Règlement de zonage no 61-06 - Saint-Gédéon-de-Beauce — full text

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LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 61-06 SAINT-GÉDÉON-DE-BEAUCE Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage i Novembre 2006 RÈGLEMENT DE ZONAGE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1 1.1 TITRE ET BUT 1 1.2 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉS PAR LE RÈGLEMENT 1 1.3 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS 1 1.4 APPLICATION DU RÈGLEMENT 1 1.4.1 Fonctionnaire désigné 1 1.4.2 Contravention 1 1.4.3 Amendes 2 1.4.4 Recours de droit civil 2 1.4.5 Validité 3 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 4 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE 4 2.2 INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES 4 2.3 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES CROQUIS 4 2.4 INTERPRÉTATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 4 2.5 INTERPRÉTATION DE LA CLASSIFICATION DES USAGES 4 2.6 INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE 5 2.6.1 Délimitation des zones 5 2.6.2 Interprétation des limites de zones 5 2.6.3 Type de zones 5 2.7 TERMINOLOGIE 5 CHAPITRE 3 CLASSIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 26 3.1 RÉPARTITION DU TERRITOIRE MUNICIPAL EN ZONES 26 3.2 CLASSIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 26 3.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE RÉSIDENTIELLE (RA) 26 3.4 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE DE MAISON- MOBILE (RM) 27 3.5 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE COMMERCIALE (CA) 27 3.6 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE OU UN PARC INDUSTRIEL (I) 29 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage ii Novembre 2006 3.6.1 Dispositions particulières à la zone I-63 30 3.7 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE PUBLIQUE ET INSTITUTIONNELLE (P) 30 3.8 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE DE VILLÉGIATURE (V) 31 3.9 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE AGRICOLE (A) 31 3.10 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE AGROFORESTIÈRE (AG) 35 3.11 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE FORESTIÈRE (F) 37 3.12 GRILLE DE SPÉCIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 38 3.12.1 Zones résidentielles 38 3.12.2 Zones commerciales 41 3.12.3 Zones publiques et institutionnelles 43 3.12.4 Zones industrielles 44 3.12.5 Zones de villégiature 45 3.12.6 Zones agricoles 46 3.12.7 Zones agroforestières 47 3.12.8 Zones forestières 48 3.13 ABROGÉ 49 3.14 ABROGÉ 49 3.15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR DROITS ACQUIS 49 3.15.1 Cessation d'un usage dérogatoire 49 3.15.2 Remplacement d'un usage ou d'une construction dérogatoire 49 3.15.2.1 Remplacement d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis 49 3.15.2.2 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis 49 3.15.3 Agrandissement d'une construction conforme occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis 50 3.15.4 Agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage conforme 50 3.15.5 Agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis 50 3.15.6 Rénovation et réparation 51 3.15.7 Modification, remplacement ou reconstruction d'une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis 51 3.15.8 Implantation sur un terrain dérogatoire protégé par droits acquis 51 3.15.9 Reconstruction à la suite d'un sinistre d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis 51 3.16 LES USAGES EXCLUS DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION 52 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES 53 4.1 CONSTRUCTIONS ET USAGES ACCESSOIRES OU COMPLÉMENTAIRES 53 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage iii Novembre 2006 4.1.1 Règle générale 53 4.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS AVANT 53 4.