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POLITIQUE DE GESTION
DES EXCÉDENTS ET DES RÉSERVES FINANCIÈRES
Adopté le :
4 mai 2026
Résolution no :
040526
En vigueur le :
4 mai 2026
PoliƟque de gesƟon des excédents et des réserves financières
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POLITIQUE DE GESTION DES EXCÉDENTS ET DES RÉSERVES FINANCIÈRES
1. PRÉAMBULE
Les autorités municipales accordent une importance primordiale à la gesƟon financière de la
Municipalité. En ce sens, la prudence implique que la Municipalité prévoit affecter et réserver des
sommes suffisantes pour faire face à des situaƟons excepƟonnelles ou imprévues, ou encore en prévision
de projets ou d'iniƟaƟves pour lesquels elle juge perƟnent d'accumuler les sommes nécessaires à leurs
réalisaƟons.
CeƩe poliƟque encadre les principes fondamentaux en maƟère de gesƟon des excédents et des réserves
financières.
2. OBJECTIFS
Gérer de façon responsable et prudente les finances de la Municipalité ;
Viser l'équité intergénéraƟonnelle tout en tenant compte de la capacité de payer des
contribuables ;
Assurer une situaƟon budgétaire équilibrée ;
Maintenir un seuil minimal d'excédent non affecté et en établir les règles d'uƟlisaƟon ;
Maintenir un seuil minimal de surplus affecté pour éventualité ;
Définir les modalités de consƟtuƟon et d'uƟlisaƟon des réserves.
3. ENCADREMENT LÉGAL
3.1 Excédent de foncƟonnement
Surplus annuel généré lorsque les revenus excédent les dépenses au cours d'un exercice financier.
3.2 Excédent de foncƟonnement non affecté
Représente la parƟe de l'excédent accumulé qui n'a aucune restricƟon quant à son uƟlisaƟon. Le
conseil municipal peut en déterminer l'usage par résoluƟon.
3.3 Excédent de foncƟonnement affecté
Le conseil de la Municipalité, par résoluƟon, peut décréter des excédents de foncƟonnement
affectés, en précisant les fins de la créaƟon de ces excédents de foncƟonnement affectés ainsi que
leurs uƟlisaƟons et fermeture (s'il y a lieu).
PoliƟque de gesƟon des excédents et des réserves financières
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3.4 Réserves financières
Le code municipal édicte les règles et obligaƟons en maƟère de créaƟon, d'uƟlisaƟon et de gesƟons
des réserves financières. Le conseil de la Municipalité peut créer, par règlement, des réserves
financières à des fins déterminées.
3.5 Fonds réservés
Fonds créés par la Loi à des fin spécifiques. Le conseil ne peut pas réaffecter à d'autres fins les
sommes qui y sont accumulés, sauf si la Loi le permet.
4. PRATIQUES DE GESTION
Pour aƩeindre les objecƟfs fixés par la poliƟque de gesƟon des réserves et des excédents accumulés, la
Municipalité se dote de praƟques de gesƟon. Ces praƟques guident les décisions concernant la gesƟon
des réserves et des excédents accumulés.
La présente poliƟque ne traite pas des réserves financières, des fonds réservés ou des excédents affectés
dont l'uƟlisaƟon et l'alimentaƟon sont déjà prévues par la Loi ou une norme comptable appuyée par le
Manuel de présentaƟon de l'informaƟon financière municipale et pour lesquels la Municipalité n'a pas de
pouvoir discréƟonnaire sur ces sommes.
4.1 Cadre de gesƟon et d'uƟlisaƟon de l'excédent de foncƟonnement non affecté
Le conseil municipal entend gérer les excédents annuels cumulés selon les modalités suivantes :
a. Maintenir un solde d'excédent non affecté minimal de 20% du budget de foncƟonnement
annuel afin de financer des événements imprévus sur lesquels la Municipalité n'a pas ou peu
de contrôle ;
b. Créer des excédents affectés en affectant une porƟon des surplus à certains projets, selon les
règles citées au point 4.2 de la présente poliƟque.
4.2 Règles de créaƟon et d'uƟlisaƟon des excédents affectés
CeƩe praƟque vise à idenƟfier les fins pour lesquelles des surplus seront affectés.
Les sommes devront bénéficier à l'ensemble de la populaƟon et correspondre à au moins un des
critères suivants :
a. Dépenses en immobilisaƟons (routes, bâƟments, infrastructures, équipements) ;
b. Projets ou événements éventuels nécessitant l'accumulaƟon de certaines sommes ;
c. Projets ou événements ponctuels, non récurrents.
À la fin de chaque exercice financier, après le dépôt des états financiers, le surplus déclaré fera l'objet
d'une analyse en foncƟon des praƟques décrites ci-dessus qui encadreront les décisions à prendre par le
conseil municipal et la direcƟon municipale.
PoliƟque de gesƟon des excédents et des réserves financières
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5. MISE À JOUR
La présente poliƟque est révisée au besoin.
6. DÉROGATION
Toute dérogaƟon à ceƩe poliƟque doit être autorisée par une résoluƟon du conseil municipal.
7. DATE D'ENTRÉE EN VIGEUR
La présente poliƟque entre en vigueur dès son adopƟon lors de la séance régulière du conseil municipal
du 4 mai 2026.