Politique d'incitation a l'achat de certains produits d'hygiene durables — full text

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2 Table des matières 1. OBJECTIF ...................................................................................................................................... 3 2. PRODUITS RÉUTILISABLES ADMISSIBLES ..................................................................................... 3 3. MODALITÉS DU PROGRAMME .................................................................................................... 3 4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ ..................................................................................................... 3 4.1. Critères relatifs au demandeur ............................................................................................. 3 4.2. Critères relatifs à l'achat des produits .................................................................................. 3 5. PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE ............................................................... 4 5.1. Formulaire et documents en soutien ................................................................................... 4 5.2. Traitement de la demande ................................................................................................... 4 6. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉS .......................................................................................... 4 ANNEXE A ........................................................................................................................................ 5 3 1. OBJECTIF Le programme de subvention vise à encourager les familles à adopter des choix écoresponsables en utilisant des produits d'hygiène lavables et réutilisables. Géré par la Municipalité, ce programme s'adresse aux familles et citoyens de Saint-Gabriel-de- Brandon, offrant une solution économique et écologique pour réduire les matières résiduelles envoyées à l'enfouissement. 2. PRODUITS RÉUTILISABLES ADMISSIBLES - Coupes menstruelles - Serviettes hygiéniques lavables - Protège-dessous lavables - Sous-vêtements menstruels lavables - Compresses d'allaitement lavables. 3. MODALITÉS DU PROGRAMME Le programme rembourse intégralement (100 %) les coûts avant taxes pour l'achat de produits d'hygiène lavables, jusqu'à un montant maximal de 100,00 $ par résidence, selon la disponibilité des fonds. 4. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ Pour être admissible, une demande doit être déposée dans les six (6) mois suivant la date d'achat et satisfaire aux critères du programme : 4.1. Critères relatifs au demandeur - Résider de façon permanente à Saint-Gabriel-de-Brandon. - Fournir une preuve de résidence. - Fournir une copie des factures originales datées. - Une même résidence pourra déposer une nouvelle demande après deux (2) ans. 4.2. Critères relatifs à l'achat des produits - L'achat doit être effectué auprès d'entreprises établies au Québec. - Les produits doivent être commercialisés et conçus par le fabricant. 4 5. PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE 5.1. Formulaire et documents en soutien - Formulaire complété et signé. - Copie d'une preuve de résidence complète. - Copie originale de la preuve d'achat et de paiement. Les demandes doivent être déposées en personne à la mairie, par courriel au [email protected] ou envoyées par la poste à : Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon 5111 chemin du Lac Saint-Gabriel-de-Brandon, QC J0K 2N0 5.2. Traitement de la demande La demande sera analysée par le fonctionnaire responsable lorsqu'elle sera complète. Un avis sera envoyé au demandeur en cas d'incomplétude ou d'inadmissibilité. L'aide financière sera versée par chèque au nom du demandeur pour un dossier complet et jugé admissible. 6. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉS La Municipalité décline toute responsabilité liée aux produits acquis dans le cadre du programme de subvention. 5 ANNEXE A FORMULAIRE DU PROGRAMME D'INCITATION À L'ACHAT DE CERTAINS PRODUITS D'HYGIÈNE DURABLES SECTEUR A - Identification du demandeur Prénom et nom Adresse (No civique, rue, no appartement) Ville, province, code postal Saint-Gabriel-de-Brandon, QC, J0K 2N0 Téléphone (maison/cellulaire) Courriel SECTEUR B - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D'HYGIÈNE  Hygiène féminine  Compresses d'allaitement Nombre de produits achetés : Nombre de produits achetés : Date(s) de (des) facture(s) : Date(s) de (des) facture(s) : Coûts totaux (avant taxes) : Montant maximum de 100$ Coûts totaux (avant taxes) : Montant maximum de 100$  Je confirme avoir validé qu'il s'agit d'un produit québécois  Je confirme avoir validé qu'il s'agit d'un produit québécois SECTEUR C - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS D'HYGIÈNE  Je reconnais que les renseignements fournis dans la présente demande, ou relativement à celle-ci, seront utilisés par la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon aux fins de la vérification de l'admissibilité, du versement d'une aide financière, de l'évaluation et du suivi du programme. Je comprends que si je ne respecte pas toutes les conditions, les modalités et tous les termes prévus au programme, le processus d'analyse de la demande peut être retardé ou la demande peut être jugée inadmissible. Je reconnais qu'en cas de fausse déclaration, la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon pourra demander le remboursement de l'aide financière versée. Je comprends que la Municipalité se réserve le droit de prolonger ou de mettre fin au programme en tout temps. Je déclare avoir lu et fournis dans cette demande ou relativement à celle-ci sont véridiques et complets. Signature du demandeur Date de la demande SECTION RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION DE LA MUNICIPALITÉ Signature de l'officier municipal autorisé  Approuvée  Refusée Montant du chèque : Cause du refus : Date du chèque : Merci de retourner ce formulaire par courriel à [email protected], en personne ou par la poste au 5111 chemin du Lac ainsi qu'une copie d'une preuve de résidence complète et une preuve d'achat et de paiement.