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QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FABIEN-DE-PANET
MRC DE MONTAMGNY
RÈGLEMENT NUMÉRo 966-2024 ENToURANT LE sTATtoNNEMENT
ABRoGEANT lr nÈe lruENT 254 RELATTF AU STATIoNNEMENT
SÉnruCe ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Fabien-de-Panet, tenue le 7 octobre
2024,à 1-9 h 30, à l'endroit ordinaire des réunions du conseil, à laquelle séance étaient présents:
LE MAIRE: Laurent Laverdière
LES MEMBRES DU CONSEIL
Messieurs Jean
Dominic
Michaël
Doyon,
Gonthier,
Mailhot
Conseiller
Conseiller
Conseiller
Mesdames Alice
Lenoir
Conseillère
Gladys Mercier,
Conseillère
Stéphanie Roy,
Conseillère
Tous membres du conseil et formant quorum.
ATTENDU QUE les articles 295,70,310 et 314.L du Code de la sécurité routière et de l'article 565 du Code
municipal accordent aux municipalités locales le pouvoir d'apposer une signalisation pour régir
l'immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers ainsi que le pouvoir d'adopter un règlement
municipal relatif à la circulation et au stationnement dans les rues de la municipalité;
ATTENDU QU'un avisde motion a été régulièrementdonné le 3 septembre2O24 etqu'une dispense de
lecture a valablement été demandée et obtenue au moment de l'avis de motion;
ATTENDU QUE le directeur général et secrétaire-trésorier (ou greffier) mentionne que le présent
règlement a pour objet de faciliter la circulation, les opérations de déneigement et d'en assurer la sécurité;
EN CONSÉQUENCE, tL EST PROPOSÉ pen :
GLADYS MERCIER
ET APPUYÉ PAR :
MICHAËL MAILHOT
ET RÉSoLU QUE LE RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ :
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.
1,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Définitions :
ARTICLE 3
Signalisation
ARTICIE 4
Responsable
Agent de la paix
Tout membre de la Sûreté du Québec (SQ) responsable de l'application du présent
règlement dans le cadre de sa mission, agissant sur le territoire de la Municipalité dans
le cadre d'une entente visant à faire respecter les règlements municipaux sur le
territoire ainsi que sur tout autre territoire oùr la Municipalité a compétence et
juridiction.
Caravane : roulotte de camping aménagée pour une ou plusieurs personnes et tirée par
un véhicule ou motorisé de façon à se déplacer de façon autonome.
Chemin publique : Signifie les rues, les chemins, les trottoirs, les ruelles, incluant leur
emprise, et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules et dont
l'entretien est à la charge d'une autorité publique.
Ensemble de véhicules routiers : un ensemble de véhicules formé d'en véhicule routier
motorisé tirant une remorque, une semi-remorque ou un essieu amovible.
Habitation motorisée : un véhicule automobile aménagé de façon permanente en
logement.
Remorque : un véhicule routier conçu pour être tiré par un autre véhicule et qui se
maintient ou non par lui-même en position horizontale.
Municipalité : M unicipa lité de Sa int-Fabien-De-Pa net
Propriétaire d'un véhicule : Toute personne au nom de laquelle un véhicule est inscrit
au registre de la Société d'assurance automobile du Québec.
Stationné : Le fait pour un véhicule, occupé ou non, d'être immobilisé sur une voie
publique pour un motif autre que celui de satisfaire aux exigences de la circulation, de
charger ou de décharger de la marchandise ou de faire monter ou descendre des
passagers. ll comprend également l'immobilisation dans un stationnement municipal.
Stationnement municipal : Tout terrain appartenant à la Municipalité, mis à la
disposition du public, dans le but de stationner des véhicules.
Véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin.
Véhicule lourd : un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires, les
exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.
Véhicule hors route : un véhicule auquel s'applique la Loi sur les véhicules hors route.
Véhicule de promenade : un véhicule automobile aménagé pour le transport d'au plus
neuf (9) occupants à la fois, lorsque ce transport ne nécessite aucun permis de la
Commission des transports du Québec.
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public ainsi
que les officiers municipaux à installer une signalisation permettant de régir
l'immobilisation ou le stationnement de véhicules routiers ou des parcomètres sur les
chemins publics et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au
stationnement en vertu de ce règlement.
2
ARTICTE 5
ARTICTE 5
ARTICTE 7
ARTICLE 8
Stationnement interdit
AMENDE
sQ s0s
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur un chemin public,
sur un terrain de centre commercial, d'un établissement de santé, un établissement
institutionnel et tout autre terrain oùr le public est autorisé à circuler et ce, aux endroits
où une signalisation, des parcomètres ou un affichage indiquent une telle interdiction.
Les endroits visés par une interdiction de stationner ou d'immobiliser en tout temps son
véhicule sur le chemin public sont spécifiés à l'annexe A.