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES 54 4.4 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS ARRIÈRE 55 4.5 ABRI D'AUTO D'HIVER 55 4.6 PISCINE RÉSIDENTIELLE ET ÉTANG ARTIFICIEL 56 4.6.1 Piscine résidentielle 56 4.6.2 Étang artificiel 57 4.7 CLÔTURE, MUR, HAIE 57 4.7.1 Marges de recul 57 4.7.2 Hauteur 58 4.7.3 Triangle de visibilité 58 4.7.4 Clôture de fil barbelé 58 4.8 MAISONS MOBILES ET VÉHICULES RÉCRÉATIFS 58 4.8.1 Dispositions applicables aux maisons mobiles 58 4.8.2 Dispositions applicables aux véhicules récréatifs 59 4.9 STATIONNEMENT 59 4.9.1 Règle générale 59 4.9.2 Dimensions des cases de stationnement et des allées 59 4.9.3 Accès aux aires de stationnement 59 4.9.4 Nombre de cases requises 59 4.9.5 Aire de stationnement étagée 60 4.10 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT 61 4.11 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'AFFICHAGE 61 4.11.1 Dispositions générales 61 4.11.2 Normes d'implantation des enseignes et des panneaux-réclames 62 4.11.2.1 Normes d'implantation des enseignes 62 4.11.2.2 Normes d'implantation des panneaux-réclames 62 4.11.3 Enseignes autorisées sans permis 62 4.11.4 Enseignes et panneaux-réclames prohibés 63 4.11.4.1 Enseignes prohibées 63 4.11.4.2 Panneaux-réclames prohibés 63 4.11.5 Entretien des enseignes et des panneaux-réclames 64 4.11.6 Dispositions applicables aux zones résidentielles et aux îlots déstructurés 64 4.11.7 Dispositions applicables aux zones commerciales, publiques et institutionnelles 65 4.11.8 Dispositions applicables à une zone ou à un parc industriel et aux bâtiments industriels 65 4.11.9 Dispositions applicables à une zone agricole, agroforestière et forestière 66 4.11.10 Dispositions applicables aux enseignes mobiles 66 4.12 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES FERRAILLES ET DE MATÉRIAUX USAGÉS 66 4.12.1 Normes de localisation 66 4.12.2 Normes d'implantation 67 4.13 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR 67 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage iv Novembre 2006 4.13.1 Dispositions applicables à l'entreposage à l'extérieur d'un parc ou d'une zone industrielle 67 4.13.2 Dispositions applicables à l'entreposage à l'intérieur d'un parc ou d'une zone industrielle 68 4.14 DISPOSITIONS APPLICABLES À UN LIEU D'ENFOUISSEMENT SANITAIRE 68 4.14.1 Normes de localisation et d'implantation 68 4.14.2 Site d'enfouissement désaffecté 68 4.15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES D'EXTRACTION 68 4.15.1 Normes de localisation 68 4.15.2 Normes d'implantation 69 4.16 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ACCÈS À UNE ROUTE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS 69 4.17 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS 70 4.17.1 Conservation de l'aspect naturel des terrains 70 4.17.2 Aménagement des aires libres 70 4.17.3 Plantation interdite 70 4.17.4 MUR DE SOUTÈNEMENT 70 4.17.4.1 Marge de recul 70 4.17.4.2 Hauteur maximale 71 4.17.4.3 Triangle de visibilité 71 4.17.4.4 Matériaux autorisés 71 4.18 ARCHITECTURE ET MATÉRIAUX DES CONSTRUCTIONS 71 4.18.1 Constructions prohibées 71 4.18.2 Revêtement extérieur 72 4.18.3 Matériaux prohibés 72 4.18.3.1 Matériaux prohibés pour la toiture 72 4.18.3.2 Matériaux prohibés pour les murs extérieurs 72 4.19 DISPOSITIONS APPLICABLES À UN LOGEMENT BIGÉNÉRATIONNEL DANS UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE 73 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE D'EAU POTABLE SOUTERRAINE 74 5.1 LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION 74 5.1.1 Périmètre de protection immédiate 74 5.1.2 Périmètre de protection rapprochée 74 5.1.3 Périmètre de protection éloignée 74 5.2 DISTANCES MINIMALES PRESCRITES, DE FAÇON RÉCIPROQUE, POUR CERTAINS USAGES ET ACTIVITÉS PAR RAPPORT À UNE PRISE D'EAU POTABLE ALIMENTANT UN RÉSEAU PUBLIC OU PRIVÉ 75 5.3 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU POTABLE SOUTERRAINE 75 CHAPITRE 6 NORMES D'IMPLANTATION 77 6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES RÉSIDENTIELLES ET DE VILLÉGIATURE 77 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage v Novembre 2006 6.1.1 Dispositions applicables à la marge de recul avant 77 6.1.2 Dispositions applicables à l'aménagement de logement dans les sous-sols 78 6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAISONS MOBILES 78 6.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES COMMERCIALES 78 6.3.1 Dispositions applicables aux stations-service 79 6.3.2 Dispositions applicables à un logement dans un commerce d'une zone commerciale 79 6.