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Nb
M UNICIPALITE DE SAINT.FABIEN-DE.PAN ET
nÈcLeMrNT suR LEs NUrsANcEs # 332-2018
RM-450
ATTENDU QUE le conseil désire contrôler les éléments constituant
des nuisances sur le territoire de la municipalité;
ATTENDU QU'un avis de motion, avec dispense de lecture, a été
donné à la séance régulière du 15 janvier 2018 par la conseillère
Mme Lyne Hébeft.
IL EST PROPOSÉ PAR: M. Jean Doyon
ET RÉSOLU à t'unanimité des conseillers présents QUE soit,
en conséquence, ordonné et décrété par règlement de ce
conseil ce qui suit:
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 292-
206 et ses amendements.
ARTICLE 7 - DÉFINITIONS
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte
de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont dans
le présent règlement le sens de I'application que leur attribue le
présent article :
1.1 Chien adulte,' Chien de plus de 1 an.
1.2 Animal sauvage,' Comprend un animal dont les individus, de
I'espèce à laquelle il appartient, ne dépendent pas de I'homme pour
assurer leur subsistance, ainsi que tout animal qui a pu, au cours de
son existence, subvenir à ses besoins sans I'assistance de I'homme,
y compris les animaux domestiques errants ou revenus à l'état
sauvage.
1.3 Bâtiment: Comprend une construction munie d'un toit
suppofté par des colonnes ou des murs et utilisée pour abriter des
êtres humains, des animaux ou des objets
1,4 Bâtiment accessoire.' Bâtiment situé sur un terrain où on
retrouve un bâtiment principal,
1.5 Bruits d'origines mécanigue et électrigue.' Désigne sans
limitation et à titre d'exemple, des bruits produits par des sources
fixes et permanentes telles que les conditionneurs d'air, les
thermopompes résidentielles, les pompes de piscines, les
équipements de pompage, les tours de refroidissement, les
aéroréfrigérants, les compresseurs, les dépoussiéreurs, les
compacteurs à déchets, les génératrices, les transformateurs
électriques, etc. Les sources mobiles et non permanentes font paftie
intégrante du présent règlement.
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nature relié au sol ou fixé à tout objet relié au sol et comprend,
d'une manière non limitative, des affiches et panneaux-réclame, les
réservoirs, les pompes à essence et les clôtures.
1.7 Conseil municipal.' Désigne le conseil municipal de la
Municipalité de Saint-Fabien-de-Panet.
1.8 Personne responsable de l'application du règlement.' Personne
nommée par résolution par le conseil municipal pour appliquer le
règlement des nuisances ou un des ses articles ou toute autre
personne autorisée à la remplacer ou agir en son nom.
1.9 Personne.' Comprend le propriétaire, le locataire, I'occupant
ou toute autre personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment
qui peut être un individu, une compagnie ou une société.
1.11Véhicule automobile.' Désigne tout véhicule au sens du Code
de sécurité routière (Chap. C-24.1 L.R.Q.),
1.12
Municipalité :
de-Panet.
Désigne la Municipalité de Saint-Fabien-
ARTICLE 2 - TENIR UTV TERRAIN OU UN BATIMENT EKEMPT
DE TVUISATVCES
Toute personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment doit tenir
en tout temps ce terrain ou ce bâtiment libre de toute nuisance telle
que mentionnée dans le présent règlement.
HERBES ET AUTRES
La présence sur un terrain vacant ou bâti, de ferrailles, pièces de
véhicules automobiles, pneus hors d'usage, détritus, papiers,
bouteilles, vitres, éclats de verre, déchets sanitaires, animaux morts
ou déchets quelconques, I'amoncellement de pierres, briques, blocs
de béton, bois, terre, sable, le déversement d'huile, de graisses,
constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 4 - MALADTE HOLLANDAISE DE LORME
La présence sur un lot ou un terrain d'ormes atteints de la maladie
hollandaise de I'orme ou d'une bille de bois qui provient d'un orme
abattu, constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 5 - EMPIÉTEMENT SUR IA PROPRIÉTÉ PUBLIOUE
Tout acte de nature à endommager, à constituer un usage anormal
ou à causer un empiétement dans les rues, allées, avenues, terrains
publics ou places publiques est prohibé et le conseil est autorisé à
faire cesser, par ses préposés, tel empiétement.
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RUES
Les branches ou feuillages des haies en bordure des rues,
empiétement sur la propriété de la municipalité ou sur les trottoirs,
constituent une nuisance au sens du présent règlement.
nnnêrc z - oÉpôr oe uerÉntnux onns ta nur
Le dépôt de matériaux ou objets, y compris de la terre, des rebuts
ou matériaux d'excavation, des fumiers, de la neige ou de la glace
dans les rues, allées, fossés, avenues, terrains publics, terrains
privés, places publiques, pistes cyclables, de même qu'en bordure
desdites rues, allées, fossés, avenues, terrains publics, terrains
privés, places publiques, pistes cyclables, constitue une nuisance au
sens du présent règlement
ARTICLE 8 - LAISSER LIBRES LES ABORDS DES RUES ET
DES TROTTOIRS
Toute personne responsable d'un immeuble est tenue de maintenir
le trottoir et la bordure de rue en front de son terrain, libres de
toute obstruction, empiétement ou nuisance décrétés en vertu du
présent règlement.
