Règlement de zonage numéro 223 (codification administrative) - Saint-Fortunat
Saint-Fortunat, Quebec
This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot c654b9afbf1e · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Codification administrative
À jour au 1er mai 2024
Ce document n'a aucune valeur légale
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FORTUNAT
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 223
ET SES AMENDEMENTS
AVERTISSEMENT
Le présent document constitue une codification administrative du règlement n°223
adopté par le conseil de la municipalité de Saint-Fortunat.
Cette codification intègre les modifications apportées au règlement n° 223.
Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la
consultation du règlement n°223 en y intégrant les modifications qui lui ont été
apportées.
S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du
règlement n°223 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en
vigueur est celui qui prévaut.
Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative :
Numéro du règlement
Adoption
Entrée en vigueur
22-576
6 septembre 2022
15-339
8 septembre 2015
14-332
7 juillet 2014
13-321
1er octobre 2013
10-303
6 avril 2010
10-301
10 janvier 2010
07-297
19 novembre 2007
20 novembre 2007
06-286
04-274
6 décembre 2004
25 janvier 2005
92-232
17 août 1992
DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FORTUNAT
Vu les dispositions prévues à la Loi sur les Cites et Villes (chap. 19) et à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (chap. A-19-1);
Attendu que le Conseil juge opportun d'adopter un nouveau règlement de zonage
remplaçant ainsi les dispositions contenues au règlement no. 201 et à ses
amendements ;
Attendu que le projet du présent règlement a été accepté par ce Conseil, le 2 avril
1990;
Attendu qu'une assemblée publique d'information a été tenue à Saint-Fortunat, le
8 mai 1990;
Attendu qu'un avis de motion a été régulièrement donné à la séance tenue par ce
Conseil, le ______________________;
En conséquence, il est ordonné et statué par règlement de ce Conseil ce qui suit :
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1
1.1.
BUTS DU RÈGLEMENT ..................................................................................................... 1
1.2.
TERRITOIRE ASSUJETTI .................................................................................................. 1
1.3.
DOMAINE D'APPLICATION ............................................................................................... 1
1.4. PRESCRIPTIONS D'AUTRES RÈGLEMENTS .................................................................... 2
1.5
DOCUMENT ANNEXÉ ....................................................................................................... 2
1.6
TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES ..................................................... 2
1.7
DIMENSIONS ET MESURES ............................................................................................. 3
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3
2.1
INTERPRÉTATION DU TEXTE .......................................................................................... 3
2.2
CONCORDANCE ENTRE LES TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES,
PLAN DE ZONAGE ET TEXTES ..................................................................................................... 3
2.3.
USAGES AUTORISÉS ....................................................................................................... 4
2.4.
TERMINOLOGIE ................................................................................................................ 4
CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE
24
3.1
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .......................................................................... 24
3.2
RÉPARTITION DU TERRITOIRE EN SECTEURS DE VOTATION ................................. 24
3.3
RÈGLES D'INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE ................................................. 24
CHAPITRE 4 - CLASSIFICATION DES USAGES ET USAGES AUTORISÉS
PAR ZONE
25
4.1
CLASSES D'USAGES ...................................................................................................... 25
4.2
USAGES SPÉCIFIQUEMENT PERMIS ........................................................................... 35
4.3
LES DENSITÉS D'OCCUPATION DU SOL EN ZONE URBAINE .................................... 35
4.4
USAGES AUTORISÉS PAR ZONE .................................................................................. 35
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS NORMATIVES
39
5.1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAINES INONDABLES .......................................... 39
5.2
PROTECTION DES PRISES D'EAU POTABLE ............................................................... 45
5.3
NORMES RELATIVES AUX LIEUX D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ............................ 46
5.4
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION D'UNE MAISON MOBILE ................ 47
5.5
PROTECTION DES RIVES ET DU LITTORAL ................................................................. 47
5.6
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARGES DE RECUL ET AUX COURS .................... 52
5.7
NORMES RELATIVES AUX GRANDES ÉOLIENNES ..................................................... 53
5.8
PARAMÈTRES POUR LA DÉTERMINATION DES DISTANCES SÉPARATRICES
RELATIFS À LA GESTION DES ODEURS EN MILIEU AGRICOLE ............................................. 59
5.9.
NORMES RELATIVES AUX ÉOLIENNES ....................................................................... 76
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage
CHAPITRE 6 - CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATIORES
78
6.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................... 78
6.2
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE .................. 79
6.3
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UN USAGE DÉROGATOIRE D'UNE CONSTRUCTION80
6.4
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UNE UTILISATION DÉROGATOIRE DU SOL .......... 82
CHAPITRE 7 - LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
82
7.1.
CONDITIONS À RESPECTER ......................................................................................... 82
7.2.
CESSATION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL ................ 84
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
84
8.1
INFRACTIONS ET PEINES .............................................................................................. 84
8.2
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................... 84
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 1
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1.
BUTS DU RÈGLEMENT
Le règlement vise à assurer un développement rationnel, harmonieux et intégré
de la Municipalité :
- En localisant les diverses fonctions urbaines, compte tenu des potentiels et
des contraintes du territoire et des besoins de la population actuelle et
future;
- En consolidant la structure urbaine existante afin de rationaliser les
dépenses publiques;
- En assurant une utilisation optimale des services publics par le contrôle des
densités de peuplement et de l'utilisation du sol ;
- En assurant la qualité du milieu de vie par des normes minimales de
conception et d'aménagement, en protégeant la ressource agricole ;
Ce règlement constitue un moyen de mise en œuvre d'une politique rationnelle
d'aménagement physique de la Municipalité.
1.2.
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la
Corporation.
1.3.
DOMAINE D'APPLICATION
Tout lot ou partie de lot devant être occupé, de même que tout bâtiment ou partie
de bâtiment et toute construction ou partie de construction devant être érigés,
doivent l'être conformément aux dispositions du présent règlement. De même,
toute construction ou tout terrain dont on envisage de modifier l'occupation ou
l'utilisation doit se conformer aux exigences du présent règlement.
Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit
privé et tout particulier.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 2
1.4. PRESCRIPTIONS D'AUTRES RÈGLEMENTS
Tout bâtiment édifié, implanté, agrandi, reconstruit, rénové ou transformé et toute
parcelle de terrain ou tout bâtiment occupé ou utilisé aux fins autorisées, et de la
manière prescrite dans le présent règlement, sont assujettis, en outre, aux
prescriptions particulières des autres règlements municipaux qui s'y rapportent.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou
I'une quelconque de ces dispositions se révèle incompatible ou en désaccord
avec tout autre règlement ou avec une autre disposition du présent règlement, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer.
1.5
DOCUMENT ANNEXÉ
Fait partie intégrante du présent règlement à toutes fins que de droit :
Le plan de zonage de la municipalité de Saint-Fortunat identifié sous l'appellation
« Plan de zonage numéro 31030-Z-14-332 ». Ce plan de zonage est joint au
présent règlement comme annexe A.
Modifié par le règlement 04-274 art. 3, le règlement 10-303 art 5, le règlement
14-332 art. 3
1.6
TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS, SYMBOLES
Les tableaux, plans, graphiques, schémas et toute forme d'expression autre que
le texte proprement dit, contenus dans le présent règlement, en font partie
intégrante à toutes fins que de droit.
De ce fait, toute modification ou addition auxdits tableaux, plans, graphiques,
schémas, symboles et normes ou autre expression doit être faite selon la même
procédure à suivre que pour une modification au règlement.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 3
1.7
DIMENSIONS ET MESURES
Toutes les dimensions et mesures employées dans le présent règlement sont
exprimées en unité du Système International (SI) (système métrique).
Les facteurs de conversion suivants sont utilisés :
1 mètre = 3,28 pieds
1 centimètre = 0,39 pouce
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1
INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les règles suivantes s'appliquent :
- Quel que soit le temps du verbe employé dans le présent règlement, toute
disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans
toutes les circonstances;
- Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y
oppose;
- L'emploi du verbe « DEVOIR » indique une obligation absolue; le verbe
« POUVOIR » indique un sens facultatif;
- Le genre masculin comprend le genre féminin, à moins que le contexte
n'indique le contraire;
- L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à
cette fin.
2.2
CONCORDANCE ENTRE LES TABLEAUX, GRAPHIQUES, SCHÉMAS,
SYMBOLES, PLAN DE ZONAGE ET TEXTES
À moins d'indication contraire, en cas de contradiction :
- Entre le texte et un titre, le texte prévaut;
- Entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut;
- Entre les données d'un tableau et un graphique ou un schéma, les données
du tableau prévalent.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 4
2.3.
USAGES AUTORISÉS
Pour déterminer les usages autorisés dans les différentes zones, les règles
suivantes s'appliquent :
- Sauf indication contraire, dans une zone donnée, seuls sont autorisés les
usages énumérés pour cette zone ainsi que les usages non énumérés, mais
de même nature ou s' inscrivant dans les cadres des normes établies par le
présent règlement ;
- L'autorisation d'un usage principal pour un terrain donné implique
automatiquement l'autorisation d'un usage complémentaire pour ce même
terrain, et sans nécessité d'un permis additionnel à cet effet, si tel usage
complémentaire a fait concurremment I'objet d'un permis émis pour I 'usage
principal et que mention en est faite au permis. Dans tous les autres cas, un
permis est nécessaire pour I'implantation d'un usage complémentaire
autorisé, selon les dispositions prévues au présent règlement.
2.4.
TERMINOLOGIE
Pour I'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un
sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification
qui leur sont attribués dans le présent article ; si un mot ou un terme n'est pas
spécifiquement noté à cet article, il s'emploie au sens communément attribué à
ce mot ou ce terme.
AGRANDISSEMENT
Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie de plancher ou le volume d'un
bâtiment ou les dimensions de toute autre construction.
AUTORITÉ COMPÉTENTE
Désigne I'inspecteur des bâtiments, responsable de l'administration et de
I'application de la réglementation d'urbanisme.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 5
BÂTIMENT
Toute construction pourvue d'un toit et de murs pleins, avec ou sans fenêtre,
utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des objets.
BÂTIMENT ACCESSOIRE
Bâtiment secondaire détaché ou non du bâtiment principal, destiné à améliorer
I'utilité, la commodité et I'agrément du bâtiment principal et construit sur le même
emplacement que ce dernier.
BÂTIMENT PRINCIPAL
Bâtiment où est exercé un usage principal, y compris une maison mobile.
CHEMIN D'ACCÈS
Chemin aménagé dans le seul but d'implanter, de démanteler et d'entretenir une
grande éolienne.
Ajouté par le règlement 13-321
CONSTRUCTION
Assemblage, édification ou érection de matériaux et constituant un ensemble
bâti.
Modifié par le règlement 07-297, art 2; règlement 13-321
CONSTRUIRE
Édifier, implanter ou reconstruire toute construction.
CORPORATION ET MUNICIPALITÉ
Les mots « Corporation » et « Municipalité » désignent la Corporation municipale
de la Municipalité de Saint-Fortunat.
COUPE D'ASSAINISSEMENT
Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres
déficients, tarés, dépérissant, endommagés ou morts dans un peuplement
d'arbres.
Ajouté par le règlement 06-286, art.2
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 6
COUR AVANT
Espace compris entre la ligne de propriété avant et la façade du bâtiment
principal et entre les lignes latérales du lot (voir schéma no. 2) .
DENSITÉ NETTE
Nombre de logements par hectare de terrain uniquement dévolu à I 'habitation
pour un projet, une zone ou un secteur de zone. Cette unité de mesure s'exprime
en logements par hectare et se calcule en divisant le nombre total d'unités de
logement par le nombre d'hectares de terrain affecté exclusivement à
I'habitation, c'est-à-dire hormis la superficie dévolue à la voirie, aux espaces
publics, aux bandes de protection riveraines.
ÉDIFIER
Construire, bâtir.
EMPRISE DE RUE
Terrain réservé à I'implantation d'une voie publique ou privée.
ÉOLIENNES
Appareil destiné à capter l'énergie du vent afin de la convertir en énergie
électrique ou mécanique ainsi que toute structure ou assemblage (bâtiment, mât,
hauban, corde, pylône, etc.) servant à le supporter ou le maintenir en place.
Ajouté par le règlement 07-297, art 2, modifié par le règlement 10-231
ÉOLIENNE (GRANDE)
Éolienne dont la hauteur, incluant les pièces mobiles (rotor, pales, tec.) est
supérieure à 35 mètres.