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET AU PARC INDUSTRIELS 79 6.4.1 Normes d'implantation à l'intérieur d'un parc ou d'une zone industrielle 80 6.4.2 Normes d'implantation à l'extérieur d'un parc ou d'une zone industrielle 80 6.4.3 Normes d'aménagement des terrains industriels 80 6.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES PUBLIQUES ET INSTITUTIONNELLES 80 6.6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, AGROFORESTIÈRES ET FORESTIÈRES 81 6.6.1 Dispositions particulières applicables pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur une unité foncière vacante de 20 hectares et plus dans une zone agroforestière 81 6.6.2 Distances séparatrices à respecter pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur une unité foncière vacante de 20 hectares et plus en présence d'un établissement de production animale sur une propriété voisine 82 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILIEUX NATURELS 83 7.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RIVES ET AU LITTORAL 83 7.1.1 Dispositions applicables aux rives 83 7.1.2 Dispositions applicables au littoral 85 7.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILIEUX HUMIDES (MARAIS ET MARÉCAGES) ET AUX TOURBIÈRES 86 7.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES 86 7.3.1 Territoire visé 86 7.3.2 Travaux sylvicoles ne nécessitant pas de certificat d'autorisation 86 7.3.3 Travaux sylvicoles nécessitant un certificat d'autorisation (accompagné d'une prescription sylvicole de moins de 2 ans) 87 7.3.4 Dispositions particulières à certaines zones boisées à conserver 89 7.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES 90 7.4.1 Zones inondables de grand courant (0-20 ans) 91 7.4.2 Zones inondables de faible courant (20-100 ans) 92 7.4.3 Normes d'immunisation pour les travaux autorisés dans les zones de grand courant (0- 20 ans) et de faible courant (20-100 ans) 92 7.4.4 Liste des constructions, ouvrages ou travaux admissibles à une demande de dérogation 93 7.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PENTE DE 30% ET PLUS 97 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DISTANCES SÉPARATRICES DANS LES PRATIQUES AGRICOLES 98 8.1 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE 98 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage vi Novembre 2006 8.1.1 Constructions et équipements protégés 98 8.1.2 Les distances séparatrices 99 8.2 RECONSTRUCTION À LA SUITE D'UN SINISTRE D'UN BÂTIMENT D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DES DROITS ACQUIS 99 8.3 DROIT AU DÉVELOPPEMENT À CERTAINES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES 100 8.4 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME(1) SITUÉS À PLUS DE 150 MÈTRES D'UN ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION ANIMALE 100 8.5 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES À L'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME 101 8.6 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES EN PRÉSENCE DE VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ 102 8.7 DISTANCES SÉPARATRICES EN PRÉSENCE D'UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE IMPLANTÉE SUR UN TERRAIN DE 20 HECTARES ET PLUS DANS UNE ZONE AGROFORESTIÈRE 102 ANNEXE A NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES (PARAMÈTRE A) 103 ANNEXE B DISTANCES DE BASE (PARAMÈTRE B) 104 ANNEXE C COEFFICIENT D'ODEUR PAR GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX (PARAMÈTRE C) 109 ANNEXE D TYPE DE FUMIER (PARAMÈTRE D) 110 ANNEXE E TYPE DE PROJET (PARAMÈTRE E) 111 ANNEXE F FACTEUR D'ATTÉNUATION (PARAMÈTRE F) 112 ANNEXE G FACTEUR D'USAGE (PARAMÈTRE G) 112 ANNEXE H NORMES DE LOCALISATION POUR UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE OU UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE AU REGARD D'UNE MAISON D'HABITATION, D'UN IMMEUBLE PROTÉGÉ OU D'UN PÉRIMÈTRE URBANISATION EXPOSÉS AUX VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ 113 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES 114 9.1 DATE D'ADOPTION 114 9.2 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 114 9.