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Codification administrative
À jour au 1er mai 2024
Ce document n'a aucune valeur légale
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FORTUNAT
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
NUMÉRO 222
ET SES AMENDEMENTS
AVERTISSEMENT
Le présent document constitue une codification administrative du règlement no 222
adopté par le conseil de la municipalité de Saint-Fortunat.
Cette codification intègre les modifications apportées au règlement n° 222.
Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la
consultation du règlement n° 222 en y intégrant les modifications qui lui ont été
apportées.
S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du
règlement n° 222 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en
vigueur est celui qui prévaut.
Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative :
Numéro du règlement
Adoption
Entrée en vigueur
14-333
11 août 2014
04-275
6 décembre 2004
13 janvier 2005
92-231
13 mars 1992
Vu les dispositions prévues à la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (chap. A-19-1);
Attendu que le Conseil juge opportun d'adopter un nouveau règlement de lotissement
remplaçant ainsi les dispositions contenues au règlement numéro 201 et à ses
amendements;
Attendu que le projet du présent règlement a été accepté par ce Conseil le 2 avril 1990;
Attendu qu'une assemblée publique de consultation a été tenue à la salle municipale
de Saint-Fortunat le 8 mai 1990;
Attendu qu'avis de motion a été régulièrement donné à la séance tenue par ce Conseil
le ____________;
En conséquence, il est ordonné et statué par règlement de ce Conseil ce qui suit :
Municipalité de Saint-Fortunat
Règlement de lotissement
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1
- DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ................................................................ 1
1.1
BUTS DU RÈGLEMENT .................................................................................................. 1
1.2
TERRITOIRE ASSUJETTI ............................................................................................... 1
1.3
DOMAINE D'APPLICATION ............................................................................................ 1
1.4
PRESCRIPTIONS D'AUTRES RÈGLEMENTS ............................................................... 1
1.5
TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES ................................................... 2
1.6
DIMENSIONS ET MESURES .......................................................................................... 2
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES .................................................................... 3
2.1
INTERPRÉTATION DU TEXTE ....................................................................................... 3
2.2
CONCORDANCE ENTRE LES TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES,
PLAN DE ZONAGE ET TEXTES ................................................................................................. 3
2.3
TERMINOLOGIE ............................................................................................................. 3
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT ................................................ 4
3.1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION ....................................... 4
3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................... 4
3.1.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES .................................................................................. 4
3.2
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPERFICIE ET AUX DIMENSIONS MINIMALES
DES LOTS DANS LE CAS D'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'UN RÉSEAU
D'AQUEDUC ............................................................................................................................... 5
3.3 NORMES SPÉCIFIQUES DE LOTISSEMENT POUR LES LOTS SITUÉS À
PROXIMITÉ D'UN COURS D'EAU OU D'UN LAC ....................................................................... 5
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'IMPLANTATION RÉSIDENTIELLE DANS
LES ZONES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS .......................................................................................... 7
4.1
ZONE ÎLOT DESTRUCTURÉ AVEC MORCELLEMENT (ID) ......................................... 7
4.2
NORME SPÉCIFIQUE DE LOTISSEMENT POUR UNE UNITÉ FONCIÈRE SITUÉE
DERRIÈRE UNE ZONE ÎLOT DESTRUCTURÉ .......................................................................... 7
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES ...................................................................................... 8
5.1
INFRACTIONS ET PEINES ............................................................................................. 8
5.2
ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................... 8
5.2.1 VALIDITÉ ..................................................................................................................... 8
5.2.2 RÈGLEMENT REMPLACÉ.......................................................................................... 8
5.2.3 ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................................... 9
Municipalité de Saint-Fortunat
Règlement de lotissement
1
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
BUTS DU RÈGLEMENT
Le règlement vise à assurer un développement rationnel harmonieux et intégré
de la municipalité :
-
En consolidant la structure urbaine existante afin de rationnaliser les
dépenses publiques ;
-
En assurant une utilisation optimale des services publics par le contrôle
des densités de peuplement et de l'utilisation du sol;
-
En assurant la qualité du milieu de vie par des normes minimales de
conception et d'aménagement;
-
En protégeant la ressource agricole.
Ce règlement constitue un moyen de mise en œuvre d'une politique rationnelle
d'aménagement physique de la municipalité.
1.2
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la
Corporation de la municipalité de Saint-Fortunat.
1.3
DOMAINE D'APPLICATION
Tout lot ou partie de lot devant être occupé, de même que tout bâtiment ou partie
de bâtiment et toute construction ou partie de construction devant être érigés,
doivent l'être conformément aux dispositions du présent règlement. De même,
toute construction ou tout terrain dont on envisage de modifier l'occupation ou
l'utilisation doit se conformer aux exigences du présent règlement.
Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit
privé et tout particulier.
1.4
PRESCRIPTIONS D'AUTRES RÈGLEMENTS
Tout bâtiment édifié, implanté, reconstruit, agrandi, rénové ou transformé et toute
parcelle de terrain ou tout bâtiment occupé ou utilisé aux fins autorisées, et de la
manière prescrite dans le présent règlement, sont assujettis, en outre, aux
prescriptions particulières des autres règlements municipaux qui s'y rapportent.