Ajouté par le règlement 07-297, art 2; modifié par le règlement 13-321
ÉRABLIÈRE
Peuplement forestier composé d'au moins cinquante pour cent (50 %) d'érable à
sucre, d'érable rouge ou une combinaison de ces deux (2) essences, d'une
superficie minimale de deux (2) hectares.
Ajouté par le règlement 13-321
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 7
ÉTAGE
Un étage est le volume d'un bâtiment compris entre un plancher, un plafond et
des murs. Le premier étage d'un bâtiment est celui dont plus de la moitié du
volume est situé à un niveau supérieur au terrain fini, ce pourcentage étant
calculé directement sur la surface extérieure des fondations.
FAÇADE
Le mur du bâtiment où se trouve I'entrée principale donnant sur la rue.
FOSSÉ
Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à
l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de
chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que
les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Est également considérée
comme fossé, une dépression utilisée pour le drainage et l'irrigation et qui
n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et dont l' superficie du bassin
versant est inférieure à cent (100) hectares.
Ajouté par le règlement 04-274, art. 4. Modifié par le règlement 06-286, art.2.
HABITATION
Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à I 'usage et à l'occupation résidentiel(le)
par une ou plusieurs personnes.
IMMEUBLE
Bien qui ne peut être déplacé, tel qu'un terrain. Font partie d'un immeuble les
bâtiments et leurs accessoires tels les tuyaux d'amenée et de renvoi d'eau
enfouis dans le sol, mais aussi les terres et les produits du sol dès lors qu'ils
n'en sont pas séparés.
Ajouté par le règlement 13-321
IMMEUBLE PROTÉGÉ
Pour l'application de l'article 5.9 concernant les normes relatives aux grandes
éoliennes, un immeuble protégé est un terrain sur lequel est implanté ou est
aménagé un des éléments suivants :
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 8
- un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; -un parc municipal; -
une plage publique ou une marina; -le terrain d'u' établissement
d'enseignement ou d'u' établissement au sens de la Loi sur la santé et les
services sociaux (L.R.Q., c. S42); un établissement de camping; une
base de plein air ou un centre d'interprétation de la nature; -un centre de
ski ou un club de golf; un temple religieux; un théâtre d'été; un
établissement
d'hébergement
au
sens
du
Règlement
sur
les
établissements d'hébergement touristique (L.R.Q., c. E-14.2, r. 1); un
bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un
établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'u' permis
d'exploitation à l'année, ainsi qu'une table champêtre ou toute autre forme
similaire;
un site patrimonial protégé reconnu par une instance
compétente; la tour d'observation de Saint-Fortunat.
Ajouté par le règlement 07-297, art 3, modifié par le règlement 13-321
IMMUNISATION
L'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement consiste
à l'application de différentes mesures visant à apporter la protection nécessaire
pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une inondation.
Ajouté par le règlement 06-286, art.2.
LIGNE DES HAUTES EAUX
La ligne des hautes eaux est la ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive.
Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-
dire
a) À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une
prédominance de plantes terrestres, ou s'i' n'y'a pas de plantes aquatiques, à
l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau.
Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes
incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes
émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des
marais et marécages ouverts sur des plans d'eau.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 9
b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale
d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en
amont.
c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du
haut de l'ouvrage.
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères
précédents, celle-ci peut être localisée comme suit
d) Si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de
2 ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères
botaniques définis précédemment au point a).
Ajouté par le règlement 04-274, art. 4, modifié par le règlement 06-286 art. 2
LIT MOYEN DE LA RIVIÈRE
Espace du plan d'eau compris jusqu'à la limite des hautes eaux de rivières.
Ajouté par le règlement 04-274, art. 4
LITTORAL
Le littoral est cette partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la
ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
Ajouté par le règlement 04-274, art. 4
LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
Superficie habitable intégrée dans une habitation unifamiliale isolée qui doit être
exclusivement occupée ou destinée à l'être par des personnes possédant un lien
de parenté ou d'alliance jusqu'au deuxième degré, y compris par l'intermédiaire
d'un conjoint de fait, avec le propriétaire occupant du logement principal,
notamment, les ascendants (parents ou grands-parents), les descendants
(enfants et petits-enfants), les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et
nièces) et certains collatéraux ordinaires (oncles et tantes). En ce sens, le
propriétaire occupant doit s'engager formellement à fournir à la municipalité, et
ce, à chaque année, une preuve d'identité de tout occupant du logement
intergénérationnel qui permet d'établir le lien de parenté avec le propriétaire
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 10
occupant (voir le règlement relatif à l'émission des permis et certificats ainsi que
celui relatif aux honoraires).
Ajouté par le règlement 22-576
MARGE DE RECUL AVANT
Espace compris entre la ligne de propriété avant et une ligne parallèle à celle-ci
située à l'intérieur de I'emplacement (voir schéma no 3).
MÂT DE MESURE
Construction formée d'une tour, d'instruments météorologiques et
de
communications, ancrée au sol et servant à recueillir les données
météorologiques nécessaires à l'analyse du potentiel éolien.
Ajouté par le règlement 13-321
NACELLE
Logement situé en haut de la tour supportant une éolienne à axe horizontal et
qui contient, entre autres, le système d'entraînement.
Ajouté par le règlement 13-321
MODIFIER
Agrandir, rénover ou transformer toute construction.
OPÉRATION CADASTRALE
Une division, une subdivision, une nouvelle subdivision, une redivision, une
annulation, une correction, un ajout ou un remplacement de numéros de lots fait
en vertu de la Loi sur le cadastre (chapitre C-l) ou des articles 2174, 2174a,
2174b ou 2175 du Code civil (L.R. Q., ch. A. 19.1, art. 1, 70).
OUVRAGE
Pour l'application de l'article concernant la protection de la bande riveraine du
règlement de zonage, un ouvrage est un assemblage de matériaux comprenant
de façon non limitative les bâtiments, les clôtures, les haies, les piscines, les
patios, les aires de stationnement, les murs de soutènement, les perrons, les
descentes de bateaux. Remplacé par le règlement 04-274, art 4
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 11
OUVRAGE D'IMPORTANCE
Construction de grande importance. De manière non limitative : les éoliennes,
les ponts, les viaducs, les routes, les lignes électriques, les barrages, etc.,
Ajouté par le règlement 13-321
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
Secteur délimité par la MRC des Appalaches au schéma d'aménagement, à
l'intérieur du territoire de la municipalité qui regroupe une mixité d'usages
(résidentiel, commercial, industriel, institutionnel) et où se concentrent les
services offerts à la population et les équipements communautaires à caractère
public (parc, terrain de jeux, etc.).
Ajouté par le règlement 07-297 art. 4, modifié par le règlement 13-321
PHASE DE CONSTRUCTION
La phase de construction s'échelonne depuis le début des travaux visant à
aménager l'accès vers le site de l'éolienne à implanter et à aménager tout accès
ou tout chemin visant à relier une éolienne à une autre, jusqu'à la phase de mise
en service ou du début de la production de l'électricité.
Ajouté par le règlement 13-321
PHASE D'OPÉRATION OU DE PRODUCTION
La phase d'opération d'une éolienne s'échelonne depuis le début de sa mise en
service jusqu'à son démantèlement.
Ajouté par le règlement 13-321
PLAINE INONDABLE
La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période
de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les
limites sont précisées par l'un des moyens suivants :
- Une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre !e
gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la
cartographie et à la protection des plaines d'inondation
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 12
- À la cartographie intégrée au schéma d'aménagement révisé et règlement
d'urbanisme d'une municipalité ou, s'il y a lieu, à un règlement de contrôle
intérimaire;
- Les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux,
établis par le gouvernement du Québec.
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous
susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus
récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est
reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
Ajouté par le règlement 04-274, art 4. Modifié par le règlement 06-286, art. 2.
POURCENTAGE D'OCCUPATION DU SOL
Proportion d'un terrain sur lequel un bâtiment est ou peut être érigé par rapport à
la superficie totale dudit terrain. Le pourcentage est obtenu en divisant la
superficie au sol du bâtiment par la superficie du terrain, le résultat ainsi obtenu
est ensuite multiplié par cent (100).
Distance moyenne entre la ligne d'emprise de rue et la ligne arrière du lot ou de
I' emplacement et mesurée perpendiculairement à la ligne de recul (voir schéma
no. 1) .
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 13
QUICONQUE
Le mot quiconque désigne toute personne morale ou physique.
RIVE
La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend
vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la
rive à protéger se mesure horizontalement.
La rive a un minimum de 10 mètres
- lorsque la pente est inférieure à 30 %, ou;
- lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de
5 mètres de hauteur.
La rive a un minimum de 15 mètres :
- lorsque la pente est continue et supérieure à 30 %, ou;
- lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de
5 mètres de hauteur.
D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-
4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention dans les
forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de protection sont prévues
pour la rive.
Ajouté par le règlement 04-274, art 4, modifié par le règlement 06-286, art. 2
RUE PRIVÉE
Chemin n'appartenant pas à la Municipalité ou n'ayant pas été déclaré
officiellement ouvert par la Municipalité.
RUE PUBLIQUE
Chemin ayant été déclaré officiellement ouvert par règlement de la Municipalité.
SIMULATION VISUELLE
Montage photographique ou tout autre montage utilisant un médium informatique
montrant l'ensemble du paysage environnant, avant et après l'implantation d'une
grande
éolienne.
Le
montage
photographique
doit
couvrir
un
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 14
horizon de 360 degrés. Les photographies doivent être prises à une hauteur de
1,5 mètre du sol.
Ajouté par le règlement 13-231
TRANSFORMER
Modifier les composantes d'un bâtiment sans changer la superficie d'occupation
au sol ni la hauteur du bâtiment. ( Exemple : changer la disposition des pièces. )
USAGE
Fin pour laquelle un bâtiment, ou une partie de bâtiment, un emplacement ou
une partie d'emplacement sont ou peuvent être utilisés.
USAGE COMPLÉMENTAIRE
Usage couramment relié et compatible avec I'usage principal visé et contribuant
à améliorer son utilité, sa commodité et son agrément.
USAGE DÉROGATOIRE
Un usage est dérogatoire lorsqu'il n'est pas conforme à une ou plusieurs
dispositions du présent règlement.
USAGE PRINCIPAL
Tout usage autorisé à I'intérieur d'une zone et pouvant être exercé seul sur un
terrain ou dans une construction.
ZONE
Toute partie du territoire délimité par règlement et apparaissant au plan de
zonage, adopté par le présent règlement.
ZONE DE FAIBLE COURANT
Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable, au-delà de la limite de
la zone de grand courant, qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de
100 ans.
Ajouté par le règlement 06-286, art.2
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 15
ZONE DE GRAND COURANT
Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être inondée
lors d'une crue de récurrence de 20 ans.
Ajouté par le règlement 06-286, art.2
TERMINOLOGIE RELATIVE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES
DISTANCES SÉPARATRICES EN ZONE AGRICOLE
Ajouté par le règlement 04-274, art. 4
MAISON D'HABITATION
Une maison d'habitation, d'une superficie d'au moins 21 m2, qui n'appartient pas
au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un
actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations.
IMMEUBLE PROTÉGÉ
Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; un parc municipal; une plage
publique ou une marina; le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un
établissement au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-
4.2); un établissement de camping; les bâtiments sur une base de plein air ou
d'un centre d'interprétation de la nature; le chalet d'un centre de ski ou d'un club
de golf; un temple religieux; un théâtre d'été; un établissement d'hébergement au
sens du Règlement sur les établissements touristiques , à l'exception d'un gîte
touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; un
bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un
établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis
d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule
similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des
installations d'élevage en cause.
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
Site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au présent
schéma d'aménagement.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 16
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain, déterminée par
le schéma d'aménagement de la MRC de L'Amiante.
AIRE D'ALIMENTATION EXTÉRIEURE
Une aire à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés, périodiquement ou de
manière continue, des animaux et où ils sont nourris au moyen d'aliments
provenant uniquement de l'extérieur de cette aire.
MARINA
Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui
le bordent et identifié au schéma d'aménagement de la MRC.
CAMPING
Site désigné comme tel sur un plan de zonage de la municipalité de Saint-
Fortunat ou par le schéma d'aménagement de la MRC.
GESTION SOLIDE
Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage
des déjections animales dont la teneur en eau est inférieure à 85 % à la sortie du
bâtiment.
GESTION LIQUIDE
Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier
solide.
