Règlement no 1957 concernant la circulation, le stationnement et le déneigement (consolidation administrative) - véhicules hors route — full text

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DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 1957 2023-06-15 1957-001 2023-08-24 1957-002 2023-10-12 1957-003 2023-11-23 1957-004 2023-12-14 1957-005 2024-05-16 1957-006 2025-11-20 1957-007 2026-05-12 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 9 5 7 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LE DÉNEIGEMENT CONSIDÉRANT QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Ville et de ses contribuables d'adopter le règlement numéro 1957 concernant la circulation, le stationnement et le déneigement; CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé à une séance antérieure; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ARTICLE 1 Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code à moins que le contexte n'indique un sens différent. En outre, on entend par les mots : Autorité compétente : Les employés des services de police, de la sécurité incendie, des travaux publics et du sport et plein air. Bicyclette : Les bicyclettes, les tricycles, ainsi que les bicyclettes et tricycles électriques, les patins à roues alignées, les trottinettes et les planches à roulettes. Chaussée : La partie d'un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers. Code : Code de la sécurité routière (RLRQ c. C-24.2). Espace de stationnement : Une case de stationnement au sens de la réglementation d'urbanisme en vigueur. Piéton : Personne qui circule à pied, tire ou pousse un objet ou qui se trouve sur ou dans cet objet, tels que personne en chaise roulante, enfant dans une voiturette, en poussette ou en tricycle. Taxi : Un véhicule automobile exploité en vertu d'un permis délivré en application de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T-11.2) Trottinette : Jouet d'enfant ou moyen de transport urbain individuel, composé d'une plaque métallique montée sur deux roues (la roue avant étant orientée par un guidon) et sur laquelle l'utilisateur peut poser un pied tandis qu'avec l'autre il fait mouvoir l'ensemble. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Trottoir : Partie d'une voie publique entre les bordures ou les lignes latérales d'une chaussée et les lignes de propriétés adjacentes ou de tout autre espace d'une rue réservé à l'usage de piétons dont, notamment, la bordure de béton. Véhicule avarié : Véhicule détérioré, endommagé ou dont l'état mécanique ne permet pas sa libre circulation normale. Véhicule d'urgence : Un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (chapitre P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2), un véhicule routier de service de sécurité incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société de l'assurance automobile du Québec. Véhicule de promenade : Un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus neuf occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la Commission des transports du Québec. Véhicule de transport en commun : Moyen de transport mis à la disposition du public dans les centres urbains et qui met en œuvre des véhicules adaptés à l'accueil simultané de plusieurs personnes, et dont la tarification, les horaires et les trajets sont planifiés et connus à l'avance. Sont exclus les autobus scolaires. Véhicule hors route : Un véhicule auquel s'applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) Véhicule routier : Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-- remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. Ville : La ville de Saint-Eustache. Voie cyclable : Voie aménagée en fonction de la circulation exclusive des cyclistes ou d'une circulation partagée avec d'autres modes de déplacement. Voie publique : Un chemin public, un trottoir, un espace ou un terrain de stationnement propriété de la Ville, ou tout immeuble propriété de la Ville. (Règlements 1957-003 (art. 1) EV 2023-11-23, 1957-005 (art. 1) EV 2024-05-16 et 1957-007 (art. 1) EV 2026-05-12) CHAPITRE 2 - RÈGLES D'INTERPRÉTATION ARTICLE 2 Le présent règlement complète les règles établies au Code et, à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite, d'immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d'autres règles relatives à la circulation des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l'utilisation des voies publiques. Sont exclus de l'application du présent règlement, les véhicules municipaux et tout autre véhicule dans la mesure où ces véhicules sont utilisés, lors de la dérogation au présent règlement, pour des fins municipales ou d'utilités publiques. