Règlement CV. 574 (déneigement / enlèvement de la neige et nuisances) — full text

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## Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel - [ ] PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D'AUTRAY VILLE SAINT-GABRIEL Formules Municipales No 5614-R-spécial RÈGLEMENT CV. 574 - [ ] Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiques (abrogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-2012) - [ ] ATTENDU QUE la Ville de Saint-Gabriel juge important de modifier le règlement CV. 331 sur l'entretien des rues durant l'hiver; - [ ] TENe 202 pouris de marien et de, du premier prit ont ee doment et disposition de la neige sur les voies publiques. - [ ] Il est proposé par Richard Blouin Appuyé par Julie Tessier Et résolu : QUE le conseil de la ville adopte le règlement CV. 574 relatif au déneigement et à la disposition de la neige sur les voies publique et qu'il soit statué et ordonné ce qui suit : QUE le présent règlement remplace et abroge le règlement CV. 331 et la résolution 033- 02-2012 modifiant ce dernier; SECTION 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES - [ ] ARTICLE 1 TITRE DU RÈGLEMENT - [ ] Le présent règlement est intitulé « Règlement concernant le déneigement et la disposition de la neige sur les voies publiques » et porte le numéro CV. 574. ARTICLE 2 ADMINISTRATION ET APPLICATION - [ ] L'inspecteur municipal désigné au service d'aménagement et urbanisme, un surveillant de la neige, un agent de la paix, un policier de la Sûreté du Québec, une compagnie de sécurité ou toute autres personnes mandatées par résolution sont les responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à délivrer des constats d'infraction. - [ ] ARTICLE 3 INFRACTION CONTINUE - [ ] Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et séparée, et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction conformément au présent règlement. - [ ] CV. 574 - Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiques (abrogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-2012)  ## Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel - [ ] ARTICLE 4 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants se définissent comme suit : - [ ] Andain de neige : l'alignement de neige rejetée par l'action de la machinerie, de la ville ou des entreprises dont elle a retenu les services, affectée au déblaiement d'une voie publique ou d'un trottoir; - [ ] Bateau de porte : la dépression ménagée sur la longueur d'un trottoir en face d'un chantier, d'une cour ou d'une habitation, pour donner accès aux voitures, et dont les extrémités se relèvent comme celles d'un bateau; - [ ] Chaussée : la partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation des véhicules; Emprise routière: la surface occupée par une chaussées, ses accotements, ses banquettes, ses talus, ses arrondis de talus, les talus de déblai et de remblai, les fossés, les berges, les terre-pleins, les trottoirs, les murs de soutènement, etc. : - [ ] Entrée : une voie d'accès privée qui va de la chaussée à une maison, à un garage, à un stationnement ou à tout autre endroit, et qui sert au passage des véhicules, des personnes ou des deux; - [ ] Îlot : l'espace aménagée entre les voies de trafic dont le rôle est de séparer ou de diriger des courants de circulation et de servir de refuge aux piétons; Parc : un terrain délimité, qui a un statut officiel et un caractère de permanence, établi par la ville; Propriétaire : la personne qui est propriétaire, locataire ou occupante d'un immeuble; - [ ] Terre-plein: l'espace aménagé à l'intérieur d'une emprise routière, séparant normalement un trottoir de la chaussée; - [ ] Trottoir: la partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation des piétons; Voie cyclable : une voie ou une partie de la chaussée servant à la circulation cycliste; - [ ] Voie publique : la surface totale de terrain ou d'un ouvrage d'art que la ville déneige et sur une partie de laquelle sont aménagés une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules; - [ ] SECTION 2 NEIGE PROJETÉE, SOUFFLÉE OU DÉPOSÉE PAR LA VILLE - [ ] ARTICLE 5 Pour en faciliter le déblaiement, la ville, ses employés ou les entreprises dont elle a retenu les services à cette fin peuvent, souffler ou déposer la neige recouvrant une voie publique ou u trottoir sur un terrain privé contigu - [ ] ARTICLE 6 Il appartient au propriétaire d'un terrain privé de prendre les précautions nécessaires en pareil cas pour éviter que des ensommes, des biens ou des végétaux ne soient blessés ou - [ ] V. 574 - Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiqu brogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-201 Page 2|7  ## Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel INITIALES D ARTICLE 7 ARTICLE 8 Formules Municipales No 5614-R-spécia Selon la topographie et la configuration du terrain privé, la nature des biens, l'espèce, la grosseur et la localisation des végétaux qui y poussent, ces précautions peuvent notamment prendre la forme : - d'une clôture ou d'un treillis; d'un assemblage de planches; - d'un filet; d'un cône en styromousse; - d'une toile pour protéger le gazon en bordure de la chaussée. NOMENCLATURE DES RUES À ENTRENIR La surface carrossable de même que les trottoirs devront être nettoyés par la ville dans un délai raisonnable sur les rues ou parties de rues suivantes : - BEAUSOLEIL : - De la rue Dequoy aux rues Saint-Georges et Pacifique, des deux côtés; - BEAUVILLIERS : - De la rue Michaud à la rue Arsène, du côté Nord seulement; > DE LANAUDIÈRE : - Sur toute sa longueur, des deux côtés; - DEQUOY : - De la rue Michaud au boulevard Houle, des deux côtés; - DES ÉCOLES : - De la rue Dequoy à la rue Champagne; - MARCEL: - De la rue Michaud à la rue Saint-Gabriel; > MASKINONGÉ : - De la rue Dequoy à la rue Poitras, des deux côtés; - De la rue Poitras à l'avenue du Parc, du côté Est seulement; > MICHAUD : - De la rue Dequoy à la rue Marcel, des deux côtés; - De la rue Marcel à la rue Saint-Paul, du côté Ouest seulement; - MONDAY: - De la rue Dequoy à la rue Saint-Georges, des deux côtés; - PACIFIQUE : Sur toute sa longueur, du côté Nord seulement; - SAINT-CLÉOPHAS : - De la rue Saint-Gabriel jusqu'aux limites de la ville, côté Nord seulement; - SAINT-GABRIEL : - De la rue Dequoy à la rue Saint-Cléophas, des deux côtés; De Saint-Cléophas jusqu'au numéro civique 356, du côté Est seulement;  PITALES DU MAIRE - [ ] ARTICLE 9 ENTRETIEN DES RUES ET TROTTOIRS PAR LA VILLE ARTICLE 10 SECTION 3 ARTICLE 11 - [ ] ARTICLE 12 Nul ne peut projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant un terrain privé sur un trottoir, dans la rue, sur un terre-plein ou sur une borne incendie. - [ ] ARTICLE 13 Sous réserve de l'article 21, nul ne peut déneiger un terre-plein, un trottoir ou une voie cyclable que la ville choisit de ne pas déneiger. - [ ] ARTICLE 14 Nul ne peut projeter, souffler ou déposer un andain de neige ou la neige recouvrant un terrain privé sur une chaussée ou sur un trottoir que la ville déneige. ARTICLE 15 - [ ] ARTICLE 16 sur un trottoir déneigé. Nul ne peut projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant un terrain privé dans un parc, un espace vert ou sur un îlot. Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel > SAINT-GEORGES : De la rue Saint-Gabriel à la rue Beausoleil, du côté Nord seulement; - [ ] - De la rue Beausoleil à la rue Michaud, du côté Sud seulement; > SAINT-JOSEPH : De la rue Saint-Gabriel à la rue Monday; - SAINT-PIERRE : - [ ] - De la rue Saint-Gabriel à la rue Michaud; - SAINTE-ANNE : - De la rue Dequoy à la rue Désy, du côté Est seulement. - [ ] Dans un délai raisonnable après la tempête, la neige devra être enlevée sur toute la largeur de la chaussée et sur les trottoirs dans les rues ou parties de rues décrites à l'article 8. Dans les autres rues ou parties de rues, la neige devra être enlevée sur toute la largeur de la chaussée mais pourra être projetée sur les bords, dans les fossés ou sur les trottoirs. ENTRETIEN D'AUTRES RUES ET TROTTOIRS PAR LA VILLE Le président du comité de la voirie peut ajouter à l'article 8 d'autres rues et trottoirs à entretenir avec le consentement de comité de la voirie, s'il le juge utile à entretenir d'autres rues et GESTES INTERDITS Vul ne peut créer un amoncellement de neige contigu a une vol publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes qui y circulen à bord d'un véhicule. Nul ne peut projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant la partie non déneigée d'une emprise routière sur une chaussée ou CV. 574 - Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiques (abrogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-2012) Page 4|7  TAITALES DU MAIRE ## Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel MRALES OL - [ ] ARTICLE 17 - [ ] ARTICLE 18 Nul ne peut placer les bacs de collecte à l'extérieur de l'entrée privée qui pourraient nuire au déneigement des rues et causer des bris de bacs. - [ ] ARTICLE 19 Nul ne peut laisser en bordure de rue les bacs de collecte une fois la cueillette effectuée. - [ ] ARTICLE 20 SECTION 4 - [ ] ARTICLE 21 Formules Municipales No 5614-R-spécial ARTICLE 22 SECTION 5 - [ ] ARTICLE 23 Quiconque contrevient aux dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende, en plus des frais : Nul ne peut garder toute structure dont la neige ou la glace pourrait se déverser vers un endroit public. Le tout doit être déneigé ou déplacé. Tel que mentionné dans le règlement CV. 498 régissant le stationnement et la circulation de la Ville de Saint-Gabriel, nul ne peut se stationner ou immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23 h et 8 h du 15 novembre au 15 avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la ville. GESTES AUTORISÉS Une personne peut déneiger un bateau de porte ou la partie d'un trottoir que la ville ne déneige pas dans la mesure où il est situé en face d'une entrée de voiture, d'un trottoir ou d'un accès au terrain. Un propriétaire peut également déneiger une partie du trottoir située en façade de son immeuble entre son entrée principale et l'accès à son aire de stationnement. Dans ce cas, la ville ne peut être tenue responsable de tous dommages causés à cet endroit, lequel est considéré sous la responsabilité du propriétaire qui prend l'initiative de l'entretenir. Une personne qui pose l'un des gestes visés par l'article 21 doit placer la neige de manière à ne pas : - rétrécir et obstruer la chaussée ou un trottoir déneigé par la ville; - obstruer une allée d'un immeuble voisin; entraver la circulation des piétons ou des véhicules; nuire au stationnement des véhicules en bordure de la rue en cause; - nuire à la visibilité des usagers de la chaussée et des trottoirs. DISPOSITIONS PÉNALES - dans le cas d'une première infraction, 100 $ si le contrevenant est une personne physique et 200 $ si c'est une compagnie de déneigement; CV. 574 - Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiques (abrogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-2012)   Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel - [ ] ARTICLE 24 Il est de la responsabilité des propriétaires de s'assurer que la compagnie de déneigement qu'il engage respecte la règlementation municipale en vigueur. - [ ] ARTICLE 25 Tel que mentionné dans le règlement CV. 498 régissant le stationnement et la circulation de la Ville de Saint-Gabriel, le directeur du service des travaux publics, ses contremaîtres ainsi - [ ] - dans le cas d'une deuxième infraction à une même disposition au cours des 12 mois subséquents, 200 $ si le contrevenant est une personne physique et 400 $ si c'est une compagnie de déneigement; - [ ] - en cas de récidive, 300 $ si le contrevenant est une personne physique et 600 $ si c'est une compagnie de déneigement. - [ ] À défaut du paiement de ladite amende et des frais, s'il y a lieu, il y aura exécution selon la loi. - [ ] - est stationné contrairement aux dispositions du : mustare le pion de es verdes dil Service de - gêne le travail des policiers ou des pompiers lors d'une - [ ] - gêne la circulation au point de constituer un risque SECTION 6 ARTICLE 26 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. - [ ] ADOPTÉ À LA VILLE DE SAINT-GABRIEL CE SEPTIÈME (7e) JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX (2022). - [ ] N'aiton Drovel Gaétan Gravel - [ ] Maire - [ ] Michel Saint-Laurent Directeur général et greffier CV. 574 - Déneigement et disposition de la neige sur les voies publiques (abrogeant le CV. 331 et la résolution 033-02-2012)  NATALES OU MAIRE JA ## Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel MALES Avis de motion - Résolution 305-10-2022- Le 17 octobre 2022 Adoption du premier projet de règlement - Résolution 306-10-2022 - Le 17 octobre 2022 Adoption du règlement - Résolution 336-11-2022 - Le 7 novembre 2022 Publication de l'avis public d'adoption - Le 8 novembre 2022 Entrée en vigueur - Le 8 novembre 2022 Formules Municipales No 5614-R-spécial CV. 574- Deneigemente en le vi de et la resultion 033-02-2042 NATALES DU MARS MRALES DU GREER: Règlements du Conseil de Ville Saint-Gabriel