INSTALLATION D'ÉLEVAGE
Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où
sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des animaux y compris, le cas
échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y
trouvent.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 17
UNITÉ D'ÉLEVAGE
Une installation d'élevage ou, lorsqu'il en a plus d'une, l'ensemble des
installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150
mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des
déjections des animaux qui s'y trouvent.
TERMINOLOGIE APPLICABLE AUX DISPOSITIONS RELATIVES À
L'IMPLANTATION RÉSIDENTIELLE EN ZONE AGRICOLE
Ajouté par le règlement 14-332
BORDURE D'UN COURS D'EAU ET D'UN PLAN D'EAU
On entend par bordure des plans d'eau et des cours d'eau lorsque la
résidence est située à moins de 100 mètres d'un cours d'eau ou à moins de
300 mètres d'un plan d'eau.
CHAMP EN CULTURE
Champ en culture ou champ en friche susceptible d'être remis en culture en
vertu du règlement sur les exploitations agricoles (Q-2, r.26).
CHEMIN PRIVÉ
Chemin aménagé sur une propriété privée et destiné à l'usage exclusif du
propriétaire.
CPTAQ
Commission de protection du territoire agricole du Québec LPTAA
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
PUITS
Ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation
humaine.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 18
TAQ
Tribunal administratif du Québec
UNITÉ FONCIÈRE
Un ou plusieurs lots ou parties de lots contigus ou qui seraient contigus selon
les cas prévus aux articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles et faisant partie d'un même patrimoine.
UNITÉ FONCIÈRE VACANTE
Unité foncière publiée au registre foncier du Québec sur laquelle il n'existe
aucun immeuble servant à des fins d'habitation (résidence ou chalet), mais
pouvant comprendre un abri sommaire, un ou des bâtiments résidentiels
accessoires, bâtiments agricoles ou bâtiments commerciaux, industriels ou
institutionnels.
USAGE RÉSIDENTIEL ACCESSOIRE
Usage couramment relié et compatible avec l'usage résidentiel visé et
contribuant à améliorer son utilité, sa commodité et son agrément. À titre non
limitatif sont des usages résidentiels accessoires : garage, remise.
UTILISATION À DES FINS RÉSIDENTIELLES
L'utilisation à des fins résidentielles comprend la résidence et ses
dépendances, ainsi que ses éléments épurateurs et son ouvrage de captage
des eaux souterraines.
ZONE AGRICOLE PERMANENTE
Partie du territoire d'une municipalité locale comprise dans la MRC des
Appalaches, décrite aux plans et descriptions techniques élaborés et adoptés
conformément aux articles 49 et 50 de la LPTAA.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 19
SCHÉMA NO. 2 : SCHÉMA DES COURS
: Bâtiment principal
Cour avant : AV
Cour arrière : AR
Cour latérale : L
Ligne
Ligne avant : 1
Ligne arrière : 2
Ligne latérale : 3
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 20
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 21
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 22
SCHÉMA NO 3 : SCHÉMA DES MARGES
=
espace bâtissable
R =
marge de recul avant
A =
marge de recul arrière
L =
marge de recul latérale
ligne d'emplacement
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 23
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 24
CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE
Fait partie intégrante du présent règlement à toutes fins que de droits :
Le « plan de zonage » de la municipalité de Saint-Fortunat portant les numéros 26680-
232-01 et 26680-232-02.
Ce plan de zonage est joint, au présent règlement comme annexe « A »
Remplacé par le règlement 232, art. 4
3.1
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Pour les fins de la réglementation des usages, la Municipalité est répartie en
zones ci-après énumérées, apparaissant au plan de zonage et identifié par les
lettres d'appellation ci-indiquées :
Zone agricole dynamique
AD
Zone agricole
AG
Zone agroforestière de type 1
AFA
Zone agroforestière de type 2
AFB
Zone îlot déstructurée avec morcellement
ID
Zone forestière
FOR
Zone urbaine
URB
Modifié par le règlement 232, art. 5; 10-303 art. 6; 14-332, art.5
3.2
RÉPARTITION DU TERRITOIRE EN SECTEURS DE VOTATION
Pour les fins de votation, les zones sont subdivisées en secteurs par un chiffre
placé à la suite des lettres d'appellation de zone, et délimitées sur un plan dit
« plan de zonage ».
3.3
RÈGLES D'INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE
La délimitation des zones, sur le plan de zonage, est faite à l'aide de lignes ou
de tracés identifiés dans la légende du plan. Lorsqu'il n'y a pas de mesures, les
distances sont prises à l'aide de l'échelle du plan. En cas d'imprécision quant à
la localisation exacte de ces limites, celles-ci sont présumées coïncider avec
l'une ou l'autre des lignes suivantes :
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 25
- L'axe ou le prolongement de l'axe des rues existantes, homologuées ou
proposées;
- L'axe des voies principales des chemins de fer ;
- L'axe des cours d'eau;
- Les lignes de lotissement ou leurs prolongements;
- Les limites de la Municipalité.
CHAPITRE 4 - CLASSIFICATION DES USAGES ET USAGES AUTORISÉS
PAR ZONE
Modifié par le règlement 04-274, art 6
Pour les fins du présent règlement, les usages principaux sont regroupés selon leur
nature, la compatibilité de leurs caractéristiques physiques, ainsi que selon leur degré
d'interdépendance.
4.1
CLASSES D'USAGES
4.1.1 LE GROUPE « HABITATION » (H)
4.1.1.1
Habitations permanentes (h1)
Sont dans cette classe d'usages les habitations permanentes à
I'exception des maisons mobiles et des habitations saisonnières.
4.1.1.2. Habitations mixtes (h2)
Sont dans cette classe d'usages les habitations situées dans le même
bâtiment qu'un commerce. Les deux usages doivent être autorisés dans
la zone concernée.
4.1.1.3
Habitations mobiles (h3)
Sont dans cette classe les habitations fabriquées à I'usine et
transportables. Ces habitations sont conçues pour être déplacées sur
leurs châssis et roues jusqu'aux lots qui leur sont destinés. Elles peuvent
être installées sur des roues, des vérins, des poteaux, des piliers ou sur
une fondation permanente.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 26
4.1.1.4
Habitations saisonnières (h4)
Sont de cette classe d'usages, des habitations unifamiliales isolées
communément appelées chalet. Ce type d'habitation n'est pas conçu
pour être habitable à longueur d'année.
4.1.1.5
Habitations situées en zone agricole dynamique (h5)
Sont de cette classe d'usages, les habitations unifamiliales isolées
(incluant des maisons mobiles) situées en zone agricole dynamique et
qui se conforment à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la
CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence
érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA;
b) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la
CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu
des articles 31, 101 et 103 de la LPTAA;
c) Pour donner suite à une décision portant autorisation de la CPTAQ
ou du TAQ à la suite d'une demande produite à la CPTAQ;
d) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant le
déplacement, sur la même unité foncière, d'une résidence bénéficiant
d'une autorisation ou des droits prévus aux articles 101, 103 et 105 de
la LPTAA, ou par l'article 31;
e) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant la
conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant
d'une autorisation ou de droits acquis commerciaux, industriels et
institutionnels en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAA.
Modifié par le règlement 14-332, art. 6
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 27
4.1.1.6
Habitations situées en zone agricole (h6)
Sont de cette classe d'usages, les habitations unifamiliales isolées
(incluant des maisons mobiles), ci-après nommées « résidences »,
situées en zone agricole et qui se conforment à l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
a)
Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ
permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence
érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA;
b) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ
permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des
articles 31, 101 et 103 de la LPTAA;
c)
Pour donner suite à une décision portant autorisation de la CPTAQ
ou du TAQ à la suite d'une demande produite à la CPTAQ;
d) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant le
déplacement, sur la même unité foncière, d'une résidence
bénéficiant d'une autorisation ou des droits prévus aux articles 101,
103 et 105 de la LPTAA, ou par l'article 31;
e) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant la
conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain
bénéficiant d'une autorisation ou de droits acquis commerciaux,
industriels et institutionnels en vertu des articles 101 et 103 de la
LPTAA;
f)
Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante d'une superficie de 90 hectares et plus, déjà
constituée selon les titres de propriété publiés au registre foncier le
13 juillet 2011, et demeurée vacante depuis cette date.
L'utilisation maximale à des fins résidentielles est de 2 787 mètres
carrés ou 4 000 mètres carrés en bordure des plans d'eau et des
cours d'eau. Toutefois, ces superficies peuvent être augmentées
jusqu'à 5 000 mètres carrés maximum en présence d'une nouvelle
résidence implantée loin d'une rue publique ou privée et nécessitant
la construction d'un chemin privé.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 28
Celui-ci doit être d'une largeur minimale de 5 mètres et son aire doit
être comprise dans le calcul de la superficie permise.
g) Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante d'une superficie de 90 hectares et plus, résultant du
remembrement de deux ou plusieurs unités foncières vacantes déjà
constituées selon les titres de propriété inscrits au registre foncier le
13 juillet 2011 et toutes demeurées vacantes depuis cette date.
L'utilisation maximale à des fins résidentielles est de 2 787 mètres
carrés ou 4 000 mètres carrés en bordure des plans d'eau et des
cours d'eau. Toutefois, ces superficies peuvent être augmentées
jusqu'à 5 000 mètres carrés maximum en présence d'une nouvelle
résidence implantée loin d'une rue publique ou privée et nécessitant
la construction d'un chemin privé. Celui-ci doit être d'une largeur
minimale de 5 mètres et son aire doit être comprise dans le calcul de
la superficie permise;
h) Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante qui chevauche plus d'une affectation. La superficie
totale de l'unité foncière doit être calculée pour la superficie minimale
requise (90 hectares, 20 hectares ou 10 hectares), mais la résidence
et toute la superficie autorisée (2 787 mètres carrés ou 4 000 mètres
carrés en bordure des plans d'eau et des cours d'eau) doivent se
retrouver à l'intérieur de l'affectation où sera érigée la résidence;
i)
Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant la
construction d'une résidence sur une unité foncière de 90 hectares
et plus, dont l'unité foncière est devenue vacante après le 13 juillet
2011. Le propriétaire devra faire la démonstration qu'il a mis en
place des activités agricoles substantielles sur sa propriété et devra
avoir obtenu l'appui de la MRC et de l'UPA avant de faire sa
demande à la CPTAQ.
Modifié par le règlement 14-332, art 7.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 29
4.1.1.7
Habitations situées en zone agroforestière (h7-1, h7-2)
Sont de cette classe d'usages, les habitations unifamiliales isolées
(incluant des maisons mobiles), ci-après nommées « résidences »,
situées en zone agroforestière et qui se conforment à l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
a)
Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ
permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence
érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA;
b)
Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ
permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des
articles 31, 101 et 103 de la LPTAA;
c)
Pour donner suite à une décision portant autorisation de la CPTAQ
ou du TAQ à la suite d'une demande produite à la CPTAQ;
d)
Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant le
déplacement, sur la même unité foncière, d'une résidence
bénéficiant d'une autorisation ou des droits prévus aux articles 101,
103 et 105 de la LPTAA, ou par l'article 31;
e)
Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant la
conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain
bénéficiant d'une autorisation ou de droits acquis commerciaux,
industriels et institutionnels en vertu des articles 101 et 103 de la
LPTAA;
f)
Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante d'une superficie de 20 hectares et plus en
affectation agroforestière de type 1 ou de 10 hectares et plus en
affectation agroforestière de type 2, déjà constituée selon les titres
de propriété publiés au registre foncier le 13 juillet 2011, et
demeurée vacante depuis cette date.
L'utilisation maximale à des fins résidentielles est de 2 787 mètres
carrés ou 4 000 mètres carrés en bordure des plans d'eau et des
cours d'eau. Toutefois, ces superficies peuvent être augmentées
jusqu'à 5 000 mètres carrés maximum en présence d'une nouvelle
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 30
résidence implantée loin d'une rue publique ou privée et nécessitant
la construction d'un chemin privé. Celui-ci doit être d'une largeur
minimale de 5 mètres et son aire doit être comprise dans le calcul de
la superficie permise.
g)
Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante d'une superficie de 20 hectares et plus en
affectation agroforestière de type 1 ou de 10 hectares et plus en
affectation agroforestière de type 2, résultant du remembrement de
deux ou plusieurs unités foncières vacantes déjà constituées selon
les titres de propriété inscrits au registre foncier le 13 juillet 2011, et
toutes demeurées vacantes depuis cette date.
