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254-10-2016
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE DRUMMOND
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY
RÈGLEMENT No606
RELATIF AUX FEUX EXTÉRIEURS
ATTENDU
le danger associé aux feux extérieurs;
ATTENDU QUE
les coûts d'intervention du Service des incendies sont
importants;
ATTENDU QU'
un avis de motion a été dûment donné lors de la séance
ordinaire
du
8
août
2016
par
le
conseiller
M. ÉRIC PROVENCHER;
ATTENDU QUE
tous les conseillers déclarent avoir lu le présent règlement
et renoncent ainsi à sa lecture;
EN CONSEQUENCE,
Il est proposé par M. DOUGLAS BEARD
Appuyé par M. SIMON LAUZIÈRE
Et résolu à l'unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit
adopté :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
Autorité compétente :
Le directeur du Service des incendies de
Saint-Félix-de-Kingsey,
les
pompiers
du
Service des incendies de Saint-Félix-de-
Kingsey ainsi que tout employé municipal.
Bâtiment :
Toute construction utilisée ou destinée à être
utilisée pour abriter ou recevoir des personnes,
des animaux ou des biens.
RÈGLEMENT NUMÉRO 606 RELATIF AUX FEUX EXTÉRIEURS
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Feux d'artifice en vente contrôlée : Une pièce pyrotechnique qui ne peut être
achetée sans détenir une approbation d'achat
délivrée en vertu de la Loi sur les explosifs
(L.R.Q. chapitre E-22).
Feux d'artifice en vente libre :
Une pièce pyrotechnique qui peut être achetée
librement dans un commerce de détail.
Municipalité :
La Municipalité de Saint-Félix-de-Kingsey.
Périmètre d'urbanisation :
Périmètre d'urbanisation tel que défini et
décrit au schéma d'aménagement de la MRC
de Drummond, en y ajoutant les zones de
consolidation décrite en annexe 1 du présent
règlement.
Service incendie :
Le Service des incendies de Saint-Félix-de-
Kingsey.
Pyrotechnie intérieure :
L'usage d'une ou plusieurs pièces pyro-
techniques offertes en vente libre ou contrôlée
aux fins d'usage à l'intérieur d'un bâtiment.
SOPFEU :
Société de protection des forêts contre le feu.
ARTICLE 3 - POUVOIRS
L'autorité compétente ainsi que les agents de la Sûreté du Québec peuvent, en tout
temps, faire éteindre tout feu situé sur le territoire de la Municipalité lorsque la
situation le requiert.
ARTICLE 4 - FEU EN PLEIN AIR
4.1
Interdictions
Il est défendu à toute personne d'allumer, de faire allumer ou de permettre
que soit allumé un feu de quelque genre que ce soit sans avoir demandé et
obtenu, au préalable, un permis à cet effet de la Municipalité émis en
conformité avec les règlements municipaux en vigueur ou de la SOPFEU, le
cas échéant.
4.2
Les feux en plein air pour les immeubles situés à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation
Sont autorisés les feux en plein air pour les résidences situées à l'extérieur du
périmètre d'urbanisation de la municipalité tel qu'il est mentionné sur le plan
d'urbanisme de la municipalité.
RÈGLEMENT NUMÉRO 606 RELATIF AUX FEUX EXTÉRIEURS
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Malgré ce qui précède, il est interdit de brûler des matières résiduelles à ciel
ouvert, même pour les récupérer en partie, sauf dans le cas de branches,
d'arbres, de feuilles mortes, ou d'activités prévues et autorisées par les lois et
règlements du Québec. Il est également interdit de faire brûler des déchets de
toute nature, tels que les déchets de démolition ou le bois qui a été traité
comme prescrit par le Règlement sur la qualité de l'atmosphère (L.R.Q., c.
Q2r20).