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS 114 9.4 AUTORISATION DE SIGNATURES 114 CARTE DE ZONAGE En pochette Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 1 Novembre 2006 LE RÈGLEMENT DE ZONAGE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1 TITRE ET BUT Le présent règlement porte le titre de "Règlement de zonage" et est identifié par le numéro 61-06. Il est édicté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et a pour but d'ordonner le cadre physique dans lequel s'inscrivent les diverses activités de la population qui habite ou qui fréquente la municipalité. Il représente le moyen de mise en œuvre d'une politique rationnelle d'aménagement dans l'ensemble de la municipalité. 1.2 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHÉS PAR LE RÈGLEMENT Tout le territoire de la municipalité est assujetti au présent règlement, ses dispositions s'appliquant aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé. 1.3 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. 1.4 APPLICATION DU RÈGLEMENT 1.4.1 Fonctionnaire désigné L'application, la surveillance et le contrôle du règlement de zonage sont confiés à l'officier responsable des permis et certificats (ci-après désigné l'officier). 1.4.2 Contravention Lorsque l'officier constate que certaines dispositions du règlement de zonage ne sont pas respectées, il doit immédiatement signifier au propriétaire, par un avis écrit, la non-conformité au règlement et aviser le conseil par un avis écrit. L'officier désigné est autorisé à délivrer les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 2 Novembre 2006 1.4.3 Amendes [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] Quiconque enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est passible de poursuite et sur jugement de culpabilité, passible d'une amende et des frais. Pour une première infraction, l'amende est de 100 $ (sans excéder 1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de 200 $ (sans excéder 2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, l'amende est de 200 $ (sans excéder 2 000 $) pour une personne physique et de 400 $ (sans excéder 4 000 $) pour une personne morale. Toutefois, une contravention à une disposition relative aux piscines est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et 1 000 $ en cas de récidive. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende édictée pour chaque jour durant lequel l'infraction se continuera. Par ailleurs, l'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute : - dans le cas de l'abattage sur une superficie inférieure à 1 hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $; - dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe précédent. Les montants prévus sont doublés en cas de récidive. De plus, quiconque enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables est passible de poursuite et, sur jugement de culpabilité, passible d'une amende et des frais fixés comme suit : Pour une première infraction, l'amende est de 1 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique et de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ladite amende est de 2 000,00 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000,00 $ si le contrevenant est une personne morale. 1.4.4 Recours de droit civil Nonobstant les recours par action pénale, le conseil pourra exercer devant les tribunaux de juridiction civile tous les recours de droit civil nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 3 Novembre 2006 1.4.5 Validité Le conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 4 Novembre 2006 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 INTERPRÉTATION DU TEXTE Exception faite des définitions à l'article 2.7, tous les mots utilisés dans ce règlement conserveront leur signification habituelle. L'emploi du verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice versa à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être question. Avec l'emploi du mot "doit" ou "sera", l'obligation est absolue; le mot "peut" conserve un sens facultatif. 2.2 INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES En cas d'incompatibilité entre les dispositions générales pour toutes les zones ou pour une zone et les dispositions particulières à chacune des zones, les dispositions particulières à une zone s'appliquent et prévalent sur les dispositions générales. 2.3 INTERPRÉTATION DES TABLEAUX ET DES CROQUIS Les tableaux, les croquis et toutes formes d'expressions autres que les textes proprement dits, contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte et un tableau, ce sont les dispositions du texte qui prévalent. 