Politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail — full text

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OCTOBRE 2024 POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE PRISE EN CHARGE DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL ET DE VIOLENCE AU TRAVAIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 2 ATTENDU QUE toute personne a le droit d'évoluer dans un environnement de travail protégeant sa santé, sa sécurité et sa dignité; ATTENDU QUE la Loi sur les normes du travail prévoit notamment l'obligaƟon pour tout employeur d'adopter et de rendre disponible une poliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement, incluant un volet portant sur les conduites à caractère sexuel; ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois a adopté une telle poliƟque le 17 février 2016 par la résoluƟon no 073-2016 et qu'une mise à jour s'impose à la suite de l'adopƟon de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu du travail; ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois s'engage à adopter des comportements proacƟfs et prévenƟfs relaƟvement à toute situaƟon s'apparentant à du harcèlement ou de la violence au travail, ainsi qu'à responsabiliser l'ensemble de l'organisaƟon en ce sens; ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois ne tolère ni n'admet quelque forme de harcèlement ou de violence dans son milieu de travail; ATTENDU QU' il apparƟent à chacun des membres de l'organisaƟon municipale de contribuer et de promouvoir le mainƟen d'un milieu de travail sain; EN CONSÉQUENCE, Sur la proposiƟon de la conseillère Sophie Lajeunesse, appuyée par la conseillère Ingrid Haegeman, il est résolu que : 1. la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois abroge la PoliƟque sur le harcèlement, adoptée le 17 février 2016 par la résoluƟon no 073-2016 et en vigueur à cete même date. 2. la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois adopte la PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail. 1. OBJECTIFS La PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail vise les objecƟfs suivants : − d'aﬃrmer l'engagement de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois à prévenir et à faire cesser toute situaƟon de harcèlement psychologique ou sexuel en lien avec le travail, y compris le harcèlement provenant de sources externes; − d'indiquer les moyens mis en place pour prévenir le harcèlement, notamment les programmes d'informaƟon et de formaƟon oﬀerts; − d'établir la procédure de prise en charge des plaintes et des situaƟons problémaƟques qui sont portées à l'atenƟon de l'employeur, ou de son représentant désigné, par voie de signalement. PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 3 2. CHAMPS D'APPLICATION La présente Politique s'applique à l'ensemble du personnel de la Municipalité de Saint-Félix- de-Valois, de tous les niveaux hiérarchiques (gestionnaires, employés, stagiaires, étudiants et élus), notamment dans les lieux et les contextes suivants : − les lieux de travail, y compris les lieux de télétravail, le cas échéant; − tout autre lieu où les personnes sont suscepƟbles de se trouver dans le cadre de leur emploi (p. ex. : aires communes dans les locaux de l'employeur, lors de réunions, de formaƟons, de déplacements); − lors d'acƟvités sociales liées au travail. La présente PoliƟque s'applique également à toute personne de l'extérieur du milieu de travail, qu'il s'agisse, notamment, de fournisseurs, de clients, de sous-traitants ou de citoyens. Enfin, la présente Politique vise également les communications transmises ou reçues par tout moyen, technologique ou autre, dans un contexte de travail (p. ex. : médias sociaux, courriels, textos, affichage, lettres). 3. PRISE D'EFFET La présente PoliƟque prend eﬀet tant sur les lieux de travail que dans un contexte de travail. Le contexte de travail se déﬁnit comme étant une situaƟon qui peut être raisonnablement perçue par la personne harcelée comme étant liée au travail, que les faits se déroulent ou non sur les lieux de travail. 4. ÉNONCÉ DE POLITIQUE a) Responsabilité de l'Employeur La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois ne tolère ni n'admet aucune forme de harcèlement en contexte de travail, qu'il soit exercé : − par des gesƟonnaires; − par des personnes salariées; − par des élus; − de la part de toute personne qui lui est associée : représentant, client, usager, fournisseur, visiteur ou autre. b) Responsabilité de l'ensemble du personnel Il apparƟent à tout le personnel d'adopter un comportement favorisant le mainƟen d'un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel. À cet eﬀet, les atentes envers tout membre du personnel sont les suivantes : − contribuer au mainƟen d'un milieu de travail exempt de harcèlement; − respecter les personnes dans le cadre de leur travail; PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 4 − parƟciper aux mécanismes mis en place par l'employeur pour prévenir et faire cesser le harcèlement; − signaler dès que possible toute situaƟon liée à du harcèlement à l'une des personnes désignées par l'employeur pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements. c) PrévenƟon