4.3
Les feux en plein air sans permis pour les immeubles
Aucun permis n'est requis pour les feux en plein air pour les immeubles
situés à l'extérieur du périmètre d'urbanisation si les conditions suivantes
sont respectées :
4.3.1
La superficie maximale autorisée est de 0,8 mètre carré;
4.3.2
La hauteur maximale de l'amoncellement des matières destinées au
brûlage est de 1 mètre;
4.3.3
Le feu doit être situé à une distance qui ne peut être inférieure à
10 mètres de tout bâtiment, de la forêt, d'un boisé, de toute matière
combustible et de tout réservoir de matière combustible.
4.3.4
Les feux extérieurs sont réalisés sur une plage de sable et ceinturés
de pierre ou les feux extérieurs sont réalisés dans un contenant en
métal ou un cylindre de béton sur fond de sable;
4.3.5
Un seul emplacement par immeuble peut être utilisé;
4.4
Conditions d'exercice
Le détenteur d'un permis de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
4.4.1
Avoir entassé en un ou plusieurs tas les matières destinées au
brûlage à une hauteur maximale de 2,5 mètres et sur une superficie
maximale de 25 mètres carrés, tout en respectant une marge de
dégagement entre lesdits tas et d'un boisé d'au moins 15 mètres;
4.4.2
Demeurer à proximité du site de brûlage et garder le plein contrôle
du brasier jusqu'à l'extinction complète du feu ou nommer une
personne raisonnable à cet effet;
4.4.3
Avoir en sa possession, sur les lieux où doit être allumé le feu,
l'équipement requis pour combattre un incendie engendré par ce feu
tel que tuyaux d'arrosage, extincteurs, pelle mécanique, tracteur de
ferme ou autre équipement approprié;
4.4.4
N'utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneus
ou autres matières à base de caoutchouc, déchets de construction ou
autres, ordures, produits dangereux ou polluants ou tous autres
produits dont la combustion est prohibée par les lois et règlements
en vigueur;
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4.4.5
N'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme
accélérant;
4.4.6
N'effectuer aucun brûlage d'herbes, de broussailles ou de toutes
autres matières végétales avant le lever du soleil ni après le coucher
du soleil;
4.4.7
N'effectuer aucun brûlage lors de journées très venteuses vélocité du
vent maximale permise : 20 kilomètres par heure et lorsque les vents
dominants sont orientés vers les boisés ou les bâtiments;
4.4.8
N'effectuer aucun brûlage lors des journées dont l'indice
d'assèchement est élevé selon la SOPFEU
4.4.9
S'assurer que le feu est bien éteint avant de quitter les lieux.
4.5
Suspension
Le détenteur du permis de brûlage prévu au présent règlement doit en tout
temps vérifier, avant de procéder au brûlage, auprès de la SOPFEU, par
téléphone ou sur leur site internet, afin de s'assurer qu'il n'y a pas
interdiction de brûlage.
Dans l'éventualité où il y avait interdiction, ce permis serait automatiquement
suspendu.
4.6
Fumée
Il est interdit à toute personne de causer des nuisances par la fumée ou par les
odeurs de leur feu en plein air ou de leur foyer extérieur de façon à troubler le
bien-être et l'utilisation normale de la propriété d'une ou de plusieurs
personnes du voisinage ou de causer un problème à la circulation des
véhicules automobiles sur la voie publique.
4.7
Feu de joie
4.7.1
Autorisation et permis
Les feux de joie sont autorisés uniquement aux conditions
suivantes :
4.7.1.1
Le feu de joie doit être une activité prévue dans le cadre
d'une fête populaire ou communautaire;
4.7.1.2
L'organisme ou la personne qui désire faire un feu en
plein air a demandé et obtenu un permis à cet effet auprès
de l'autorité compétente et s'engage à en respecter toutes
les conditions.
