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C A N A D A
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-GABRIEL-DE-VALCARTIER
M.R.C. DE LA JACQUES-CARTIER
RÈGLEMENT NUMÉRO 193
RÈGLEMENT SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier est régie par les
dispositions du Code Municipal du Québec;
ATTENDU QU'un avis de motion a été préalablement donné par le conseiller Raymond
Bureau à la séance extraordinaire du Conseil tenue le 14 avril 2014;
ATTENDU QU'il s'agit d'une demande du Ministère des affaires municipales et
habitation dans la stratégie municipale d'économie de l'eau potable;
ATTENDU QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au
plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance d'adoption du présent règlement, que
tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent
à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Maureen Bédard
APPUYÉ PAR le conseiller David Hogan
QUE le présent règlement soit adopté comme suit :
TABLE DES MATIÈRES
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT ......................................................................................... 2
2.
DÉFINITION DES TERMES ............................................................................................ 2
3.
CHAMPS D'APPLICATION ............................................................................................ 2
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES ....................................................... 3
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ............................................................. 3
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches .............................................................. 3
5.2
Droit d'entrée ...................................................................................................... 3
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau ................................................................................ 3
5.4
Pression et débit d'eau ........................................................................................ 3
5.5
Demande de plans ............................................................................................... 4
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ................................ 4
6.1
Climatisation, réfrigération et compresseurs ...................................................... 4
6.2
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal ............... 4
6.3
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service ...... 4
6.4
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement ................................................... 5
6.5
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment ........ 5
6.6
Raccordements .................................................................................................... 5
6.7
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge .......................... 5
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ............................................................. 5
7.1
Remplissage de citerne ........................................................................................ 5
7.2
Arrosage de la végétation .................................................................................... 5
7.2.1
Périodes d'arrosage ...................................................................................... 6
7.2.2
Systèmes d'arrosage automatique ............................................................... 6
7.2.3
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement .................................................. 6
7.2.4
Ruissellement de l'eau .................................................................................. 6
7.3
Piscine et spa ........................................................................................................ 7
7.4
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un
bâtiment ............................................................................................................... 7
7.5
Lave-auto ............................................................................................................. 7
7.6
Bassins paysagers ................................................................................................. 7
7.7
Jeu d'eau .............................................................................................................. 7
7.8
Purges continues .................................................................................................. 7
7.9
Irrigation agricole ................................................................................................. 7
7.10 Source d'énergie .................................................................................................. 8
7.11 Interdiction d'arroser ........................................................................................... 8
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS .......................................................................... 8
8.1
Interdictions ......................................................................................................... 8
8.2
Avis ....................................................................................................................... 8
8.3
Pénalités ............................................................................................................... 8
8.4
Délivrance d'un constat d'infraction ................................................................... 9
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................. 9
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
2
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue
de préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc,
actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé
d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour
abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains,
comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les
édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une
ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations
sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas,
ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait
et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Municipalité de ou la Ville de Saint-
Gabriel-de-Valcartier.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de
personnes, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le
locataire, l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un
n'excluant pas nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur
d'un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre
l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à
partir de la vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un
bâtiment et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau
de distribution de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du
territoire de la municipalité.
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
3
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour
des activités de production horticole qui représentent l'ensemble des activités
requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou
d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou institutionnelles,
comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte, l'entreposage
et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du Directeur des travaux
public et de l'inspecteur municipal.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son
service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne
ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon
que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le
fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable, des accessoires ou
des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements
précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent
règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer
de 7h à 19h, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la
municipalité et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une
réparation ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été
observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter
l'accès. De plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes
d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée
d'eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la
Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions;
les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les
consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser
de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance
d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe
un réducteur de pression avec manomètre, lequel doit être maintenu en bon
état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés
par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause
est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
4
autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les
mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau
deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec
préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les
propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie
intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant
l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération
utilisant l'eau potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur
de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système
n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de
climatisation ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation
d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout
compresseur de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un compresseur n'utilisant pas l'eau
potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur
lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien
régulier est réalisé.
6.2
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité
autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler
ou opérer une borne d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation
d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire
conformément à la procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif
antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement
ou de siphonnage.
6.3
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service.
Elle doit payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les
autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de
gicleurs automatiques.
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
5
6.4
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du
règlement aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité
quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité
pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe
sur la tuyauterie privée entre le robinet d'arrêt et le compteur, ou entre le
robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il n'y a pas de
compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de
rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai
de 15 jours.
6.5
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Le propriétaire d'un bâtiment a la responsabilité de maintenir en bon état de
fonctionnement, de sécurité et de salubrité une installation de plomberie dans
un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public.
6.6
Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à
un autre logement ou bâtiment situé sur un autre lot.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un
bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable
municipal, de fournir cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de
s'en servir autrement que pour l'usage du logement ou du bâtiment.
c) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution
d'eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le
réseau de distribution d'eau potable municipal.
6.7
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de
purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en
vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un
urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la
personne chargée de l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière
désigne, conformément aux règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur.
De plus, un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture
automatique, d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière,
d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
6
7.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par
des asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de
20 h et 23 h les jours suivants :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont
l'adresse est un chiffre pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation
dont l'adresse est un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser uniquement
de 3 h à 6 h le dimanche, le mardi et le jeudi.
7.2.2 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a) un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en
cas de pluie, empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations
atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b) un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c) une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de
pilotage électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou
du cycle d'arrosage. Celle-ci doit être installée en aval du dispositif
antirefoulement;
d) une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant
exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre
cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de
l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur
de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être
utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le
1er janvier 2017.
7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l'article 7.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à
l'article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours
suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation
de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en
tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation
d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette
période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences
concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du
présent règlement.
7.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement
d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
7
voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des
effets du vent.
7.3
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine ou d'un spa est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il
est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle
piscine pour maintenir la forme de la structure.
7.4
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d'un
bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau
de lavage ou un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs
extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque
année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou
d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d'automobiles, des
trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre
la neige ou la glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des
trottoirs.
7.5
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un
système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau
utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au
premier alinéa avant le 1er janvier 2017.
7.6
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une
cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau
sont assurés par l'aqueduc, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la
recirculation de l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.7
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel.
L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.8
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application
du présent règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas
particuliers uniquement.
7.9
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à
moins
qu'un
compteur
d'eau
ne
soit
installé
sur
la
conduite
d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait autorisé.
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
8
7.10
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de
l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine
quelconque.
7.11
Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de
sécheresse, de bris majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est
nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis
public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à
toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder
au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser de l'eau
à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas
l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot,
des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou
d'arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être
obtenue de l'autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves
d'eau le permettent.
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous
les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer
l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent
aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
propriétaire peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de
l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la
fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du directeur général de la
Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.3
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions
Règlement municipal sur l'usage de l'eau potable
9
du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en
vertu du présent règlement.
8.4
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à
délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
9.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté à Saint-Gabriel-de-Valcartier, le 8 mars 2022.
Brent Montgomery
Maire
Heidi Lafrance
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : 8 février 2022
Dépôt du projet de règlement : 8 février 2022
Adoption du règlement : 8 mars 2022
Avis de promulgation : 14 mars 2022