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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-GABRIEL-DE-VALCARTIER
M.R.C. DE LA JACQUES-CARTIER
RÈGLEMENT NUMÉRO 281
RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXES ET LA TARIFICATION DES DIFFÉRENTS
SERVICES POUR L'ANNÉE 2026
ATTENDU QUE les prévisions budgétaires des dépenses de la Municipalité pour
l'exercice financier 2026 s'établissent à un montant de 9 201 994$;
ATTENDU QUE les prévisions budgétaires des recettes autres que les revenus fonciers
généraux de la Municipalité pour l'exercice financier 2026 s'établissent à un montant de
6 544 547$;
ATTENDU QU'en vertu des dites prévisions budgétaires, la Municipalité doit pourvoir au
cours de l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2026 à la totalité des
dépenses prévues, soit 9 201 994$;
ATTENDU QUE les prévisions budgétaires pour les revenus fonciers généraux
s'établissent à la somme de 2 445 197 $;
ATTENDU QUE le conseil municipal entend par les présentes imposer une taxe foncière
générale, une taxe sur les immeubles non résidentiels et procéder à l'imposition de
taxes et compensations diverses pour les services d'approvisionnement en eau et
d'enlèvement de la neige;
VU NOTAMMENT les articles 244.29 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale
(L.R.Q.,c.F-2.1);
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été donné à l'assemblée du 12
janvier 2026;
IL EST PROPOSÉ PAR
APPUYÉ PAR
ET UNANIMENT RÉSOLU QU'UN règlement portant le numéro 281 soit et est adopté :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante.
ARTICLE 2
TAUX À LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE
Que le taux de base de la taxe foncière générale soit fixé à 0,28 $ du 100,00$
d'évaluation imposé sur les immeubles appartenant à la catégorie résiduelle, incluant les
propriétés agricoles, sur la base de leur valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière en
vigueur.
ARTICLE 3
TAUX À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Que le taux de la taxe foncière générale soit fixé à 0,75 $ du 100,00$ d'évaluation
imposé sur les immeubles appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels
sur la base de leur valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière en vigueur.
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ARTICLE 4
ENTRETIEN HIVERNAL - DÉNEIGEMENT
Qu'une compensation pour le service de déneigement soit imposée selon les tarifs en
vigueur pour les secteurs suivants :
Julie
505.08$
Cette compensation est imposée au propriétaire de toutes unités d'évaluation bordant
l'une ou l'autre des rues mentionnées ci-haut.
ARTICLE 5
AQUEDUC
Qu'une compensation pour l'aqueduc soit imposée sur les secteurs suivants au tarif de
162 $ par logement :
Boulevard Valcartier, rue Caroline, Domaine St-Gabriel, Villas St-Gabriel, Place Leduc, 5e
Avenue (partie)
Pour les immeubles munis de compteurs d'eau approuvés par la Municipalité, la
compensation est de 1.1658 $ par mètre cube. Un minimum de 162 $ est facturé pour
tout immeuble muni d'un compteur d'eau.
Pour le raccordement à l'aqueduc municipal dans les secteurs desservis, les frais
d'administration et d'entretien du réseau facturés par la Municipalité payables en seul
versement dans les trente (30) jours suivant la date d'expédition de la facture sont de
1 000 $.
Il est à noter que ces frais excluent le matériel et les travaux d'excavation qui sont aux
frais du propriétaire.
ARTICLE 6
TRAVAUX D'ENTRETIEN EN VERTU DE LA POLITIQUE RELATIVE À
L'ENTRETIEN DE CERTAINS CHEMINS PRIVÉS OUVERTS AU PUBLIC -
TAXE DE SECTEUR
Qu'une compensation pour l'entretien de certains chemins privés soit imposée selon les
tarifs en vigueur pour les secteurs suivants :
Entretien estival
Entretien hivernal
Pins, Parc, Sources
146.08$
Pins, Parc, Sources
398.03$
Merisiers, Bouleaux
8.08$ Merisiers, Bouleaux
553.94$
River View
227.02$
River View
541.26$
Secteur Sommet Bleu
163.56$
Secteur Sommet Bleu
601.70$
Rue Charles
147.80$
Rue Charles
505.08$
Cette compensation est imposée au propriétaire de toutes unités d'évaluation bordant
l'une ou l'autre des rues mentionnées ci-haut faisant l'objet d'une requête écrite
déposée à la Municipalité par les propriétaires ou occupants riverains du chemin
concerné pour l'année 2025-2026. Cette compensation inclut un montant équivalent à
5% du montant du contrat ou des dépenses à des fins d'administration jusqu'à
concurrence de 500,00 $.
ARTICLE 7
VERSEMENTS ET ÉCHÉANCES
Le paiement de la taxe foncière générale pour les immeubles de catégories résiduelles
et non résidentielles et des autres compensations prévues au présent règlement se font
en un maximum de trois (3) versements.
Le premier versement, dans l'éventualité où il n'y aurait qu'un versement, doit être
effectué au plus tard le 1er avril 2026.
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Le 1er juillet 2026 est la date limite pour effectuer le deuxième versement s'il y a lieu. Le
deuxième versement est dû 120 jours suivant l'émission du compte de taxes.
Le 1er septembre 2026 est la date limite pour effectuer le troisième versement s'il y a
lieu. Le troisième versement est dû 180 jours suivant l'émission du compte de taxes.
Si le premier versement n'est pas acquitté avant la date d'échéance, la totalité du
compte devient alors exigible immédiatement.
ARTICLE 8
TAUX D'INTÉRÊT ET FRAIS D'ADMINISTRATION
Le taux d'intérêt exigible sur les taxes, services municipaux impayés et tout droits de
mutations, pour l'année 2026, est établi à 12 % par année sur tout compte, après
échéance.
Des frais d'administration de 20,00 $ sont exigés de tout tireur d'un chèque ou d'un
ordre de paiement remis à la Municipalité dont le paiement est refusé par le tiré.
Des frais de poste et d'administration de 15,00 $ sont exigés lors de l'expédition d'un
courrier recommandé.
Des frais pour signification par huissier sont exigés au récipiendaire.
ARTICLE 9
MISES À JOUR DES COMPTES DE TAXES
Pour les mises à jour des comptes de taxes produites par un certificat de l'évaluateur au
cours de l'année, le premier versement est payable 30 jours suivant la date d'expédition.
Le compte est payable en entier dans les 30 jours s'il est inférieur à 300 $.
Lorsqu'il y a lieu, le second versement est payable 120 jours suivant la date d'expédition
du compte de taxes.
Lorsqu'il y a lieu, le troisième versement est payable 180 jours suivant la date
d'expédition du compte de taxes.
ARTICLE 10
EXONÉRATION
Sont exempts de toutes taxes foncières, spéciales et compensation les immeubles
inscrits au rôle d'évaluation, en vigueur pour l'année 2026, ayant un code d'utilisation
(numéro 4550) identifiant l'assiette d'un chemin privé.
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à Saint-Gabriel-de-Valcartier ce 2e jour du mois de février 2026.
Brent Montgomery
Maire
Heidi Lafrance
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : 12 janvier 2026
Dépôt du projet de règlement : 12 janvier 2026
Adoption du règlement : 2 février 2026
Avis de promulgation : 3 février 2026