L'utilisation maximale à des fins résidentielles est de 2 787 mètres
carrés ou 4 000 mètres carrés en bordure des plans d'eau et des
cours d'eau. Toutefois, ces superficies peuvent être augmentées
jusqu'à 5 000 mètres carrés maximum en présence d'une nouvelle
résidence implantée loin d'une rue publique ou privée et nécessitant
la construction d'un chemin privé. Celui-ci doit être d'une largeur
minimale de 5 mètres et son aire doit être comprise dans le calcul de
la superficie permise;
h)
Pour permettre la construction d'une résidence sur une unité
foncière vacante qui chevauche plus d'une affectation, c'est la
superficie totale de l'unité foncière qui doit être calculée pour la
superficie minimale requise (90 hectares, 20 hectares ou 10
hectares), mais la résidence et toute la superficie autorisée (2 787
mètres carrés ou 4 000 mètres carrés en bordure des plans d'eau et
des cours d'eau) doivent se retrouver à l'intérieur de l'affectation où
sera érigée la résidence;
i) Pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ visant la
construction d'une résidence sur une unité foncière de 20 hectares
et plus en affectation agroforestière de type 1 ou de 10 hectares et
plus en affectation agroforestière de type 2, dont l'unité foncière est
devenue vacante après le 13 juillet 2011. Le propriétaire devra faire
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 31
la démonstration qu'il a mis en place des activités agricoles
substantielles sur sa propriété et devra avoir obtenu l'appui de la
MRC et de l'UPA avant de faire sa demande à la CPTAQ.
Les habitations en zone agroforestières peuvent être de type 1 (h7-
1), soit sur des unités foncières de 20 hectares et plus, ou de type 2
(h7-2), soit sur des unités foncières de 10 hectares et plus, tout en
respectant l'une ou l'autre des conditions énumérées ci- haut.
Modifié par le règlement 14-332, art 8.
4.1.1.8
Habitations situées en zones forestières (h8)
Sont de cette classe d'usages, les habitations unifamiliales isolées
(incluant des maisons mobiles et des habitations saisonnières) à la
condition suivante :
L'habitation doit être érigée sur un emplacement adjacent à une rue, une
route ou un chemin publics existants à l'entrée en vigueur du schéma
d'aménagement révisé de la MRC des Appalaches (10 octobre 2002).
Ajouté par le règlement 14-332, art 10.
4.1.1.9
Abri sommaire en milieu boisé (h9)
Sont de cette classe d'usage des habitations qui répondent aux
exigences suivantes Un seul bâtiment, devant servir d'abri sur un lot
boisé vacant ou un ensemble de lots boisés vacants d'une superficie
minimale de 10 hectares, est autorisé. Ce bâtiment sommaire ne doit
pas être pourvu d'eau courante et doit être constitué d'un seul
plancher d'une superficie au sol n'excédant pas 20 mètres carrés.
4.1.2. LE GROUPE « COMMERCE » (C)
4.1.2.1
Commerces et services (C1)
Sont dans cette classe d'usages les commerces et services de toute
nature.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 32
4.1.2.2
Commerces et services liés à l'exploitation minière (C2)
Sont dans cette classe d'usages les commerces et les services qui ont un
lien direct avec I 'exploitation minière et qui ne mettent pas en péril la
réalisation de la finalité de l'affectation ou ne contrarient pas I'atteinte des
objectifs poursuivis.
À titre indicatif et de manière non limitative sont autorisés les usages
suivants :
- vente en gros de métaux et de minéraux ;
- etc.
4.1.2.3 Commerces et services complémentaires aux activités agricoles
ou forestières et liées à une entreprise agricole ou forestière (c3) et qui
répondent aux exigences suivantes :
Le commerce doit être intégré à une entreprise agricole. Seule la vente
de produits provenant de la production de cette entreprise agricole est
autorisée.
Les services d'hébergement et de restauration sont autorisés
uniquement comme usage complémentaire à une exploitation agricole
ou forestière et ils doivent être opérés sur le site même de l'exploitation
agricole ou forestière.
4.1.2.4 Commerces et services complémentaires aux activités agricoles
ou forestières (c4) et qui répondent aux conditions suivantes :
Le commerce ou service doit offrir des produits ou des services
connexes à l'agriculture ou la foresterie. L'établissement doit donc
apporter un complément à l'activité agricole ou forestière par la relation
fonctionnelle qu'il entretient avec l'agriculture ou la forêt.
II doit être démontré que le lot correspond à un site comportant un
minimum d'impacts sur l'agriculture.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 33
Il doit être démontré que l'établissement ne peut être implanté dans le
périmètre d'urbanisation.
Modifié par le règlement 14-332 art. 11
4.1.3. LE GROUPE « INDUSTRIE » (I)
4.1.3.1 Industries (I1)
Sont dans cette classe d'usages toutes les industries de toute nature
sans restriction.
4.1.3.2
Industries liées à l'exploitation minière (I2)
Sont dans cette classe d'usages les industries qui ont un lien direct avec
I'exploitation minière et qui ne mettent pas en péril la réalisation de la
finalité de I'affectation ou ne contrarient pas I 'atteinte des objectifs
poursuivis. À titre indicatif et de manière non limitative sont autorisés les
usages suivants fabrique de produits de minéraux.
4.1.3.3 Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières
et liées à une entreprise agricole ou forestière (i3) et qui répondent aux
exigences suivantes :
L'industrie doit être intégrée à une exploitation agricole ou forestière.
Seule la première transformation liée aux ressources agricole ou
forestière est autorisée.
4.1.3.4 Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières
(i4) et qui répondent aux exigences suivantes :
L'activité industrielle doit être complémentaire à la transformation des
ressources agricole et forestière.
L'activité industrielle doit être située à l'intérieur d'un bâtiment existant
avant l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement révisé de la MRC
de LIAmiante (10 octobre 2002).
Il doit être démontré que l'établissement ne peut être implanté dans le
périmètre d'urbanisation.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 34
Il doit être démontré que le lot correspond à un site comportant un
minimum d'impacts sur l'agriculture.
4.1.3.5 Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5)
Sont de cette classe d'usages toute grande éolienne ainsi que le poste
de transformation électrique qui lui est destiné.
4.1.4. LE GROUPE « COMMUNAUTAIRE » (C)
Le groupe public et communautaire réunit en deux (2) classes d'usages,
les usages servant aux organismes publics tels que :
- Les gouvernements provincial et fédéral, incluant leurs sociétés;
- Les municipalités et la MRC;
- Les régies intermunicipales;
- Les commissions scolaires;
- Les fabriques (culte).
4.1.4.1 Équipements ou services communautaires (P1)
Sont de cette classe les usages, les usages à caractère public, semi-
public ou institutionnel, destinés à des activités telles que :
administratives, de loisirs et de sports, éducationnelles, religieuses,
communautaires ou culturelles (hôtel de ville, garage municipal, station
de recherche gouvernementale, centre d'entretien du MTQ, centre
d'accueil pour personnes âgées, services sociaux et médicaux, les écoles
privées ou publiques, générales ou spécialisées, les garderies publiques,
les églises, chapelles, presbytères, cimetières, serres communautaires).
4.1.4.2 Publics et institutions liés à l'exploitation minière (P2)
Sont de cette classe d'usages, les services de nature publique ou privée
comprenant entre autres : les réseaux de transport, de gaz, d'eau
potable, de communication et de collecte des eaux usées.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 35
4.1.5. LE GROUPE AGRICOLE ET FORESTIER
4.1.5.1 Agriculture et sylviculture (A1)
Sont de cette classe d'usages, tout type d'exploitation agricole et
forestière.
4.1.6. LE GROUPE RESSOURCE MINÉRALE
4.1.6.1 Exploitation minière (m1)
Sont de cette classe d'usages, tout type d'exploitation minière.
4.1.6.2 Carrières et sablières (m2)
Sont de cette classe d'usages, tout type de carrière et de sablière
4.2
USAGES SPÉCIFIQUEMENT PERMIS
Pour les fins de la présente réglementation, les parcs et terrains de jeux de
propriété publique sont autorisés dans toutes les zones.
4.3
LES DENSITÉS D'OCCUPATION DU SOL EN ZONE URBAINE
Pour les classes d'usages du groupe habitation autorisées dans les zones
urbaines uniquement, la densité d'occupation nette minimale résidentielle est
fixée comme suit :
Terrain non desservi
(Ni aqueduc, ni égout)
Terrain partiellement
desservi
(Aqueduc ou égout)
Terrain desservi
(Aqueduc et égout)
1,5 logement à l'hectare
3 logements à l'hectare
6 logements à
l'hectare
Pour toutes les classes d'usages des groupes autres que le groupe habitation,
dans les zones urbaines uniquement, le pourcentage d'occupation au sol est fixé
à un maximum de quatre-vingt-dix pour cent (90 %).
4.4
USAGES AUTORISÉS PAR ZONE
4.4.1 ZONES AGRICOLES DYNAMIQUES (AD)
Sont autorisés dans les zones AD, les usages suivants :
- Habitations mixtes (h2);
- Habitations situées en zone agricole dynamique (h5) ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 36
- Abri sommaire en milieu boisé (h9);
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3);
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3);
- Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5);
Ajouté par le règlement 13-231
- Services d'utilités publiques (p2);
- Agriculture et sylviculture (a1);
- Exploitations minières (m1).
4.4.2 ZONES AGRICOLES (AG)
Sont autorisés dans les zones AG, les usages suivants :
- Habitations mixtes (h2);
- Habitations unifamiliales situées en zone agricole viable (h6);
- Abri sommaire en milieu boisé (h9);
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3);
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières (c4);
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3);
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières (i4);
- Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5);
Ajouté par le règlement 13-231
- Agriculture et sylviculture (a1);
- Services d'utilités publiques (p2);
- Exploitations minières (m1);
- Carrières et sablières (m2).
.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 37
4.4.3 Zones agroforestières de type 1 AFA
Sont autorisés dans les zones AFA, les usages suivants :
- Habitations mixtes (h2);
- Habitations situées en zone agroforestière (h7-1);
- Abri sommaire en milieu boisé (h9);
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3);
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières (c4) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3);
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières (i4);
- Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5);
- Services d'utilités publiques (p2);
- Agriculture et sylviculture (a1);
- Exploitation minière (m1);
- Carrières et sablières (m2).
4.4.4 ZONES AGROFORESTIÈRES DE TYPE 2 AFB
Sont autorisés dans les zones AFB, les usages suivants :
- Habitations mixtes (h2) ;
- Habitations situées en zone agroforestière (h7-2) ;
- Abri sommaire en milieu boisé (h9) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières (c4) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières (i4) ;
- Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5) ;
- Services d'utilités publiques (p2) ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 38
- Agriculture et sylviculture (a1) ;
- Exploitation minière (m1) ;
- Carrières et sablières (m2).
4.4.5. Zones îlots dÉSTRUCTURÉés avec morcellement ID
Dans les zones ID, sont autorisés les usages suivants :
- Habitations permanentes (h1), unifamiliales isolées ;
- Habitations mixtes (h2) ;
- Abri sommaire en milieu boisé (h9) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières (c4) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières (i4) ;
- Services d'utilités publiques (p2) ;
- Agriculture et sylviculture (a1) ;
- Exploitation minière (m1) ;
- Carrières et sablières (m2).
4.4.6 Zones forestiÈres FOR
Sont autorisés dans les zones FOR, les usages suivants :
- Habitations mixtes (h2) ;
- Habitations situées en zone forestière (h8) ;
- Abri sommaire en milieu boisé (h9) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières et liés à une entreprise agricole ou forestière (c3) ;
- Commerces et services complémentaires aux activités agricoles ou
forestières (c4) ;
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières et liées à
une entreprise agricole ou forestière (i3) ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 39
- Industries complémentaires aux activités agricoles ou forestières (i4) ;
- Grandes éoliennes et poste de transformation électrique (i5) ;
- Services d'utilités publiques (p2) ;
- Exploitation minière (m1) ;
- Carrières et sablières (m2).
4.4.7 ZONES URBAINES (URB)
Sont autorisés dans les zones URB, les usages suivants :
- Habitations permanentes (h1);
- Habitations mixtes (h2);
- Habitations saisonnières (h4);
- Commerces et services (c1);
- Industries (i1);
- Équipements ou services communautaires (p1);
- Services d'utilités publiques (p2).
Note : il n'y a pas de marge de recul avant et latérale pour les zones URB
Modifié par le règlement 14-332 art 12
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS NORMATIVES
5.1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAINES INONDABLES
5.1.1 Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont
susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des
eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou
de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens doivent faire l'objet
d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être réalisé dans le
cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les
autorités municipales ou par le gouvernement, ses ministères ou organismes,
selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 40
accordées par les autorités municipales et gouvernementales prendront en
considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux plaines
inondables et veilleront à protéger l'intégrité du milieu ainsi qu'à maintenir la libre
circulation des eaux.