2.4 INTERPRÉTATION DE LA GRILLE DE SPÉCIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES La grille de spécification des constructions et des usages fait partie intégrante du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et la grille, ce sont les dispositions du texte qui prévalent. 2.5 INTERPRÉTATION DE LA CLASSIFICATION DES USAGES Pour déterminer quels sont les usages permis dans une zone, toutes les règles suivantes s'appliquent : a) Dans une zone donnée, les seuls usages autorisés sont ceux identifiés pour cette zone. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 5 Novembre 2006 b) Un usage spécifiquement mentionné comme autorisé dans une zone est, de ce fait, prohibé dans toutes les autres zones où il n'est pas mentionné à moins d'indications contraires. c) La description de chaque usage est indicative et non limitative. Un usage non énuméré peut être assimilé à un usage équivalent, similaire ou compatible en respectant toutefois les règles suivantes: - les impacts environnementaux de l'usage doivent être similaires; - l'usage doit répondre en tous points aux conditions exigées pour un usage énuméré autorisé. 2.6 INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE Le plan de zonage annexé au présent règlement en fait partie intégrante. 2.6.1 Délimitation des zones Le territoire de la municipalité est divisé en zones délimitées au plan de zonage et chaque zone est identifiée par un numéro et une lettre qui référent aux usages et constructions permis dans les zones. 2.6.2 Interprétation des limites de zones Sauf avis contraire, les limites de zones coïncident avec la ligne des rues, ruelles, cours d'eau, ainsi qu'avec les limites de terrains ou avec celles d'emprises existantes ou projetées. Les limites des zones peuvent également être indiquées par une distance portée sur le plan de zonage à partir de repères existants (limite de terrain, emprise de rue, etc.). 2.6.3 Type de zones R Résidentielle V Villégiature C Commerciale et de services A Agricole I Industrielle Ag Agroforestière P Publique et institutionnelle F Forestière 2.7 TERMINOLOGIE [Règ. 114-11, le 12-07-2011] [Règ. 144-13, le 27-11-2013] [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] [Règ. 183-18, 15-08-2018] [Règ. 104-10, le 13-04-2010] [Règ. 190-19, le 15-05-2019] [Règ. 191-19, le 9-07-2019] Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. ABATTAGE D'ARBRES : coupe d'au moins une tige marchande, incluant la récolte d'arbres renversés par l'effet du chablis, d'arbres affectés par le feu, par le verglas ou par la maladie. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 6 Novembre 2006 ABRI D'AUTO: construction couverte, contiguë ou non à un bâtiment principal, destinée au stationnement des véhicules de promenade et dont au moins 50% du périmètre total est ouvert et non obstrué. ABRI FORESTIER: construction d'une superficie au sol maximale de 20 mètres carrés (incluant les galeries, perrons, etc.) d'un seul étage, sans fondation permanente, sans électricité ni eau courante et implantée sur un terrain boisé d'une superficie minimale de 10 hectares, située à un minimum de 10 mètres d'un chemin. ACTIVITÉ AGRICOLE: la pratique de l'agriculture incluant le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles. Lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou accessoirement de celles d'autres producteurs, les activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles. ACTIVITÉ DE RÉCRÉATION EXTENSIVE: activité ne nécessitant que des aménagements et des équipements réduits dont l'impact sur le milieu et le paysage est faible (aire de pique-nique, sentier, camping sauvage, etc.). ACTIVITÉ DE RÉCRÉATION INTENSIVE: activité nécessitant le déboisement d'une partie des terres utilisées et qui requiert des aménagements et des équipements lourds, permanents ou semi- permanents. AGRICULTURE: la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l'exception des résidences. AGROTOURISME : agrotourisme s'entend d'une activité touristique complémentaire à l'agriculture qui est exercée sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l'agriculture et sa production par l'accueil et l'information que leur réserve leur hôte. AIRE DE COUPE : superficie située sur une