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MUNICIPALITÉ DE
SAINT-FRANÇOIS-XAVIER DE VIGER
Règlement de construction
Numéro 81
Date : 7 janvier 1991
Version administrative mars 2016
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I: DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES......................................................................4
1.1 TITRE DU REGLEMENT...................................................................................................................................4
1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ.....................................................................................................................................4
1.3 INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES..............................................................4
1.4 NUMÉROTATION...........................................................................................................................................4
1.5 TERMINOLOGIE .............................................................................................................................................4
CHAPITRE II:
NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX À EMPLOYER DANS LA CONSTRUCTION ET À LA
FAÇON DE LES ASSEMBLER .....................................................................................................................................5
2.1 FONDATION...................................................................................................................................................5
2.1 TRAITEMENT ET ENTRETIEN DES SURFACES EXTÉRIEURES ............................................................................5
2.2 BLINDAGE DE CERTAINS BÂTIMENTS.............................................................................................................5
CHAPITRE III: NORMES DE SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS ................................................................................7
3.1 BÂTIMENT INACHEVÉ ....................................................................................................................................7
3.2 BÂTIMENT ENDOMMAGÉ, PARTIELLEMENT DÉTRUIT, DÉLABRÉ OU DANGEREUX........................................7
3.3 EXCAVATION OU FONDATION A CIEL OUVERT...............................................................................................7
3.4 AVERTISSEUR DE FUMÉE ...............................................................................................................................7
3.5 SOUPAPE DE SURETÉ .....................................................................................................................................8
3.6 PISCINES RÉSIDENTIELLES.....................................................................................................................................9
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTRUCTION OU A LA RÉFECTION D'UN BÂTIMENT
DÉROGATOIRE ....................................................................................................................................................... 10
4.1 GÉNÉRALITÉS...............................................................................................................................................10
CHAPITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DÉCOUVERTE DE VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES.......................... 11
5.1 GÉNÉRALITÉS...............................................................................................................................................11
CHAPITRE VI:
DISPOSITIONS FINALES..................................................................................................................12
6.2 ENTRÉE EN VIGUEUR ...................................................................................................................................12
Règlement de construction no 81 : adopté le 7 janvier 1991
Version administrative mars 2016
Saint-François-Xavier-de-Viger
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANCOIS-XAVIER-DE-VIGER
REGLEMENT DE CONSTRUCTION
NUMÉRO 81 adopté le 7 janvier 1991
ATTENDU QUE le Conseil municipal de Saint-François-Xavier-de-Viger juge opportun
d'adopter un règlement relatif à la construction et devant s'appliquer à l'ensemble du
territoire sous juridiction de la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger;
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. Chap.
A - 19.1);
CONSIDÉRANT QU'un avis de présentation à cet effet a été donné au cours d'une
assemblée précédente de ce Conseil;
A CES CAUSES, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANCOIS-XAVIER-DE-VIGER
ORDONNE CE QUI SUIT, À SAVOIR:
Règlement de construction no 81 : adopté le 7 janvier 1991
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CHAPITRE I:
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1.1
TITRE DU REGLEMENT
Le présent règlement porte le titre de "Règlement de construction".
1.2
TERRITOIRE TOUCHÉ
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous
juridiction de la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Viger.
1.3
INTERPRÉTATION DES TITRES, TABLEAUX, CROQUIS ET SYMBOLES
Les titres, tableaux, croquis et symboles utilisés dans le présent règlement en font partie
intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre ces titres, tableaux,
croquis et symboles et le texte proprement dit, le texte prévaut.
1.4
NUMÉROTATION
Le tableau reproduit ci-dessous illustre le mode de numérotation utilisé dans ce
règlement:
CHAPITRE II :
CECI EST UN EXEMPLE
2.2 TITRE
...............
(ARTICLE)................................................
2.2.1 ..Titre........
(ARTICLE)........................................
......(ALINÉA).........................................................
...............................................................................
1° .........(PARAGRAPHE)........................................
a)....(SOUS-PARAGRAPHE)........................
b)....(SOUS-PARAGRAPHE)........................
2.2.2.1 Titre»
(ARTICLE)........................................
......(ALINÉA).........................................................