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement
forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses
règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas
sujets à une autorisation préalable des municipalités.
5.1.2 Mesures relatives à la zone de grand courant d'une plaine inondable
Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines
inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand
courant de celles de faible courant sont en principe interdits toutes les
constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures
prévues aux articles 5.1.2.1 et 5.1.2.2. ci-dessous.
5.1.2.1 Constructions, ouvrages et travaux permis
Malgré le principe énoncé précédemment, peuvent être réalisés dans ces
zones, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur
réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection
applicables pour les rives et le littoral,
a) les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à
entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et
ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la
superficie de la propriété exposée aux inondations; cependant, lors de
travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à
une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux
inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité
publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes
applicables ; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 41
à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci
ou de celui-ci ;
b) les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères
et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime,
notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les
aides fixes à la navigation; des mesures d'immunisation appropriées
devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau
d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans;
c) les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique
telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que
les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de
service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone
inondable de grand courant ;
d) la construction de réseaux d'aqueduc ou dégout souterrains dans les
secteurs déjà construits, mais non pourvus de ces services afin de
raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la
date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les
nouvelles implantations;
e) les installations septiques destinées à des constructions ou des
ouvrages existants; l'installation prévue doit être conforme à la
réglementation sur l'évacuation et te traitement des eaux usées des
résidences isolées édictées en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
f) l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un
établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer
les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par
des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter ta
submersion;
g) un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain
de golf, réalisable sans remblai ni déblai ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 42
h) la reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit
par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront
être immunisées conformément aux dispositions de l'article 5.1.4 ci-
dessous;
i) les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux
qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont
assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité
de l'environnement;
j) les travaux de drainage des terres;
k) les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni
remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses
règlements;
l) les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai.
5.1.2.2 Constructions,
ouvrages
et
travaux
admissibles
à
une
dérogation
Peuvent également être permis certaines constructions, certains
ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible
avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le
littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation émise par la MRC de L'Amiante
conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Les constructions, ouvrages et travaux
admissibles à une dérogation sont
a) les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de
contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de
circulation existante, y compris les voies ferrées;
b) les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès;
c) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique
situés au-dessus du niveau du sol tels que les pipelines, les lignes
électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et
égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 43
d) les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine;
e) un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus
du niveau du sol;
f) les stations d'épuration des eaux usées;
g) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les
gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par les
municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages
particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et
ouvrages
existants
utilisés
à
des
fins
publiques,
municipales,
industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public ;
h) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées
par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue
de récurrence de 100 ans (dans le cas où la plaine inondable montrée
sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de
récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée
par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi
de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable) et
qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites ;
i) toute intervention visant :
- l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et
aux activités maritimes, ou portuaires;
- l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles,
industrielles, commerciales ou publiques;
- l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en
conservant la même typologie de zonage.
j) les installations de pêche commerciale et d'aquaculture ;
k) l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités
agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers
piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de
déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 44
l) admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les
inondations et les terrains de golf;
m) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui
n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la
qualité de l'environnement;
n) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou
publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur
la qualité de l'environnement.
5.1.3 Mesures relatives à la zone de faible courant d'une plaine inondable
Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits
a) toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;
b) les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des
constructions et ouvrages autorisés;
Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux
bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues à l'article
5.1.4 ci-dessous, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation
adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme à cet effet.
5.1.4 MESURES D'IMMUNISATION APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS,
OUVRAGES ET TRAVAUX RÉALISÉS dans une plaine inondable
Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en
respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de
l'infrastructure visée.
1. aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être
atteinte par la crue de récurrence de 100 ans ;
2. aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à
récurrence de 100 ans ;
3. les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 45
4. pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à
récurrence de 100 ans, une étude soit produite démontrant la capacité des
structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à :
- l'imperméabilisation;
- la stabilité des structures ;
- l'armature nécessaire;
- la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration;
- la résistance du béton à la compression et à la tension
5. le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de
la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain
sur lequel il est prévu ; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la
construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être
inférieure à 33 1/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontaux).
Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine
inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la
cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée
par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de
référence pour la détermination des limites de la plaine inondable à laquelle,
pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres.
Remplacé par le règlement 04-274, art. 10 et 06-286, art.3
5.2
PROTECTION DES PRISES D'EAU POTABLE
5.2.1 DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CONSTRUCTIONS
ET
AUX
OUVRAGES LOCALISÉS À PROXIMITÉ DES PRISES D'EAU POTABLE
Toute construction et/ou ouvrage sont prohibés dans un rayon de trente (30)
mètres de toutes prises d'eau, d'installation de captage et de distribution d'eau
desservant un réseau d'aqueduc privé ou public (barrage, pompes, station de
distribution, etc.). Cette disposition ne s'applique pas aux constructions destinées
au réseau d'aqueduc.
Remplacé par le règlement 04-274, art.8
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 46
5.2.2 IMPLANTATION D'UNE PRISE D'EAU POTABLE À PROXIMITÉ D'UN
CHAMP EN CULTURE
Nonobstant ce qui précède, à l'intérieur des affectations agricoles dynamiques,
agricoles et agroforestières (type 1 et type 2), l'implantation d'un puits visant à
desservir une nouvelle résidence sera interdite à moins de 100 mètres d'un
champ en culture1 sur une propriété voisine. Cette distance de 100 mètres ne
s'applique qu'à la partie du champ qui n'est pas grevée par un puits existant au
moment de la demande d'implantation de la nouvelle résidence. De plus, si cette
distance devait être modifiée, c'est la distance prévue au règlement qui
deviendrait applicable.
Ajouté par le règlement 14-332, art. 13, modifié par le règlement 15-339
5.3
NORMES RELATIVES AUX LIEUX D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
5.3.1 DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
LIEUX
D'ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS DANGEREUX
Toute modification d'usages ou toute construction sur des sites de déchets
dangereux est interdite, sauf si un avis du ministère de l'Environnement atteste
que l'usage projeté peut se réaliser sans porter atteinte à la sécurité publique.
5.3.2 NORMES RELATIVES AUX LIEUX D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
À l'intérieur des bandes de protection définies ci-dessous, exception faite des
bâtiments et infrastructures liés à la gestion des déchets, aucune implantation
résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole n'est
autorisée à moins que la municipalité juge qu'une étude attestant de la sécurité
des fieux est satisfaisante.
1 Selon l'article 59 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2), le
stockage à même le sol de déjections animales est interdit dans les premiers 100 mètres de l'aire
de protection virologique d'un prélèvement d'eau souterraine de catégorie 3 (puits individuel)
situé sur une propriété voisine lorsque son niveau de vulnérabilité des eaux est moyen ou élevé.
Dans le cadre de la demande à portée collective, il est entendu que le principe de réciprocité est
appliqué pour éviter des contraintes supplémentaires aux activités et aux exploitations agricoles.`
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 47
Types de sites
Bandes de protection
Site d'enfouissement sanitaire
1 000 mètres
Site de dépôt en tranchée
500 mètres
Site de dépôt de matériaux secs
300 mètres
Sites désaffectés d'anciens dépotoirs
50 mètres
Remplacé par le règlement 04-274, art.9
5.4
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION D'UNE MAISON MOBILE
Toute maison mobile est aux fins du présent règlement, assujettie aux mêmes
dispositions normatives qu'une construction permanente.
La façade principale de toute maison mobile doit être parallèle à la ligne de rue.
5.5
PROTECTION DES RIVES ET DU LITTORAL
5.5.1 Lacs et cours d'eau assujettis
Tous les lacs et tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont visés
par l'application des présentes dispositions. Sont toutefois exclus de la notion de
cours d'eau, les fossés. Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de
cours d'eau sont celles définies par la réglementation sur les normes
d'intervention édictée en vertu de la Loi sur les forêts.
5.5.2 Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont
susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de
porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral,
doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable est réalisé
dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par la
municipalité, le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs
compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées par
les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le
cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux rives et celles relatives
au littoral, identifiées aux articles ci-dessous.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 48
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement
forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses
règlements, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités.
5.5.3 Mesures relatives aux rives
Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages
et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages
et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres
mesures de protection préconisées pour les plaines inondables :
L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages
existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles,
publiques ou pour des fins d'accès public;
b) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales,
commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris
leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention
d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
c) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres
que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès
public aux conditions suivantes :
-
les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement
de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de
la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain ;
-
le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement
municipal applicable interdisant la construction dans la rive;
-
le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de
glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement révisé;
-
une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être
conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel
si elle ne l'était déjà.
d) La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type
garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une
rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes :
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 49
-
les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce
bâtiment auxiliaire ou accessoire, à la suite de la création de la bande de
protection de la rive;
-
le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement
municipal applicable interdisant la construction dans la rive;
-
une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être
conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel
si elle ne l'était déjà ;
-
le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans
excavation ni remblayage.
e) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation,
-
les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi
sur les forêts et à ses règlements d'application;
-
la coupe d'assainissement;
-
la récolte d'arbres de 50 % des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à
la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % ;
-
dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole ;
-
la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage
autorisé ;
-
la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de
largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure
à 30 %;
-
l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de 5
mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi
qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan
d'eau ;
-
aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la
plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux
nécessaires à ces fins ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 50
-
les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la
rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente
est supérieure à 30 %.
f)
La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition
de conserver une bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur
est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ; de plus, s'il y a un talus et que
le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 3 mètres à partir de la ligne
des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un
minimum d'un mètre sur le haut du talus;
g) Les ouvrages et travaux suivants l'installation de clôtures
-
l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain
ou de surface et les stations de pompage;
-
l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux
ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès;
-
les équipements nécessaires à l'aquaculture;
-
toute installation septique conforme à la réglementation sur l'évacuation et le
traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi
sur la qualité de l'environnement ;
-
lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent
pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les
ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les
perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la
priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle
de végétation naturelle ;
-
les puits individuels ;
-
la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant
incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers;
-
les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions,
ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 5.5.4 ci-
dessous;
,
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 51
- les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi
sur les forêts et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les
forêts du domaine de l'État.
5.5.4 Mesures relatives au littoral
Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les
ouvrages et tous les travaux.
Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux
suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de
protection recommandées pour les plaines inondables :
a) les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-
formes flottantes;
b) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux
ponceaux et aux ponts;
c) les équipements nécessaires à l'aquaculture ;
d) les prises d'eau;
e) l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation
pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est
assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement ;
f) empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés
dans la rive;
g) les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans
déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs
et devoirs qui lui sont conférés par la loi;
h) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales,
industrielles, commerciales, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur
entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une
autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le
régime des eaux (L.R.Q., c. R13) et de toute autre loi;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 52
i) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages
existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles,
commerciales, publiques ou d'accès public.
Remplacé par le règlement 04-274, art. 10 et 06-286 art. 4
5.6
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARGES DE RECUL ET AUX COURS
5.6.1 MARGE DE RECUL AVANT
La marge de recul avant applicable aux bâtiments principaux et accessoires est
fixée comme suit :
ZONES
MARGE DE
RECUL
AVANT
Agricole dynamique
(AD)
6 mètres
Agricole
(AG)
6 mètres
Agroforestière
(AFA, AFB)
6 mètres
îlot déstructuré
(ID)
6 mètres
Zone forestière
(FOR)
6 mètres
Urbaine
(URB)
0 mètre
Modifié par le règlement 04-274, art 12; 14-332, art. 14
5.6.1.1 Construction prohibée dans la marge avant
Tous les bâtiments principaux et accessoires sont prohibés dans la
marge de recul avant. De plus, sont également prohibés les perrons,
galeries, escaliers, piscines, garages et abris d'auto temporaires.
5.6.2 COUR AVANT
5.6.2.1 Construction prohibée dans la cour avant
Les piscines creusées et hors terre sont prohibées dans la cour avant.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 53
5.6.3 Marges de recul latÉrales pour l'implantation d'une nouvelle rÉsidence
dans les affectations agricoles dynamiques, agricoles et agroforestiÈres
L'implantation d'une résidence sur une unité foncière vacante, située à l'intérieur
des affectations agricoles dynamiques, agricoles et agroforestières (type 1 et
type 2), doit respecter une marge de recul minimale latérale de 30 mètres d'une
limite d'une propriété voisine non résidentielle, non commerciale, non industrielle
ou non institutionnelle.