Malgré toute signalisation permanente, il est interdit de stationner un véhicule routier
sur un chemin public lorsqu'une enseigne amovible ou toute autre signalisation
temporaire a été posée dans le but d'interdire le stationnement afin de permettre
l'exécution des travaux de voirie.
Stationnement des véhicules récréatifs, véhicules hors routes. habitation motorisée,
roulottes ou caravanes, remorques
AMENDE
sQ 7ss
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser en tout temps, un véhicule routier récréatif
de type motorisé, un ensemble de véhicule routier, une habitation motorisée, une
roulotte, une tente-roulotte, une caravane ou autocaravane aménagée en logement,
une remorque avec ou sans chargement, un véhicule hors route ou tout autre véhicule
incorporant un module destiné au caravaning ou au camping sur un chemin public, une
place publique, un parc d'espace vert public autre que sur un terrain de camping privé
ou public ou encore dans le stationnement situé derrière l'église pour une durée
maximale de 48h. Après ce délai de 48h une demande doit être faite auprès de la
Municipalité. La Municipalité pourra prolonger ou non le délai permis de stationnement.
Pour le traitement de la demande la Municipalité pourra charger des frais.
Stationnement période permise
AMENDE
sQ s0s
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier au-delà de la période
autorisée par une signalisation.
Stationnement en période hivernale
AMENDE
sQ 7ss
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23h
et 7h du l-5 novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la
municipalité. L'interdiction ne s'applique pas pour la période du vingt-trois (23)
décembre au trois (3) janvier. Cependant, si précipitation ou averse de neige, le
stationnement de nuit est interdit.
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le Chemin des limites en
tout temps entre le L"' novembre et le L5 avril inclusivement.
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur la rue du Foyer en tout
temps entre le 15 novembre et le 15 avril inclusivement.
Malgré toute signalisation permanente, il est interdit de stationner un véhicule routier
sur un chemin public lorsqu'une enseigne amovible ou toute autre signalisation
temporaire a été posée dans le but d'interdire le stationnement afin de permettre une
opération de déneigement ponctuelle sur un chemin public.
Espaces de stationnement
AMENDE
sQ s0s
Le conducteur d'un véhicule routier doit stationner son véhicule de façon à n'occuper
qu'un seul espace à l'intérieur d'une des cases peintes à cet effet, sans empiéter sur
l'espace voisin.
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ARTICTE 9
ARTICLE 10
Stationnement dans les parcs et terrains publics ou privés
AMENDE
sQ s0s
Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un parc public ou un
espace vert, propriété ou non de la municipalité, sauf aux endroits où une signalisation
le permet.
ARTICLE 11
Enlèvement de la neige
AMENDE
sQ 7ss
Pendant l'enlèvement de la neige, il est défendu de laisser stationner, sur les chemins
publics, un véhicule routier qui n'est pas sous la garde de quelqu'un. Tout véhicule
routier nuisant aux opérations de déneigement est remorqué aux frais du propriétaire.
ARTICLE 12
Urgence neige
AMENDE
sQ 7ss
À l'occasion d'une tempête de neige, ou à la suite d'une chute abondante de neige,
l'urgence neige peut être décrétée par avis émis sur les réseaux sociaux, le site internet
de la municipalité, le panneau publicitaire à l'entrée de la ville, par la radio, communiqué
de presse ou tout autre moyen de communication. Lors d'un tel décret, tout véhicule
routier nuisant aux opérations d'urgence neige est remorqué aux frais du propriétaire.
Article 13
Mise en vente
AMENDE
sQ s0s
ll est interdit de stationner dans les chemins publics des véhicules_routiers afin d'y
procéder à leur mise en vente.
Article 14
Circulation sur les bovaux d'incendie
AMENDE
sQ s0s
ll est défendu à tout conducteur d'un véhicule routier de circuler sur un boyau non
protégé étendu sur un chemin public pour être employé à combattre un incendie sans
le consentement d'un officier du Service des incendies ou autre personne en autorité.
Article 15
Enlever un constat d'infraction
AMENDE
sQ s0s
ll est défendu à toute personne autre que le conducteur ou le propriétaire du véhicule
routier pour lequel un constat d'infraction a été émis, d'enlever un constat qui y a été
placé par un agent de la paix.
ARTICLE 16
Barrages routiers
AMENDE
sQ s0s
ll est défendu à toute personne de se tenir sur une partie quelconque du chemin public,
y compris l'accotement en vue d'arrêter les véhicules, piétons, cyclistes dans le but de
vendre, d'acheter, de louer de la marchandise, un service ou de mendier à moins d'avoir
obtenu une autorisation émise par le Conseil municipal ou toute autre autorité
concernée.
AMENDE
sQ s0s
4
Article 17
Stationnement réservé aux personnes handicapées
ll est interdit se stationner ou immobiliser un véhicule dans un espace réservé à l'usage
exclusif des personnes handicapées, à moins d'être détenteur d'une vignette ou d'une
plaque spécifique.
