Règlement no 1763 relatif à l'entretien des installations septiques (consolidation administrative) — full text

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CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE RÈGLEMENT NO : 1 7 6 3 RÈGLEMENT RELATIF A L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES (SYSTEME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DESINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET) SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-EUSTACHE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.- DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots et expressions qui suivent désignent : Autorité compétente : Le directeur du Service de l'urbanisme ou son représentant. Eaux ménagères : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celle d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances. Eaux usées : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux ménagères. Installation septique : Tout système de traitement des eaux usées. Municipalité : Ville de Saint-Eustache. Occupant : Toute personne physique, notamment le propriétaire, le locataire, l'usufruitier, le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un bâtiment assujetti au présent règlement. Personne : Une personne physique ou morale. Personne désignée : Le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié mandaté par la municipalité pour effectuer l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. Propriétaire : Toute personne physique ou morale identifiée comme propriétaire d'un immeuble au rôle d'évaluation en vigueur sur le territoire de la municipalité et sur lequel immeuble se trouve un bâtiment assujetti au présent règlement. Résidence isolée : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement; est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus 3 240 litres. Date d'entrée en vigueur : -1763 :2010-01-18 -1763-001 :2010-08-16 -1763-002 :2017-04-15 -1763-003 :2021-11-24 -1763-004 :2026-03-17 Système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet : Un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet visé à la section 15.3 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, R.22). (Règlement 1763-002 (art. 1) EV 2017-04-15) 2.- OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de régir l'installation, l'utilisation et l'entretien des systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. 3.- PERMIS OBLIGATOIRE Toute personne qui désire installer et utiliser un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit obtenir préalablement un permis de la municipalité conformément à l'article 4 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, R.22). (Règlement 1763-002 (art. 2) EV 2017-04-15) 4.- INSTALLATION ET UTILISATION Un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être installé par un entrepreneur autorisé et utilisé conformément aux guides du fabricant. De plus, il est interdit de ne pas brancher, de débrancher ou de ne pas remplacer la lampe d'un système de désinfection par rayonnement ultraviolet. L'installation d'un tel système peut être autorisée seulement s'il n'est pas possible d'installer un système de traitement primaire, secondaire, secondaire avancé ou tertiaire (autre qu'un système de désinfection par rayonnement ultraviolet), et ce, pour desservir un bâtiment existant ou un bâtiment projeté sur un terrain ayant une superficie de moins de 3000 m2. (Règlement 1763-004 (art. 1) EV 2026-03-17) Ce système en est un de dernier recours avant l'installation d'un système à vidange périodique ou totale, ce choix doit être justifié par l'ingénieur ou le technologue, il doit expliquer les conditions déterminant son choix. (Règlements 1763-001 (art. 1) EV 2010-08-16 et 1763-002 (art. 3) EV 2017-04-15) 5.- OBLIGATION D'ENTRETIEN PÉRIODIQUE 5.1 Engagement contractuel obligatoire Le propriétaire d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié avec stipulation qu'un entretien minimal du système sera effectué conformément à l'article 5.2 du présent règlement. Une copie de ce contrat doit être déposée aux bureaux de l'autorité compétente ou lui être transmise par tout moyen. 5.2 Fréquence et nature des entretiens Tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être entretenu, de façon minimale, selon la fréquence suivante : a) Une fois par année, alors que les opérations suivantes doivent être effectuées : - inspection et nettoyage, au besoin, du préfiltre; - nettoyage du filtre de la pompe à air; - vérification du bon fonctionnement de la pompe de recirculation et de l'alarme sonore; b) Deux fois par année, alors que les opérations suivantes doivent être effectuées : - nettoyage, ou remplacement au besoin, de la lampe à rayon ultraviolet; - prise d'un échantillon de l'effluent du système afin d'établir la concentration en coliformes fécaux; cet échantillon doit être prélevé conformément à l'article 87.13 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Nonobstant l'alinéa précédant, tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit être entretenu au besoin, en fonction de l'intensité de son utilisation. Toute pièce d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet dont la durée de vie est atteinte doit être remplacée. 5.3 Rapport d'analyse des échantillons d'effluent Tout rapport d'analyse d'un échantillon de l'effluent d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, prélevé conformément à l'article 5.2, paragraphe b) du présent règlement, doit être conservé pour une période de cinq (5) ans. Une copie de tout tel rapport doit être déposée aux bureaux de l'autorité compétente ou lui être transmise par tout moyen dans les quinze (15) jours suivant l'émission de cette preuve. 