4.7.2
Conditions d'obtention du permis
Le directeur du Service des incendies de Saint-Félix-de-Kingsey ou
son remplaçant délivre un permis pour un feu de joie si toutes les
conditions suivantes sont satisfaites :
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4.7.2.1
L'assemblage des matières combustibles ne doit pas
atteindre plus de 2 mètres de hauteur et l'emprise au sol
desdites matières ne peut excéder 4 mètres de diamètre;
4.7.2.2
La vitesse du vent n'excède pas 20 kilomètres par heure;
4.7.2.3
Aucun pneu ou aucune autre matière à base de caoutchouc
ne doit être utilisé;
4.7.2.4
Les lieux doivent être aménagés de manière à ce que le
feu de joie soit accessible aux équipements du Service
incendie;
4.7.2.5
Le requérant doit être détenteur d'une assurance respon-
sabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à
1 000 000 $ et doit démontrer que cette assurance couvre
les dommages subis en conséquence d'un feu de joie en
faisant la preuve qu'il y a une clause expresse de
dénonciation du risque dans le contrat d'assurance au
moyen d'une attestation selon laquelle le feu de joie est un
risque couvert par le contrat d'assurance ou autrement.
4.7.3
Validité
Le permis émis par le directeur du Service des incendies de Saint-
Félix-de-Kingsey ou son remplaçant pour un feu de joie n'est valide
que pour l'organisme ou le mandataire qui en fait la demande. Ce
permis est inaliénable.
ARTICLE 5 - FEU DE FOYER EXTERIEUR DANS LE PERIMETRE D'URBANISATION
5.1
Dispositions générales
Seuls les feux de foyer extérieurs sont permis, sous réserve des dispositions
prévues dans la présente section, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation.
5.2
Exclusion
Les articles 5.1, 5.3 et 5.4 ne s'appliquent pas aux feux de cuisson de
produits alimentaires sur un gril ou un barbecue.
5.3
Structure du foyer
Tout foyer extérieur doit respecter toutes les conditions suivantes :
La structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou en métal
résistant à la chaleur;
L'âtre du foyer ne peut excéder 75 centimètres de largeur, par 75 centimètres
de hauteur, par 75 centimètres de profondeur;
Tout foyer doit être muni d'une cheminée n'excédant pas 180 centimètres et
l'extrémité de cette cheminée doit être munie d'un pare-étincelles ou d'un
chapeau;
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Le foyer doit être situé à au moins 3,5 mètres de toute construction, matière
combustible ou boisé et à au moins 2 mètres de toute ligne de propriété.
5.4
Utilisation des foyers extérieurs
5.4.1
Lorsqu'une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer exté-
rieur, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
5.4.1.1 Seul le bois exempt de toute peinture, vernis, scellant,
enduit de préservation ou autre produit chimique de même
nature, peut être utilisé comme matière combustible;
5.4.1.2 Les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de
l'âtre du foyer;
5.4.1.3 Tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment
sous la surveillance d'une personne adulte;
5.4.1.4 Toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé
un feu de foyer doit s'assurer qu'il y a sur place un moyen
pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d'eau,
un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif
semblable.
5.4.2
Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se
trouve sur le terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de
manière prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes.
ARTICLE 6- PIECES PYROTECHNIQUES
L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée est
interdite sauf si un permis est délivré à cet effet par le directeur du Service des
incendies de Saint-Félix-de-Kingsey ou son remplaçant.
6.1
Conditions à l'obtention d'un permis de feux d'artifice en vente libre
6.1.1
Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre à moins
de 6 mètres de tout bâtiment, dans un rayon de 200 mètres d'une
usine, d'un poste d'essence, d'une station-service ou d'un entrepôt
où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de l'essence ou
autres produits inflammables.
6.1.2
Les pièces pyrotechniques en vente libre sont interdites sur les
emplacements publics de la municipalité.
6.1.3
L'entreposage des pièces pyrotechniques en vente libre doit être
conforme à la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22) et ses
règlements.
6.1.4
Les pièces pyrotechniques en vente libre ne peuvent être mises à feu
lorsque la SOPFEU émet une interdiction de feux à ciel ouvert.
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6.1.5
L'utilisation de feux d'artifice doit être faite sous la surveillance
d'un adulte responsable des lieux physiques.