même propriété foncière ayant fait ou devant faire l'objet d'un déboisement. AIRE D'EMPILEMENT : site utilisé pour l'empilement du bois, des écorces, des copeaux ou de la biomasse forestière en vue d'être transporté. ARBRE : plante ligneuse vivace dont le tronc a un diamètre minimal de 10 centimètres, mesuré à une hauteur de 130 cm au-dessus du sol. Les tiges ou les troncs qui proviennent d'une souche commune composent un même arbre. AUBERGE : bâtiment où des chambres sont offertes en location pour les touristes. Un service de restauration est offert. BALCON : plate-forme en saillie sur les murs d'un bâtiment et entourée d'une balustrade ou d'un garde-fou; peut être synonyme de galerie ou de véranda non fermée de façon permanente. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 7 Novembre 2006 BÂTIMENT: construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des objets. BÂTIMENT ACCESSOIRE OU COMPLÉMENTAIRE : bâtiment, situé sur le même terrain que le bâtiment principal, à l'intérieur duquel s'exerce un usage complémentaire à l'usage principal. BÂTIMENT EN RANGÉE : ensemble d'au moins 3 bâtiments dont les murs latéraux sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie, à l'exception des murs extérieurs des bâtiments d'extrémité. BÂTIMENT ISOLÉ : bâtiment non adjacent ni relié à un autre. BÂTIMENT JUMELÉ : bâtiment relié latéralement par un mur mitoyen à un autre bâtiment. BÂTIMENT PRINCIPAL: bâtiment destiné à abriter l'usage principal autorisé sur le terrain où il est implanté. BOISÉ : espace de terrain couvert d'arbres d'une hauteur moyenne de 7 mètres et plus. BOISÉ VOISIN : superficie adjacente à une propriété foncière, couverte d'arbres dont la hauteur moyenne est de 7 mètres et plus, couvrant une largeur moyenne de 20 mètres et plus le long de l'intervention prévue. CAMPING (zone agricole permanente): établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. CARRIÈRE : tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées. CASE DE STATIONNEMENT : espace réservé au stationnement d'un véhicule moteur selon les exigences du présent règlement. CHABLIS: arbre naturellement renversé, déraciné ou rompu par le vent ou brisé sous le poids de la neige, du givre ou des ans. CHAMP EN CULTURE (pour les résidences dans une zone agroforestière) : parcelle de terrain utilisée entre autres pour la culture du foin, de céréales, de petits fruits et de vergers ou pour le pâturage des animaux et sur laquelle on peut réaliser de l'épandage. CHEMIN FORESTIER : chemin aménagé sur un terrain pour transporter du bois du lieu d'abattage jusqu'au chemin public. CHENIL : bâtiment où se fait l'élevage de chiens de race (4 et plus); le gardiennage, l'hébergement, le toilettage ou la vente de chiens qui n'ont pas été élevés sur place, sont des activités interdites. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 8 Novembre 2006 CIMETIÈRE DE VÉHICULES FERRAILLES: terrain où se fait l'entreposage de véhicules ferrailles à des fins de vente ou non, des pièces ou des véhicules complets. COMPOST DE FERME: compost produit dans une exploitation agricole par la transformation des produits de ferme et des matières absorbantes utilisées pour les litières des animaux. CONSTRUCTION: assemblage de matériaux déposés, reliés ou fixés, directement ou non, au sol, comprenant aussi, d'une manière non limitative, les enseignes, les réservoirs, les pompes à essence et les aires de stationnement. CONSTRUCTION ACCESSOIRE OU COMPLÉMENTAIRE: construction dont l'usage est relié à l'usage principal et construite sur le même terrain, notamment une galerie, un perron, un balcon, un escalier, un auvent, une marquise, un avant-toit, une remise, un garage privé, un abri d'auto, une piscine, etc. CONSTRUCTION DÉROGATOIRE: construction non conforme aux dispositions du règlement de zonage, de lotissement ou de construction. CONSTRUCTION HORS TOIT: construction sur le toit d'un bâtiment érigée pour une fin autre que l'habitation mais nécessaire à la fonction de la construction où elle est érigée (cage d'ascenseur, abri pour l'équipement de climatisation de l'air, cheminée, etc.). CONSTRUCTION TEMPORAIRE: construction à caractère passager, destinée à des fins spéciales et pour une période de temps limitée par règlement. CORRIDOR RIVERAIN: bande de terre qui