Règlement no 1874 concernant l'utilisation de l'écocentre (consolidation administrative) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 8 7 4 RÈGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DE L'ÉCOCENTRE. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 DÉFINITIONS 1.1. Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent désignent: Autorité compétente: Le directeur du Service des travaux publics, le directeur du Service de la police, le directeur du Service de l'urbanisme, le surintendant du Service des eaux, ou leurs représentants. Écocentre: Écocentre Saint-Eustache situé au 695, 25e Avenue à Saint-Eustache. Matériel informatique et électronique: Ordinateurs et leurs périphériques, tablettes électroniques, imprimantes, scanneurs, photocopieurs, cellulaires, téléavertisseurs, répondeurs, consoles de jeux vidéo et leurs périphériques, claviers, souris, câbles, télécommandes, cartouches d'encre, écrans, téléviseurs, matériel audio, caméras. Matières dangereuses: Tous les déchets définis comme tels dans la législation applicable. Matières recyclables: Produits recyclables se divisant en cinq (5) principales catégories: papier, carton, verre, plastique et métal, définis ci-après ou selon les dernières normes établies par le centre de tri: a) Papier: Les papiers de toutes sortes, sauf les papiers souillés et cirés, les papiers plastifiés ou métalliques, les papiers peints et autocollants, les papiers carbone, photographiques et les couches, mouchoirs et essuie-tout; Consolidation administrative Règlement 1874 VILLE DE SAINT-EUSTACHE b) Carton: Carton de toutes sortes sauf les cartons souillés et cirés; c) Verre: Toutes les bouteilles et contenants de verre à l'exclusion des matières dangereuses et notamment: du verre plat (vitre), des ampoules, des tubes néons, de la vaisselle, etc; d) Plastique: Tous les contenants de plastiques portant le logo de recyclage (triangle fléché) avec les chiffres 1, 2, 3, 4, 5, 7 sur lesquels on peut y apposer un couvercle sauf ceux ayant servi à l'entreposage d'essence ou d'huile; e) Métal: Boîtes de conserve et couvercles, cannettes de boissons diverses, assiettes et papier d'aluminium. Matières résiduelles: Tous les résidus d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toutes substances, matériaux ou produits ou plus généralement tous les biens meubles abandonnés, détruits et récupérés conformément à la législation applicable, incluant, notamment, les ordures ménagères et les matières recyclables. Ordures ménagères: Tout produit résiduaire solide à vingt degrés Celsius (20°C) provenant d'activités résidentielles, commerciales, agricoles ou industrielles, excluant les déchets biomédicaux et les déchets dangereux conformément à la règlementation en vigueur. Préposé: L'adjudicataire du contrat de l'écocentre et son préposé. Résidus de construction, rénovation et démolition: Résidus provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition de bâtiments résidentiels dont les agrégats de moins de 45 cm de diamètre constitués de béton, de briques, de mortier, de résidus de pierres, de terre, d'asphalte, les résidus de bois, de céramique, de gypse, de mélamine, de laine minérale, de métaux ferreux et non ferreux, de matériaux de vinyle, de tuiles acoustiques, de verre plat, d'emballage de matériaux de construction (de plastique, de papier et de carton) et tout article semblable utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, rénovation ou démolition. Résidus domestiques dangereux: Résidus de produits dangereux à usage domestique courant dont les huiles usagées, les filtres, les peintures, les batteries d'automobile, les solvants, les pesticides de jardin, les produits de nettoyage acides ou caustiques, les médicaments, les piles sèches, les colles, les ampoules, les fluorescents, les bonbonnes de gaz, les aérosols et les pneus. Résidus encombrants: Résidus d'origine domestique ne pouvant être déposés dans un bac roulant, tels que mobiliers d'ameublement, appareils électroménagers, matelas, appareils de chauffage et sanitaires et objets divers tels que vélos, poussettes, jouets, articles divers de cuisine, etc. Consolidation administrative Règlement 1874 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Résidus verts de jardin: Résidus d'origine végétale issus du potager, des arbres fruitiers, du déchaumage, de l'entretien paysager, de la taille et l'élagage des haies, arbustes et arbres ainsi que les feuilles mortes. Usager admissible: Toute personne physique ayant sa résidence principale sur le territoire de la Ville de Saint-Eustache. Visite: Le fait pour un usager de se présenter à l'écocentre pour en utiliser les services de dépôt. ARTICLE 2 USAGERS ADMISSIBLES 2.1. L'utilisation de l'écocentre est strictement réservée aux usagers admissibles. 2.2. L'utilisation de l'écocentre est strictement réservée aux activités résidentielles. Les matières résiduelles provenant d'une activité institutionnelle, commerciale ou industrielle ainsi que celles provenant d'organismes à but non lucratif ne sont pas autorisées. 2.3. Nonobstant les articles 2.1. et 2.2., le Conseil peut conclure toute entente avec toute personne relativement à l'utilisation de l'écocentre. ARTICLE 3 UTILISATION DES SERVICES DE L'ÉCOCENTRE 3.1. Seules les matières résiduelles admissibles peuvent être déposées à l'écocentre. 