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Gestion contractuelle - Politique de gestion des plaintes
formulées dans le cadre de l'attribution d'un contrat de plus
de 101 400,00 $
ATTENDU QU'en vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1)
(ci-après : le « CM »), une municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la réception et
l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une
demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat;
ATTENDU QUE la municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui
sont formulées par les personnes intéressées;
ATTENDU QUE rien dans la présente procédure ne doit modifier ou limiter les obligations
prévues au CM quant aux modalités de traitement des plaintes.
Proposé par Guillaume Lavoie et résolu à l'unanimité des conseillers d'adopter la politique qui
suit :
1. Préambule
Le préambule de la présente procédure en fait partie intégrante.
2. Objets
La présente procédure a pour objets :
a) d'assurer un traitement équitable des plaintes formulées à la municipalité dans le cadre de
l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique;
b) d'assurer un traitement équitable des manifestations d'intérêt formulées à la municipalité dans
le cadre d'un contrat qui, n'eut été de l'article 938 CM aurait été assujetti à l'article 935 CM avec
un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services en vertu du paragraphe
2o du premier alinéa de l'article 938 CM;
c) d'identifier la personne à qui ces plaintes ou manifestations d'intérêt devront être transmises,
incluant son adresse électronique.
3. Interprétation
La présente procédure ne doit pas être interprétée comme permettant de déroger aux dispositions
impératives des lois qui régissent les contrats des municipalités, incluant les dispositions prévues
à ces lois quant au droit de formuler une plainte, les modalités de recevabilité de cette plainte, les
délais applicables, etc.
4. Fonctionnaire responsable
Le directeur général et secrétaire-trésorier de la municipalité est désigné responsable de la
présente procédure. À cette fin, il est désigné comme étant la personne à qui doit être adressée
toute plainte relative à un processus de demande de soumissions publique, de même que toute
manifestation d'intérêt à la suite de la publication d'un avis d'intention, conformément à l'article
938.0.0.1 CM.
En cas d'absence ou d'impossibilité d'agir du directeur général et secrétaire-trésorier, le directeur
général et secrétaire-trésorier adjoint assume cette responsabilité.
Toute plainte ou manifestation d'intérêt doit être transmise à l'adresse courriel suivante :
[email protected], ou à toute autre adresse désignée par le fonctionnaire responsable et qui
devra être indiquée dans la demande de soumissions publique ou l'avis d'intention de conclure un
contrat de gré à gré.
5. Obligations du fonctionnaire responsable
Le fonctionnaire responsable doit agir en toute impartialité et avec diligence dans l'application
des dispositions du CM relatives à la réception, l'examen, le traitement et le suivi des plaintes ou
des manifestations d'intérêt.
Relativement à ces fonctions, le fonctionnaire responsable doit notamment :
a) Recevoir les plaintes ou manifestations d'intérêt;
b) Vérifier leur recevabilité en fonction des dispositions du CM et de la présente procédure;
c) S'assurer que les inscriptions soient faites sur le Système électronique d'appel d'offres
(SEAO) conformément au CM;
d) Assurer le traitement et le suivi des plaintes et manifestations d'intérêt, conformément au CM,
en faisant appel à toute personne, firme ou spécialiste mandaté par la municipalité lorsque cela est
approprié ou d'intérêt;
e) Formuler et transmettre au plaignant ou à la personne ayant manifesté son intérêt, la décision
de la municipalité;
f) Informer le plaignant ou la personne ayant manifesté son intérêt de son droit de formuler une
plainte en vertu de la Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), lorsque
applicable, dans les délais prévus au CM.
6. Motifs au soutien d'une plainte dans le cadre l'adjudication d'un contrat à la suite d'une
demande de soumissions publique
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus
d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement au processus de demande de
soumissions publique lorsqu'elle est d'avis que la demande de soumissions prévoit des conditions
qui:
N'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
Ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre
aux besoins exprimés; ou
Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la municipalité.
7. Motif au soutien d'une manifestation d'intention dans le cadre de l'attribution d'un
contrat de gré à gré avec un fournisseur unique
Une personne peut manifester son intérêt dans un contrat devant être conclu de gré à gré avec un
fournisseur unique si elle est en mesure de démontrer qu'elle peut réaliser ce contrat eu égard aux
besoins de la municipalité et aux obligations du contrat énoncés dans l'avis d'intention.
8. Entrée en vigueur
Cette procédure entre en vigueur dès son adoption par le conseil de la municipalité.
A) PLAINTES FORMULÉES À L'ÉGARD D'UN PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
Seule une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus
d'adjudication en cours ou son représentant peuvent porter plainte relativement à ce processus. La
Politique de gestion des plaintes peut être consultée sur le site internet de la municipalité de St-Gabriel-
de- Rimouski.
Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus
d'adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu'il considère
que les documents d'appel d'offres public :
a) prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
b) prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient
qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
c) prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la municipalité de St-
Gabriel-de- Rimouski.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse courriel
suivante : [email protected]
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics (« AMP »)
disponible sur son site internet.
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes
indiquée dans le SEAO.
B) PLAINTE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
Si la personne intéressée n'est pas satisfaite de la décision rendue par la municipalité de St-Gabriel-de-
Rimouski en vertu de l'article précédent, elle dispose d'un délai de trois (3) jours suivant la réception de
cette décision pour formuler une plainte à l'AMP, conformément à l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des
marchés publics (c. A-33.2.1).
Si la municipalité de St-Gabriel-de- Rimouski ne rend aucune décision, la personne intéressée peut
également déposer une plainte à l'AMP au plus tard à la date et l'heure prévues pour l'ouverture des
soumissions.