Municipalité de Saint-Fortunat
Règlement de lotissement
2
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou
l'une quelconque de ces dispositions se révèle incompatible ou en désaccord
avec tout autre règlement ou avec une autre disposition du présent règlement, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer.
1.5
TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES
Les tableaux, plans, graphiques, schémas et toute forme d'expression autre que
le texte proprement dit, contenus dans le présent règlement, en font partie
intégrante à toutes fins que de droit.
De ce fait, toute modification ou addition auxdits tableaux, plans, graphiques,
schémas, symboles et normes ou autre expression doit être faite selon la même
procédure à suivre que pour une modification au règlement.
1.6
DIMENSIONS ET MESURES
Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont
exprimées en unité du Système International (SI) (système métrique).
Les facteurs de conversion suivants sont utilisés :
1 mètre = 3,28 pieds
1 centimètre= 0,39 pouce
1 hectare=2,47 acres
Municipalité de Saint-Fortunat
Règlement de lotissement
3
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1
INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les règles suivantes s'appliquent :
-
Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute
disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes
les circonstances;
-
Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y
oppose;
-
L'emploi du verbe «DEVOIR» indique une obligation absolue; le verbe
«POUVOIR» indique un sens facultatif;
-
Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte
n'indique le contraire;
-
L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin;
2.2
CONCORDANCE ENTRE LES TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS,
SYMBOLES, PLAN DE ZONAGE ET TEXTES
À moins d'avis contraire, en cas de contradiction :
-
Entre le texte et un titre, le texte prévaut;
-
Entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut;
-
Entre les données d'un tableau et un graphique ou un schéma, les
données du tableau prévalent.
2.3
TERMINOLOGIE
Les définitions contenues au règlement de zonage s'appliquent pour valoir
comme si elles étaient ici au long récitées sauf si celles-ci sont incompatibles ou
à moins que le contexte n'indique un sens différent.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 4
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT
3.1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION
3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(modifié par le règlement 92-231, art 2)
L'emprise de toute nouvelle rue publique ou privée ou la prolongation de
toute rue existante doit être de quinze (15) mètres minimum.
Toute rue se terminant par un cul -de-sac doit être pourvue d'un cercle de
virage d'un diamètre de trente-trois mètres et cinq dixième (33,5)
minimum.
L'emprise de toute nouvelle rue, route ou chemin ainsi que le
prolongement de toute rue, route ou chemin existant doit porter un ou
plusieurs numéros distincts sur le plan officiel du cadastre où sur un plan
officiel de subdivision.
3.1.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
La distance minimale entre l'emprise d'une nouvelle rue, route ou chemin,
privé ou public, et un cours d'eau ou un lac est déterminé comme suit :
Toutefois, cet article ne s'applique pas aux rues publiques conduisant à
des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau ou d'un
lac.
Pour des lots non
desservis
(ni aqueduc, ni égout)
Pour des lots
partiellement desservis
(aqueduc ou égout)
Pour de lots desservis
(aqueduc et égout)
75 m
(246 pi)
75 m
(246 pi)
45 m
(147.6)
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 5
3.2
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPERFICIE ET AUX DIMENSIONS
MINIMALES DES LOTS DANS LE CAS D'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE
D'UN RÉSEAU D'AQUEDUC
(modifié par le règlement 92-231, art 3 et par le règlement 04-275, art 3)
La superficie et les dimensions minimales des lots à l'exception de ceux requis
pour fins d'utilité publique sont déterminés comme suit :
LOT NON DESSERVI
(ni aqueduc, ni égout)
LOT NON DESSERVI
(ni aqueduc, ni égout)
et dont la profondeur de
l'îlot déstructuré
est de 60 m
LOT
PARTIELLEMENT
(aqueduc et égout)
Superficie
minimale
2787 m2
(30 000 pi2)
2787 m2
(30 000 pi2)
1200 m2
(12 917 pi2)
Largeur minimale
mesurée sur la
ligne avant
45,72 m
(150 pi.)
46,45 m
(152,4 pi.)
20 m
(65.6 pi.)
Note Les réseaux d'aqueduc et/ou d'égout(s) doivent être exploités par une
municipalité ou par une personne détentrice d'un permis d'exploitation en vertu
de l'article 32.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
3.3 NORMES SPÉCIFIQUES DE LOTISSEMENT POUR LES LOTS SITUÉS À
PROXIMITÉ D'UN COURS D'EAU OU D'UN LAC
(Remplacé par le règlement 92-231, art 3, et par le règlement 04-275, art 4)
Les lots, dont au moins 25 % de la superficie est située à moins de 100
mètres de tout cours d'eau à débit régulier ou intermittent (sauf les fossés
tels que définis au règlement de zonage) ou à moins de 300 mètres d'un
lac, doivent posséder les superficies et les dimensions minimales
suivantes. Les réseaux d'aqueduc et/ou d'égout(s) doivent être exploités
par une municipalité ou par une personne détentrice d'un permis
d'exploitation en vertu de l'article 32.1 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
Les profondeurs minimales exigées dans le tableau ci-dessous, pour les
lots non desservis ou partiellement desservis, ne s'appliquent pas pour un
lot qui sera compris entre l'emprise d'une rue, route ou chemin existant,
privé ou public et la rive d'un cours d'eau ou d'un lac. Toutefois, la largeur
et la superficie exigées au tableau ci-dessous doivent être respectées.