5.4 Preuve d'entretien périodique Le propriétaire d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit transmettre à l'autorité compétente, par tout moyen, une copie du certificat d'entretien que lui remet la personne autorisée suite à l'entretien. Cette preuve d'entretien doit être transmise à la municipalité dans les quinze (15) jours suivant l'émission de ce certificat. 6.- OBLIGATIONS DU FABRICANT DU SYSTÈME, DE SON REPRÉSENTANT OU DU TIERS QUALIFIÉ 6.1 Rapport Pour chaque entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, par le fabricant du système, son représentant ou un tiers qualifié, ce dernier doit compléter un rapport et y indiquer notamment le nom du propriétaire ou de l'occupant, l'adresse civique de l'immeuble où l'entretien a été effectué et la date de l'entretien. Le cas échéant, il y indique que le propriétaire ou l'occupant a refusé qu'il soit procédé à l'entretien requis. Sont également indiqués le type, la capacité et l'état de l'installation septique. Ce formulaire doit être signé par l'opérateur qui a effectué l'entretien du système. 7.- ENTRETIEN SUPPLÉTIF D'UN SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE DE DÉSINFECTION PAR RAYONNEMENT ULTRAVIOLET PAR LA MUNICIPALITÉ 7.1 Entretien confié au fabricant Lorsque l'autorité compétente constate qu'il y a eu défaut d'entretien, elle mandate une personne désignée pour effectuer un tel entretien. À cet effet, un avis d'au moins 48 heures est transmis par l'autorité compétente, au propriétaire ou à l'occupant concerné, indiquant la période durant laquelle l'entretien du système sera effectué. 7.2 Procédure d'entretien Le propriétaire doit, pendant la période fixée sur l'avis qui lui a été transmis, prendre les mesures nécessaires afin de permettre à la personne désignée d'entretenir son système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. À cette fin, il doit notamment identifier, de manière visible l'emplacement des ouvertures de son installation septique et dégager celles-ci de toute obstruction. 7.3 Obligations incombant à l'occupant Le cas échéant, le propriétaire avise l'occupant du bâtiment afin que ce dernier permette l'entretien de l'installation septique. L'occupant est alors tenu des mêmes obligations que le propriétaire. 7.4 Paiement des frais Le propriétaire acquitte les frais du service supplétif d'entretien de son installation septique effectué aux termes du présent article. Ces frais sont établis conformément au tarif prévu à l'article 8. 7.5 Impossibilité de procéder à l'entretien Si l'entretien du système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet n'a pas pu être effectué pendant la période fixée selon l'avis transmis au propriétaire conformément à l'article 7.1, parce que le propriétaire ne s'est pas conformé à la procédure établie selon l'article 7.2, un deuxième avis lui est transmis fixant une nouvelle période pendant laquelle il sera procédé à l'entretien de son système. Le propriétaire doit alors acquitter les frais occasionnés par la visite additionnelle selon le tarif en vertu de l'article 8. 8.- Abrogé (Règlement 1763-003 (art. 1) EV 2021-11-24) 9.- INSPECTION L'autorité compétente est autorisée à visiter et à examiner, entre 7 h et 20 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l'immeuble ainsi qu'à tout bâtiment s'y trouvant, et répondre à toute question relative à l'application du présent règlement. L'autorité compétente peut examiner toute installation septique et, à cette fin, demander qu'elle soit ouverte par le propriétaire ou l'occupant. L'autorité compétente exerce également un pouvoir de contrôle et de surveillance sur la personne désignée à qui la municipalité confie l'entretien d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet. 10.- DISPOSITIONS PÉNALES 10.1 Application du règlement et délivrance des constats d'infraction L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement. L'autorité compétente est autorisée à délivrer, au nom de la municipalité, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 10.2 Infractions particulières Constitue une infraction, pour le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble desservi par un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, de ne pas faire procéder à l'entretien de son installation septique conformément aux dispositions du présent règlement. Constitue une infraction le fait de faire une fausse déclaration à propos du contrat lié avec le fabricant du système. Constitue également une infraction pour le propriétaire ou l'occupant d'un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, le fait de ne pas permettre l'entretien du système au moment de la première ou de la deuxième visite, tel que le prévoit l'article 7. 10.3 Infraction et amende Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de trois cents dollars (300 $) pour une première infraction. L'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, l'amende minimale est de six cents dollars (600 $) et l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Chaque contravention au présent règlement constitue jour par jour une infraction distincte. 10.4 Les amendes imposées en vertu du présent règlement n'ont pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement de toutes autres sommes dues en vertu du présent règlement. La Ville peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié. Tous les articles du présent règlement sont indépendants les uns des autres et la nullité de l'un ou de certains d'entre eux ne sauraient entraîner la nullité de la totalité du règlement. Chacun des articles non invalidés continue de produire ses effets. 11.- Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.