Règlement de lotissement no 80

Saint-François-Xavier-de-Viger, Quebec

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MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER DE VIGER Règlement de lotissement Numéro 80 Date : 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ................................................... 4 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT .......................................................................................................................4 1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ..........................................................................................................................4 1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES...................................................4 1.4 NUMÉROTATION ...............................................................................................................................4 1.5 TERMINOLOGIE .................................................................................................................................4 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN-PROJET DE LOTISSEMENT ...................................... 5 2.1 NÉCESSITÉ DE L'APPROBATION..........................................................................................................5 2.2 CONDITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION ...................................................................................5 2.3 CAUSES D'INVALIDITÉ DE L'APPROBATION........................................................................................5 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RUES, SENTIERS DE PIÉTONS, VOIES D'ACCÈS ET ÎLOTS.. 6 3.1 LES RUES, LES SENTIERS DE PIÉTONS ET LES VOIES D'ACCES..............................................................6 3.2 LES ÎLOTS ...........................................................................................................................................8 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS...................................................................... 9 4.1 SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALES..........................................................................................9 4.2 ORIENTATION DES TERRAINS...........................................................................................................12 4.3 OPÉRATION CADASTRALE PROHIBÉE...............................................................................................13 CHAPITRE V : PROCÉDURE, SANCTIONS ET RECOURS........................................................................ 14 5.1 GÉNÉRALITÉ.....................................................................................................................................14 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES................................................................................................ 15 6.1 ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................................................15 Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 3 sur 15 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER-DE-VIGER RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 80 ATTENDU QUE le Conseil municipal de Saint-Arsène juge opportun d'adopter un règlement relatif au lotissement et devant s'appliquer à l'ensemble du territoire sous juridiction de la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger; CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., Chap. A-19.1); CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation à cet effet a été donné au cours d'une assemblée précédente de ce Conseil; À CES CAUSES, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER-DE-VIGER ORDONNE CE QUI SUIT, SAVOIR : Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 4 sur 15 CHAPITRE I : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de "Règlement de lotissement". 1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous juridiction de la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger. 1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES Les titres, tableaux, croquis et symboles utilisés dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux, croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut. 1.4 NUMÉROTATION Le tableau reproduit ci-dessous illustre le mode de numérotation utilisé dans ce règlement : 2.2 .................(ARTICLE)................................................. 2.2.1 ............(ARTICLE)........................................ 2.2.2 ............(ARTICLE)........................................ ........(ALINÉA)............................................. 1o ........(PARAGRAPHE)................................. a) ....(SOUS-PARAGRAPHE............................ b) ....(SOUS-PARAGRAPHE).......................... 2o ........(PARAGRAPHE)..................................... 1.5 TERMINOLOGIE Les définitions contenues au règlement de zonage numéro 79 s'appliquent pour valoir comme si elles étaient ici au long récitées, sauf si elles sont incompatibles ou à moins que le contexte n'indique un sens différent. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 5 sur 15 CHAPITRE II :DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN-PROJET DE LOTISSEMENT 2.1 NÉCESSITÉ DE L'APPROBATION Tout propriétaire qui désire procéder à une opération cadastrale, autres que celles relatives à une annulation, une correction, doit au préalable soumettre pour approbation à l'inspecteur un plan-projet de lotissement, que celui-ci prévoit ou non des rues. 2.2 CONDITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION 2.2.1 ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE À CÉDER L'EMPRISE DES VOIES DE CIRCULATION Tout propriétaire doit, comme condition préalable à l'approbation d'un plan-projet de lotissement, s'engager envers la municipalité, par lettre adressée au Conseil, à céder l'emprise des voies de circulation montrées sur le plan et destinées à être publiques. 2.2.2 INDICATION DES SERVITUDES SUR UN PLAN Tout propriétaire doit, comme condition préalable à l'approbation d'un plan-projet de lotissement, indiquer sur un plan l'emplacement des servitudes existantes ou requises pour le passage d'installations de transport d'énergie et de transmission des communications. 2.2.3 PRÉSENTATION D'UN PLAN-PROJET DE LOTISSEMENT SUR UN TERRITOIRE PLUS LARGE QUE LE TERRAIN VISÉ AUDIT PLAN-PROJET Tout propriétaire doit, relativement aux projets énoncés à l'article 3.2.1 du règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction, comme condition préalable à l'approbation d'un plan-projet de lotissement, présenter un plan-projet de morcellement portant sur un terrain plus large que celui visé au plan-projet de lotissement et lui appartenant. 2.2.4 PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES Tout propriétaire doit, comme condition préalable à l'approbation d'un plan-projet de lotissement, payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan. 2.3 CAUSES D'INVALIDITÉ DE L'APPROBATION L'approbation donnée par la Corporation municipale devient nulle et sans effet lorsque l'une des situations suivantes se présente: 1o le plan de cadastre déposé pour enregistrement au ministère de l'Énergie et des Ressources n'est pas conforme au plan approuvé; 2o le plan de cadastre n'est dûment déposé pour enregistrement au ministère de l'Énergie et des Ressources dans les 45 jours de la date de son approbation. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 6 sur 15 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RUES, SENTIERS DE PIÉTONS, VOIES D'ACCÈS ET ÎLOTS 3.1 LES RUES, LES SENTIERS DE PIÉTONS ET LES VOIES D'ACCES 3.1.1 CLASSIFICATION Le réseau de voies destinées à la circulation des véhicules automobiles est constitué de 3 catégories de rues, à savoir : rue locale, rue collectrice et artère. 3.1.2 EMPRISE Toute rue prévue à un plan-projet de lotissement doit respecter, suivant la catégorie à laquelle elle appartient, la largeur d'emprise ci-après prescrite : Rue locale : 15 mètres Rue collectrice : 20 mètres Artère : 30 mètres 3.1.3 PENTE LONGITUDINALE Sous réserve des dispositions contenues aux second et troisième alinéas de cet article, toute rue doit respecter, suivant la catégorie à laquelle elle appartient, la pente maximale ci-après prescrite : 1o Rue locale : 10% 2o Rue collectrice : 6% 3o Artère : 5% Dans un rayon de 30 m de toute intersection, la pente maximale autorisée est de 5%. Dans des cas exceptionnels, en raison de la topographie très accidentée d'un site ou d'autres contraintes naturelles, la pente maximale autorisée pour une rue peut être augmentée de 2%, sur une longueur n'excédant pas 150 mètres. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux tronçons de rues situés dans un rayon de 30 mètres d'une intersection. 3.1.4 INTERSECTION L'intersection de 2 rues doit se faire à angle droit; toutefois, dans des cas exceptionnels, elle peut être à un angle moindre, lequel ne doit jamais être inférieur à 75 degrés. À l'intersection de 2 rues, les lignes d'emprise (de rues) doivent être raccordées par une courbe dont le rayon minimal est fixé comme suit : 1o lorsqu'il s'agit de 2 rues locales : 5 mètres; 2o lorsque l'une des rues est une collectrice : 7 mètres; 3o lorsque l'une des rues est une artère : 10 mètres. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 7 sur 15 CROQUIS 1 : CROQUIS 2 : CROQUIS 3 : Il ne doit pas y avoir d'intersection entre 2 rues, du côté intérieur de celles ayant un rayon intérieur de moins de 200 mètres, ni du côté extérieur de celles ayant un rayon extérieur de moins de 125 mètres (voir les croquis 4 et 5). CROQUIS 4 : CROQUIS 5 : Les intersections sur les rues locales et collectrices doivent être distantes d'au moins 60 mètres (voir le croquis 6). CROQUIS 6 : Les intersections sur les artères doivent être distantes d'au moins 120 mètres (voir le croquis 6 en faisant les adaptations nécessaires). 