Règlement no 1924 concernant la collecte des matières résiduelles (consolidation administrative, last amended 2024-10-24) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO: 1 9 2 4 RÈGLEMENT CONCERNANT LA COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES. CONSIDÉRANT qu'il est à propos et dans l'intérêt de la Ville et de ses contribuables d'adopter le règlement numéro 1924 concernant la collecte des matières résiduelles; CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été donné, et qu'un projet du présent règlement a été déposé à une séance antérieure; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 DÉFINITIONS 1.1 Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent désignent : Appareils électroniques et informatiques : Ordinateurs et leurs périphériques, tablettes électroniques, imprimantes, scanneurs, photocopieurs, cellulaires, téléavertisseurs, répondeurs, consoles de jeux vidéo et leurs périphériques, claviers, souris, câbles, télécommandes, cartouches d'encre, écrans, téléviseurs, matériel audio, caméras. Autorité compétente : Le directeur général adjoint et directeur du module technique et de l'environnement, les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de division des services ci-après énumérés de même que leurs représentants autorisés incluant notamment les inspecteurs mise en valeur du territoire du Service de l'urbanisme, le contremaitre eaux, purification et traitement du Service des eaux, la conseillère en environnement et les étudiants en environnement du module technique et de l'environnement, les contremaitres et les technologues du Service des travaux publics. Bac roulant : Un contenant en plastique, fourni par la Ville, muni d'une prise de type européenne, de roues, d'un couvercle à charnière et de renforts qui servent à vider les matières résiduelles, selon les couleurs et les capacités suivantes: - Déchets domestiques : bac roulant de couleur verte et d'une capacité maximale de 360 litres; - Matières recyclables : bac roulant de couleur bleue et d'une capacité maximale de 360 litres; - Matières organiques : bac roulant de couleur brune et d'une capacité maximale de 240 litres. Chambre à déchets : Pièce aménagée à l'intérieur d'un bâtiment et servant à emmagasiner les matières résiduelles entre deux (2) collectes. Dates d'entrée en vigueur: 1924: 2019-08-21 1924-001: 2020-02-19 1924-002: 2024-10-24 Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Collecte : Action de prendre des matières résiduelles à la limite du pavage, trottoir, bordure ou accotement d'une rue, ou tout autre emplacement déterminé par la Ville, et de les charger dans des camions de transport prévus à cet effet pour y effectuer le traitement approprié. Commerces et industries : Tous les locaux abritant une entreprise ou organisation où s'effectuent des opérations ayant pour objet la commercialisation en général, tels que boutiques, bureaux d'affaires, magasins, restaurants, théâtres, garages, industries. Conteneur : Récipient de métal, fourni par la Ville, muni d'un couvercle, d'une capacité d'environ 1,1 à 6 mètres cubes, pour l'accumulation des matières résiduelles en volume important. Conteneur hors-sol : Récipient, décoratif, fermé et étanche, fabriqué de métal, de résine de synthèse, de plastique ou autre matériau similaire, muni d'un couvercle étanche et à fermeture automatique, d'un volume supérieur à 360 litres, servant à emmagasiner les matières résiduelles et dont l'entièreté de son volume est hors-sol. Un conteneur hors-sol doit être de type « camion à chargement avant » à moins d'obtenir une autorisation préalable écrite de l'autorité compétente. Conteneur semi-enfoui : Récipient décoratif, fermé et étanche, fabriqué de métal, de résine de synthèse, de plastique ou autre matériau similaire, muni d'un couvercle étanche et à fermeture automatique, d'un volume supérieur à 360 litres, servant à emmagasiner les matières résiduelles et dont au moins 60 pourcent de son volume est enfoui dans le sol. Un