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POLITIQUE DE DONS ET COMMANDITES
Adoptée en 2016
MUNICIPALITÉ SAINT-FABIEN-DE-PANET
CONTEXTE
La municipalité reçoit une très grande quantité de demandes de dons et de commandites. À cet effet la présente
politique vise à définir les règles d'attributions de dons et/ou de commandites ainsi qu'à établir le processus
de présentation et de traitement de ces demandes.
Il est à noter que la présente politique ne concerne pas les projets liés aux partenaires économiques, à la
Société de développement économique, à la construction domiciliaire et aux services de proximités. Les dons et/ou
commandites les concernant ont un autre mode d'attribution et ont des budgets distincts.
OBJECTIFS
- Soutenir les initiatives qui favorisent le rayonnement de la municipalité et qui s'harmonisent à ses
priorités d'action;
- Rechercher
l'équité
dans
l'allocation
des
ressources
voués
aux
dons
et
commandites;
- Assurer un traitement efficace des demandes, de leur réception jusqu'à la prise de décision;
- Évaluer les demandes de dons et de commandites sur la base des mêmes critères.
DÉFINITIONS
Un don constitue une participation financière offerte à des fins caritatives pour financer les activités d'un organisme
sans but lucratif ou d'un individu;
Une commandite représente un soutien matériel et/ou financier apporté à un organisme sans but lucratif ou à un
individu et permet d'en retirer une certaine visibilité.
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible à leur traitement, les demandes doivent répondre à ces critères :
- Les demandes doivent être complétées et présentées sur le formulaire 'Demande de dons et/ou
commandite'. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la municipalité sous la rubrique «
Ville » « Administration municipale » et/ou en version papier au bureau de la municipalité.
- Le formulaire doit parvenir dûment compléter au bureau de la municipalité 30 jours avant la tenue de
l'activité;Lorsqu'une demande provient d'un individu, ce dernier doit résider sur le territoire de la municipalité,
dans le cas contraire, l'individu doit démontrer que l'objet de sa demande contribue au rayonnement de
la municipalité ou amène une plus-value à celle-ci.
CRITÈRES DE SÉLECTION
Ces critères servent à l'évaluation des demandes admissibles, le projet doit répondre à au moins un de ces critères.
- Concordance du projet ou de l'initiative avec les valeurs de la municipalité;
- Avoir un impact positif sur le milieu;
- Rayonnement anticipé;
- Réalisme de réalisation du projet;
- Précision de l'information donnée sur le projet;
- Aspect sécurité de l'évènement (s'il y a lieu);
- Récurrence de l'évènement;
-
Crédibilité et notoriété du demandeur.
EXCLUSIONS
Malgré les critères de sélection, les demandes qui présentent une des caractéristiques suivantes ne seront pas
soutenues :
- Les
organismes
qui
bénéficient
déjà
d'une
subvention
d'un
des
paliers
gouvernementaux pour le projet présenté;
- Les demandes concernant le budget de fonctionnement d'un organisme;
- Les organismes ou individus qui ont déjà fait l'objet d'un don ou d'une commandite de la municipalité au
cours de l'année financière;
- Les projets à but lucratif;
- Les activités pour lesquelles les citoyens de la municipalité sont aussi sollicités.
PROCESSUS D'ATRIBUTION
Un comité formé d'au moins trois (3) élus évalue les demandes en fonction des critères de sélection et des autres
éléments contenus dans cette politique.
Le comité se réserve le droit de déterminer quels projets admissibles auront droit à un don ou à une commandite
en fonction des critères de sélections et en regard de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement. Il ne
s'agit pas d'accepter toutes les demandes admissibles selon l'ordre de présentation chronologique jusqu'à
épuisement du budget. Les projets les plus significatifs seront priorisés.
Le comité peut exiger un bilan financier du projet à venir auprès de l'organisme ou de l'individu demandeur. De
plus, pour les activités récurrentes pour lesquelles la municipalité à déjà contribué, un bilan financier de la dernière
activité sera exigé dès le dépôt de la nouvelle demande.
BUDGET
L'enveloppe budgétaire des dons et commandites est fixée annuellement par le conseil municipal lors de
l'établissement du budget annuel et adoptée par l'entremise d'une résolution.