..............................................................................
1° .........(PARAGRAPHE)........................................
a)....(SOUS-PARAGRAPHE)........................
b)....(SOUS-PARAGRAPHE)........................
1.5
TERMINOLOGIE
Les définitions contenues au règlement de zonage numéro 79 s'appliquent pour valoir
comme si elles étaient ici au long récitées, sauf si elles sont incompatibles ou à moins
que le contexte n'indique un sens différent.
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CHAPITRE II:
NORMES RELATIVES AUX MATÉRIAUX À EMPLOYER DANS LA
CONSTRUCTION ET À LA FAÇON DE LES ASSEMBLER
2.1
FONDATION
2.1
TRAITEMENT ET ENTRETIEN DES SURFACES EXTÉRIEURES
Les surfaces extérieures en bois de toute construction doivent être protégées par de la
peinture, la teinture, du vernis ou par tout autre enduit dont l'utilisation n'est pas
prohibée par ce règlement ou par le règlement de zonage.
Les surfaces extérieure en métal de toute construction doivent être protégées par de
la peinture ou par tout au enduit dont l'utilisation n'est pas prohibée par ce règlement
ou par le règlement de zonage.
Les surfaces extérieures de toute construction doivent être entretenues de telle sorte
qu'elles demeurent d'apparence uniforme, qu'elles ne soient pas dépourvues par
endroit de leur recouvrement ou protection contre les intempéries et qu'elles ne soient
pas endommagées.
2.2
BLINDAGE DE CERTAINS BÂTIMENTS
L'utilisation, l'assemblage et le maintien de matériaux en vue de blinder ou de fortifier
un bâtiment contre les projectiles d'armes à feu, l'utilisation d'explosifs, le choc ou la
poussée de véhicules ou autre type d'assauts, sont interdits pour les bâtiments dont
l'usage est le suivant en tout ou en partie :
1.
Hôtel;
2.
Motel;
3.
Maison de tourisme;
4.
Maison de pension;
5.
Service de restauration;
6.
Taverne, bar, club de nuit;
7.
Clubs sociaux;
8.
Lieux d'assemblées;
9.
Cabaret;
10. Associations civiques, sociales et fraternelles;
11. Habitation résidentielle au sens du groupe ''habitation'';
12. Bureau d'entreprise;
13. Gymnase et club athlétique;
14. Centre récréatif y compris salle de quille et billard;
15. Lieux d'amusement.
Sans restreindre la portée du premier alinéa, sont prohibés pour les bâtiments ci-haut
visés :
1.
l'installation et le maintien de plaques de protection en acier à l'intérieur ou à
l'extérieur du bâtiment;
2.
l'installation ou le maintien de volets de protection pare-balles ou tout autre
matériau offrant une résistance aux explosifs ou aux chocs autour des
ouvertures de bâtiment;
Amendement
Règl. 113, art. 3
Abrogé
Amendement
Règl. 113, art. 4
Amendement
Règl. 125-1, art. 18
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3.
l'installation et le maintien de porte blindée ou spécialement renforcée pour
résister à l'impact de projectiles d'armes à feu;
4.
l'installation et le maintien de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit à
l'entrée d'accès, aux portes ou aux fenêtres, à l'exception de celles du sous-sol
ou de la cave.
2.2.1
SYSTÈME D'ÉCLAIRAGE PROHIBÉ
Tout système d'éclairage extérieur par le moyen d'un appareil orientable
projetant un faisceau lumineux d'une capacité de plus de 150 watts est
limité à l'utilisation de deux tels appareils, installés soit sur la façade ou sur
le côté d'entrée au bâtiment résidentiel.
2.2.2
INSTALLATION D'ACCÈS PROHIBÉE
Une guérite, portail, porte-cochère ou tout autre installation visant à
contrôler ou empêcher l'accès des véhicules automobiles par l'entrée
charretière d'un emplacement résidentiel sont prohibés.
2.2.3
SYSTÈME DE SURVEILLANCE
Tout appareil de captage d'image ou système désigné comme étant un
système de vision nocturne, ne peut être installé à l'extérieur d'un
bâtiment à usage autre que commercial ou industriel sauf pour capter
une scène en façade du bâtiment principal et sur un autre des côtés
dudit bâtiment.
