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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE BEAUCE-SARTIGAN
MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON-DE-BEAUCE
Règlement no. 36-04 Concernant les nuisances
Incluant modifications : 47-05, 121-11 et 130-12
EXTRAIT du procès-verbal d'une session ordinaire du conseil de la Municipalité de
Saint-Gédéon-de-Beauce tenue le 4 octobre 2004.
ATTENDU le regroupement de la Municipalité de Saint -Gédéon-de-Beauce et la
Municipalité de la Paroisse Saint -Gédéon décrété le 12 février 2003 ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'unifier les deux anciens règlements concernant les
nuisances adoptés par lesdites anciennes municip alités ;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre,
le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la
municipalité;
ATTENDU QUE le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui
constitue une nuisance et pour la faire supprimer ainsi qu'imposer des amendes aux
personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné le 5 juillet 2004;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé p ar monsieur le conseiller Claude Tanguay, appuyé
par madame la conseillère Johanne Giroux et résolu que le présent règlement soit
adopté:
Article 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
BRUIT/GÉNÉRAL
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à
faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le
bien-être du voisinage.
Article 3
TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de caus er du bruit susceptible de
troubler la paix et le bien -être du voisinage en exécutant, entre 22 h 00 et 07 h 00,
des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un
véhicule, d'utiliser une tondeuse, une scie a chaîne, sauf s' il s'agit de travaux
d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
Article 4
NUISANCES SUR TERRAIN
Constitue une nuisance et est prohibé :
Le fait de laisser pousser sur un terrain des branches, des broussailles ou des
mauvaises herbes;
Le fait de laisser sur un terrain des ferrailles, des déchets, des détritus, des
papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes, un ou des véhicules
automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année e n
cours et hors d'état de fonctionnement. (Modification règlement 47 -05)
Le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier des déchets, immondices,
ordures, des feuilles mortes, des détritus, tout objet ou contenant ou tout autre
matière semblable dans les rues, chemins publics, allées, parcs, fossés, places
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publiques, emprises de rues ou de chemin public ou dans tout lieu où le public est
admis. (Ajout règlement 121 -11)
Le fait, pour toute personne non autorisée spécifiquement à cette fin, de jeter o u
de déposer tout déchet ou ordures dans le conteneur à déchet de l'aréna. (Ajout
règlement 130-12)
Article 5
SPECTACLE/MUSIQUE
Constitue une nuisance et est prohibée le fait d'émettre ou de permettre la
production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être
entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'événements spéciaux pour lesquels
un permis a été émis par la municipalité.
Article 6
ARME À FEU
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage d'une arme à feu,
d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute
maison, bâtiment ou édifice.
Article 7
LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibée l e fait de projeter une lumière directe en
dehors du terrain d'où elle provient si celle -ci est susceptible de causer un danger
pour le public ou un inconvénient aux citoyens.
Article 8
DROITS D'INSPECTION INSPECTEUR MUNICIPAL
Le Conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner,
entre 07 h 00 et 19 h 00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur et l'intérieur de toute
maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout
propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et
répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de
ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE
Article 9
AMENDES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 50$.
Article 10
INSPECTEUR MUNICIPAL
Un inspecteur municipal peut être c hargé de l'application de tout ou en partie du
présent règlement.
Article 11
AUTORISATION
Le Conseil autorise généralement l'inspecteur municipal ou tout autre personne
mandatée à cet effet, à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction au
présent règlement.
Article 12
TERRITOIRE VISÉ
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la nouvelle
Municipalité de Saint -Gédéon-de-Beauce.
Article 13 REMPLACEMENT DES ANCIENS RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 283-98 adopté par l'ancienne Municipalité de Saint-
Gédéon-de-Beauce et le règlement no. 130-2000 adopté par l'ancienne Municipalité de la paroisse Saint-
Gédéon.
Article 14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à l'unanimité