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## COPIE DE RÉSOLUTION
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pirectrice générale greffière-trésoriere
Le 08 décembre 2025
A une séance ordinaire du 01 décembre 2025 et à laquelle sont présents le maire, Monsieur Alexandre Roy, Madame la conseillère Cheryl Labrie, Messieurs les conseillers Jordan Madore, Claude Paulin, Michel Frappier et Renald Lapierre.
Madame Jacynthe Bourget, directrice générale greffière-trésorière et Madame Sylvie Champagne, greffière-trésorière directrice adjointe sont présentes.
## 262-12.2025 13.2 POLITIQUE SUR LA LOCATION DU CENTRE COMMUNAUTAIRE FRANCE-GAGNON-LAPRADE - RÉVISÉE
CONSIDÉRANT la résolution 137-05.2024 par laquelle la Municipalité de SaintFrançois-Xavier-de-Brompton s'est dotée d'une politique sur la location du centre communautaire France-Gagnon-Laprade permettant de traiter les demandes de location gratuite ou à tarif résidentiel de façon objective en raison de critères d'admissibilité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier cette politique afin d'en permettre une utilisation équitable par l'ensemble des citoyens, organismes et entreprises durant la période des Fêtes, soit les 24, 25, 26 décembre de même que les 31 décembre, 1er janvier
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Renald Lapierre, appuyé par la conseillère Cheryl Labrie et adopté à l'unanimité des conseillers d'adopter la Politique sur la location du centre communautaire France-Gagnon-Laprade révisée qui inclut la clause qui stipule que « les réservations pour les 24, 25 et 26 décembre de même que les locations pour les 31 décembre, 1° janvier et 2 janvier seront prises à compter du premier jour ouvrable de l'hôtel de ville en janvier selon le mode « premier arrivé, premier réservé », incluant le paiement minimal de dépôt de réservation ou ayant réglé la totalité
ET QUE cette Politique soit diffusée sur le site web de la Municipalité.
ADOPTION : 5 POUR
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## Politique sur la location du Centre communautaire
## Municipalité de St-François-Xavier de Brompton
## 1. Mise en contexte
- a. La Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton possède le centre communautaire France-Gagnon-Laprade et le loue tant à des organismes qu'a des individus.
- b. La Municipalité reçoit plusieurs demandes à chaque mois pour des tarifs préférentiels, des locations gratuites, et autres situations particulières
- c. Le conseil décide actuellement par résolution de l'acceptation ou du refus de ces demandes.
- d. Le conseil juge qu'il est de sa mission d'appuyer certains organismes en diminuant leur coût en prêtant ou en offrant un tarif réduit pour la location du centre communautaire.
- e. Le traitement de ces demandes doit être équitable, sans interprétation et appliqué par l'administration.
6. Les réservations pour les 24, 25 et 26 décembre de même que les locations pour les 31 décembre, 1er janvier et 2 janvier seront prises à compter du premier jour ouvrable de l'hôtel de ville en janvier selon le mode « premier arrivé, premier réservé », incluant le paiement minimal de dépôt de réservation ou ayant réglé la totalité du coût de location.
7. Cette disposition vise à permettre à l'ensemble des citoyens de pouvoir bénéficier de la salle du centre communautaire France-Gagnon-Laprade durant la période des fêtes.
## 2. Communication
- a. La présente politique est disponible sur le site web de la Municipalité et pour consultation papier à l'hôtel de ville sur les heures d'ouverture.
## 3. Application
- a. Cette politique est appliquée par les fonctionnaires municipaux.
- i. La personne occupant le poste de technicien.ne aux loisirs et au développement applique la politique. La décision pourrait, à sa demande, être validée par la direction générale.
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- ii. Elle applique la décision selon les informations fournies par l'organisme. Elle peut, à son bon jugement, demander des détails ou des preuves à l'organisme afin de s'assurer du respect de la présente politique.
- ili. En aucun cas le conseil municipal ou ses membres ne s'ingéreront dans l'application de cette politique. Elle est exécutive et sans appel.
- a. Tout organisme, sans exception, qui se voit offrir la location gratuite doit assumer les frais de ménage.
4. Malgré une gratuité, toutes les autres responsabilités du locataire s'appliquent.
- c. Les concepts de tarif résident et non-résident s'appliquent aux individus faisant la demande.
6. Seuls les organismes peuvent demander une gratuité ou un tarif résident (à l'exception des résidents pour le cas du tarif résident).
- e. Un organisme peut être enregistré, ou non. Ses activités doivent cependant être à but non-lucratif et offrir des services à la population locale.
5. Organismes admissibles à une location gratuite
- a. Tout organisme, groupe ou association de Saint-François-Xavier-de-Brompton.
- b. Tout organisme, groupe ou association offrant des services à des résidents de Saint-François-Xavier-de-Brompton.
6. Organismes admissibles à une location à tarif résidents
- a. Tout organisme, groupe ou association offrant des services dans la MRC du ValSaint-François.
## 7. Ne sont pas admissibles
- a. Entreprise privée de l'extérieur de la Municipalité de Saint-François-Xavier-deBrompton.
- b. Résident (individu) qui cherche à y tenir une activité à but lucratif.
## 8. Procédure à suivre
- a. Réception de la demande écrite de l'organisme.
- b. Validation de l'admissibilité par l'administration.
- c. Communication écrite (courriel) d'acceptation ou de refus et sur quel critère.
- d. Signature du contrat.
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## 9. Location saisonnière
- Un organisme à but lucratif ou non lucratif peut louer la salle pour une période définie à des plages horaires définies à un tarif particulier. Les critères sont les
- i. Critère 1 : Selon la disponibilité des lieux.
- ii. Critère 2 : Respecter la non-disponibilité lors de la semaine de relâche (1ere semaine du mois de mars) ainsi que pendant la période estivale soit du 25 juin au, ou autour du 16 août. Et ce du lundi au vendredi sauf avis contraire.
- iii. Critère 3 : L'activité prévue doit être compatible avec la vocation sociocommunautaire et culturelle de la salle.
- iv. Critère 4 : L'organisme doit respecter les règles d'entretien, de sécurité et de remise en état des lieux après utilisation.
10. Entrée en vigueur : 1er décembre 2025