2.2.4
CONSTRUCTION NON-CONFORME
Toute construction non conforme aux dispositions des articles 2.2 à 2.23
inclusivement
du
présent
règlement,
doit
faire
l'objet
d'une
reconstruction ou d'une réfection dans les six mois de l'entrée en vigueur
du présent règlement afin de le rendre conforme à ces dispositions.
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CHAPITRE III:
NORMES DE SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS
3.1
BÂTIMENT INACHEVÉ
Tout bâtiment inachevé doit faire l'objet de mesures appropriées afin qu'aucune
personne ne puisse y avoir accès.
3.2
BÂTIMENT ENDOMMAGÉ, PARTIELLEMENT DÉTRUIT, DÉLABRÉ OU DANGEREUX
Tout bâtiment endommagé, partiellement détruit, délabré ou dangereux doit être
réparé ou démoli et doit faire l'objet de mesures appropriées afin qu'aucune personne
ne puisse y avoir accès.
Dans le cas d'un bâtiment devant être démoli, le terrain doit être complètement
nettoyé.
3.3
EXCAVATION OU FONDATION A CIEL OUVERT
Toute excavation ou fondation à ciel ouvert doit être entourée d'une clôture de
planches non-ajourées de 1,25 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique
toutefois pas aux excavations ou fondations d'un bâtiment en cours de construction.
Aucune excavation ou fondation ne peut demeurer à ciel ouvert plus de 6 mois.
Passé ce délai, elles doivent être comblées de terre.
3.4
AVERTISSEUR DE FUMÉE
3.4.1
NOMBRE ET LOCALISATION
Des avertisseurs de fumée doivent être installés dans tout logement ainsi
que dans toute pièce où l'on dort ne faisant pas partie d'un logement.
A l'intérieur des logements, les avertisseurs de fumée doivent être installés
entre chaque aire où l'on dort et dans les autres pièces. Toutefois,
lorsque les aires où l'on dort sont desservies par des corridors, les
avertisseurs de fumée doivent y être installés.
Dans le cas des logements comportant plus d'un étage, au moins
1 avertisseur de fumée additionnel doit être installé à chacun des
étages, à l'exception des greniers non chauffés.
Lorsque l'aire d'un étage excède 130 mètres carrés, 1'avertisseur de
fumée additionnel doit être installé pour chaque unité de 130 mètres
carrés ou partie d'unité.
Les avertisseurs de fumée doivent être fixés au plafond ou à proximité de
celui-ci, conformément aux directives d'installation fournies par le
manufacturier de l'appareil.
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3.4.2
DÉLAI D'INSTALLATION
Dans les bâtiments déjà érigés lors de l'entrée en vigueur des présentes
dispositions, les avertisseurs de fumée doivent être installés et en
fonctionnement dans les 6 mois suivant cette entrée en vigueur.
3.4.3
POSE ET ENTRETIEN
3.4.3.1
Obligations du propriétaire
Sous réserve des obligations que doit assumer le locataire, le
propriétaire du bâtiment doit installer et prendre les mesures
appropriées pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs
de fumée, y compris leurs réparations et remplacement.
Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque
avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location à une
personne d'un logement ou d'une chambre ayant été occupé
pendant une période de 6 mois ou plus par le locataire
précédent.
Le propriétaire doit fournir les directives d'entretien des
avertisseurs de fumée; celles-ci doivent en outre être affichées à
un endroit facile d'accès.
Les présentes dispositions ne doivent pas être interprétées
comme ayant pour effet de relever un propriétaire de satisfaire
aux autres exigences pouvant être contenues aux lois et
règlements provinciaux, notamment dans le cas d'édifices
publics.
3.4.3.2
Obligations du locataire
Le locataire, occupant un logement ou une chambre pour une
période de 6 mois ou plus, doit prendre les mesures appropriées
pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée, y
compris le changement de la pile. Lorsque l'avertisseur de
fumée est défectueux, il doit en aviser le propriétaire sans délai.
3.4.4
PORTÉE DES DISPOSITIONS
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas dans les prisons, hôpitaux,
centre d'accueil et autres établissements dispensant des soins, lorsque
des surveillants sont en poste de façon continue sur chacun des étages
où des personnes dorment.