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE En outre des voies publiques, les règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains des centres commerciaux, des écoles, les immeubles énumérés à l'annexe « D » du présent règlement, administrés par le Centre intégré de santé et des services sociaux des Laurentides (ci-après « CISSSLAU ») et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante, et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant aux annexes font partie intégrante du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. ARTICLE 3 Les dispositions du présent règlement, qui s'appliquent aux propriétaires de véhicules routiers, sont également applicables à l'égard de toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an. ARTICLE 4 La personne, au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit aux registres de la Société de l'Assurance automobile du Québec, est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. CHAPITRE 3 - SIGNALISATION ROUTIÈRE ARTICLE 5 Tout conducteur de véhicule doit respecter la signalisation routière comprise dans les plans joints aux annexes « A », « B » et « C » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 6 La Ville autorise le service des travaux publics à peindre ou à marquer la chaussée et à installer ou maintenir en place la signalisation adoptée en conformité avec le présent règlement de même qu'à installer ou maintenir en place une signalisation temporaire pour permettre l'exécution de travaux de voirie, incluant l'enlèvement et le déblaiement de la neige et pour toute autre raison de nécessité ou d'urgence. (Règlement 1957-003 (art. 2) EV 2023-11-23) CHAPITRE 4 - VITESSE PERMISE ARTICLE 7 Nonobstant l'article 328 du Code, il est interdit, pour tout usager de la route, de conduire un véhicule routier à une vitesse excédant celle indiquée aux plans de signalisation joints à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, sur toute voie publique ou partie de voie publique identifiée à cette annexe. CHAPITRE 5 - USAGE DES MOTEURS DE VÉHICULES IMMOBILISÉS ARTICLE 8 Il est interdit de garder en marche, pendant plus de trois (3) minutes, par période de 60 minutes, le moteur d'un véhicule immobilisé. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 9 Nonobstant l'article précédent, il est interdit de laisser fonctionner pendant plus de cinq (5) minutes, par période de soixante (60) minutes, le moteur diesel d'un véhicule lourd immobilisé. Toutefois, dans le cas d'un véhicule lourd immobilisé, doté d'un moteur diesel dont la température normale de fonctionnement n'est pas atteinte, il est interdit de laisser fonctionner pendant plus de dix (10) minutes le moteur, par période de soixante (60) minutes, lorsque la température extérieure est inférieure à 0 C. Il appartient alors à la personne, ayant la charge du véhicule, de démontrer à l'autorité compétente que la température normale de fonctionnement n'est pas atteinte. ARTICLE 10 Sont exclus de l'application du présent chapitre, les véhicules suivants : 1o Un véhicule d'urgence; 2o Un véhicule de transport en commun; 3o Un véhicule utilisé comme taxi durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, en autant qu'une personne soit présente dans le véhicule; 4o Un véhicule dont le moteur est utilisé pour accomplir un travail ou pour réfrigérer ou garder chauds des aliments; 5o Un véhicule immobilisé en raison d'un embouteillage, d'une circulation dense ou d'un feu de circulation; 6o Un véhicule affecté par le givre ou le verglas pendant le temps requis pour rendre la conduite sécuritaire; 7o Un véhicule de sécurité blindé; 8o Tout véhicule mû par de l'hydrogène ou du propane ainsi que tout véhicule mû entièrement par l'électricité. ARTICLE 11 Le présent règlement ne s'applique pas à un véhicule lourd lorsqu'il est requis de laisser fonctionner le moteur durant la procédure de vérification avant départ conformément à l'article 519.2 du Code. ARTICLE 12 Le présent règlement ne s'applique pas dans le cas où la température extérieure est inférieure à -10 C et que le moteur d'un véhicule fonctionne afin d'en activer le chauffage en raison du fait qu'une personne est présente à l'intérieur du véhicule. ARTICLE 13 Pour les fins de l'application du présent règlement, les températures extérieures sont celles enregistrées par le Service de météorologie du Canada d'Environnement Canada, pour le secteur couvrant la Ville. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE CHAPITRE 6 - INTERDICTION DE STATIONNEMENT OU D'IMMOBILISATION SECTION 1 - Généralité ARTICLE 14 Dans un stationnement ou sur la voie publique, il est interdit de stationner son véhicule de façon à occuper plus d'un seul espace de stationnement. SECTION 2 - Voies publiques ARTICLE 15 Le stationnement des autobus, minibus, dépanneuses, ensemble de véhicules routiers, véhicules-outil, véhicules lourds, véhicules hors route, remorques et véhicules récréatifs de tout type est interdit en tout temps sur toutes les voies publiques. (Règlement 1957-001 (art. 1) EV 2023-08-24) ARTICLE 16 Le stationnement ou l'immobilisation de tout véhicule routier ou de tout véhicule hors route est interdit en tout temps sur les voies publiques aux endroits indiqués à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. (Règlement 1957-003 (art. 3) EV 2023-11-23) ARTICLE 17 Le stationnement de tout véhicule routier est interdit en tout temps sur les voies publiques de la Ville aux endroits où sont installés des feux jaunes interdisant le stationnement lorsque ces derniers clignotent. (Règlement 1957-003 (art. 4) EV 2023-11-23) SECTION 3 - Bande gazonnée ARTICLE 18 Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier sur la bande gazonnée et entretenue sise en bordure d'une voie publique ou place publique. SECTION 4 - Exceptions ARTICLE 19 Les sections 1 et 2 du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les cas suivants : a) À un véhicule routier stationné sur une voie publique où une signalisation, autorisant le stationnement de véhicules routiers, est installée; b) À un véhicule qui s'immobilise le temps d'effectuer une cueillette ou une livraison; c) À un véhicule utilisé pour effectuer un travail ou assurer un service qui nécessite le fonctionnement du moteur; d) À un véhicule pendant la période de chargement ou de déchargement, telle opération devant se faire sans interruption; e) À un véhicule d'urgence. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE SECTION 5 - Stationnement de nuit ARTICLE 20 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le stationnement de nuit de tout véhicule routier est interdit sur les voies publiques, pendant la période du quinze (15) novembre au premier (1er) avril inclusivement de chaque année, entre minuit et sept heures du matin. SECTION 6 - Stationnement lors de travaux ou de l'enlèvement de la neige ARTICLE 21 Il est interdit de stationner un véhicule routier de manière contraire à la signalisation temporaire installée par l'autorité compétente afin de permettre l'exécution de travaux de voirie, incluant l'enlèvement et le déblaiement de la neige et pour toute autre raison de nécessité ou d'urgence. (Règlement 1957-003 (art. 5) EV 2023-11-23) SECTION 7 - Stationnement de véhicules avariés ARTICLE 22 Il est interdit de stationner des véhicules routiers sur toutes voies publiques afin de procéder à leur réparation ou entretien. ARTICLE 23 Il est interdit de laisser un véhicule avarié ou dont l'immatriculation est non-valide sur toute voie publique. SECTION 8 - Lavage ou vente de véhicules ARTICLE 24 Il est interdit de stationner un véhicule routier dans les voies publiques afin de le laver ou afin de l'offrir en vente. SECTION 9 -Stationnements réservés à l'usage exclusif des véhicules d'urgence ARTICLE 25 Lorsque l'extérieur d'un bâtiment est équipé de canalisations d'incendie pourvues de pièces de jonctions doubles en « Y » ou de type siamois permettant leur raccordement aux appareils du service de la prévention des incendies, le propriétaire d'un bâtiment doit aménager des voies prioritaires pour les véhicules d'urgence, suivant les prescriptions et normes spécifiées à la législation applicable et installer une signalisation indiquant l'existence de ces voies prioritaires en y interdisant le stationnement. ARTICLE 26 Le propriétaire, locataire ou occupant d'édifices publics ou commerciaux doit maintenir lesdites voies d'accès carrossables et sécuritaires en tout temps, libres de débris ou objets nuisant à la circulation de véhicules d'urgence. ARTICLE 27 Il est interdit de stationner tout véhicule, autre qu'un véhicule d'urgence, sur les voies prioritaires d'un bâtiment visé à l'article précédent. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE SECTION 10 - Localisation des postes d'attente pour les taxis ARTICLE 28 Les postes d'attente pour les taxis sont situés exclusivement aux endroits prévus à cet effet et indiqués à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 29 Le stationnement des taxis est interdit ailleurs qu'aux postes d'attente identifiés à l'annexe « A » du présent règlement. ARTICLE 30 Le stationnement ou l'immobilisation de tout véhicule routier autre que les taxis est interdit dans ces postes d'attente. SECTION 11 - Localisation des zones de débarcadère ARTICLE 31 Les zones de débarcadère sont établies à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 32 Sauf en cas de nécessité, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers, ou pour charger ou décharger la livraison de matériaux dans une zone de débarcadère. SECTION 12 - Localisation des zones réservées aux véhicules de transport en commun ARTICLE 33 Les zones exclusivement réservées aux véhicules de transport en commun des personnes sont établies à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 34 Sauf en cas de nécessité, et sauf les véhicules de transport en commun, nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans une zone exclusivement réservée aux véhicules de transport en commun. SECTION 13 - Localisation des zones de stationnement à durée déterminée ARTICLE 35 Les zones de stationnement à durée déterminée, sont établies à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 36 Il est interdit de stationner un véhicule dans un espace de stationnement pour une durée excédant celle affichée à la signalisation indiquée à l'annexe « A » du présent règlement. (Règlement 1957-003 (art. 6) EV 2023-11-23) ARTICLE 37 Après le délai mentionné à l'article précédent, le véhicule doit quitter la zone de stationnement et ne peut y revenir avant qu'il ne se soit écoulé un délai minimal de trente (30) minutes. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 38 Il est interdit à toute personne, ayant stationné son véhicule routier sur une voie publique où le stationnement n'est permis que pour une durée déterminée, de déplacer ou faire déplacer ce véhicule routier de quelques mètres ou d'une courte distance, de manière à le soustraire aux restrictions imposées par le présent règlement. ARTICLE 39 Il est interdit d'effacer toute marque faite par un agent de la paix, un officier ou une personne chargée de la délivrance des constats d'infractions relatifs au stationnement, sur un pneu de véhicule routier, lorsque cette marque a été faite dans le but de contrôler la durée du stationnement de tel véhicule. SECTION 14 - Interdiction de stationnement durant certaines périodes ARTICLE 40 Le stationnement est interdit aux endroits, jours et heures indiqués à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. SECTION 15 - Stationnements réservés à l'usage exclusif de certains groupes ou des détenteurs de vignettes ARTICLE 41 Le détenteur d'une vignette ou les adresses identifiées sur les panneaux joints à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, ont le droit exclusif de stationner leur véhicule dans les stationnements prévus à ladite annexe. ARTICLE 42 Le détenteur de vignette doit s'assurer que celle-ci est placée sur le rétroviseur du véhicule, de façon qu'elle soit visible de l'extérieur dudit véhicule. (Règlement 1957-003 (art. 7) EV 2023-11-23) ARTICLE 43 Il est interdit de stationner un véhicule aux endroits identifiés à l'annexe « A » du présent règlement sans détenir une vignette ou sans remplir les conditions prévues à cette fin. (Règlement 1957-003 (art. 7) EV 2023-11-23) ARTICLE 44 La détention d'une vignette ne donne pas le droit aux détenteurs de déroger aux autres interdictions de stationnement prévu au présent règlement. (Règlement 1957-003 (art. 7) EV 2023-11-23) ARTICLE 45 L'autorité compétente est autorisée à émettre les vignettes de stationnement aux fins de l'application du présent règlement. ARTICLE 46 Toute vignette, délivrée en vertu du présent règlement, est incessible. ARTICLE 47 L'autorité compétente peut remplacer toute vignette volée. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 48 L'autorité compétente peut remplacer toute vignette perdue ou endommagée aux frais du propriétaire. ARTICLE 49 L'autorité compétente peut annuler toute vignette utilisée en contravention du présent règlement. SECTION 16 - Stationnement ou immobilisation perpendiculaire ARTICLE 50 Il est interdit au propriétaire ou personne, ayant la garde d'un véhicule routier, de stationner ou d'immobiliser un véhicule de façon perpendiculaire à la rue, sauf aux endroits prévus à cette fin. SECTION 17 - Stationnements municipaux ARTICLE 51 Sont établis, par le présent règlement, les stationnements municipaux décrits à l'annexe « B » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 52 À l'exception des véhicules municipaux, il est interdit d'immobiliser, de stationner ou d'abandonner un véhicule routier sur tout terrain propriété de la Ville autres que ceux identifiés comme tels à l'annexe « B » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante, en