3.2. Pour pouvoir utiliser le service d'écocentre, l'usager admissible doit présenter sa carte « citoyen » au préposé et déclarer le lieu d'où proviennent les matières résiduelles admissibles qu'il apporte. 3.3. Le préposé détermine la nature des matières. 3.4. Le préposé détermine le volume du chargement tel que définis à l'article 6. 3.5. Le déchargement des matières est fait par l'usager admissible en suivant les indications du préposé. 3.6. L'accès au site est autorisé uniquement pendant les heures d'ouverture de l'écocentre. 3.7. Les matières déposées à l'écocentre deviennent la propriété de la Ville de Saint-Eustache. ARTICLE 4 MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES À L'ÉCOCENTRE 4.1. Les seules matières résiduelles acceptées à l'écocentre sont celles énumérées ci-après et provenant de la résidence de l'usager admissible: a) Résidus de construction, de rénovation et de démolition; b) Matériaux ferreux et non ferreux; c) Matériaux de remblayage; d) Matériel informatique et électroniques; e) Matières recyclables; f) Résidus encombrants; g) Pneus sans jantes admissible au programme de RECYC-QUÉBEC; h) Résidus domestiques dangereux; i) Résidus verts de jardin; j) Sapin de Noël exempt de lumière et décoration. Consolidation administrative Règlement 1874 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 5 MATIÈRES RÉSIDUELLES REFUSÉES À L'ÉCOCENTRE 5.1 Les matières résiduelles suivantes ne sont pas acceptées à l'écocentre: a) Appareils réfrigérants contenant des halocarbures; b) Armes, fusil, munitions, grenade, bombe ou autre matière explosive; c) Biphényles polychlorés et cyanure; d) Carcasses d'animaux; e) Déchets biomédicaux et radioactifs; f) Terres ou sol contaminés; g) Matières résiduelles générées par une activité institutionnelle, commerciale ou industrielle; h) Ordures ménagères; i) Résidus alimentaires; j) Résidus contenant de l'amiante; k) Résidus de tonte de gazon; l) Toute autre matière non énumérée à l'article 4. ARTICLE 6 QUANTITÉ DE MATIÈRES RÉSIDUELLES ACCEPTÉES 6.1. La gratuité du service de l'écocentre est limitée jusqu'à concurrence de 10 m3 de matières apportées à l'écocentre dans une même année par adresse d'usager admissible ou 10 visites dans une même année par adresse d'usager admissible, selon la première limite atteinte. En sus des conditions énoncées précédemment, un même véhicule peut apporter jusqu'à concurrence de 10 m3 de matières à l'écocentre ou effectuer un maximum de 10 visites dans une même année selon la première limite atteinte. (Règlement 1874-001 (art. 1) EV 2022-10-27) 6.2. Cette limite s'applique pour toutes sortes de matières résiduelles acceptées, peu importe la classification. Toutefois, ne sont pas considérés dans cette limite le matériel informatique et électronique, les matières recyclables, les résidus domestiques dangereux et les pneus admissibles au programme de RECYC-QUÉBEC. 6.3. Pour toutes matières résiduelles excédentaires à cette limite, l'usager admissible doit acquitter les frais indiqués au règlement décrétant la tarification de certains services municipaux. 6.4. Nonobstant les articles 6.1 à 6.3., le Conseil peut conclure toute entente avec toute personne relativement au volume des matières apportées ou au nombre de visites, à l'écocentre dans une même année. 6.5. Le volume des matières apportées à l'écocentre est établi par le préposé de l'écocentre, lequel mesure la dimension de l'ensemble formé des biens livrés pour en établir le volume. ARTICLE 7 INTERVENTIONS INTERDITES À L'ÉCOCENTRE 7.1. L'utilisateur est tenu de se conformer en tout temps aux directives et instructions reçues par le personnel de l'écocentre. 7.2. L'utilisateur est tenu de se conformer à la signalisation installée sur le site de l'écocentre. Consolidation administrative Règlement 1874 VILLE DE SAINT-EUSTACHE 7.3. Il est interdit de transvider des liquides sur le site de l'écocentre. 7.4. Seuls les usagers admissibles et dûment identifiés peuvent accéder au site de l'écocentre. 7.5. Il est interdit d'utiliser la violence verbale ou physique sur le site de l'écocentre. 7.6. Il est interdit de fumer, d'utiliser un briquet, une allumette ou un autre objet semblable sur le site de l'écocentre. 7.7. Il est interdit de déposer des matières résiduelles en dehors des heures d'ouverture et à l'extérieur du site de l'écocentre. ARTICLE 8 DISPOSITIONS PÉNALES 8.1. L'autorité compétente peut émettre tout constat d'infraction pour toute infraction à une disposition du présent règlement. 8.2. Infractions et amendes Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction au présent règlement et est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, l'amende est d'au moins trois cents dollars (300 $) et d'au plus deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou d'au moins mille dollars (1 000 $) et d'au plus quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chacune des journées et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. 8.3. Paiement d'une amende Le paiement d'une amende imposée en raison d'une infraction au présente règlement ne libère pas le contrevenant de l'obligation de s'y conformer. ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR 9.1. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.