conteneur semi-enfoui doit être de type « camion à chargement avant » à moins d'obtenir une autorisation préalable écrite de l'autorité compétente. Conteneur transroulier : Récipient transportable de type « roll off » d'une capacité volumétrique d'environ 15 à 30 mètres cubes conçu pour le transport des matières résiduelles par des camions adaptés à cet effet. Déchets domestiques : Tout produit résiduaire solide à vingt degrés Celsius (20°C) provenant d'activités résidentielles, commerciales, agricoles ou industrielles, excluant les matières recyclables, les résidus domestiques dangereux et biomédicaux ainsi que le rejet solide ou liquide provenant d'opérations industrielles et commerciales ainsi que les résidus verts et les résidus de bois. Édifices institutionnels : Tout bâtiment abritant un organisme public ou parapublic, religieux ou gouvernemental, notamment, école, édifice municipal, église, hôpital, centre de service de santé. Habitation unifamiliale : Bâtiment comprenant un (1) seul logement. Habitation bifamiliale : Bâtiment à deux (2) logements, situés l'un au-dessus de l'autre en tout ou en partie et dont aucun n'est aménagé au sous-sol. Habitation trifamiliale : Bâtiment comprenant trois (3) logements dont au moins 1 (un) est superposé, situés l'un au-dessus de l'autre, en tout ou en partie. Habitation multifamiliale : Bâtiment comprenant quatre (4) logements et plus dont certains sont superposés. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Logement : Bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir de résidence à une ou plusieurs personnes et qui comporte des installations sanitaires et un espace fermé ou non, comprenant une installation pour recevoir une cuisinière pour préparer des repas et pouvant comporter des espaces pour consommer des repas et pour dormir. Matières dangereuses : Tous les déchets définis comme tels dans la législation applicable. Matières organiques : Toute fraction de matière vivante (matières végétales, matières animales ou micro-organismes), ayant été triée à la source, pouvant se décomposer sous l'action des micro-organismes. La liste des matières organiques est telle que définie à l'annexe A du présent règlement. Matières recyclables : Produits recyclables se divisant en cinq (5) principales catégories : papier, carton, verre, plastique et métal, selon les dernières normes établies par le centre de tri. La liste des matières recyclables est définie à l'annexe B du présent règlement. Matières résiduelles : Tous les résidus d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toutes substances, matériaux ou produits ou plus généralement tous les biens meubles abandonnés, détruits et récupérés conformément à la législation applicable, incluant, notamment, les déchets domestiques, les matières recyclables, les matières organiques, les résidus verts et les résidus encombrants. Minibac de cuisine : Contenant en plastique d'une capacité approximative de 7 litres, fourni par la Ville, pour mettre et transporter des matières organiques dans le bac roulant de couleur brune. Projet intégré : Projet intégré au sens de la réglementation d'urbanisme en vigueur. Résidus de construction, rénovation et démolition, (CRD) : Résidus provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition de bâtiments dont les agrégats constitués de béton, de briques, de mortier, de résidus de pierres, de terre et d'asphalte ; les résidus de bois, de céramique, de gypse, de mélamine, de laine minérale, de métaux ferreux et non ferreux, de matériaux de vinyle, de tuiles acoustiques, de verre plat, d'emballage de matériaux de construction (de plastique, de papier et de carton) et tout article semblable utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, rénovation ou démolition. Résidus domestiques dangereux (RDD) : Résidus de produits dangereux à usage domestique courant dont les huiles usagées, les filtres, les peintures, les batteries d'automobile, les solvants, les pesticides de jardin, les produits de nettoyage acides ou caustiques, les médicaments, les piles sèches, les colles, les ampoules, les fluorescents, les bonbonnes de gaz, les aérosols, les pneus, le chlore, les extincteurs et les produits de piscine et spa. Résidus encombrants : Résidus qui, en raison de leur grande taille, ne peuvent être déposés à l'intérieur d'un bac roulant, mais qui peuvent être manipulés par deux personnes sans équipement mécanique, à l'exclusion des RDD et des CRD. La liste non-exhaustive des résidus encombrants est définie à l'annexe C du présent règlement. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Résidus verts : Une matière résiduelle végétale générée suite à l'entretien d'un terrain ou aux activités de jardinage et de désherbage tels que des résidus de déchaumage, des résidus de sarclage, des résidus de tonte de gazon, des feuilles et des brindilles à l'exclusion de la berce du Caucase, l'herbe à puce et la renouée du Japon. (Règlements 1924-001 (art. 1) EV 2020-02-19 et 1924-002 (art. 1) EV 2024-10-24) ARTICLE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.1 Quiconque se départit de matières résiduelles doit le faire conformément au présent règlement. ARTICLE 3 ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 3.1 L'enlèvement des matières résiduelles est effectué par la Ville ou son mandataire. 3.2 La quantité de bacs détermine le volume maximal de disposition des matières résiduelles permis par collecte par unité d'occupation. 3.3 Les propriétaires de tous types d'immeubles peuvent utiliser un service de collecte privé pour répondre à des besoins particuliers si les quantités excèdent celles permises au présent règlement, et ce, à leurs frais. 3.3 Nonobstant le paragraphe précédent, tout propriétaire d'un immeuble situé à l'intérieur du territoire de la Ville doit acquitter la taxation municipale pour le service public. ARTICLE 4 EMPLACEMENT ET REMISAGE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 4.1 À moins qu'une disposition spécifique du règlement de zonage n'exige que les matières résiduelles soient remisées dans une chambre à déchets, ces dernières doivent être conservées à l'intérieur d'un bâtiment ou dans un bac roulant ou dans un conteneur ou un conteneur semi-enfoui. Bac roulant 4.2 Un bac roulant peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière à l'extérieur du bâtiment à moins d'indication contraire de la Ville, à l'exception des habitations unifamiliales contiguës n'ayant pas d'accès direct de la cour avant à la cour arrière par l'extérieur. Dans ce dernier cas, ce bac devra être installé le plus près possible du bâtiment. Conteneur 4.3 Un conteneur peut être situé uniquement dans une cour latérale ou arrière, à moins d'indication contraire de la Ville. Tel conteneur doit être situé : a) À un minimum d'un (1) mètre de toute ligne de lot ; b) À un minimum de sept (7) mètres de tout bâtiment principal résidentiel érigé sur un emplacement adjacent ; c) À un minimum de six (6) mètres de l'emprise de toute voie publique. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le conteneur fait partie intégrante d'un compacteur mécanique. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE Conteneur semi-enfoui et hors-sol 4.4 L'emplacement des conteneurs semi-enfouis et hors-sol doivent respecter les normes de localisation prévues au règlement de zonage et aux objectifs et critères prévus au règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, le cas échéant. Chambre à déchets 4.5 Dans le cas où une chambre à déchets est requise, les matières résiduelles ne pourront être remisées que dans ladite chambre à déchets. ARTICLE 5 DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DANS LE BAC ROULANT 5.1 Toutes les matières résiduelles doivent être déposées à l'intérieur d'un bac roulant ou d'un conteneur ou d'un conteneur semi-enfoui ou hors-sol à moins d'une disposition particulière au présent règlement. 5.2 Aucun dépôt à l'extérieur d'un bac roulant, d'un conteneur et d'un conteneur semi-enfoui ou hors-sol ne sera collecté à moins d'une disposition particulière au présent règlement. 