Toute personne qui contrevient à l'alinéa précédent, doit, sans délai,
effectuer le nettoyage qui s'impose afin de remettre les lieux dans
le même état que celui qui existait auparavant.
ARTTCLE 9 - EXCEPTIOTVS
Les dispositions du présent règlement n'ont pas pour effet
d'interdire les travaux de nature publique exécutés par la
municipalité ou autorisés par elle.
ARTICLE 70 - FOSSES
La canalisation ou le remplissage des fossés sans autorisation de la
municipalité est interdit et constitue une nuisance au sens du
présent règlement
ARTICLE,TT - SALETÉ DUE AU TRATVSPORT OU AU DÉPôT
DE MATERIAUX
La saleté laissée par le transport ou le dépôt de matériaux, terre,
rebuts, détritus, fumier, purin ou matériaux d'excavation, des
fumiers dans la rue, les fossés, rues ou trottoirs, constitue une
nuisance au sens du présent règlement si en quantité excessive.
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ARTICLE 72 - RESPECT DE LA PROPRIETE PUBLIOUE
Tous débris, modifications ou démolitions de chaînes de rues,
manhole (trou d'homme), grilles de rues, trottoirs ou fossés de
même que les bordures des rues, trottoirs ou fossés qui ne sont pas
exécutés ou autorisés par la municipalité constituent une nuisance
au sens du présent règlement.
ABORDS DES RUES
La pose d'asphalte, béton ou autres matériaux dans la rue ou dans
son emprise de manière à créer un obstacle à la circulation, aux
véhicules d'entretien ou à modifier l'ingénierie des infrastructures
publiques constitue une nuisance au sens du présent règlement.
Tout amoncellement de neige placé ou toléré sur un terrain de
manière à incommoder le voisinage ou à causer par sa présence un
risque pour la sécurité de la population, constitue une nuisance au
sens du présent règlement, à moins qu'il ne soit spécifiquement
autorisé par règlement du conseil.
ARTICLE 75 - DÉPôT DE NEIGE DAiTS LA RUE
Le dépôt de neige dans les rues est interdit et constitue une
nuisance au sens du présent règlement.
Les enseignes, panneaux-réclame ou tout genre d'affichage installés
ou peints sur un véhicule automobile ou une remorque en état de
marche ou non et qui sont placés sur un terrain de façon à produire
I'effet d'une enseigne conventionnelle, dans le but d'attirer
I'attention sur une entreprise, une profession, un produit, un service
ou un diveftissement, constituent une nuisance au sens du présent
règlement.
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REMISAGE DE MACHINERIE
L'usage, I'entretien, la réparation ou le remisage de toute
machinerie ou de tout véhicule automobile, ou toute opération sur
lesdites machines, de nature à causer des ennuis aux voisins par le
bruit, I'odeur, les éclats de lumière ou par la fumée, entre 23 heures
et 7 heures, constituent une nuisance au sens du présent
règlement.
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ARTICLE 78 - ABANDON D'UTV VÉHICULE AUTOMOBTLE
Le fait par la personne responsable d'un terrain d'y laisser un ou
des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans,
non immatriculés pour I'année courante ou hors d'état de
fonctionnement, constitue une nuisance au sens du présent
règlement,
ARTTCLE 19 - MACHINERIES LOURDES
Le stationnement, le remisage ou le dépôt de machinerie lourde,
camions, fardiers, autobus ou véhicules de même nature ou
d'outillage à caractère industriel ou commercial sur un terrain
résidentiel en milieu urbain et dans la cour avant des autres terrains
sont interdits et constituent une nuisance au sens du présent
règlement, sauf impossibilité au contraire.
ARTICLE 20 - CHARGEMENTS
La conduite dans une rue de la municipalité d'un véhicule dont le
chargement, quel qu'en soit la nature, n'est pas solidement attaché
ou suffisamment couvert par une bâche ou par un autre moyen ou
autrement retenu de façon à empêcher que le chargement ne se
déverse, ne tombe ou ne s'écoule en tout ou en partie dans la rue
constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 27 - BRUITS DE MOTEUR DE SILENCIEUX OU DE
PTVEUS DAUTOMOBILE
Le fait de circuler ou d?voir la garde d'un véhicule automobile et
de:
1. Faire fonctionner le moteur à des régimes excessifs;
2. Produire un bruit nuisible en raison d'un silencieux :
i. inefficace;
ii. en mauvais état;
iii. endommagé;
iv. enlevé;
v. changé;
vi. modifié de façon à activer le bruit.