Ajouté par le règlement 14-332, art. 16
5.7
NORMES RELATIVES AUX GRANDES ÉOLIENNES
La nacelle de la grande éolienne est le seul endroit où l'identification du
promoteur et/ou du principal fabricant est permise, que ce soit par un symbole,
un logo ou par des mots. Seuls les côtés de la nacelle peuvent être identifiés.
Aucune annonce publicitaire ou enseigne commerciale ne sera permise sur les
grandes éoliennes.
À moins d'une disposition plus restrictive, les distances minimales applicables à
une grande éolienne et inscrites au présent règlement doivent être mesurées au
pied du mât supportant la grande éolienne.
Aucune grande éolienne ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec le
corridor de navigation aérienne ou contrevenir à un règlement ou une loi de
juridiction fédérale ou provinciale en la matière. De plus, aucune grande éolienne
ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec la propagation des ondes
des tours de communications.
5.7.1 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ D'UN
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 1 000 mètres du
périmètre d'urbanisation.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 54
5.7.2 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ D'UNE
HABITATION
Aucune grande éolienne ne peut être implantée dans un rayon de 1 100 mètres
d'une habitation, à l'exception des abris sommaires. Cette disposition ne
s'applique pas pour les habitations situées à l'intérieur des zones agricoles
dynamique (AD) et agricole viable (AV).
L'implantation d'une grande éolienne jumelée à un groupe électrogène diesel est
prohibée à l'intérieur d'un rayon de 1 500 mètres d'une habitation.
Aucune nouvelle habitation ne peut être implantée dans un rayon de 500 mètres
d'une grande éolienne existante, qu'elle soit jumelée ou non à un groupe
électrogène diesel.
5.7.3 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ DES
IMMEUBLES PROTÉGÉS
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 1 100 mètres d'un
immeuble protégé. Cette disposition ne s'applique pas pour les immeubles
protégés situés à l'intérieur des zones agricoles dynamique (AD) et agricole
viable (AV).
5.7.4 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ DES
ÉRABLIÈRES
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à l'intérieur d'une érablière ou à
moins de 50 mètres d'une telle érablière. Cette disposition ne s'applique pas
pour les érablières situées à l'intérieur des zones agricoles dynamique (AD) et
agricole viable (AV).
5.7.5 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ D'UN
COURS D'EAU OU D'UNE PRISE D'EAU
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 30 mètres de la ligne
des hautes eaux de tous cours d'eau et de tout lacs identifiés au plan de zonage.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 55
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 30 mètres d'une
prise d'eau, d'installation de captage et de distribution d'eau privée ou publique.
5.7.6 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE À PROXIMITÉ D'UN
CHEMIN PUBLIC OU D'UNE ROUTE
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 250 mètres de
l'emprise de la route 216 et de tout chemin public.
Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 1 000 mètres de
l'emprise de la route 263.
5.7.7 IMPLANTATION D'UNE GRANDE ÉOLIENNE SUR UN TERRAIN
Toute grande éolienne doit être implantée de façon à ce que toute extrémité
incluant l'extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 1,5
mètre d'une limite de propriété.
Nonobstant ce qui précède, il sera possible d'implanter une grande éolienne en
partie sur un terrain voisin et/ou d'empiéter au-dessus de l'espace aérien si une
entente notariée et enregistrée entre propriétaires concernés est déposée
préalablement à l'émission du certificat.
5.7.8 HAUTEUR D'UNE GRANDE ÉOLIENNE
Aucune grande éolienne ne doit avoir une hauteur supérieure à 100 mètres entre
le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé. Cette disposition ne
s'applique pas pour les éoliennes implantées à l'intérieur des zones agricoles
dynamique (AD) et agricole viable (AV).
5.7.9 FORME ET COULEUR D'UNE GRANDE ÉOLIENNE
Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les grandes éoliennes
devront :
- Être de forme longiligne et tubulaire;
- Être de couleur blanche, beige, grise ou verte.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 56
5.7.10 CHEMIN D'ACCÈS
La largeur de l'emprise d'un chemin d'accès menant à une grande éolienne lors
des travaux d'implantation ou de démantèlement ne peut excéder 12 mètres.
Cependant, lorsque le relief ou le drainage du terrain nécessite des travaux de
remblai, la largeur maximale d'emprise pour la construction d'un chemin d'accès
peut être augmentée à la largeur requise pour ta stabilité de la surface de
roulement plus les accotements, les fossés de drainage et les talus.
Lorsque le relief ou le drainage du terrain nécessite un tracé de chemin ayant
des courbes prononcées, la largeur maximale d'emprise pour la construction
d'un chemin d'accès peut être augmentée à la largeur requise pour ta stabilité de
la surface de roulement plus les accotements, les fossés de drainage et les
talus.
Dans tous les cas, la surface de roulement ne peut excéder 10 mètres.
Lorsque la construction de chemin d'accès implique l'aménagement de talus, la
végétalisation de ces talus est obligatoire au cours de l'année suivant ladite
construction. La pente d'un talus ne doit pas excéder 2H/1 V.
Un chemin d'accès doit être implanté à une distance supérieure à 1,5 mètre
d'une limite de propriété à l'exception d'un chemin d'accès mitoyen. Dans ce cas,
l'autorisation écrite du propriétaire ou des propriétaires des propriétés
concernées est nécessaire à l'aménagement de ce chemin.
En dehors des périodes d'érection, de réparation ou de démantèlement de
l'éolienne, la largeur de l'emprise des chemins d'accès sur des terres en culture
doit être réduite à 7,5 mètres.
5.7.11 ENFOUISSEMENT DES FILS
Les fils électriques reliant les éoliennes entre elles ainsi qu'à un poste de
transformation électrique, à un bâtiment ou à un réseau électrique sont autorisés
dans toutes les zones.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 57
L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes aux réseaux électriques
ou aux bâtiments ou entre les grandes éoliennes doit être souterraine.
Malgré ce qui précède, des exemptions s'appliquent dans les cas suivants :
1- Lorsque les fils électriques doivent traverser une contrainte physique tels un
lac ou un cours d'eau, un secteur marécageux ou une couche de roc;
2- Lorsque les fils électriques suivent un chemin public, à l'exception d'une
route numérotée;
3- En milieu forestier, lorsque les fils électriques ne dépassent pas la cime du
couvert forestier mature;
4- Lorsque les fils électriques longent l'emprise d'une servitude d'Hydro-
Québec dans un corridor de 12 mètres ou moins.
Lors du démantèlement des parcs éoliens, les fils électriques devront être
obligatoirement retirés du sol.
5.7.12 POSTES DE RACCORDEMENT DES GRANDES ÉOLIENNES
L'implantation d'un poste de raccordement des grandes éoliennes est prohibée à
l'intérieur d'un rayon de 1 000 mètres en pourtour d'une habitation.
Afin de minimiser l'impact visuel sur le paysage, une haie doit être plantée. Cette
haie doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères à
aiguilles persistants ayant une hauteur d'au moins 3 mètres.
L'espacement des arbres est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les
autres conifères.
La disposition des arbres doit être en quinconce sur deux rangées qui elles
doivent être espacées d'au plus 2,5 mètres.
Dans le cas de l'implantation d'une clôture, celle-ci doit être située entre le poste
de raccordement et la haie.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 58
5.7.13 ENTRETIEN
Toute grande éolienne doit être adéquatement entretenue de façon à ce que la
rouille ou d'autres marques d'oxydation ou d'usures ne soient pas apparentes.
L'entretien, la réparation ou le remplacement d'une grande éolienne, d'une pièce
d'éolienne ou de l'infrastructure de transport de l'électricité produite se fait en
utilisant les chemins d'accès créés lors de la phase de construction de ladite
éolienne.
Toute grande éolienne qui n'est pas en état de fonctionner durant une période de
12 mois consécutifs doit être démantelée aux frais du propriétaire de l'éolienne.
5.7.14 DÉMANTÈLEMENT
Après l'arrêt de l'exploitation de la grande éolienne ou du parc éolien, ou lorsque
l'alinéa 3 de l'article 5.7.9 n'est pas respecté, certaines dispositions devront être
prises par le propriétaire de ces équipements :
- Les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois ;
- Une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux par des
mesures d'ensemencement et antiérosives pour stabiliser le sol et lui
permettre de reprendre son apparence naturelle.
5.7.15 REMBLAI ET DÉBLAI
Aucun remblai excédant le niveau du terrain adjacent n'est permis aux endroits
où sont enfouies les bases de béton qui soutiennent les grandes éoliennes.
5.7.16 TERRAIN
Le terrain où est installée la grande éolienne doit être laissé libre de tous débris,
équipements et pièces. Ces derniers pourront être entreposés dans un bâtiment
servant à cette fin.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 59
5.7.17 REMISE EN CULTURE ET REBOISEMENT
La remise en culture est requise pour les parcelles de terrain non nécessaires à
l'exploitation de la grande éolienne après son érection (phase d'opération), si
l'éolienne est située dans un champ en culture.
Le reboisement est requis pour les parcelles de terrain non nécessaires à
l'exploitation de la grande éolienne après son érection (phase d'opération), si
l'éolienne est située dans un milieu boisé.
Ajouté par le règlement 04-274, art 13; modifié par le règlement 13-321
5.8
PARAMÈTRES
POUR
LA
DÉTERMINATION
DES
DISTANCES
SÉPARATRICES RELATIFS À LA GESTION DES ODEURS EN MILIEU
AGRICOLE
Ajouté par le règlement 04-274, art. 14
Les dispositions suivantes ne s'intéressent qu'aux inconvénients relatifs aux
odeurs dues aux pratiques agricoles et l'ensemble des paramètres proposés ne
touchent pas aux aspects reliés au contrôle de la pollution. Ces dispositions n'ont
pas pour effet de soustraire les producteurs et productrices agricoles à
l'obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les
réglementations spécifiques du ministère de I'Environnement. Elles ne visent
qu'à établir de façon optimale un procédé opportun pour déterminer des
distances séparatrices propices à favoriser une cohabitation harmonieuse en
milieu rural.
5.8.1 DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS
D'ÉLEVAGE
Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les
paramètres B, C, D, E, F et G présentés ci-après.
Ces paramètres sont les suivants
Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardées
au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du
paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau A qui permet son calcul.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 60
Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en recherchant
dans le tableau B la distance de base correspondant à la valeur calculée pour
le paramètre A.
Le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. Le tableau C présente le
potentiel d'odeur selon le groupe ou catégorie d'animaux en cause.
Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau D fournit la valeur de
ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de ferme.
Le paramètre E renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura
bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la
protection du territoire et des activités agricoles, ou pour accroître son cheptel
de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier d'assouplissements au
regard des distances séparatrices applicables sous réserve du tableau 5.9.5.5
jusqu'à un maximum de 225 unités animales.
Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure au tableau F. Il
permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie
utilisée.
Le paramètre G est le facteur d'usage. Il est fonction du type d'unité de
voisinage considéré. Pour établir la distance séparatrice dans un cas donné, on
multiplie entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G dont la valeur varie ainsi
pour un immeuble protégé, on obtient la distance séparatrice en multipliant
l'ensemble des paramètres entre eux avec G = 1,0 ; pour une maison
d'habitation, G = 0,5 pour un périmètre d'urbanisation, G = 1 ,5.
5.8.2 RECONSTRUCTION, À LA SUITE D'UN SINISTRE, D'UN BÂTIMENT
D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DES DROITS ACQUIS
Dans l'éventualité où un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits
acquis serait détruit à la suite d'un incendie ou par quelque autre cause, la
municipalité devra s'assurer que le producteur visé puisse poursuivre son
activité et que l'implantation du nouveau bâtiment soit réalisée en conformité
avec les règlements en vigueur, de manière à améliorer la situation antérieure
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 61
en ce qui a trait à la cohabitation harmonieuse avec les usages avoisinants,
sous réserve de l'application d'un règlement adopté en vertu du troisième
paragraphe de l'article 118 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Entre
autres, les marges latérales et avant prévues à la réglementation municipale
devront être respectées. S'il y a impossibilité de respecter les normes exigées
dans la réglementation, une dérogation mineure aux dispositions du règlement
de zonage pourrait être accordée afin de permettre la reconstruction du
bâtiment principal et des constructions accessoires.
