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Formules d'Affaires CCL M-10%
ALES DU MAIRE
PAR
N° de résolution
ou annotation
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Règlements de la Municipalité Saint-Frédéric
REGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES
Arix, l'ordre, consen des readat et 1 menant on de a guer le
de vie des citoyens de la municipalité;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce
qui constitue une
nuisance et
qu'imposer
amendes
nace persoune face eut rin laissent
ATTENDU QU'un
avis de motion a régulièrement été donné le 3 Août
1998;
EN CONSEQUENCE,
il est proposé par Henriette Vachon, appuyé par
Yvan Nadeau et résolu que le présent règlement soit adopté:
Article 1
Article 2
"Bruit
Général"
Article 3
"Travaux"
Article 4
"Spectacle
Musique"
Le préambule fait partie intégrante du présent
règlement.
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de
faire,
provoquer ou d'inciter .
faire
quelque façon que ce soit du bruit susceptible de
troubler la paix et le bien-être du voisinage.
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de
causer du bruit susceptible de troubler la paix et
le bien-être du voisinage en exécutant,
entre
22h.00 et 07h.00, des travaux de construction,
de
démolition ou de
réparation d'un bâtiment ou d'un
véhicule, d'utiliser une tondeuse, une scie à
chaîne,
sauf s'il s'agit de travaux d'urgence
visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des
personnes.
Ärticle 5
"Arme à feu"
Article 6
"Lumière"
Constitue une nuisance et
est prohibée le fait
d'émettre ou
permettre
la production
spectable ou la diffusion de musique dont les sons
peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50
mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas
-d'événements spéciaux pour lesquels un permis a
été émis par la municipalité.
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de
faire usage d'une arme à feu,
d'une arme à air
mettres de toute nat di, naimente moine de
150
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de
rojeter une lumière directe en dehors d'où elle
rovient si celle-ci est susceptible de causer ur
catoyenpour le public ou un inconvénient aux
le fait
Article 7
"Feu"
s'agit d'un
dans un foyer spécialement
onçu à cet effet
e Conseil municipal autorise les officiers de 1
lunicipalité (inspecteurs municipaux) à visiter e
Article 8
"Droit
d'inspection"
TALES DU MAI
J.h.
N° de résolution
ou annotation Règlements de la Municipalité Saint-Frédéric à examiner, entre 07h.00 et 19h.00, toute propriété
DISPOSITION PENALE
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Article 9
"Amendes"
Article 10
Inspecteu
unicipal
Article 11
"Autorisation"
Article 12
tout être chargé de partie du présent
e présent règlement entrera en vigueur conformémen
intrée e
. la loi
igueu Maire
Paul Sail May Jazule 1ea
Avis de motion:
3 Août 1998
Adoption:
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8 Septembre 1998
Publication:
10 Septembre 1998
Copie conforme certifiée
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