conformité avec la signalisation en place et les espaces réservés aux employés municipaux. (Règlements 1957-001 (art. 2) EV 2023-08-24 et 1957-003 (art. 8) EV 2023-11-23) SECTION 18 -Stationnements sur terrains privés ARTICLE 53 Les rues, voies d'accès et terrains de stationnement des immeubles des institutions scolaires du Centre de services scolaire des Mille-Îles, situés dans les limites de la Ville, sont déclarés publics pour l'application du présent règlement entre 6 h et 18 h de lundi au vendredi, du 23 août au 23 juin. (Règlement 1957-003 (art. 9) EV 2023-11-23) ARTICLE 54 Les rues, voies d'accès et terrains de stationnement des immeubles administrés par le Centre intégré de santé et des services sociaux des Laurentides (ci-après « CISSSLAU ») énumérés à l'annexe « D » du présent règlement, situés dans les limites de la Ville, sont déclarés publics pour l'application du présent règlement, conformément à l'entente prise entre les parties. Il est interdit au propriétaire ou personne, ayant la garde d'un véhicule routier, de stationner un véhicule sur les rues, voies d'accès et terrains des immeubles administrés par le CISSSLAU contrairement à la signalisation qui y est installée ou sans qu'y soit placée la vignette délivrée par le CISSSLAU correspondant à la case de stationnement occupée, le tout conformément à l'annexe « E » du présent règlement. Le détenteur de la vignette doit s'assurer que celle-ci est installée de façon à être visible par le pare-brise avant du véhicule. La Ville de Saint-Eustache autorise les employés désignés par le CISSLAU à délivrer des constats d'infraction en vertu du présent article de même qu'en vertu des articles 14,18 et 27 du présent règlement sur les immeubles visés à l'annexe « E » du présent règlement. (Règlement 1957-003 (art. 10) EV 2023-11-23) Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE SECTION 19 - Pouvoir de déplacer ou de remorquer un véhicule ARTICLE 55 L'autorité compétente peut, aux frais du propriétaire, déplacer, faire déplacer, remorquer ou faire remorquer un véhicule routier immobilisé ou stationné contrairement aux dispositions du présent règlement. Dans le cas où le véhicule, lors du remorquage, est stationné contrairement aux autres dispositions du présent règlement, le propriétaire est passible de la pénalité prévue au présent règlement et ne peut recouvrer la possession de son véhicule que sur paiement des frais de remorquage et des frais de remisage, tel que stipulé au règlement décrétant la tarification de certains services municipaux en vigueur, en sus des contraventions émises. CHAPITRE 7 - CIRCULATION DANS LES PARCS ET AUTRES TERRAINS MUNICIPAUX ARTICLE 56 Il est interdit de circuler en véhicule routier, en véhicule hors route ou à bicyclettes sur les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un parc municipal ou un espace vert municipal ou un terrain de jeux, propriétés de la Ville, sauf de la manière prescrite et aux endroits ou sentiers identifiés à l'annexe « A » du présent règlement. CHAPITRE 8 - VOIES CYCLABLES ARTICLE 57 Des voies cyclables sont, par la présente, établies et sont décrites à l'annexe « C » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante. ARTICLE 58 Il est interdit à toute personne, ou de permettre à une personne, de circuler à l'aide d'un véhicule routier ou véhicule hors route sur les voies cyclables décrites à l'annexe « C » du présent règlement. ARTICLE 59 Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier ou un véhicule hors route de manière contraire à la signalisation prévue à l'annexe « A » du présent règlement. CHAPITRE 9 - VÉHICULES HIPPOMOBILES ET CHEVAUX ARTICLE 60 Le conducteur ou la personne qui a la garde d'une voiture hippomobile ou d'un cheval doit, lorsqu'il est en mouvement sur la voie publique, en avoir le contrôle en tout temps soit en le montant, en marchant à côté de l'animal ou en conduisant la voiture hippomobile. ARTICLE 61 Aucun cheval ou véhicule à traction animale ne doit être laissé dans un endroit public sans gardien. ARTICLE 62 Le conducteur ou la personne qui a la garde d'un cheval ou d'un véhicule hippomobile ou à traction animale ne peut s'engager ou circuler sur un trottoir, dans un parc municipal ou un espace vert municipal de quelque nature que ce soit. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE CHAPITRE 10 - BOYAU D'INCENDIE ARTICLE 63 Nul ne peut passer avec un véhicule routier sur un boyau d'incendie non protégé, sans le consentement de l'autorité compétente. CHAPITRE 11 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ARTICLE 64 Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. ARTICLE 65 L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement. Elle est autorisée à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du présent règlement et à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. L'autorité compétente ou le procureur de la Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. (Règlement 1957-005 (art. 2) EV 2024-05-16) ARTICLE 66 Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec tenu en vertu de l'article du Code d'un véhicule routier peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement, commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 592 du Code. ARTICLE 67 Le propriétaire d'un bâtiment qui contrevient aux articles 25 et 26 et du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende minimale de 500 $ s'il s'agit d'une personne morale, et d'une amende maximale de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, une personne physique est passible d'une amende minimale est de 600 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ alors qu'une personne morale est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 4 000 $. ARTICLE 68 Le conducteur d'un véhicule routier ou la personne qui contrevient aux articles 8, 9, 14, 15, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30, 32, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 50, 52, 54 et 63 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 300 $. (Règlement 1957-003 (art. 11) EV 2023-11-23) ARTICLE 68.1 Malgré les dispositions de l'article précédent, lorsqu'un véhicule routier est stationné en contravention à une disposition du présent règlement et qu'il a été en conséquence remorqué, l'amende applicable est calculée de la manière ci-après : a) Si la masse du véhicule en infraction, dont le PNBV (poids nominal brut du véhicule) est de moins de 4 500 kg, d'une amende minimale de 275 $ et maximale de 1 000 $; b) Si la masse du véhicule en infraction, dont le PNBV (poids nominal brut du véhicule) est de 4 500 kg et plus, d'une amende minimale de 500 $ et maximale de 3 000 $. (Règlement 1957-003 (art. 12) EV 2023-11-23) Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 69 Le conducteur d'un véhicule routier ou la personne qui contrevient à l'article 20 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $ à 100 $. ARTICLE 70 Le conducteur d'un véhicule routier ou d'un véhicule hors route qui contrevient aux articles 16 et 56 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 300 $. (Règlement 1957-003 (art. 13) EV 2023-11-23) ARTICLE 71 Le conducteur d'une bicyclette qui contrevient à l'article 56 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $ à 100 $. ARTICLE 72 Le conducteur d'un véhicule routier ou d'un véhicule hors route ou la personne qui contrevient aux articles 58 et 59 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 300 $. ARTICLE 73 Quiconque contrevient aux articles 60, 61 et 62 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 60 $ à 100 $. ARTICLE 74 Dans tous les cas les frais de la poursuite sont en sus. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits par le tribunal sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). ARTICLE 75 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS MODIFICATRICES ARTICLE 76 Le présent règlement remplace les règlements 881, 1070, 1134, 1638, 1697, 1779, 1876 et 1877. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. (Règlements 1957-001 (art. 3) EV 2023-08-24 et 1957-003 (art. 14) EV 2023-11-23 ) CHAPITRE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE 77 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE A (Règlements 1957-002 (art. 1) EV 2023-10-12, 1957-004 (art. 1) EV 2023-12-14, 1957-005 (art. 3) EV 2024-05-16, 1957-006 (art. 1) EV 2025-11-20 et 1957-007 (art. 2) EV 2026-05-12) Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE B (Règlements 1957-001 (art. 4) EV 2023-08-24, 1957-004 (art.2) EV 2023-12-14, 1957-006 (art.2) EV 2025-11-20 et 1957-007 (art. 3) EV 2026-05-12) Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE C (Règlement 1957-007 (art. 4) EV 2026-05-12 Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE D LISTE DES IMMEUBLES ADMINISTRÉS PAR LE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES (CISSSLAU) Saint-Eustache 29, chemin d'Oka CLSC Jean-Olivier-Chénier Saint-Eustache 55, rue Chénier CHSLD Saint-Eustache Saint-Eustache 520, boulevard Arthur-Sauvé Hôpital de Saint-Eustache Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE E Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Consolidation administrative Règlement 1957 VILLE DE SAINT-EUSTACHE