ArtiCIC 18
STATIONNEMENT MUNICIPAT VÉHICUtE LOURD ET VÉHICULE-OUTIIS
Article 19
AMENDE
sQ s0s
ll est interdit de stationner un véhicule lourd ou un véhicule-outil, dans un parc ou un
stationnement municipal, sans autorisation au préalable de la Municipalité.
Disoositions relatives aux infractions. amendes et oénalités
19.1
INFRACTIONS ETAMENDES
sQ
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible en
plus des frais des amendes suivantes :
- L'amende minimale apparaît dans la marge de droite de l'article concerné et le double
de ce montant pour l'amende maximale est prévu.
- Les amendes minimales et maximales doublent si l'infraction est commise par une
personne morale;
-En cas de récidive, les montants indiqués aux alinéas précédents doublent ;
Lorsque I'indication (C.S.R.) apparaît dans la marge de droite de I'article concerné,
l'amende prévue au Code de la Sécurité routière du Québec s'applique.
t9.2
PENALITE
sQ
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.
Article 20
Personnes autorisées et/ou désisnées à appliquer le présent règlement
Directeur ou directrice générale et son adjoint ou adjointe
Directeur du service des travaux publics ou son adjoint
Directeur ou directrice des services incendies
lnspecteur ou inspectrice municipal
Agents de la Sûreté du Québec
Article 21
Déplacement et remorquaFe
sQ
Tout agent de la paix ou fonctionnaire désigné est autorisé à faire enlever ou à déplacer
tout véhicule stationné à un endroit oir il nuit aux travaux de voirie, à l'enlèvement et au
déblaiement de la neige. ll est autorisé à remorquer ou à faire remorquer ainsi qu'à
remiser ce véhicule ailleurs, notamment à un garage, aux frais du propriétaire, qui ne
peut en recouvrer la possession que sur le paiement des frais réels de remorquage et de
remisage le tout, en sus des amendes prévues au présent règlement.
Article 22
Déplacement et remorquage d'urgence
En cas d'urgence, tout agent de la paix ou fonctionnaire désigné peut faire remorquer,
déplacer ou faire déplacer un véhicule lorsque le véhicule entrave le travail des
pompiers, des policiers ou de toute autre personne lors d'un évènement mettant en
cause la sécurité publique. ll peut remorquer ou faire remorquer, déplacer ou faire
déplacer un tel véhicule, à un garage, aux frais du propriétaire, qui ne peut en recouvrer
la possession que sur le paiement des frais réels de remorquage et de remisage le tout,
en sus des amendes prévues au présent règlement
5
Article 23
Dispositions administratives
23.1
Autorisation de poursuite pénale
Le conseil municipal autorise de façon générale, tous fonctionnaires désignés
mentionné à l'article 20 à entreprendre des poursuites pénales et à délivrer des constats
d'infraction au nom de la Municipalité contre toute personne contrevenant au présent
règlement. Lorsque la note SQ apparaît après le titre d'un article du présent règlement
cela signifie que cette disposition est également applicable par un agent de la paix qui
peut, en regard de cet article, entreprendre également des poursuites pénales et à
délivrer des constats d'infraction au nom de la Municipalité contre toute personne
contrevenant au présent règlement.
23.2
Autres recours
La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement,
exercer cumulativement ou alternativement les recours au présent règlement ainsi que
tout autre recours approprié de nature civile ou pénale.
ldentification
AMENDE
sQ 1oo s
Toute personne a l'obligation de déclarer ses nom, prénom et adresse à l'agent de la
paix ou au fonctionnaire désigné qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis
une infraction au présent règlement afin que soit dressé un constat d'infraction.
Article 24
Dispositions finales
Le présent règlement abroge les règlements 254. Toutefois, le présent règlement
n'abroge pas toutes les résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui
décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y
rattache.
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement et son annexe A entre en vigueur selon la loi
Adopté à Saint-Fabien-de-PaneT, ce7 octobre 2024
23.3
Laverdière
Maire
Avis de motion :
Présentation du projet de règlement
Adoption du règlement:
Avis de promulgation :
Transmission au MAMOT:
Annick Grégoire-Bégin
Directrice générale, secrétaire-trésorier
3 septembre2O24
3 septembre2024
7 octobre2024
8 octobre 2024
6
L
ANNEXE A
STATION NEMENTS INTERDITS
STATIONNEMENTS INTERDITS
-Rue Alphonse (sauf indication contraire à l'intérieur d'une zone spécifiquement identifiée par une signalisation)
-Rue de la Salle (sauf indication contraire à I'intérieur d'une zone spécifiquement identifiée par une signalisation)
STATIONNEMENTS DES PERSON NES HANDICAPÉEs
N/A
-Rue Philippe
-Entre le 4 et 6 de la rue Principale Ouest
-Entre le 22et24 de la rue Principale Ouest
-Face à la chute aux lettres du bureau de poste sur la rue Nadeau
-Bureau municipal (195, rue Bilodeau)
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