5.3 Le poids maximum admissible de matières résiduelles permis par bac roulant est de 100 kg. ARTICLE 6 DISPOSITION POUR FINS DE COLLECTE Déchets domestiques, recyclables et organiques 6.1 Pour les fins de collecte, tout bac roulant doit être placé à au moins un (1) mètre de la voie publique, du trottoir ou d'une piste cyclable, la poignée du bac roulant du côté opposé au bord du pavage, à moins d'indication contraire de la Ville. Résidus verts 6.2 Pour les fins de collecte, tout sac doit être placé à au moins un (1) mètre de la voie publique, du trottoir ou d'une piste cyclable Résidus encombrants 6.3 Pour les fins de collecte, les résidus encombrants doivent être placés à au moins un (1) mètre de la voie publique, du trottoir ou d'une piste cyclable. ARTICLE 7 HEURES DE DÉPÔT ET D'ENLÈVEMENT 7.1 Les matières résiduelles peuvent être apportées en bordure de rue, conformément à l'article 6 du présent règlement, après 19 heures le jour précédant la journée de collecte. 7.2 Les bacs roulants des matières résiduelles de même que tout sac ou résidus encombrants non collectés doivent être retirés avant 19 heures le jour de la collecte qu'il ait été vidé ou non. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 8 HORAIRE 8.1 La collecte des matières résiduelles s'effectue selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet de même que dans le calendrier municipal distribué de porte-à-porte. 8.2 Si la journée d'une collecte coïncide avec un jour férié, cette dernière pourra être reportée à une autre journée communiquée de la même façon par la Ville. ARTICLE 9 ÉQUIPEMENTS FOURNIS - DÉCHETS DOMESTIQUES Bacs roulants 9.1 La Ville fournit au propriétaire d'unités d'habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale, commerces, industries et édifices institutionnels, selon les barèmes suivants : Habitation unifamiliale : 1 bac roulant 2 à 15 logements : 1 bac roulant par 2 logements 16 logements et plus : 8 bacs roulants maximum Industries, commerces et édifices institutionnels : 3 bacs roulants Nonobstant le paragraphe précédent, tout propriétaire d'unités d'habitation de 1 à 6 logements, désirant un (1) bac roulant supplémentaire à ce qui est prévu au paragraphe précédent, pourra s'en procurer un (1) à ses frais et obligatoirement auprès de la Ville. Conteneur semi-enfoui ou hors-sol 9.2 Tout projet intégré de même que tout nouveau bâtiment de neuf (9) logements et plus ainsi que toute nouvelle industrie, tout nouveau commerce ou tout nouvel édifice institutionnel doit obligatoirement installer, à ses frais, un (1) conteneur semi-enfoui ou un (1) conteneur hors-sol afin que les déchets domestiques y soient collectés. ARTICLE 10 ÉQUIPEMENTS FOURNIS - MATIÈRES RECYCLABLES Bacs roulants ou conteneur 10.1 La Ville fournit au propriétaire d'unités d'habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale, commerces, industries et édifices institutionnels, selon les barèmes suivants : Habitation unifamiliale : 1 bac roulant 2 à 15 logements : 1 bac roulant par 2 logements 16 logements et plus : 1 conteneur Industries, commerces et édifices institutionnels : 3 bacs roulants ou 1 conteneur Nonobstant le paragraphe précédent, tout propriétaire d'unités d'habitation de 1 à 6 logements désirant un (1) bac roulant supplémentaire à ce qui est prévu au paragraphe précédent, pourra s'en procurer un (1) obligatoirement auprès de la Ville. Conteneur semi-enfoui ou hors-sol 10.2 Tout projet intégré de même que tout nouveau bâtiment de neuf (9) logements et plus ainsi que toute nouvelle industrie, tout nouveau commerce ou tout nouvel édifice institutionnel doit obligatoirement installer, à ses frais, un (1) conteneur semi-enfoui ou un (1) conteneur hors-sol afin que les matières recyclables y soient collectées. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 11 ÉQUIPEMENTS FOURNIS - MATIÈRES ORGANIQUES Bacs roulants ou conteneurs 11.1 La Ville fournit au propriétaire d'unités d'habitations unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale, multifamiliale, commerces, industries et édifices institutionnels, selon les barèmes suivants : Habitation unifamiliale : 1 bac roulant 2 à 8 logements : 1 bac roulant par 2 logements Industries, commerces et édifices institutionnels sur une base volontaire : 3 bacs roulants ou 1 conteneur Un minibac de cuisine peut être fourni par la ville pour chaque logement, commerce, industrie et édifice institutionnel. Nonobstant le paragraphe précédent, tout propriétaire d'unités d'habitation de 1 à 8 logements désirant un (1) bac roulant supplémentaire à ce qui est prévu au paragraphe précédent, pourra s'en procurer un (1) obligatoirement auprès de la Ville. Conteneur semi-enfoui ou hors-sol 11.2 Tout projet intégré de même que tout nouveau bâtiment de neuf (9) logements et plus ainsi que toute nouvelle industrie, tout nouveau commerce ou tout nouvel édifice institutionnel doit obligatoirement installer, à ses frais, des conteneurs semi-enfouis ou des conteneurs hors-sols afin que les matières organiques y soient collectées. (Règlement 1924-001 (art. 2) EV 2020-02-19) ARTICLE 12 COLLECTE DES RÉSIDUS ENCOMBRANTS Collecte des résidus encombrants 12.1 Le service de collecte de résidus encombrants est uniquement offert aux unités d'habitation résidentielles. Dans tous les cas, les résidus encombrants, déposés pour être ramassés, devront être bien placés ensemble et d'un volume maximal d'un mètre cube (1 m³). ARTICLE 13 COLLECTE DES RÉSIDUS VERTS 13.1 Le service de collecte de résidus verts est uniquement offert aux unités d'habitation résidentielles. Pour être collectés, ils doivent, notamment, remplir les conditions suivantes : a) Ils sont déposés dans un sac ; b) Le sac est séparé des autres matières résiduelles. ARTICLE 14 BACS ROULANTS VOLÉS OU ENDOMMAGÉS 14.1 Les bacs roulants endommagés, volés ou détruits seront réparés ou remplacés, au frais de la Ville, après que le propriétaire en ait informé celle-ci. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 15 PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS FOURNIS 15.1 La Ville demeure propriétaire de tous les équipements fournis avec le logo de la Ville. 15.2 Lors d'un déménagement, le propriétaire ou l'occupant sortant devra laisser les équipements fournis à l'immeuble qu'il quitte, ces derniers étant rattachés à l'immeuble. (Règlement 1924-001 (art. 3) EV 2020-02-19) ARTICLE 16 ACCÈS AUX BACS ROULANTS ET CONTENEURS 16.1 Le propriétaire de toute habitation unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale doit rendre disponible et maintenir, sur les lieux où se trouve ladite habitation, des bacs roulants ou un conteneur destiné à recevoir les matières résiduelles des résidents de celle-ci, selon les dispositions du présent règlement. ARTICLE 17 INTERDICTIONS 17.1 Il est interdit à toute personne : a) De déposer des déchets domestiques d'une manière contraire à celle prévue au présent règlement ; b) De déposer des matières recyclables ailleurs que dans un bac roulant, un conteneur ou un conteneur semi-enfoui ou hors-sol servant à la collecte des matières recyclables, le tout en conformité avec le présent règlement ; c) De déposer des matières organiques ailleurs que dans un bac roulant, un conteneur ou un conteneur semi-enfoui ou hors-sol servant à la collecte des matières organiques, le tout en conformité avec le présent règlement ; d) De déposer des résidus verts dans un bac roulant, un conteneur, un conteneur semi-enfoui ou hors-sol d'une manière contraire à celle prévue au présent règlement ; e) De déposer, pour fins de collecte, des résidus de construction, rénovation ou de démolition de bâtiments ; f) De déposer, pour fins de collecte, tous résidus domestiques dangereux ; g) De déposer, pour fins de collecte, tous appareils électroniques et informatiques ; h) De déposer, pour fins de collecte des pneus ; i) De déposer, pour fins de collecte, tous appareils contenant