du harcèlement psychologique ou sexuel La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois s'engage à prendre les moyens raisonnables pour oﬀrir un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement aﬁn de protéger la dignité ainsi que l'intégrité psychique et physique des personnes. Conformément à ses obligaƟons légales, l'employeur met en place des mesures visant à idenƟﬁer, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique ou sexuel, notamment en : − diffusant la présente Politique de manière à la rendre accessible à l'ensemble de son personnel, par l'affichage dans des lieux accessibles à l'ensemble du personnel, en remettant des copies aux membres du personnel, en rendant accessible une copie sur le réseau informatique et en publiant la présente Politique sur le site Internet de la Municipalité; − maintenant une vigie continue à l'égard des risques et des facteurs de risques susceptibles de générer des situations de harcèlement, notamment les situations mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Politique; − veillant à la compréhension et au respect de la présente PoliƟque par toutes les personnes; − faisant la promoƟon du respect entre les individus; − sensibilisant régulièrement le personnel sur les rôles et les responsabilités de chacun en maƟère de prévention du harcèlement, notamment à l'occasion des activités sociales tenues par l'employeur; − metant en place un programme de formaƟon et de sensibilisaƟon pour le personnel et pour les personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements comprenant l'intégraƟon des informaƟons relaƟves au harcèlement dans la formaƟon d'accueil, formaƟon annuelle sur le harcèlement psychologique, sexuel ou discriminatoire ainsi que sur les mesures prévues dans la présente PoliƟque. − consultant le personnel sur les situaƟons spéciﬁques à leur milieu de travail suscepƟbles de créer des condiƟons qui pourraient mener à du harcèlement; − tenant des rencontres avec les personnes qui quitent leur emploi pour connaître les raisons de leur départ; − en se dotant d'un processus diligent de prise en charge des plaintes et des signalements. PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 5 La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois s'engage à intégrer la présente PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail ainsi que toutes les mesures qui en découlent au Programme de prévenƟon et au plan d'acƟon en maƟère de santé et sécurité du travail, à réviser au moins une fois par an la présente PoliƟque et à communiquer les changements au personnel. d) Prise en charge des plaintes et des signalements Tout membre du personnel qui esƟme vivre du harcèlement lié à son travail peut déposer une plainte aﬁn que l'employeur puisse prendre les acƟons requises pour corriger la situaƟon. Tout membre du personnel, notamment la personne qui est témoin de comportements ou de conduites s'apparentant à du harcèlement ou à risque de le devenir, peut aussi faire un signalement pour porter la situaƟon à l'atenƟon de l'employeur. Un signalement ou une plainte peuvent être formulés verbalement ou par écrit. Les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible pour faciliter une prise en charge rapide et diligente. Tout signalement ou plainte à l'égard de ou impliquant une personne syndiquée doit également être acheminé au syndicat ou à son représentant. La loi interdit toute forme de préjudice ou de représailles de la part de l'employeur dans le cadre du traitement et du règlement d'une plainte ou d'un signalement. La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois s'engage à : − prendre en charge la plainte ou le signalement dans les plus brefs délais; − préserver la dignité et la vie privée des personnes concernées, c'est-à-dire de la personne qui a fait la plainte ou le signalement, de la personne qui en fait l'objet et des témoins; − veiller à ce que toutes les personnes concernées soient traitées avec humanité, équité et objecƟvité et à ce qu'un souƟen adéquat leur soit oﬀert; − protéger la conﬁdenƟalité du processus d'intervenƟon, notamment des renseignements relaƟfs à la plainte ou au signalement; − oﬀrir aux personnes concernées de tenir, avec leur accord et lorsque le contexte s'y prête, une rencontre de médiaƟon en vue de régler la situaƟon, en assurant que cet accompagnement se déroule dans un contexte neutre et imparƟal; − mener, au besoin, une enquête sans tarder et de façon objecƟve, neutre et imparƟale ou, si les ressources à l'interne ne sont pas disponibles ou si elles n'ont pas les compétences requises pour le faire, à en conﬁer la responsabilité à un intervenant externe aﬁn de préserver l'imparƟalité de l'intervenƟon et en assurer la qualité. Les personnes concernées seront informées de la conclusion de cete démarche. Si l'enquête ne permet pas d'établir qu'il y a eu des comportements inacceptables, toutes les preuves matérielles seront conservées pendant deux ans et détruites par la suite; PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 6 − prendre toutes les mesures raisonnables pour régler la situaƟon, y compris les mesures disciplinaires appropriées; − revoir