3. Avoir causé un bruit par le frottement accéléré ou le dérapage
de ses pneus sur la chaussée.
ARTICLE 22 _ ODEURS
L'usage de produits ou le dépôt de substances ou d'objets, détritus,
fumier ou toute autre chose pouvant propager des odeurs,
poussières ou particules quelconques, de nature à incommoder le
voisinage, constitue une nuisance au sens du présent règlement.
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ARTICLE 23 - FUMÉE
L'émission d'étincelles, d'escarbilles, de suie, de fumée, ou de gaz
provenant de cheminées ou tuyaux d'échappement, d'un véhicule
automobile ou d'autre source, constitue une nuisance au sens du
présent règlement, à I'usage normal des lieux.
ARTTCLE 24 - FEUX DARTIFICE
N/A.
ARTICLE 25 - FEUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de
maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il
s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à
cet effet.
ARTICLE 26 - ARMES A FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une
arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à
moins de 100 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice, localisés
à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la municipalité.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer
ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible
de trpubler la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 28 - TRAUAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit
susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en
exécutant, entre 23h00 et 7h00, des travaux de construction, de
démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule,
d'utiliser une tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à
sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de
permettre la production de spectacles ou la diffusion de musique
dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50
mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
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ARTICLE 35 - DROIT DTNSPECTION - INSPECTEUR
MUTVICIPAL
Le conseil municipal nomme et autorise les officiers de la
municipalité (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre
7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que
I'extérieur ou I'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si les règlements sont exécutés et ainsi
tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments
et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à I'exécution de ce
règlement.
L'inspecteur municipal est chargé de l?pplication de tout
ou partie du présent règlement (ou tout autre officier que la
municipalité veut bien désigner).
ARTICLE 37 - AUTORISATION
Le conseil autorise par résolution I'inspecteur municipal à
délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au présent
règlement.
ARTICLE 38 - INFRACTIOTV
En plus des frais, quiconque contrevient à I'une ou I'autre des
dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible
d'une amende de 100 $ avec frais.
Pour une deuxième infraction dans une période de douze (12) mois,
d'une amende de 300 $ avec frais.
Pour toute infraction subséquente dans la même période de 12 mois
d'une amende de 1 000 $ avec frais.
ARTICLE gg - DÉFAUT
Quiconque contrevient au règlement doit corriger la situation à ses
frais sans quoi la municipalité entreprend des démarches auprès de
la cour municipale ou de tout autre tribunal ayant juridiction dans le
domaine pour lequel il y eu non respect du règlement.
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L'usage d'avions miniatures téléguidés ou I'usage de bateaux
miniatures téléguidés sur une étendue d'eau publique constitue une
nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 3T - LUMIÈRES
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de projeter une
lumière directe en dehors du terrain dbù elle provient si celle-ci est
susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient
aux citoyens.
Le fait de distribuer des circulaires, annonces, prospectus
ou autres imprimés semblables et de les placer sur des voitures en
stationnement ou encore de les distribuer sans permis sur les rues,
avenues, trottoirs, terrains ou places publiques, constitue une
nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 33 - RUINES
Tout bâtiment ou toute construction, dans les limites de la
municipalité, qui est en état de ruines, insalubre, incendié,
dépeinturé, affaissé, non entretenu ou dont les travaux de
construction sont arrêtés ou inachevés pour une période de plus de
trois mois, constitue une nuisance au sens du présent règlement,
sauf si ce bâtiment ou construction est reconnu de caractère
historique par un organisme gouvernemental compétent.
ARTICLE 34 - TERRES PROPICES À LAGRICULTURE
Sur les terres propices à I'agriculture, les instruments aratoires, les
engrais, le fumier, le purin et les excréments d'animaux doivent être
déposés dans un endroit qui ne peut causer d'ennuis aux voisins et
ne doivent pas être situés près des habitations. Aucune machinerie
abandonnée n'est tolérée en aucun endroit à découvert sur le
terrain.
Le fumier non-traité devra être épandu uniformément sur des terres
en culture en respectant un ratio de superficie de ,3 hectare par
unité animale. Cette norme permet de déterminer quelle superficie
le producteur doit posséder afin d'obtenir un certificat d'autorisation
pour l'établissement de production animale projeté.
Sauf s'il s'agit de fumier enfoui sous le sol lors de l'épandage ou du
fumier oxygéné sans odeur, il est interdit entre le 15 juin et le
15 septembre de chaque année, d'épandre du fumier liquide à
moins de 300 mètres d'une agglomération ou d'habitation voisine.
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NÊ
Les en-têtes qui coiffent chaque article sont placés à titre
indicatif. Seul le texte de chaque article définit la réglementation.
ARTICLE 47 -ENTREE EN UIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions de la
loi.
Adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière,
tenue le 4 juin 2018.
€/.A;-Su Do.W,
Claude Doyon, Maire
Afauru H^*ÂnnA
llancv elf,crfàrd, sec. irè!.'