3.1.5 CUL-DE-SAC Les rues locales peuvent être aménagées en forme de cul-de-sac, dans le cas de terrains, qui, en raison de leur forme, relief ou localisation, ne se prêtent pas à l'ouverture de rues avec issue. Les rues en forme de cul-de-sac ne doivent pas excéder une longueur Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 8 sur 15 de 150 mètres, et l'une de leurs extrémités doit se terminer par un cercle de virage dont l'emprise a un rayon minimal de 13,70 mètres. Un terre- plein peut être prévu en leur centre, à la condition toutefois que la portion de l'emprise destinée à la circulation automobile ne soit pas réduite à moins de 10 mètres (voir le croquis 7). CROQUIS 7 : 3.1.6 SENTIER DE PIÉTONS La largeur d'un sentier de piétons ne doit pas être inférieure à 6 mètres. 3.1.7 DISTANCE ENTRE UNE ROUTE ET UN COURS D'EAU Sauf pour les voies de circulation conduisant à des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau, la distance minimale à respecter entre un cours d'eau et une nouvelle route est de 75 mètres pour un terrain non desservi et partiellement desservi, et de 45 mètres pour un terrain desservi. 3.2 LES ÎLOTS 3.2.1 LONGUEUR La longueur d'un îlot ne doit pas être inférieure à 200 mètres, ni être supérieure à 400 mètres. Toutefois, si un sentier de piétons est prévu dans le tiers central de l'îlot, la longueur maximale de celui-ci est portée à 500 mètres. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 9 sur 15 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS 4.1 SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALES 4.1.1 NORMES GÉNÉRALES La grille de spécifications, reproduite sous la cote "Annexe B" prescrit par zone, les normes minimales relatives aux dimensions ainsi qu'à la superficie des lots tels que prévues aux articles 4.1.3 et 4.1.4. de ce règlement. 4.1.2 DÉFINITION DES MOTS-CLÉS CONTENUS À LA GRILLE ET MODE DE FONCTIONNEMENT 4.1.2.1 Numéro de zone Ce terme fait référence à la codification identifiant chaque zone au plan de zonage, le tout tel qu'expliqué au chapitre III du règlement de zonage. 4.1.2.2 Groupe et classe d'usage Ces termes sont définis au chapitre II du règlement de zonage. Une série de trois lettres dans la colonne "Numéros de zones", vis-à-vis une classe, indique les normes minimales de lotissement dans la zone concernée. 4.1.2.3 Terme "L.P.S" et Tableau "L.P.S." Les normes de lotissement sont prescrites par zones, suivant un code alphabétique où la première lettre représente la largeur minimale (L), la seconde la profondeur minimale (P) et la troisième, la superficie minimale (S). Le tableau "L.P.S" établit la correspondance entre le code alphabétique et les dimensions devant apparaître à la grille. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 10 sur 15 4.1.3 NORMES MINIMALES RÉGISSANT LES LOTS NON DESSERVIS ET PARTIELLEMENT DESSERVIS Les normes minimales régissant les lots non desservis et partiellement desservis sont établies comme suit : Largeur minimale Profondeur minimale Superficie minimale Lot non desservi, ni par l'aqueduc, ni par l'égout 50 m NIL 3 000 m2 Lot partiellement desservi par l'aqueduc ou l'égout 25 m NIL 1500 m2 Lot situé à moins de 100 m d'un cours d'eau et à moins de 300 m d'un lac et non desservi, ni par l'aqueduc, ni par l'égout 50 m 75 m 4 000 m2 Lot situé à moins de 100 m d'un cours d'eau et à moins de 300 m d'un lac et partiellement desservi par l'aqueduc et l'égout 30 m pour les lots riverains 25 m pour les autres 75 m 2000 m2 Tout terrain non desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaires, situé à l'extérieur d'une courbe peut avoir une largeur minimale de 29 mètres mesurée sur la ligne avant, à condition toutefois que le rayon de courbure de ladite ligne avant n'excède pas 22 mètres pour une rue de 15 mètres d'emprise et de 30 mètres pour une rue de 20 mètres d'emprise. Tout terrain non desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égout sanitaire bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole peut avoir une superficie minimale de 2 500 mètres carrés et une largeur minimale de 30 mètres. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux terrains situés à moins de 100 mètres d'un cours d'eau et à moins de 300 mètres d'un lac. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 11 sur 15 4.1.4 NORMES MINIMALES RÉGISSANT LES LOTS DESSERVIS Les normes minimales régissant les lots desservis sont établies soit en fonction du type de construction dans le cas du groupe Habitation (H), soit en fonction d'un groupe d'usage, le tout tel qu'il appert au tableau suivant : Type de construction Largeur minimale (mètres) Profondeur minimal (mètres) Superficie minimale (mètre2) Lots desservis par l'aqueduc et l'égout Unifamiliale isolée 22,0 30,0 660,0 Unifamiliale jumelée 22,0 30,0 660,0 Bifamiliale isolée 22,0 30,0 660,0 Trifamiliale isolée 22.0 30.0 660.0 Habitation collective (max. 9 chambres) 22,0 30,0 660,0 Maison mobile 15,0 30,0 450.0 Bifamiliale jumelée 22.0 30.0 660.0 Trifamiliale jumelée 13.0 30.0 390.0 Unifamiliale en rangée (3 à 6 habitations) 5.5 30,0 170,0 Bifamiliale en rangée (max. 4 logements) 7.0 30.0 210.0 Multifamiliale (3 à 6 logements) et Habitation collective (3 à 9 chambres et plus) 22 30,0 660,0 Multifamiliale (7 logements et plus) et Habitation collective (10 chambres et plus) 40,0 50,0 2 000,0 Commerce et service 21,0 30,0 630,0 Industrie 21,0 30,0 630,0 Public et institutionnel 21,0 30,0 630,0 Récréation NIL NIL NIL Forêt 50,0 NIL 3000,0 Agriculture 50,0 NIL 3000,0 Lot desservis par l'aqueduc et l'égout, mais situé à moins de 100 m d'un cours d'eau ou à moins de 300 m d'un lac Concerne les mêmes types de construction et les mêmes groupes d'usage que ceux décrit précédemment Note 1 45 m NIL Note 1 : largeur minimale prévue pour chacun des usages du tableau. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 12 sur 15 Dans le cas d'un lot d'angle, la largeur prescrite à la dite grille de spécifications doit être augmentée de 3 mètres et le produit de cette largeur multipliée par la profondeur minimale exigée donne la superficie minimale à respecter. 4.1.4.1 Conditions particulières aux normes relatives à la superficie et aux dimensions La superficie et les dimensions minimales des lots prescrites aux articles 4.1.3 et 4.1.4 du présent règlement ne s'appliquent pas aux terrains qui répondent aux conditions prévues aux articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3 du Règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l'émission de permis de construction, ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction. La superficie et les dimensions minimales des lots prescrites aux articles 4.1.3 et 4.1.4 du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations cadastrales qui ont pour but de constituer un agrandissement d'un lot conforme ou dérogatoire. Lorsque le lot est dérogatoire, l'agrandissement doit être considéré comme faisant partie de celui-ci. Tout terrain destiné à l'implantation d'ouvrages ou de construction d'utilité publique soit pour des fins d'un réseau d'électricité, de gaz, de télécommunication, de câblodistribution, d'aqueduc et d'égout, est exempté du respect des normes de lotissement prévues aux articles 4.1.3 et 4.1.4 du présent règlement. De même, une servitude, une installation sanitaire et/ou un puits de captation d'eau potable peuvent être identifiés distinctement à l'aide d'un lotissement et être exemptés du respect des normes de lotissement prévues aux articles 4.1.3 et 4.1.4 du présent règlement. La modification des dimensions de deux lots dérogatoires contigus est autorisée en autant que celles-ci n'entraine pas une diminution de la superficie initiale de chaque lot. De plus, une diminution des largeurs du lot doit être compensée par une augmentation équivalente ou supérieure de l'autre largeur. La modification d'une largeur d'un lot dérogatoire ne doit jamais être supérieure à 15% de la largeur initiale. 4.1.5 NORMES PARTICULIÈRES 4.1.5.1 Poste d'essence Tout terrain desservi (par l'aqueduc et l'égout) et sur lequel on projette d'ériger un poste d'essence doit avoir une longueur minimale de 33.50 mètres, une profondeur minimale de 30 mètres et une superficie minimale de 1 000 mètres carrés. 4.2 ORIENTATION DES TERRAINS Les lignes latérales des terrains doivent former un angle variant de 80 à 90 degrés avec la ligne d'emprise de rue. Toutefois, dans des cas exceptionnels, elles peuvent être à un angle moindre, lequel ne doit jamais être inférieur à 75 degrés. Amendement Règl. 117, art.5 Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 13 sur 15 Malgré les dispositions contenues à l'alinéa précédent, dans le cas des maisons mobiles, les lignes latérales des terrains doivent former un angle variant de 65 degrés à 90 degrés avec la ligne d'emprise de rue. 4.3 OPÉRATION CADASTRALE PROHIBÉE 4.3.1 RUE, SENTIER DE PIÉTONS, PARC Toute opération cadastrale relative aux rues, sentiers de piétons, parcs ou autre espaces destinés à un usage public est prohibée si elle ne concorde pas avec les normes de dimension prévues au présent règlement ainsi qu'au tracé projeté des voies de circulation prévues au plan d'urbanisme. La prohibition édictée à l'alinéa précédent n'a pas pour effet d'interdire une opération cadastrale relative à une rue existante lors de l'entrée en vigueur de ce règlement et qui n'aurait pas les dimensions prescrites. 4.3.2 CONSTRUCTION ET TERRAIN DÉROGATOIRES Toute opération cadastrale ayant pour effet de rendre dérogatoire ou d'accroître le caractère dérogatoire d'une construction ou d'un terrain est prohibée. Cependant, il est autorisé d'effectuer une opération cadastrale ayant pour effet d'agrandir un terrain dérogatoire à la condition que l'agrandissement du terrain n'est pas pour effet de rendre un autre terrain dérogatoire ou d'aggraver son caractère dérogatoire. Amendement Règl. 111, art.22 Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 14 sur 15 CHAPITRE V : PROCÉDURE, SANCTIONS ET RECOURS 5.1 GÉNÉRALITÉ Les dispositions prescrites par le chapitre intitulé "Procédure, sanctions et recours" du règlement relatif aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction s'appliquent pour valoir comme si elles étaient ici aux longs récitées. Règlement de lotissement no 80 : adopté le 7 janvier 1991 Version administrative mars 2016 Saint-François-Xavier-de-Viger Page 15 sur 15 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 6.1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. FAIT ET PASSÉ À LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER-DE-VIGER, ce 7 janvier 1991 Signature __________________________________ Mario Thériault, maire Signature __________________________________ Yvette Beaulieu, secrétaire-trésorière