5.8.3
DISTANCES
SÉPARATRICES
RELATIVES
AUX
LIEUX
D'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME SITUÉS À PLUS DE 150
MÈTRES D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE
Dans les situations où des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de
l'exploitation animale, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles
sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité
d'entreposage de 20 rn3 . Pour trouver la valeur du paramètre A, chaque
capacité de réservoir de 1000 rn3 correspond donc à 50 unités animales.
L'équivalence faite, on peut trouver la valeur de B correspondante puis la
formule B x C x D x E x F x G s'applique. Le tableau suivant illustre des cas où
C, D, E valent 1, seul le paramètre G variant selon l'unité de voisinage dont il
s'agit.
Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des lisiers' situés à
plus de 150 mètres d'une installation d'élevage.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 62
1 Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0,8.
2 Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle
de proportionnalité ou les données du paramètre A.
5.8.4 DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À L'ÉPANDAGE DES
ENGRAIS DE FERME
La nature des engrais de ferme de même que l'équipement utilisé sont
déterminants quant aux distances séparatrices à respecter lors de l'épandage.
Les distances proposées au tableau suivant constituent un compromis entre les
pratiques d'épandage et la protection des autres usages en milieu agricole.
Depuis le 1er janvier 1998, l'utilisation du gicleur et de lance (canon) est bannie
en vertu des dispositions du Règlement sur la réduction de la pollution d'origine
agricole.
Capacité2
d'entreposage
(m3)
Distances séparatrices (m)
Maison
d'habitation
Immeuble protégé
Périmètre
d'urbanisation
1 000
148
295
443
2 000
184
367
550
3 000
208
416
624
4 000
228
456
684
5 000
245
489
734
6 000
259
517
776
7 000
272
543
815
8 000
283
566
849
9 000
294
588
882
10 000
304
607
911
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 63
Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme1
Type
Mode d'épandage
15 juin au 15 août
Autre temps
Maison
d'habitation
Immeuble protégé
et périmètre
d'urbanisation
Maison d'habitation,
immeuble protégé,
périmètre d'urbanisation
Lisier
Aéro-
aspersion
(citerne)
Lisier laissé en
surface plus de
24 heures
30 m
75 m
25 m
Lisier
incorporé
en moins de 24
heures
25 m
25 m
X
Aspersion
Par rampe
25 m
25 m
X
Par pendillard
X
X
X
Incorporation simultanée
X
X
X
Fumier
Frais, laissé en surface plus de
24 heures
30 m
75 m
X
Frais, incorporé en moins de 24
heures
X
X
X
Compost
X
X
X
Le X indique que l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ.
Modifié par le règlement 14-332
5.8.5 TABLEAUX UTILISÉS POUR LES FINS DE CALCUL DES DISTANCES
SÉPARATRICES
5.8.5.1 Nombre d'unités animales (tableau A, paramètre a)
Aux fins de la détermination du paramètre A sont équivalents à une
unité animale, les animaux figurant dans le tableau ci-après en fonction
du nombre prévu. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un
poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette
espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale.
Lorsqu'un poids est indiqué dans le tableau ci-dessous, il s'agit du
poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage.
1 x = Épandage permis jusqu'aux limites du champ.
Le tableau ci-dessus ne s'applique pas dans le cas de périmètres d'urbanisation
non habités. Dans ce cas, l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 64
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre d'animaux équivalent à une
unité animale
Vache, taureau; cheval
Veau d'un poids de 225 à 500 kilogrammes
chacun
Veau d'un poids inférieur à 225 kilogrammes
chacun
Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100
kilogrammes chacun
Truies et porcelets non sevrés dans l'année
Porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes
chacun
Poules ou coqs
Poulets à griller
Poulettes en croissance
Dindes à griller d'un poids de 13 kilogrammes
chacune
Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10
kilogrammes chacune
Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5
kilogrammes chacune
Visons femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
Renards femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
Moutons et agneaux de l'année
Chèvres et les chevreaux de l'année
Lapins femelles (on ne calcule pas les mâles et
les petits)
Cailles
Faisans
1
2
5
5
4
25
125
250
250
50
75
100
100
40
4
6
40
1 500
300
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 65
5.8.5.2 Distances de base (tableau B, paramètre b)
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 66
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 67
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 68
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 69
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 70
5.8.5.3 Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (tableau C,
paramètre c)
Groupe ou catégorie d'animaux
Paramètre C
Bovin de boucherie
- dans un bâtiment fermé
- sur une aire d'alimentation extérieure
Bovin laitier
Canards
Chevaux
Chèvres
Dindons
- dans un bâtiment fermé
- sur une aire d'alimentation extérieure
Lapins
Moutons
Porcs
Poules
- poules pondeuses en cage
- poules pour la reproduction
- poules à griller / gros poulets
- poulettes
Renards
Veaux lourds
- veaux de lait
- veaux de grain
Visons
0,7
0,8
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,8
0,8
0,7
1,0
0,8
0,8
0,7
0,7
1,1
1,0
0,8
1,1
5.8.5.4 Type de fumier
Mode de gestion des engrais de ferme
Paramètre D
Gestion solide
Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres
Autres groupes ou catégories d'animaux
Gestion liquide
Bovins de boucherie et laitiers
Autres groupes et catégories d'animaux
0,6
0,8
0,8
1,0
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 71
5.8.5.5 Type de projet (tableau E, paramètre e)
(Nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales)
Augmentation2
Paramètre E
Augmentation jusqu'à ...
Paramètre E
10 ou moins
0,50
181-185
0,76
11-20
0,51
186-190
0,77
21-30
0,52
191-195
0,78
31-40
0,53
196-200
0,79
41-50
0,54
201-205
0,80
51-60
0,55
206-210
0,81
61-70
0,56
211-215
0,82
71-80
0,57
216-220
0,83
81-90
0,58
221-225
0,84
91-100
0,59
226 et plus ou nouveau 1,00
101-105
0,60
106-110
0,61
111-115
0,62
116-120
0,63
121-125
0,64
126-130
0,65
131-135
0,66
136-140
0,67
141-145
0,68
146-150
0,69
151-155
0,70
156-160
0,71
161-165
0,72
166-170
0,73
171-175
0,74
176-180
0,75
2 À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non
agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et
plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 72
5.8.5.6. Facteur d'atténuation (tableau F, paramètre f)
F = F1 x F2 x F3
Technologie
Paramètre F
Toiture sur lieu d'entreposage
- absente
- rigide permanente
- temporaire (couche de tourbe, couche de plastique)
Ventilation
- naturelle et forcée avec multiples sorties d'air
- forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air
au-dessus du toit
- forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de
l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques
Autres technologies
Les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour
réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée.
F1
1,0
0,7
0,9
F2
1,0
0,9
0,8
F3
Facteur à déterminer
lors de l'accréditation.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 73
5.8.6 NORMES DE LOCALISATION
POUR
UNE
INSTALLATION
D'ÉLEVAGE
OU
UN
ENSEMBLE
D'INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE AU REGARD D'UNE MAISON D'HABITATION,
D'UN IMMEUBLE PROTÉGÉ OU D'UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
EXPOSÉS AUX VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ
(Les distances sont exprimées en mètres)
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 74
5.8.7. DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES AUX NOUVELLES
RÉSIDENCES CONSTRUITES DANS LES AFFECTATIONS AGRICOLES
DYNAMIQUES, AGRICOLES ET AGROFORESTIÈRES
5.8.7.1
Distances séparatrices relatives à une installation d'élevage
existante
L'implantation d'une nouvelle résidence à l'intérieur des affectations
agricoles dynamiques, agricoles et agroforestières (type 1 et type 2) est
assujettie à des distances séparatrices minimales à l'égard de toute
installation d'élevage existante. Ces distances apparaissent au tableau
ci-dessous. Advenant le cas où la distance séparatrice signifiée au
certificat d'autorisation émis par le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et lutte contre les changements climatiques
(MDDELCC) est plus grande que celle indiquée au tableau ci-dessous,
c'est la distance indiquée dans le certificat d'autorisation du MDDEFP qui
s'applique pour l'implantation de la nouvelle résidence.
Distances séparatrices minimales applicables entre une nouvelle résidence et une
installation d'élevage existante
Type de production
Unités animales
Distance
minimale requise
(mètres)
Bovine
Jusqu'à 225
150
Bovine (engraissement)
Jusqu'à 400
182
Laitière
Jusqu'à 225
132
Porcine (maternité)
Jusqu'à 225
236
Porcine (engraissement)
Jusqu'à 599
322
Porcine (maternité et
engraissement)
Jusqu'à 330
267
Poulet
Jusqu'à 225
236
Autres productions
Distances prévues par les
orientations du gouvernement
pour 225 unités animales
150
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 75
De plus, la nouvelle résidence, implantée selon les distances requises
au tableau précédent, ne pourra être prise en compte lors du calcul des
distances séparatrices applicables à un projet d'agrandissement d'une
installation d'élevage existante à la date de la délivrance du permis de
construction. Cette disposition relève d'une entente avec les
Fédérations de l'UPA présentes sur le territoire de la MRC des
Appalaches.
5.8.7.2
Distances séparatrices relatives à un champ en culture
L'implantation d'une nouvelle résidence sur une unité foncière vacante,
située à l'intérieur des affectations agricoles dynamiques, agricoles et
agroforestières (type 1 et type 2), doit respecter une marge de recul
minimale de 30 mètres d'un champ en culture d'une propriété voisine.
Lorsqu'il s'avère impossible de respecter cette distance de 30 mètres
d'un champ en culture, la résidence ainsi construite ne pourra être
considérée dans l'application des distances séparatrices relatives à
l'épandage des engrais de ferme telles qu'établies au tableau de l'article
5.8.4.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 76
5.9.
NORMES RELATIVES AUX ÉOLIENNES
La nacelle de l'éolienne est le seul endroit où l'identification du promoteur et/ou
du principal fabricant est permise, que ce soit par un symbole, un logo ou par
des mots seuls les côtés de la nacelle peuvent être identifiés. Aucune annonce
publicitaire ou enseigne commerciale ne sera permise sur les éoliennes.
Aucune éolienne ne doit avoir une hauteur qui pourrait interférer avec le corridor
de navigation aérienne ou contrevenir à un règlement ou une loi de juridiction
fédérale ou provinciale en la matière. De plus, aucune éolienne ne doit avoir une
hauteur qui pourrait interférer avec la propagation des ondes des tours de
communications.
Les éoliennes sont autorisées dans les zones agricoles en dehors des
périmètres d'urbanisation aux conditions indiquées aux articles 5.9.1 à 5.9.8
5.9.1. HAUTEUR DES ÉOLIENNES
Aucune éolienne ne doit avoir une hauteur supérieure à 100 mètres entre le faîte
de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé.
5.9.2 FORME ET COULEUR DES ÉOLIENNES
Afin de minimiser l'impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront être de
forme longiligne et tubulaire et être de couleur blanche ou grise.
5.9.3 IMPLANTATION DES ÉOLIENNES
L'implantation d'une éolienne est permise sur un lot dont le propriétaire a
accordé son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol et de l'espace
situé au-dessus du sol (espace aérien). Toute éolienne doit être implantée de
façon à ce que toute extrémité incluant l'extrémité des pales soit toujours située
à une distance supérieure à 1,5 mètre d'une ligne de lot.
Il sera cependant possible d'implanter une éolienne en partie sur un
terrain
voisin et/ou d'empiéter au-dessus de l'espace aérien si une entente notariée et
enregistrée entre les propriétaires concernés est déposée préalablement à
l'émission du permis.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 77
5.9.4 ENFOUISSEMENT DES FILS
L'implantation des fils électriques reliant les éoliennes doit être souterraine.
Toutefois, le raccordement peut être aérien s'il est démontré que le réseau de fils
doit traverser une contrainte tels un lac, un cours d'eau, un secteur marécageux,
une couche de roc ou tout autre type de contraintes physiques.
L'implantation souterraine ne s'applique pas au filage électrique longeant les
voies publiques. Lors du démantèlement des parcs éoliens, ces fils électriques
devront être obligatoirement retirés du sol.
5.9.5 POSTE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ
Afin de minimiser l'impact visuel sur le paysage, une clôture ayant une opacité
supérieure à 80 % devra entourer un poste de raccordement.
Un assemblage constitué d'une clôture et d'une haie peut être réalisé. Cette haie
doit être composée dans une proportion d'au moins 80 % de conifères à aiguilles
persistantes ayant une hauteur d'au moins 3 mètres. L'espacement des arbres
est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères.