les mesures de prévenƟon du harcèlement en place pour assurer qu'elles sont toujours eﬃcaces, pour éviter que d'autres événements de la sorte se reproduisent. La personne désignée pour recevoir et prendre en charge une plainte ou un signalement est : Jeannoé Lamontagne, Directeur général et greffier-trésorier 450 889-5589, poste 7705 [email protected] Advenant le cas où le directeur général est impliqué, la personne désignée pour recevoir et prendre en charge une plainte ou un signalement est : Audrey Boisjoly, Mairesse 450 889-5589, poste 7707 [email protected] Ces personnes doivent principalement : − informer le personnel sur la poliƟque de l'employeur en maƟère de harcèlement psychologique ou sexuel; − recevoir les plaintes et les signalements; − évaluer chaque demande et recommander les acƟons ou les intervenƟons appropriées (p. ex. : rencontre individuelle, médiaƟon, enquête), en foncƟon du contexte; − faire les suivis aﬁn d'assurer que les personnes concernées sont adéquatement soutenues et que l'intervenƟon a permis d'obtenir les eﬀets souhaités. La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois : − s'assurera que les personnes désignées pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements seront dûment formées pour assumer les responsabilités qui leur sont conﬁées et qu'elles auront les compétences et les ouƟls nécessaires à leur disposiƟon pour le traitement et le suivi de la plainte ou du signalement, notamment en maƟère d'évaluaƟon des plaintes alléguant du harcèlement, en vue de recommander une enquête administraƟve; − libérera du temps de travail aﬁn que les personnes désignées puissent remplir les foncƟons qui leur ont été atribuées. PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 7 MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS Signature du représentant désigné Date JEANNOÉ LAMONTAGNE Nom du représentant désigné Directeur général et greﬃer-trésorier Titre du représentant désigné Note : le fait de suivre la démarche proposée dans la présente PoliƟque n'a pas pour eﬀet d'empêcher une personne salariée d'exercer un recours auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). 5. MESURES DISCIPLINAIRES Toute personne qui commet un manquement à la présente PoliƟque fera l'objet de mesures disciplinaires appropriées. Le choix de la mesure applicable Ɵendra compte de la gravité et des conséquences du ou des gestes ainsi que du dossier antérieur de la personne qui les a posés. La personne qui déposerait des accusaƟons mensongères dans le but de nuire est également passible de mesures disciplinaires appropriées. 6. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente PoliƟque entre en vigueur dès son adopƟon et remplace toute autre poliƟque ou praƟque. 7. RÉVISION La présente PoliƟque sera revue annuellement à période ﬁxe. Préparé par : Service du Greffe Date : 2024-09-30 Adoption : 2024-10-15 Révision prévue : 2025-10-14 PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 8 ANNEXE 1 : RECONNAÎTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL La Loi sur les normes du travail donne des critères pour déterminer ce qui peut être considéré comme du harcèlement psychologique ou sexuel, soit : − une conduite vexatoire (blessante, humiliante); − qui se manifeste de façon répéƟƟve ou lors d'un acte unique et grave; − de manière hosƟle (agressive, menaçante) ou non désirée; − portant ateinte à la dignité ou à l'intégrité de la personne; − entraînant, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste (nocif, nuisible). La discriminaƟon fondée sur l'un ou l'autre des moƟfs énumérés dans l'arƟcle 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (la race, la couleur, le sexe, l'idenƟté ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientaƟon sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convicƟons poliƟques, la langue, l'origine ethnique ou naƟonale, la condiƟon sociale, le handicap ou l'uƟlisaƟon d'un moyen pour pallier ce handicap) peut aussi consƟtuer du harcèlement. Cete déﬁniƟon s'applique à tous les contextes de travail, y compris le télétravail et lors de la parƟcipaƟon aux acƟvités sociales liées au travail. À Ɵtre d'exemple, les comportements qui suivent pourraient être considérés comme étant des conduites vexatoires consƟtuant du harcèlement s'ils correspondent à tous les critères de la déﬁniƟon énoncée dans la loi. Comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique − InƟmidaƟon et cyberinƟmidaƟon; − Menaces, isolement; − Propos ou gestes oﬀensants ou diﬀamatoires à l'égard d'une personne ou de son travail; − Violence verbale; − Dénigrement. Comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel − Toute forme d'atenƟon ou d'avance non désirée à connotaƟon sexuelle, par exemple : - sollicitaƟon insistante; - regards, contacts physiques; - insultes sexistes, propos grossiers; - propos, blagues ou images à connotaƟon sexuelle. La noƟon de harcèlement doit être disƟnguée d'autres situaƟons comme un conﬂit interpersonnel, un stress lié au travail, des contraintes professionnelles diﬃciles ou l'exercice normal des droits de gérance (gestion de la présence au travail, organisaƟon du travail, mesure