des halocarbures ou hydrocarbures sans qu'il n'ait été vidé de ceux-ci au moyen d'un équipement approprié et confiner dans un contenant conçu à cette fin ; j) De déposer, pour fins de collecte, des déchets domestiques, des matières recyclables et des matières organiques à l'extérieur du bac roulant ; k) De déposer les cendres provenant d'un foyer, d'un poêle ou d'une cheminée sans s'assurer qu'elles soient complètement refroidies depuis au moins 72 heures et qu'elles soient sans risque d'incendie ; l) De déposer des rognures de gazon d'une manière contraire à celle prévue au présent règlement ; m) D'utiliser un bac roulant non fourni par la Ville ; Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE n) De placer un bac roulant, un conteneur, un conteneur semi-enfoui ou hors-sol d'une manière contraire à celle prévue au présent règlement ; o) De placer un bac roulant de manière à nuire à la circulation de véhicules ou de piétons ou à empêcher le déneigement ou le nettoyage des rues ; p) De déposer les bacs roulants ou toute matière résiduelle avant 19 heures le jour précédant la journée de la collecte ou de le laisser en bordure de rue après 19 heures le jour de la collecte ; q) De fouiller dans les bacs ou conteneurs ou conteneurs semi-enfouis ou hors-sol réservés à la collecte des matières résiduelles ; r) De déposer des matières résiduelles dans un bac roulant, un conteneur ou un conteneur semi-enfoui ou hors-sol appartenant à autrui ; s) De déposer ou de permettre que soient déposées des matières résiduelles sur un terrain autre que celui où se trouve l'immeuble qu'elle occupe ; t) D'abandonner, pour fins de collecte, un réfrigérateur, un congélateur, une caisse, une boîte, une valise, un coffre ou tout autre contenant qui comporte un dispositif de fermeture, avant d'avoir enlevé ce dispositif ; u) De modifier, peinturer ou utiliser un bac roulant d'une manière autre que celle prévue au présent règlement ; v) De laisser le couvercle d'un bac roulant ou d'un conteneur ou conteneur semi-enfoui ou hors-sol ouvert ; w) D'utiliser la poubelle de rue ou la poubelle de parc pour y jeter d'autres matières résiduelles que celles normalement déposées pour leur fin d'utilisation. ARTICLE 18 DISPOSITIONS PÉNALES 18.1 Nul ne peut contrevenir ni permettre que l'on contrevienne à une disposition du présent règlement. 18.2 Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une des dispositions du présent règlement commet une infraction au présent règlement et est passible, pour une première infraction, d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de deux cents dollars (200 $) et d'un maximum de mille dollars (1 000 $) et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de trois cents dollars (300 $) et d'un maximum de deux mille dollars (2 000 $). En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le cas d'une personne physique, d'un minimum de trois cents dollars (300 $) et d'un maximum deux mille dollars (2 000 $) et, dans le cas d'une personne morale, d'un minimum de mille dollars (1 000 $) et d'un maximum de quatre mille dollars (4 000 $). Si l'infraction est continue, elle constitue une infraction distincte pour chacune des journées et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. 18.3 Le paiement d'une amende imposée en raison d'une infraction au présent règlement ne libère pas le contrevenant de l'obligation de s'y conformer. 18.4 L'autorité compétente ou le procureur de la Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, délivrer des constats d'infraction et intenter cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. (Règlement 1924-002 (art. 2) EV 2024-10-24) Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ARTICLE 19 INSPECTION 19.1 Dans l'exercice de ses fonctions, l'autorité compétente ou une personne désignée par cette dernière peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les lieux d'enlèvement des matières résiduelles, visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons ou des édifices afin de s'assurer du respect du présent règlement. (Règlement 1924-002 (art. 3) EV 2024-10-24) 19.2 Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit laisser pénétrer sur les lieux d'enlèvement des matières résiduelles une personne désignée par l'autorité compétente afin de visiter et examiner sa propriété. 