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DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE
OFFICIELLE
Adopté le 11 novembre 2024
Résolution n°24-274
CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été
sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la
« Charte »). La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en
matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le
1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte,
et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être
utilisée.
La Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges (ci-après désignée la « Municipalité ») doit,
conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant
les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et
les exceptions admissibles.
La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les
situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.
CHAMP D'APPLICATION ET CADRE DE RÉFÉRENCE
La présente directive s'applique à tous les employés et fonctionnaires de la Municipalité
peu importe leur statut d'emploi.
Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :
-
Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11);
-
Règlements relatifs à la Charte de la langue française;
-
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le Français (L.Q. 2022, c. 14);
-
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1);
-
Politique linguistique de l'État.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
La Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales.
Néanmoins, la Charte et ses règlements prévoient certaines situations où la Municipalité a
la faculté d'utiliser d'autres langues que le français pour offrir ses services. Le recours à une
autre langue ne doit jamais être systématique, et ce, même si la Municipalité dispose des
facultés pour offrir ledit service.
Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont
prévues dans la Charte.
ENGAGEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ
La Municipalité s'engage à utiliser et promouvoir le français de manière exemplaire.
De plus, elle s'engage à n'utiliser que le français pour :
-
Communiquer avec les gouvernements et les personnes morales;
-
Toutes les communications à l'interne entre les employés et fonctionnaires;
-
Rédaction des avis de convocations, ordres du jour et procès-verbaux;
-
Rédaction des appels d'offres, contrats et ententes;
-
Rédaction des communications émises par la Municipalité;
-
Fournir des services destinés au public, et ce, même si ces services sont rendus par
un prestataire de services.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Facultés d'utiliser une autre langue que le français
La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas
exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une
autre langue que le français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas,
qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre
réglementaire.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception permettant à
la Municipalité de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui
confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation.
Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, La Municipalité doit s'assurer
que :
-
Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
-
L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre sa
mission ou le service au citoyen.
Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français
Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation
où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue,
il utilise exclusivement le français.
MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive est mise à jour tous les cinq (5) ans conformément aux exigences de
l'article 29.15 de la Charte. Elle peut aussi être révisée avant cette échéance notamment
lorsque des changements doivent être pris en compte ou que des exigences
supplémentaires sont apportées à la Charte et ses règlements.
APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal.
Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.