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Formules d'Affaires CCL M-104
ETALES DU MAL
N° de résolution
ou annotation Règlements de la Municipalité Saint-Frédéric
REGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT
ATTENDU QUE l'article 565 du Code municipal du Québec accorde aux
municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs
au stationnement;
ATTENDU QU'un avis de motion aété régulièrement donné le 3 Août
1998;
EN CONSEQUENCE, il est proposé par Henriette Vachon, appuyé par Yvar
Nadeau et résolu que le présent règlement soit adopté:
Article 1
Le préanbule fait partie intégrante du présent
Article 2
La municipalité autorise la personne responsable de
l'entretien
Chemin
public à
installer
une
signalisation ou des parcomètres indiquant des zones
d'arrêt et de stationnement.
Article 3
"Responsable"
Le propriétaire dont le nom
est inscrit dans le
registre de la Société de l'assurance-automobile du
Québec peut être déclaré coupable d'une infraction
relative au stationnement en vertu de
ce règlement.
Article 4
"Endroit
interdit"
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un
véhicule sur un chemin public
endroits où une
signalisation ou des parcomètres indiquent une telle
inerdpation et ce, sur tout le territoire de la
Article 5
"Période
permise"
Article 6
"Hiver"
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son
véhicule
au-delà
de la période autorisée par une
signalisation ou un parcomètre et ce, sur tout le
territoire de la municipalité.
Article 7.
"Déplacements"
Article 8
"Amendes"
tout le territoire de la municipalité.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du
présent règlement, un agent de la paix peut déplacer
ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de
son propriétaire en cas d'enlèvement de la neige ou
dans les cas d'urgence suivants:
le véhicule gêne
circulation
point de
comporter un risque pour la sécurité publique;
le véhicule gêne
le travail des pompiers,
policiers ou de tout autre fonctionnaire
lors d'un
événement mettant en cause la sécurité publique.
DISPOSITION PENALE
Quiconque contrevient aux
articles 4, 5 et 6 de ce
règlement
commet une infraction et
est passible, en
plus des frais d'une amende de 30$.
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LES DU MA
2h.
N° de résolution
ou annotation Article 9
Entrée e
igueur Dase t adoptée te de le 8 septentre 19 et d'une ar le maire et la secrétaire-trésorière Règlements de la Municipalité Saint-Frédéric Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
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Paul Ernile Mag
Avis de motion:
3 Août 1998
Adoption:
8 Septembre 1998
Publication:
10 Septembre 1998
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Copie conforme certifiée
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