19.3 Il est interdit d'entraver une personne désignée par l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions. Il est, notamment, interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou par des fausses déclarations. ARTICLE 20 DISPOSITION MODIFICATRICE 20.1 Le présent règlement remplace le règlement 1828. ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR 21.1 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Dates d'entrée en vigueur: 1924: 2019-08-21 1924-001: 2020-02-19 1924-002: 2024-10-24 Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE A MATIÈRES ORGANIQUES MATIÈRES ACCEPTÉES Résidus alimentaires - Aliments liquides en petite quantité pouvant être absorbés par les autres résidus du bac de collecte - Céréales, grains, riz, pâtes, pain, légumineuses - Coquilles d'œufs - Farine, sucre et autres produits alimentaires en poudre - Filtres à café, marc de café, sachets et résidus de thé (sans broche ni corde) - Fruits et légumes incluant leurs noyaux, leurs pelures et leurs graines - Gâteaux et sucreries - Légumineuses - Noix et écales - Nourriture pour animaux - Produits laitiers (solide ou semi-solide) - Viandes, poissons et fruits de mer incluant les coquilles, les os, les carapaces, les carcasses et le gras - Autres aliments, crus, cuits, périmés ou non (sans emballage) Résidus verts - Feuilles de conifères et de feuillus, cônes de conifère, samares - Fleurs et plantes non ligneuses - Foin et paille - Petites branches (moins de 4cm de diamètre et 30cm de longueur), brindilles, morceaux d'écorce, petites racine, retailles de haies - Résidus de jardin, plate-bande, chaume - Rognures de pelouse et d'autres herbacées - Sciure et copeaux de bois non traité - Terre d'empotage et terreau Autres matières - Allumettes éteintes - Cendres froides (refroidies 72 heures minimum) - Cheveux, poils et plumes - Cure-dents en bois, bouchons de liège naturels - Excréments de chien dans un sac de papier ou enveloppés dans un papier - Fumier de poule ou de cheval - Journaux et circulaires non glacés et sans agrafe - Moule en papier pour muffins ou gâteaux et papier parchemin - Papier et carton souillé par des matières alimentaires non cirés, non glacés, non laminés et sans agrafe - Produits et emballages de plastique certifiés compostables par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ), à l'exception des sacs de plastiques compostables qui ne sont pas acceptés - Sable et terre en petite quantité - Sacs de papier avec ou sans pellicule de cellulose compostable à l'intérieur - Serviettes de table, papier essuie-tout, mouchoirs - Tous les types de litière pour animaux en vrac (agglomération incluse) Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE MATIÈRES REFUSÉES Tous les sacs de plastiques - Sacs de plastique biodégradable - Sacs de plastique compostable - Sacs de plastique oxobiodégradable - Sacs de plastique régulier Matières recyclables - Bouteilles, contenants ou objets en verre - Bouteilles, contenants, emballages, sacs ou objets en plastique (styromousse inclus) - Canettes, contenants, emballages ou objets en métal - Contenants multicouche (pintes de lait, boîtes de jus, etc.) - Papiers et boîtes cirés - Papiers et boîtes glacés (photos, revues, etc.) - Papiers et cartons laminés (cartons de crème glacée, tasses de papier pour breuvage, boîtes de repas congelés, etc.) Résidus de construction, rénovation, démolition - Béton et asphalte - Bois traité, contreplaqué et gypse - Céramique - Gravier de rue, roche et pierre - Résidus de construction, rénovation et démolition Résidus domestiques dangereux - Batteries et piles - Huiles usées, peintures, essences, etc. - Matériel informatique et