3.5
SOUPAPE DE SURETÉ
Tout propriétaire
doit installer des soupapes de sûreté sur les branchements
horizontaux recevant les eaux usées ou d'infiltration des appareils de plomberie tels les
renvois de plancher, les fosses de retenue, les intercepteurs, les réservoirs, les cabinets
à chasse d'eau, les baignoires, les lavabos, les siphons, etc., et ce en conformité des
normes prescrites par le Code de plomberie.
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Au cas de défaut du propriétaire d'installer ou d'entretenir de telles soupapes, la
corporation municipale n'est pas responsable des dommages causés au bâtiment ou
à son contenu par suite d'inondation causée par le refoulement des eaux d'égout.
3.6
PISCINES RÉSIDENTIELLES
3.6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'installation et la
mise en place de toute piscine à caractère
résidentielle doit, en plus de respecter les dispositions prévues à l'article
7.2.3 du règlement de zonage, se conformer aux présentes normes de
sécurité :
1o
le système de filtration d'une piscine hors-terre doit être situé et
installé de façon à ne pas créer de moyen d'escalade donnant
accès à la piscine;
2o
une piscine ne doit pas être située sous une ligne électrique;
3o
la surface d'une promenade installée en bordure d'une piscine
doit être antidérapante;
4o
une piscine hors-terre ne doit pas être munie d'une glissoire ou
d'un tremplin;
5o
une piscine creusée ne peut être munie d'un tremplin dans la
partie profonde en autant que si ce tremplin a une hauteur
maximale de 1 mètre de la surface de l'eau et que la
profondeur de la piscine atteint 3 mètres;
6o
une piscine creusée doit être munie d'un câble flottant indiquant
la division entre la partie profonde et la partie peu profonde.
7o
lorsque les parois d'une piscine hors-terre constituent la clôture
ou le mur exigé et qu'elle est entourée en tout ou en partie
d'une promenade adjacente à ses parois, celle-ci doit être
entourée d'un garde-fou d'une hauteur minimale de 1.5 mètres
et être munie d'une porte avec serrure;
8o
lorsqu'une promenade surélevée est installée directement en
bordure d'une piscine où d'une partie de celle-ci, l'accès à
cette promenade doit être empêché lorsque la piscine n'est pas
sous surveillance.
3.6.2
CLÔTURES ET MURS
Toute clôture ou mur entourant tune piscine doit :
1o être muni d'un mécanisme de verrouillage`;
2o la être conçu de façon à ce qu'il ne soit pas possible d'y grimper
ou de l'escalader;
3o ne comporter aucune ouvertures pouvant laisser passer un objet
sphérique dont le diamètre est de 5 centimètres ou plus;
4o posséder une distance inférieure à 5 centimètres entre le sol et la
clôture ou le mur;
Aux fins du présent article, un talus, une haie, ou une rangée d'arbres ne
constituent pas une clôture ou un mur.
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CHAPITRE IV:
DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTRUCTION OU A LA
RÉFECTION D'UN BÂTIMENT DÉROGATOIRE
4.1
GÉNÉRALITÉS
La reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou
ayant perdu plus de la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation par suite d'un
incendie ou de quelque autre cause peut être effectuée sur la même assise, le même
emplacement et pour la même utilisation si les travaux de reconstruction débutent à
l'intérieur d'une période de 12 mois à compter de la date de destruction et si les autres
exigences des règlements en vigueur dans la municipalité sont respectées.
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CHAPITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA DÉCOUVERTE DE VESTIGES
ARCHÉOLOGIQUES
5.1
GÉNÉRALITÉS
Lors de travaux d'excavation ou de construction, quiconque fait la découverte de
vestiges archéologiques doit immédiatement en aviser l'inspecteur en bâtiment qui
doit en aviser immédiatement le ministère des Affaires culturelles.
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CHAPITRE VI:
DISPOSITIONS FINALES
6.2
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
FAIT ET PASSÉ A LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER-DE-VIGER,
ce 7 JANVIER 1991.
signature
Mario Thériault , maire
signature
Yvette Beaulieu, secrétaire-trésorière