Règlement no 1649 concernant les ventes-débarras (consolidation administrative) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO: 1 6 4 9 RÈGLEMENT CONCERNANT LES VENTES-DÉBARRAS LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.- Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent désignent : Autorité compétente : Le directeur du Service de l'urbanisme, le directeur du Service de la sécurité publique ou leur représentant. Fin de semaine : Période composée de deux (2) journées consécutives, étant le samedi et le dimanche d'un même mois. Vente-débarras : Vente, de type non commercial, d'objets divers appartenant à des personnes. 2.- Les ventes-débarras ne sont autorisés que quatre (4) fois dans une (1) année, soit lors des premières fins de semaine complètes des mois de mai, juin, août et septembre. Il est interdit de tenir une vente-débarras à tous autres moments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent. (Règlements 1649-001 EV 2006-09-18, 1649-002 EV 2006-12-18 et 1649-003 EV 2008-10-27) 3.- Une vente-débarras est assujettie aux conditions suivantes : a) elle n'est permise qu'entre 10 h 00 et 19 h 00 d'une même journée ; b) les biens vendus doivent être la propriété de la ou des personnes effectuant la vente- débarras ; c) elle ne peut être effectuée que sur un emplacement sur lequel est érigé un bâtiment principal occupé par la ou les personnes effectuant la vente, à des fins résidentielles ; d) les biens mis en vente doivent être entièrement placés sur la propriété privée et situés à au moins un (1) mètre de la limite de tout emplacement adjacent ; e) l'espace utilisé pour la vente des biens ne doit pas occuper plus de 50% de la superficie de la cour avant et de la marge de recul. 4.- Une (1) seule enseigne ou affiche, dont la superficie totale n'excède pas 0,30 m2 annonçant la tenue d'une vente-débarras, peut être installée ailleurs que sur le site où elle a lieu. Par ailleurs, un maximum de deux (2) enseignes ou affiches, de même dimension maximale, peuvent être installées sur le site où la vente-débarras a lieu. Lesdites enseignes ou affiches peuvent être installées au plus tôt le jour précédant la vente et doivent être enlevées au plus tard le lundi suivant ladite vente. (Règlement 1649-001 EV 2006-09-18) .../2 CONSOLIDATON ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1649 2/... 5.- L'application du présent règlement est conférée à l'autorité compétente. L'autorité compétente, de même que le procureur de la Ville, sont autorisés à intenter toute poursuite pénale devant les tribunaux pour toute infraction au présent règlement. 6.- Quiconque contrevient à l'une des dispositions contenues au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) et, en cas de récidive dans les deux (2) ans, d'une amende d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $). Lorsqu'une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une contravention distincte. Quiconque étant propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble y permet ou tolère une contravention au présent règlement commet une infraction. 7.- L'article 7.22 du règlement de zonage numéro 1391 ainsi que le paragraphe j) de l'article 4.2.2 et le 9e alinéa de l'article 4.4.2 du règlement 1393 relatif aux permis et certificats sont abrogés. 8.- Le présent règlement remplace le règlement numéro 1482. 9.- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.