Pour les lots desservis, dans les cas où la route est déjà construite et où
les services d'aqueduc et d'égout(s) sont en place au moment de l'entrée
en vigueur du Règlement de contrôle intérimaire de la MRC de L'Amiante,
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 6
la profondeur minimale peut être réduite à 30 mètres ou à une profondeur
non spécifiée pour des secteurs identifiés comme présentant des
contraintes physiques particulières dont notamment la présence d'une voie
ferrée (zonage parcellaire).
SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALES DES LOTS - NORMES
SPÉCIFIQUES DE LOTISSEMENT POUR LES LOTS SITUÉS À PROXIMITÉ
D'UN COURS D'EAU OU D'UN LAC
Superficie et
dimensions
minimales d'un lot
Lots riverains et lots dont au moins 25 % de la superficie
est située à moins de 300 mètres d'un lac.
Lots riverains et lots dont au moins 25 % de la superficie
est située à moins de 100 mètres d'un cours d'eau à débit
régulier ou intermittent dont le bassin versant est de 20
km2 et plus.
Lots riverains et lots dont au moins 25 % de la superficie
est située à moins de 100 mètres d'un cours d'eau à débit
régulier ou intermittent dont le bassin versant est de
moins de 20 km2, mais qui n'est pas identifié au
règlement de lotissement d'une municipalité.
Lots non riverains dont au moins 25 % de la
superficie est située à moins de 100 mètres d'un
cours d'eau dont le bassin versant est de moins de
20 km2 et qui est identifié au règlement de
lotissement d'une municipalité.
Lots non desservis
(ni aqueduc ni
égout)
Lots partiellement
desservis
(aqueduc ou égout)
Lots desservis
(aqueduc et égout)
Lots non desservis
(ni aqueduc ni
égout)
Lots partiellement
desservis
(aqueduc ou égout)
Lots
desservis
(aqueduc et
égout)
Superficie minimale
d'un lot
4 000 mètres
carrés
2 000 mètres
carrés
Aucune norme
minimale
2 787 mètres
carrés
1 200 mètres
carrés
Aucune
norme
minimale
Largeur minimale
d'un lot (mesurée
sur la ligne avant)
50 mètres
30 mètres
15 mètres
45,72 mètres
20 mètres
15 mètres
Profondeur
minimale
75 mètres
75 mètres
45 mètres
Aucune norme
minimale
Aucune norme
minimale
Aucune
norme
minimale
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 7
CHAPITRE
4
-
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
À
L'IMPLANTATION
RÉSIDENTIELLE DANS LES ZONES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS
(ajouté par le règlement 14-333, art. 5)
4.1
ZONE ÎLOT DESTRUCTURÉ AVEC MORCELLEMENT (ID)
Les superficies et dimensions minimales de lotissement, prescrites aux articles
3.2 et 3.3, s'appliquent.
4.2
NORME SPÉCIFIQUE DE LOTISSEMENT POUR UNE UNITÉ FONCIÈRE
SITUÉE DERRIÈRE UNE ZONE ÎLOT DESTRUCTURÉ
Lorsqu'il y a du morcellement pour la création d'emplacements résidentiels, un
accès en front du chemin public, d'une largeur minimale de 10 mètres, ne peut
être détaché du résidu de toute unité foncière située derrière une zone îlot
déstructuré.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 8
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1
INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible des recours et sanctions stipulés aux
articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4 du règlement relatif aux permis et certificats
ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de
construction.
5.2
ENTRÉE EN VIGUEUR
5.2.1 VALIDITÉ
Le Conseil décrète l 'adoption du présent règlement dans son ensemble et
également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-
section, article par article, paragraphe par paragraphe, sous- paragraphe par
sous-paragraphe, alinéa par alinéa et sous-alinéa par sous-alinéa, de manière à
ce que, si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un paragraphe,
un sous-paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa du présent règlement était ou
devait être un jour déclaré nul , les autres dispositions du règlement continuent
de s'appliquer.
5.2.2 RÈGLEMENT REMPLACÉ
Tout le règlement ou toute partie du règlement concernant le lotissement est
abrogé par le présent règlement.
De ce fait, sont particulièrement abrogées par le présent règlement, les parties
du règlement de lotissement numéro 201 et ses amendements, relatifs au
lotissement.
Est également abrogée toute autre disposition d'un règlement municipal antérieur
et incompatible avec une disposition du présent règlement.
Ces abrogations n'affectent pas les procédures intentées sous l'autorité d'un
règlement ou partie d'un règlement ainsi abrogé.
Ces abrogations n'affectent également pas les autorisations émises sous
l'autorité d'un règlement ou d'une partie de règlement ainsi abrogé.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de lotissement 9
5.2.3 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de
la Loi.