disciplinaire, etc.). PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 9 ANNEXE 1 : RECONNAÎTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL (suite) L'employeur a l'obligaƟon d'intervenir lorsqu'une situaƟon problémaƟque liée à du harcèlement, ou à des risques de harcèlement, est portée à son atenƟon. Il est cependant de bonne praƟque, lorsque cela est possible, que la personne qui esƟme subir des conduites inadéquates en contexte de travail avise la personne concernée que son comportement est indésirable avant de déposer une plainte ou un signalement. Elle devrait également noter la date et les détails des incidents ainsi que les démarches qu'elle a eﬀectuées pour tenter de régler la situaƟon. Si aucune démarche n'est possible ou si la conduite se poursuit malgré une première approche, la situaƟon devrait être portée à l'atenƟon des responsables désignés par l'employeur pour recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements aﬁn qu'une intervenƟon appropriée soit eﬀectuée. La prévenƟon des risques à la santé psychologique : une responsabilité partagée La Loi sur la santé et la sécurité du travail sƟpule, à l'arƟcle 51, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychique du travailleur. Il doit notamment uƟliser les méthodes et techniques visant à idenƟﬁer, contrôler et éliminer les risques pouvant aﬀecter la santé et la sécurité du travailleur, dont le harcèlement. Cete même loi énumère, à l'arƟcle 49, les obligaƟons du travailleur, dont celle de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique et celle de veiller à ne pas metre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail. Pour plus d'informaƟon et des liens vers les ouƟls rendus disponibles par la CNESST - Harcèlement au travail | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca) - Prévenir le harcèlement et intervenir | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca) - Risques psychosociaux liés au travail | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca) - Outil de vérification préventive - Comment prévenir et gérer le harcèlement psychologique ou sexuel en milieu de travail? FormaƟon et webinaires - Webinaire - Démystifier le harcèlement psychologique ou sexuel au travail (disponible en différé en tout temps) - Formation en ligne les normes du travail à votre portée : module sur le harcèlement psychologique ou sexuel et explications des étapes du cheminement d'une plainte à la CNESST Capsules et vidéos - Exemples de situation de harcèlement au travail - La médiation : un service qui favorise la résolution rapide et harmonieuse d'un conflit - Harcèlement psychologique ou sexuel au travail - Notre expert vous informe PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 10 ANNEXE 1 : RECONNAÎTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL (suite) PublicaƟons - Aide-mémoire - Harcèlement au travail | Commission des normes de l'équité de la santé et de la sécurité du travail - CNESST (gouv.qc.ca) - Comprendre et prévenir le harcèlement psychologique ou sexuel au travail - Guide pratique de l'employeur - Le harcèlement psychologique ou sexuel, parlons-en! PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 11 ANNEXE 2 : ENGAGEMENT DES PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L'EMPLOYEUR POUR RECEVOIR ET PRENDRE EN CHARGE LES PLAINTES ET LES SIGNALEMENTS RELATIFS À DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU SEXUEL EN LIEN AVEC LE TRAVAIL Engagement Par la présente, je déclare mon engagement à respecter la PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois. J'assure que mes recommandaƟons et mes intervenƟons seront imparƟales, respectueuses et conﬁdenƟelles. MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS JEANNOÉ LAMONTAGNE Directeur général et greﬃer-trésorier Date AUDREY BOISJOLY Mairesse Date PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 12 ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE PLAINTE ET SIGNALEMENT INFORMATIONS SUR LE PLAIGNANT Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : ID : Service : Adresse : INFORMATIONS SUR LE OU LES MIS EN CAUSE Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : Service : Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : Service : DESCRIPTION DU LIEN AVEC LE OU LES MIS EN CAUSE Supérieur immédiat Citoyen Collègue de travail Subordonné/employé Élu municipal Fournisseur Membre de la direcƟon Autre : INFORMATIONS SUR LE OU LES TÉMOINS Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : Nom : Prénom : Emploi/foncƟon : PoliƟque de prévenƟon et de prise en charge des situaƟons de harcèlement psychologique ou sexuel et de violence au travail de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois 13 ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE PLAINTE ET SIGNALEMENT (suite) DESCRIPTION DES ÉVÉNEMENTS (Rappel : Les détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible en indiquant, en autant que faire se peut, les dates, les endroits et le nom des personnes témoins, le cas échéant.) EXACTITUDE DES INFORMATIONS : J'ateste que les informaƟons fournies sont exactes et je suis conscient(e) que les fausses allégaƟons sont passibles de sancƟons. Nom Date