRA
Labie Dew
Gilles Beauregard Maire
Sylvie Viens Directrice générale et greffière-trésorière par intérim
Avis de motion
Adoption :
Publication :
En Viaueur:
28 janvier 2026
2 février 2026
4 février 2026
4 février 2026
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