Urbanisme - règlements municipaux (page officielle)
Saint-Fulgence, Quebec
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# Urbanisme
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| **Lien du site PerLE : https://services.bizpal-perle.ca/?b=24&lang=fr** |
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| **Règlements sur la sécurité des piscines résidentielles** |
| La mission du département d'urbanisme est de voir la planification et à la gestion de l'aménagement de son territoire en conformité avec le schéma d'aménagement, le plan d'urbanisme, les règlements municipaux et les lois en vigueur. |
| Le plan d'urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation d'une municipalité tout en présentant une vision d'ensemble de l'aménagement de son territoire. |
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| **Louise Gagnon, Inspectrice en bâtiment** |
| **Tél.:** (418) 674-2588 poste 2302 **Courriel**: **[email protected]** |
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##### Permis et certificat
Avant d'entreprendre des travaux de construction, de réparation, d'agrandissement, de démolition ou d'aménagement, il est primordial de communiquer avec votre inspecteur en bâtiment et d'obtenir le permis exigé. Celui-ci vérifiera la conformité du projet à l'égard de la réglementation applicable et qui procédera à l'émission des permis et des certificats . Une construction érigée sans permis ou un usage exercé sans certificat d'autorisation ne pourra bénéficier de droits acquis, advenant la modification d'un règlement, ce qui devient problématique lors de la vente de votre propriété.
L'obtention du permis ou du certificat protège vos investissements et son obtention est la responsabilité du propriétaire et non celle de l'entrepreneur qui exécutera vos travaux.
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| **AVIS PUBLIC (26-192)** |
| **AVIS PUBLIC (26-193)** |
| **AVIS PUBLIC (25-194)** |
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Une dérogation mineure pourra être accordée seulement si (référence, loi sur l'aménagement et l'urbanisme):
* l'application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
* elle ne porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
* elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
* les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.
Il ne s'agit donc pas d'un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements, ni une modification au règlement de zonage.
**CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE**
C'est l'inspecteur en bâtiment qui recevra la demande de dérogation mineure et qui vérifiera quels sont les documents nécessaires à l'étude de la demande.
Cette demande sera acheminée au Comité Consultatif d'Urbanisme (CCU) qui émettra un avis au conseil municipal, recommandant ou non la dérogation mineure. Le rôle du CCU est consultatif, il n'a aucun pouvoir décisionnel, c'est le conseil municipal qui statuera sur la demande, en entérinant ou non l'avis du CCU.
* Dépôt de la demande et paiement des frais exigés par le règlement;
* Vérification du contenu de la demande de dérogation mineure par l'inspecteur en bâtiment qui peut exiger de fournir toute information supplémentaire pour la compréhension du projet;
* Le CCU étudie la demande en tenant compte des normes prévues dans les règlements en vigueur et de l'analyse de la demande par l'inspecteur en bâtiment;
* Affichage d'un avis public à l'édifice municipal et au Centre multifonctionnel Michel Simard au moins quinze (15) jours avant la tenue du conseil municipal qui doit statuer sur la demande;
* Analyse de la recommandation du CCU par le conseil municipal;
* Décision du conseil qui rend sa décision par résolution;
* Émission du permis.
##### Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Le rôle du comité consultatif d'urbanisme (CCU) est de donner des avis en matière d'urbanisme. Il est formé d'un élus et de cinq citoyens choisis par le conseil municipal. Son mandat est d'étudier les demandes de dérogations mineures, les demandes d'autorisation adressées à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (C.P.T.A.Q.), les demandes d'amendement à la réglementation d'urbanisme et de faire des recommandations au conseil municipal sur ces demandes. Il participe également à l'élaboration du plan d'urbanisme. Le comité consultatif recommande et le conseil municipal décide.
**ALGUES BLEU-VERT: PRÉCAUTIONS À PRENDRE PAR LES RIVERAINS ET LES PERSONNES FRÉQUENTANT DES PLANS D'EAU AFFECTÉS****CLIQUEZ ICI**
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