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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L'ÉRABLE MUNICIPALITÉ DE SAINT-FERDINAND
## REGLEMENT no 2021-218
Règlement concernant les nuisances
ATTENDU QUE le conseil municipal désire un règlement pour constitue une nuisance et pour la faire ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui
créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU QU'en vertu de la nouvelle entente relative à la fourniture du service de police par la Sûreté du Québec sur
le territoire de la MRC, une refonte et une harmonisation complète de la réglementation municipale est nécessaire;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été à la séance du 8
donné par Suzanne Aubre, conseillère, février 2021;
ATTENDU qu'un projet de règlement a été déposé le 8 février 2021;
EN CONSÉQUENCE,
Il est édicté et ordonné comme suit, savoir :
ARTICLE 1
DÉFINITION
Officier chargé de l'application : l'officier municipal et, le cas échéant, l'application du présent règlement et sont autorisés à
les agents de la paix sont responsables de émettre des constats d'infraction.
ARTICLE 2
BRUIT/GÉNÉRAL
Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de
quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-
- Il est interdit de procéder à des travaux de construction, de réparation ou de démolition avant 7h00 et après 21h00.
- Il est interdit de tondre la pelouse avant 7h00 et après 21h00 du lundi au samedi inclusivement.
- Il est interdit de tondre la pelouse avant 9h00 et après 17h00 le dimanche.
Il est interdit de faire du bruit qui s'entend à l'extérieur d'une habitation, d'un bâtiment accessoire ou d'un véhicule routier entre 23h00 et 7h00.
ARTICLE 3
SPECTACLE/MUSIQUE
Là où sont présentées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice, des œuvres musicales, instrumentales ou vocales préenregistrées ou non, provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un musicien présent sur place, ou des spectacles, nul ne peut émettre ou permettre que ne soit émis ou laisser émettre un bruit ou une musique en tout temps de façon à ce que l'activité génératrice de le repos des son soit de nature à troubler le confort à moins d'une citoyens ou à incommoder le voisinage autorisation spécifique de la municipalité.
## ARTICLE 4 FEU D'ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de faire ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d'artifice.
Le directeur du marvice incendie ou son représentant peut autorisant l'utilisation d'artifices aux conditions suivantes :
- la surveillance d'un adulte responsable des lieux physiques;
- fins personnelles telle fête familiale seulement;
- seulement pendant la période spécifié au permis.
- : hors d'une période de sécheresse;
## ARTICLE 5 ARME À FEU
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc ou d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 6
LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient susceptible de causer un danger pour public ou susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, repos, le bien-être citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage.
## ARTICLE 7 FEU
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'allumer ou de maintenir endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet.
## ARTICLE 8 MAUVAISES HERBES
Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit, ou d'un terrain, de laisser pousser sur ledit lot ou terrain, des branches, des broussailles, des hautes herbes ou des mauvaises herbes, ou d'y laisser des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes, constitue une nuisance prohibée par le présent règlement.
Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un lot vacant our part construte un de rebe de papousse artémisiifolia et Ambosis trifida en fleur, constitue une nuisance prohibée par le présent règlement.
Malgré ce qui précède, en zone agricole, il est permis au propriétaire ou à l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit, ou d'un terrain de laisser pousser sur ledit lot ou terrain des branches, des broussailles, herbes ou des mauvaises herbes.
## ARTICLE 9 VÉHICULES HORS D'USAGE
Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un lot vacant
ou en partie construit, ou d'un terrain, d'y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'années courante et hors d'état de fonctionnement constitue une nuisance prohibée par le présent règlement.
Aux fins du présent article, l'expression « véhicule automobile » désigne tout véhicule au sens du code de la sécurité routière (I.R.l., chap. C-24.1).
## ARTICLE 10 NEIGE
Il est défendu à tout propriétaire ou occupant d'un immeuble de souffler ou d'amonceler de la neige, dans les rues, allées, places publiques et trottoirs.
## ARTICLE 11 VENTE DE GARAGE
La tenue d'activités de « vente dite de garage » constitue une nuisance si elle est tenue plus de deux fois par année au même endroit. De plus, la «vente dite de garage » doit tenir au domicile de celui ou celle qui fait cette
Une activité de « vente dite de garage » ne peut se tenir plus de trois (3) jours consécutifs.
Nul ne peut tenir une activité de « vente dite de garage » aux abords d'une route dont la limite de vitesse permise est supérieure à 50 km/h sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.
La municipalité par son représentant qu'elle désigne par résolution peut émettre un permis, sous réserve du premier alinéa, aux conditions suivantes :
- le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan du site où sera tenue l'activité de « vente dite de garage notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules;
- le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police.
## ARTICLE 12 MATÉRIAUX SUR LES ENDROITS PUBLICS
Il est interdit de placer, sur une rue pavée, incluant le construction, goudron, chaux, pierres, briques ou autres objets, de nature à détériorer, abîmer ou salir le pavage ou le revêtement ou de façon à nuire à la circulation des véhicules ou piétons.
ARTICLE 13
## EXCAVATION
Il est défendu à tout propriétaire, possesseur ou occupant d'un terrain vacant ou bâti de laisser à ciel ouvert une excavation, un puits ou un fossé inutilisé et il doit sans délai le combler et niveler ou à défaut, clôturer le terrain sur lequel il existe une excavation.
## ARTICLE 14 ENTRETIEN DES ARBRES
Commet une nuisance, quiconque laisse, dépose ou tolère sur un lot, la présence :
- d'un arbre mort ou malade dans un état si précaire qu'il est susceptible voie publique constitue une nuisance et est prohibé;
- d'un arbre, un arbuste, un aménagement paysager, haie ou toute autre végétation qui empiète sur la voie publique, dissimule signalisation routière,
amoindrit l'éclairement du réseau d'éclairage public, danger nuit d'une quelconque manière à la propriété municipale ou à son usage ou constitue un les usagers d'une voie publique, constitue une nuisance et est prohibé;
Pour les fins du paragraphe b), tout arbre, arbuste aménagement paysager ou haie doit être émondé ou élagué afin que le dégagement sous toute branche soit conforme au prescrit paragraphes meganement doit etre mesureragraphe dessous de na branche et le point le plus élevé de l'élément de référence, à la verticale de la branche.
- 4,85 mètres au-dessus de la chaussée d'une rue sur laquelle la circulation d'un véhicule lourd est autorisée;
- ii) 4 mètres au-dessus de la chaussée d'une rue autre que celle visée au paragraphe i);
- 3 mètres au-dessus d'un trottoir ou d'un sentier pour piéton.
## ARTICLE 15 INSPECTION
L'officier municipal chargé de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner à toute raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
Quiconque entrave de quelque façon le travail de l'officier municipal chargé de l'application du présent règlement lors l'application dispositions des présentes contrevient au présent règlement.
## ARTICLE 16 AMENDES
Quiconque contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions règlement commet une infraction et est passible, amende minimale (100.00$) et maximale de trois cents dollars (300.00$).
ARTICLE 17
ABROGATION
Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droit, le règlement antérieur.
ARTICLE 18
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à ADOPTÉ la
Donné à Saint-Ferdinand, ce 4e jour du mois de mars 2021.
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Avis de motion : 8 février 2021 Projet de règlement : 8 février 2021 Adoption : 8 mars 2021 Publication: 11 mars 2021