électronique - Matières traités aux pesticides et aux produits chimiques - Médicaments et déchets biomédicaux Résidus de jardins particuliers - Bûches et souches d'arbres - Plantes envahissantes (Myriophylle à épis, berce du Caucase, herbe à puce, herbe à poux, etc.) Autres résidus divers aussi refusés - Animaux mort et parties d'animaux - Cendre de briquette de barbecue - Chandelle - Charpie de sécheuse et feuilles d'assouplissant - Couches et produits sanitaires (soie dentaire, coton tige, serviettes hygiéniques) - Crayon de tout type - Gomme à mâcher - Mégots de cigarettes - Sac de maïs à éclater au micro-onde - Sacs d'aspirateurs et leur contenu - Textiles synthétiques (polyester, nylon, lycra), torchons, nappes, etc. Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE B MATIÈRES RECYCLABLES Papier Les journaux, circulaires, revues, papiers divers, papiers d'imprimante, enveloppes, sacs de papier, dépliants, bottins de téléphone, cahiers, publications, feuilles mobiles, livres sans couverture ni reliure, papier d'emballage, papier déchiqueté. Sont exclus de la catégorie des papiers, les papiers souillés et cirés, les papiers plastifiés ou métalliques, les papiers peints et autocollants, les papiers carbone, photographiques, les papiers buvards et les couches, serviettes sanitaires, serviettes de table, mouchoirs et essuie-tout. Carton Les boîtes de carton, plates et ondulées, emballage en carton, boîtes d'œufs, rouleaux de carton, contenants à pignons (cartons de lait ou de crème), contenants multicouches (Tetra Pak), boîte de pizza, verres de café à emporter. Sont exclus de la catégorie des cartons, les cartons souillés et cirés Verre Toutes les bouteilles et contenants alimentaire, peu importe la couleur, bouteilles de vin et de bières, consignées ou non. Sont exclus de la catégorie du verre, vitres, fenêtres, verre à boire, coupes de vin, tasses, vaisselle, miroirs céramiques, poterie, pyrex, ampoule, tubes fluorescents. Plastique Tous, les contenants, bouteilles et couvercles de plastiques sur lesquels on retrouve le ruban de Möbius ainsi que le numéro 1, 2, 3, 4, 5 ou 7, sacs de plastiques qui s'étirent, pellicule d'emballage sauf : Sont exclus de la catégorie des plastiques tous les contenants, bouteilles, bouchons et couvercles de plastique qui ne sont pas identifiés du ruban de Möbius, tous les contenants, bouteilles, bouchons et couvercles de plastique qui portent le numéro 6, styromousse, sacs de plastique rigides, pailles, emballages de barres tendres, tablettes de chocolat et sacs de croustilles, tout autre item de plastique qui n'est pas un contenant (jouets, rasoirs jetables, toiles de piscine, boyaux d'arrosage, cartable, mobilier de jardin, pièces de voiture, etc.). Métal Boîtes de conserve, bouchons, couvercles, cannettes de boissons diverses consignées ou non, assiettes et papier d'aluminium, petits articles de métal (cintre, chaudrons, moules à gâteau, etc.). Sont exclus de la catégorie métal, les bonbonnes de propane, bouteilles en aérosol, extincteurs, outils et gros objets de métal (bicyclette, barbecue, pièces de voiture, etc.). Consolidation administrative Règlement 1924 VILLE DE SAINT-EUSTACHE ANNEXE C RÉSIDUS ENCOMBRANTS MATIÈRES ACCEPTÉES - Appareils sanitaires (toilette, évier, baignoire, etc.) - Les matières résiduelles qui excèdent le volume de votre bac roulant et qui pèsent moins de 25 kg et dont le volume maximum est de 1 m3. - Objets d'usage domestique (meubles non réutilisables, matelas, tapis, filtreur de piscine sans sable) MATIÈRES REFUSÉES - Accessoires de ferraillage - Appareils électroniques et informatique - Appareils réfrigérants contenant des halocarbures - Bonbonnes de propane - Branches - Débris de construction, rénovation et démolition (CRD) - Débris de terrassement (ciment, pierre, tourbe, terre, bois, souches, asphalte, sable et gravier) - Matières recyclables - Objets trop gros ou trop lourds pour être manipulés à bras d'homme - Pneus - Résidus domestiques dangereux (RDD) - Résidus verts