Règlement no 1380 concernant les fossés et cours d'eau (consolidation administrative) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-EUSTACHE CONSOLIDATION ADMNISTRATIVE R È G L E M E N T N O: 1 3 8 0 RÈGLEMENT CONCERNANT LES FOSSÉS ET LES COURS D'EAU Séance spéciale du Conseil municipal de la Ville de Saint-Eustache, tenue le 27 août 1990, à 19 h 30, à la salle de la Cour municipale, sont présents les conseillers: Pierre Richer, Michel Lavoie, Monique Joly St-Arnaud, Gilles Vaillancourt, Pierre Charron, Francine Cloutier, Michel Vendette et Raymond Tessier, formant quorum, sous la présidence de Son Honneur le maire Jean Prévost. CONSIDÉRANT QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Ville de réglementer les fossés et les cours d'eau; CONSIDÉRANT QU'avis de motion du présent règlement a été donné le 13 août 1990; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Il est interdit d'empêcher ou de gêner l'égouttement ou l'écoulement naturel des eaux en obstruant, en remblayant ou en permettant que soient obstrués ou remblayés, en tout ou en partie, les embases des rues, les cours d'eau et les fossés. 2. Il est interdit d'abandonner ou déposer, ou permettre que soit abandonné ou déposé des rebuts, des immondices ou toute matière quelconque de rebuts, dans les cours d'eau, les fossés et les abords des cours d'eau et fossés. 3. Il est interdit de détourner ou de permettre que soit détourné, à moins d'avoir obtenu un permis du directeur du Service du génie ou son représentant, tout cours d'eau ou fossé. Le directeur du Service du génie ou son représentant pourra émettre un permis s'il est démontré, par le dépôt de plans attestés par un ingénieur, que le détournement du cours d'eau ou du fossé, pour lequel le permis est demandé, n'occasionnera pas une diminution de la capacité d'égouttement ou d'écoulement de l'eau. 4. Lorsqu'un fossé ou cours d'eau se trouve dans l'emprise riveraine de rue, le propriétaire du terrain contigu audit fossé ou cours d'eau doit, pour chaque entrée charretière de sa propriété, installer ou faire installer un ponceau. .../2 CONSOLIDATION VERSION NON OFFICIELLE VERSION NON OFFICIELLE CONSOLIDATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1380 2/... 5. Le propriétaire mentionné à l'article précédent, de même que celui qui désire canaliser, en tout ou en partie, un fossé ou un cours d'eau, devra préalablement obtenir du directeur du Service du génie, ou de son représentant, une autorisation écrite, laquelle indiquera : a) les dimensions des tuyaux à être installés, de même que le niveau de celui-ci. Les tuyaux devront cependant avoir une longueur minimale de 2,5 mètres, à l'exception de l'un de ces tuyaux qui sera utilisé pour compléter un ponceau à l'une de ces extrémités. De plus, les tuyaux devront avoir un diamètre minimal de 0,45 mètre ; b) le nombre de regards d'égouts et de puisards à être installés ; c) le type et les caractéristiques des tuyaux, lesquels devront être en béton armé classe 4 ou en tôle ondulée calibre 1,6 ou en polyéthylène haute densité classe 320 kPa; (Règlement 1380-001 EV 2002-11-04) d) la pente et le niveau de l'embase à être installée sur le ponceau lorsque requis ; e) les spécifications du directeur du Service du génie ou son représentant concernant l'empierrement de chacune des extrémités des ponceaux ; f) l'endroit où il est préférable de creuser, ou d'installer un tuyau ou un ponceau, selon le cas ; g) toute autre norme déterminée par le directeur du Service du génie, ou son représentant, et reconnue comme faisant partie des règles de l'art. Il est interdit d'installer ou de permettre que soit installé un ponceau, ou de canaliser en tout ou en partie un fossé ou un cours d'eau, sans respecter les normes et conditions apparaissant à l'autorisation écrite prévue au paragraphe précédent. 6. Dans le cas où un cours d'eau fait l'objet d'une procès-verbal ou d'un règlement particulier, les dispositions dudit procès-verbal ou règlement contraires aux dispositions des présentes auront préséance sur ces dernières. 6.1. Le directeur du Service de l'urbanisme et le directeur du Service du génie sont chargés de l'application du présent règlement. 6.2. Le directeur du Service de l'urbanisme, le directeur du Service du génie ainsi que leurs représentants, tout inspecteur en bâtiment et tout inspecteur municipal, sont autorisés à délivrer un constat d'infraction pour toute infraction à une disposition du présent règlement. (Règlement 1380-002 EV 2016-04-30) .../3 CONSOLIDATION VERSION NON OFFICIELLE CONSOLIDATION ADMNISTRATIVE RÈGLEMENT NO 1380 3/... 7. Quiconque contrevient à quelque disposition que ce soit du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende maximale de 300 $, avec ou sans les frais. Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée. 8. Le présent abroge le règlement numéro 943. 9. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. CONSOLIDATION VERSION NON OFFICIELLE