6.2
Conditions d'obtention d'un permis de feux d'artifice en vente contrôlée
Le permis d'utilisation de feux d'artifice en vente contrôlée est accordé
uniquement dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
6.2.1
La demande de permis est faite dans le cadre d'une fête populaire ou
communautaire et la personne qui fait la demande doit fournir le
nom de celui ou celle qui est chargé de l'exécution du feu d'artifice
ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d'une carte
d'artificier attestant sa compétence;
6.2.2
Lorsque le feu d'artifice est réalisé, le requérant fait parvenir, au
moins deux semaines avant la date prévue du spectacle, à l'autorité
compétente, les documents requis soient preuves d'assurance, cartes
d'artificier et demande d'achat de pièces pyrotechniques,
accompagnés d'un plan de la localisation des pièces pyrotechniques;
6.2.3
Le Service des incendies de Saint-Félix-de-Kingsey est autorisé à
être présent lors de l'exécution du feu d'artifice.
6.3
Obligations du détenteur
La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l'utilisation de pièces
pyrotechniques, respecter les conditions suivantes :
6.3.1
Garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte
d'artificier sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques
utilisées sont comprises dans la Classe I seulement;
6.3.2
S'assurer qu'un équipement approprié est sur les lieux afin de
prévenir tout danger d'incendie;
6.3.3
Suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans « Le manuel de
l'artificier » de la division des explosifs du ministère de l'Énergie,
des Mines et des Ressources (Canada);
6.3.4
Utiliser des pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans
les circonstances prévus et autorisés par l'autorité compétente;
6.3.5
Être détenteur d'une assurance responsabilité civile dont la
couverture est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et démontrer que
cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d'un tir
de pièces pyrotechniques en faisant la preuve qu'il y a une clause
expresse de dénonciation du risque dans le contrat d'assurance par
une attestation à cet effet ou autrement.
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6.4
Pyrotechnie intérieure
L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à
l'intérieur d'un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite auprès du
directeur du Service des incendies ou de son remplaçant et qu'un permis est
délivré à cet effet.
Les conditions à l'obtention d'un permis de pyrotechnie intérieure sont :
6.4.1
Que le requérant est un artificier qualifié;
6.4.2
Que les mesures de sécurité et le tir de pièces pyrotechniques sont
conformes au document « Le manuel de l'artificier » de la division
des explosifs du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
(Canada) pour la pyrotechnie intérieure;
6.4.3
Que le bâtiment ou la pièce où se produit le spectacle possède un
nombre suffisant d'issues de secours;
6.4.4
Que les corridors de déplacement et les accès aux issues sont
conformes aux codes du bâtiment et de prévention incendie adoptés;
6.4.5
Que les équipements d'extinction sont conformes aux directives de
l'autorité compétente;
6.4.6
Que le nombre de personnes n'excède pas le nombre permis par le
calcul de la capacité de la salle;
6.4.7
Que la scène, les rideaux, les tentures ou autres sont d'une matière
incombustible ou traitée pour les rendre incombustible.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PENALES
7.1
Délivrance des constats d'infraction
L'autorité compétente ainsi que tous les membres de la Sûreté du Québec
peuvent délivrer des constats d'infraction pour toute infraction aux
dispositions du présent règlement et à entreprendre une poursuite pénale au
nom de la Municipalité.
7.2
Infractions et pénalités
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $ pour
une personne physique et de 200 $ pour une personne morale.
L'amende est portée au double pour une récidive.
Les frais de la poursuite sont en sus.
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Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des
journées constitue une infraction distincte et les amendes édictées pour
chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure
l'infraction.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, et abroge tout autre
règlement antérieur ainsi que toute autre disposition antérieure ou contraire.
Adopté ce 3 octobre 2016.
Thérèse Francoeur
Heidi Bédard
Mairesse
Directrice générale et
secrétaire-trésorière
AVIS DE MOTION
8 août 2016
ADOPTION
3 octobre 2016
PUBLICATION
4 octobre 2016