5.9.6 DÉMANTÈLEMENT
Après l'arrêt de l'exploitation de l'éolienne ou du parc éolien, certaines
dispositions devront être prises par le propriétaire de ces équipements :
- les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois;
- une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux par des
mesures d'ensemencement et antiérosive pour stabiliser le sol et lui
permettre de reprendre son apparence naturelle.
5.9.7. DISTANCES RELATIVES AUX HABITATIONS IMMEUBLES PROTÉGÉS
À LA ROUTE 263 ET AUX AUTRES ROUTES MUNICIPALES
Dans toutes les zones où elles sont autorisées, les éoliennes doivent être
situées à plus de :
- 500 mètres de toute habitation, chalet, maison de pension, hôtel, hôtel
particulier à l'exception des camps de chasse;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 78
- Toutefois, lorsque jumelée à un groupe électrogène diesel, la distance de
500 mètres est portée à 750 mètres de toute habitation, chalet, maison de
pension, hôtel, hôtel particulier à l'exception des camps de chasse ;
- 750 mètres de tout immeuble protégé défini au présent règlement ;
- 750 mètres du corridor touristique de la route 263 dans les limites du village.
Distance des autres routes
En plus des distances minimales indiquées précédemment, dans toutes les zones
où elles sont autorisées, le long des routes municipales et de la route provinciale,
les éoliennes doivent être implantées à une distance minimale de 125 mètres de
ces routes.
5.9.8 CHEMIN D'ACCÈS
Un chemin d'accès menant à une éolienne peut être aménagé moyennant le
respect des dispositions suivantes :
- la largeur maximale permise est de 12 mètres; o un chemin d'accès doit être
implanté à une distance supérieure à 1,5 mètre d'une ligne de lot à
l'exception d'un chemin d'accès mitoyen. Dans ce cas, l'autorisation écrite du
propriétaire ou des propriétaires des lots concernés est nécessaire à
l'aménagement de ce chemin.
Ajouté par le règlement 07-297 art. 5
CHAPITRE 6 - CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATIORES
6.1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent chapitre régit les constructions et les usages dérogatoires aux
dispositions des règlements de zonage ou de construction, mais protégés par
droits acquis.
Ces constructions et usages ont été groupés sous trois (3) rubriques :
a) Construction dérogatoire : il s'agit d'une construction dérogatoire quant à son
implantation aux dispositions du règlement de zonage ou dérogatoire aux
dispositions du règlement de construction ;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 79
b) Usage dérogatoire d'une construction : usage exercé à I'intérieur d'une
construction et dérogatoire aux dispositions du règlement de zonage ;
c) Utilisation du sol dérogatoire : usage exercé sur un terrain à l'exclusion de
tout bâtiment et dérogatoire aux dispositions du règlement de zonage.
6.2
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UNE CONSTRUCTION DÉROGATOIRE
6.2.1 EXTENSION OU MODIFICATION
L'extension ou la modification d'une construction dérogatoire est autorisée en
autant qu'une telle extension ou modification soit conforme aux dispositions des
règlements de zonage et de construction.
D'aucune façon, le présent article ne peut être interprété comme permettant la
création d'une nouvelle dérogation ou I'aggravation d'une dérogation existante.
De plus, toute construction dérogatoire protégée par droits acquis, qui est
modifiée de manière à la rendre conforme, ne peut plus, par la suite, être
modifiée pour la rendre à nouveau non conforme. Également, toute construction
dérogatoire protégée par droits acquis qui est modifiée de manière à réduire sa
non-conformité, sans cependant la faire disparaître, ne peut être, par la suite,
modifiée pour faire réapparaître les éléments de non-conformité disparus.
6.2.2 REMPLACEMENT
Toute construction dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être remplacée
par une autre construction dérogatoire.
Cependant, si une construction dérogatoire protégée par droits acquis est un
bâtiment principal et que ce bâtiment est détruit ou devenu dangereux à plus de
50 % de sa valeur par suite d'un incendie ou de quel qu'autre cause, sa
reconstruction ou sa réfection peut être effectuée sur les mêmes fondations
pourvu que le remplacement n'a pas pour effet d'augmenter la ou les
dérogations.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 80
6.2.3 DÉPLACEMENT
Lorsqu' il s'avère impossible de respecter la marge de recul avant prescrite au
règlement de zonage, une construction dont l'implantation est dérogatoire peut
être déplacée même si son implantation demeure dérogatoire suite à son
déplacement, pourvu que :
a) le déplacement a pour effet de réduire la dérogation relative à la marge de
recul avant ;
b) Ie déplacement ne doit pas avoir pour conséquence d'obliger le propriétaire
concerné à obtenir de ses voisins des servitudes de droit de vue.
6.2.4. RÉPARATION
Une construction dérogatoire peut être réparée et entretenue de façon
convenable pour servir à l'usage auquel elle est affectée et ne pas devenir une
menace à la santé ou à la sécurité sans toutefois aggraver la dérogation.
6.3
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UN USAGE DÉROGATOIRE D'UNE
CONSTRUCTION
6.3.1 ABANDON, CESSION OU INTERRUPTION
Lorsqu'un usage dérogatoire d'une construction a été abandonné, a cessé ou a
été interrompu pendant une période d'un (1) an, on ne peut de nouveau exercer
un tel usage sans se conformer aux dispositions du règlement de zonage et il
n'est plus alors possible de revenir à I'usage antérieurement exercé.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 81
6.3.2 REMPLACEMENT
Un usage dérogatoire ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire. De
plus, tout usage dérogatoire qui est remplacé par un usage conforme ne peut
plus, par la suite, être remplacé de manière à le rendre de nouveau non
conforme.
6.3.3 AGRANDISSEMENT
L'agrandissement d'un usage dérogatoire est autorisé pourvu qu'il ne soit pas
supérieur à 50 % de la superficie existante de plancher du bâtiment principal à la
date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, cet agrandissement
doit être fait sur le même terrain ou sur un terrain adjacent dont le propriétaire
était, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le même que celui de
l'usage dérogatoire qu'on veut agrandir.
La possibilité d'agrandir un usage dérogatoire ne s'applique pas à l'occupation
dérogatoire d'un terrain. De plus, dans tous les cas, cette possibilité d'agrandir
ne doit être appliquée qu'une seule fois à une même construction ou à un même
terrain.
Les normes minimales d'implantation, quant aux marges de recul et à la cour
arrière, s'appliquent à tout agrandissement permis suivant le présent article.
De même, les normes relatives aux haies, aux clôtures et aux murs, pour l'usage
qu'on projette d'agrandir, s'appliquent intégralement à son agrandissement (s'il y
a lieu).
Par ailleurs, toutes les autres dispositions de ce règlement s'appliquent "mutatis
mutandis" à de tels travaux d'agrandissement.
Ajouté par le règlement 232 art. 6
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 82
6.4
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À UNE UTILISATION DÉROGATOIRE DU SOL
6.4.1 ABANDON, CESSION OU INTERRUPTION
Lorsqu' une utilisation dérogatoire du sol a été abandonnée, a cessé ou a été
interrompue pendant une période d'un (I) an, on ne peut de nouveau exercer une
telle utilisation sans se conformer aux dispositions du règlement de zonage et il
n'est plus possible alors de revenir l'utilisation antérieurement exercée.
6.4.2 REMPLACEMENT
Une utilisation dérogatoire du sol ne peut être remplacée par une autre utilisation
dérogatoire.
6.4.3 EXTENSION
Aucune extension d'un usage dérogatoire du sol n'est autorisée.
CHAPITRE 7 - LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
7.1.
CONDITIONS À RESPECTER
Un logement intergénérationnel peut être intégré à toute habitation unifamiliale
isolée (h1-1) se retrouvant sur le territoire de la municipalité aux conditions
suivantes :
a) Un seul logement intergénérationnel est autorisé par habitation unifamiliale
isolée, et ce, dans tous les secteurs de zones de la municipalité, que l'habitation
unifamiliale soit autorisée ou dérogatoire. Ce logement peut comprendre une
cuisine, un salon, une salle de bain et, au plus, une chambre à coucher.
L'habitation ne peut cependant comprendre à la fois un logement
intergénérationnel et un autre logement au sous-sol (bachelor);
b) Un logement intergénérationnel peut être localisé au 1er étage, au 2e étage et
au sous-sol ou en partie sur 2 planchers dans le respect des normes
d'implantation applicables aux habitations unifamiliales isolées, notamment les
normes d'implantation définies au chapitre 5 du présent règlement;
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 83
c) Le logement intergénérationnel doit être intégré à l'habitation principale et sa
superficie maximale de plancher est de 60 m² sans excéder 40% de la superficie
totale de plancher de l'habitation;
d) L'accès principal du logement intergénérationnel doit se faire par le même
accès que celle de l'habitation unifamiliale isolée, un vestibule ou un mail
d'entrée intérieur peut séparer les accès à l'intérieur de l'habitation unifamiliale
isolée;
e) Un
second
accès
distinct
doit
également
desservir
le
logement
intergénérationnel. Ce second accès doit être aménagé en cours arrière ou
latérale de l'habitation unifamiliale isolée et respecter les dispositions relatives
aux marges de recul et aux cours, notamment les normes d'implantation définies
au chapitre 5 du présent règlement;
f) Le logement intergénérationnel doit être physiquement relié à l'habitation
principale et permettre de pouvoir communiquer en permanence avec celle-ci
par une porte;
g) Il ne peut y avoir qu'une seule entrée pour les services d'électricité,
d'aqueduc et d'égout, une seule entrée principale en façade ainsi qu'un seul
numéro civique installé sur le bâtiment principal et une seule boîte aux lettres;
h) S'il n'y a pas de réseau d'égout et que l'ajout d'un logement
intergénérationnel comporte l'ajout d'une chambre à coucher, les éléments
épurateurs des eaux usées doivent être conformes à la réglementation
applicable;
i) Lorsqu'un espace de stationnement pour un logement intergénérationnel est
aménagé, il doit être contigu à celui du logement principal;
j) Conformément aux dispositions applicables du règlement sur l'émission des
permis et des certificats, un certificat d'occupation doit être délivré pour
permettre l'occupation d'un logement intergénérationnel. Le certificat doit être
renouvelé à tous les ans.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 84
7.2.
CESSATION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
Dès que le logement intergénérationnel cesse d'être occupé par des personnes
telles que définies à l'article 2.4 du présent règlement, le logement doit rester
vacant, être habité par l'occupant du logement principal ou par des nouveaux
occupants répondant à la définition de l'article 2.4 du présent règlement ou être
aménagé de manière à être mieux intégré au logement principal.
Lorsque le propriétaire ou l'occupant d'une habitation unifamiliale isolée
comprenant un logement intergénérationnel aliène l'habitation et que
l'aliénataire n'a aucun lien de parenté avec les occupants du logement
intergénérationnel tel que défini à l'article 2.4 du présent règlement, un délai
maximal de six mois, calculé à partir de la date de mutation, est accordé pour
que le nouveau propriétaire puisse se conformer aux dispositions du
paragraphe précédent.
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1
INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient à I'une ou I'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible des recours et sanctions stipulés aux
articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4 du Règlement relatif aux permis et certificats
ainsi qu'à I'administration des règlements de zonage, de lotissement et de
construction.
8.2
ENTRÉE EN VIGUEUR
8.2.1 VALIDITÉ
Le conseil décrète I'adoption du présent règlement dans son ensemble et
également chapitre par chapitre, section par section, sous-section par sous-
section, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par
sous-paragraphe, alinéa par alinéa et sous-alinéa par sous-alinéa, de manière à
ce que, si un chapitre, une section, une sous-section, un article, un paragraphe,
un sous-paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa du présent règlement était ou
devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de
s' appliquer.
Municipalité de Saint-Fortunat Règlement de zonage 85
8.2.2 RÈGLEMENT REMPLACÉ
Tout le règlement ou toute partie de règlement concernant le zonage est
remplacé par le présent règlement.
De ce fait, sont particulièrement remplacées par le présent règlement, les parties
du règlement de construction no. 201 et de ses amendements, relatives au
zonage.
Est également remplacée toute autre disposition d'un règlement municipal
antérieur et incompatible avec une disposition du présent règlement.
Ces remplacements n'affectent pas les procédures intentées sous I'autorité d'un
règlement ou partie d'un règlement remplacé.
Ces remplacements n'affectent également pas les autorisations émises sous
I'autorité d'un règlement ou du t une partie de règlement ainsi remplacé.
8.2.3 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.