s'étend à partir de la ligne naturelle des hautes eaux vers l'intérieur des terres sur une profondeur de 300 mètres dans le cas des lacs et de 100 mètres dans le cas des cours d'eau. Un terrain dont la superficie est comprise à plus de 50% à l'intérieur du corridor riverain est réputé riverain. COUPE D'ASSAINISSEMENT: abattage ou récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres. COUPE DE RÉCUPÉRATION: abattage de tiges marchandes, mortes ou en voie de détérioration, telles celles qui sont en déclin (surannées) ou endommagées par le feu, le vent, les insectes, les champignons ou tout autre agent pathogène avant que leur bois ne perde toute valeur économique. COUR ARRIÈRE: espace entre le mur arrière du bâtiment principal et la ligne arrière du terrain et s'étendant sur toute sa largeur. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 9 Novembre 2006 AR Avenue Emprise AV AR L L L AV AV Emprise Emprise Rue Rue Terrain régulier Terrain d'angle Avenue Rue Rue Emprise Emprise Emprise AV AV AR AV AR L L L AV AV Emprise Emprise Rue Rue Terrain transversal Terrain d'angle transversal Légende : ligne de terrain AR cour arrière AV cour avant L cour latérale bâtiment principal COUR AVANT: espace entre le mur avant du bâtiment principal et la ligne de rue et s'étendant sur toute la largeur du terrain; dans le cas d'un terrain riverain, la cour avant peut être située entre la ligne des hautes eaux et le mur avant du bâtiment principal si la façade est orientée vers un lac ou un cours d'eau. Dans le cas d'un terrain d'angle, d'un terrain transversal et d'un terrain d'angle transversal, la cour avant principale sera celle où l'on retrouve la façade principale du bâtiment. COUR LATÉRALE: espace entre le mur latéral du bâtiment principal et la ligne latérale d'un terrain et s'étendant sur toute la longueur du mur latéral. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 10 Novembre 2006 COURS D'EAU: toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créées ou modifiés par une intervention humaine, à l'exclusion des fossés de voie publique ou privée, mitoyens et de drainage tels que définis. CPTAQ : Commission de protection du territoire agricole du Québec. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PREMIER RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE DE LA M.R.C.: 22 mars 1984. DÉBOISEMENT: abattage dans un peuplement forestier, de plus de 40 % des tiges marchandes, par période de 10 ans. DÉCRET DE LA ZONE AGRICOLE PERMANENTE : 13 juin 1980. DÉJECTION ANIMALE: l'urine et les matières fécales provenant des animaux ainsi que les fumiers, les lisiers et les purins qui en proviennent et, le cas échéant, les eaux souillées ou non par ces matières qui leur sont ajoutées. DÉPENDANCE: voir bâtiment accessoire. DÉPOTOIR : voir lieu d'enfouissement sanitaire. EMPRISE DE RUE : espace occupé par une voie de circulation et les infrastructures publiques. ENSEIGNE : tout écrit, représentation picturale, dessin, destiné à des fins de publicité, localisé sur les lieux mêmes de l'entreprise, du commerce ou du produit auquel il réfère. ENSEIGNE MOBILE: enseigne disposée sur une remorque ou une base amovible, conçue pour être déplacée facilement. ÉPANDAGE: apport au sol de matières par dépôt ou projection à la surface du sol, par injection ou enfouissement dans le sol ou encore, par brassage avec les couches superficielles du sol. ÉQUIPEMENT: immeuble ou installation nécessaire à la vie d'une collectivité. ÉRABLIÈRE: peuplement forestier d'une superficie minimale de 2 hectares composé d'au moins 50 % d'érables à sucre, d'érables rouges ou d'une combinaison de ces 2 essences. ESSENCES COMMERCIALES ESSENCES COMMERCIALES RÉSINEUSES Épinette blanche Picea glauca (Moench) Voss Pin blanc Pinus strobus L. Épinette noire Picea mariana (Mill.) BSP. Pin gris Pinus banksiana Lamb. Épinette rouge Picea rubens Sarg. Pin rouge Pinus resinosa Ait. Épinette de Norvège Picea abies (L.) Karst. Pin sylvestre Pinus sylvestris L. Mélèze européen Larix decidua. Mill. Pruche de l'Est Tsuga canadensis (L.) Carr. Mélèze japonais Larix kaempferi (Lamb.) Carr. Sapin baumier Abies balsamea (L.) Mill. Mélèze laricin Larix laricina (Du Roi) Koch Thuya occidental (de l'Est) Thuja occidentalis L. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 11 Novembre 2006 ESSENCES COMMERCIALES RÉSINEUSES Mélèze hybride Larix xmarschlinsii Coaz ESSENCES COMMERCIALES FEUILLUES Bouleau blanc (à papier) Betula papyrifera Marsh. Frêne noir Fraxinus nigra Marsh. Bouleau gris Betula populiflolia Marsh. Frêne rouge (pubescent) Fraxinus pennsylvanica Marsh. Bouleau jaune Betula alleghaniensis Britton Hêtre à grandes feuilles Fagus grandifolia Ehrh. Caryer cordiforme Carya cordiformis (Wang.) K. Koch) Noyer cendré Juglans cinerea L. Caryer ovale (à fruits doux) Carya ovata (Mill.) K. Koch Noyer noir Juglans nigra L. Cerisier tardif Prunus serotina Ehrh. Orme d'Amérique Ulmus americana L. Chêne à gros fruits Quercus Macrocarpa Michx. Orme de Thomas Ulmus thomasi Sarg. Chêne bicolore Quercus bicolor Willd. Orme rouge Ulmus rubra Mühl. Chêne blanc Quercus alba L. Ostryer de Virginie Ostrya virginiana (Mill.) Koch Chêne rouge Quercus rubra L. Peuplier à grandes dents Populus grandidentata Michx. Érable argenté Acer saccharinum L. Peuplier baumier Populus balsamifera L. Érable à sucre Acer saccharum Marsh. Peuplier deltoïde Populus deltoïdes Marsh. Érable noir Acer nigrum Michx. Peuplier hybride Populus × sp Érable rouge Acer rubrum L. Peuplier faux tremble Populus tremuloïdes Michx. Frêne blanc (d'Amérique) Fraxinus americana L. Tilleul d'Amérique Tilia americana L. ÉTAGE: partie d'un bâtiment comprise entre un plancher et un plafond. Un sous-sol, une cave, un entretoît, un grenier ne sont pas considérés comme un étage; le premier étage est aussi désigné « rez-de-chaussée ». ÉTANG ARTIFICIEL : bassin créé par une excavation du sol (pouvant aller jusqu'à la nappe phréatique). Un tel plan d'eau n'est pas assujetti aux dispositions relatives aux rives (bande de protection riveraine). EXPLOITANT D'UN RÉSEAU D'AQUEDUC OU D'ÉGOUT: personne physique ou morale qui exploite, administre ou contrôle un tel réseau. FAÇADE PRINCIPALE: mur du bâtiment principal qui présente des détails architecturaux importants et où est habituellement l'entrée principale (numéro civique). À l'exception d'une implantation sur un terrain riverain, la façade d'un bâtiment principal doit être face à la rue. FORTE PENTE: toute pente dont l'inclinaison est de 30 % et plus. Dans le cas de travaux d'abattage d'arbres (chapitre 7), l'inclinaison du terrain est calculée horizontalement d'un point haut jusqu'à un point bas sur une distance 50 mètres. FOSSÉ: les fossés de voie publique ou privée, les fossés mitoyens et les fossés de drainage tels que définis ci-après ne sont pas des cours d'eau protégés: Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 12 Novembre 2006 - fossé de voie publique ou privée: dépression en long creusée dans le sol, servant exclusivement à drainer une voie publique ou privée. À titre d'exemple, une voie publique ou privée peut inclure notamment une route, chemin, rue, ruelle, voie piétonnière, cyclable ou ferrée; - fossé mitoyen: dépression en long creusée dans le sol, servant de ligne séparatrice entre voisins, au sens de l'article 1002 du Code civil; - fossé de drainage: dépression en long creusée dans le sol utilisée aux seules fins de drainage et d'irrigation, qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine et dont la superficie de bassin versant est inférieure à 100 hectares. GALERIE: balcon ouvert, couvert ou non. GARAGE PRIVÉ: construction complémentaire, contiguë ou non au bâtiment principal, servant au remisage des véhicules de promenade des occupants du bâtiment principal. GESTION LIQUIDE: tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion sur fumier solide. GESTION SOLIDE: le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieur à 85% à la sortie du bâtiment. GÎTES TOURISTIQUE : résidence unifamiliale où l'occupant loue accessoirement des chambres pour de courts séjours. Le nombre maximal de chambres offertes est de 5 et peuvent accueillir un maximum de 15 personnes. Seulement le petit déjeuner est offert sur place. HABITATION: tout bâtiment contenant un ou plusieurs logements. HABITATION UNIFAMILIALE EN RANGÉE: ensemble d'au moins 3 bâtiments dont les murs latéraux sont mitoyens ou se touchent en tout ou en partie, à l'exception des murs extérieurs des bâtiments d'extrémité. HABITATION UNIFAMILIALE ISOLÉE: bâtiment résidentiel destiné à loger un seul ménage. HABITATION UNIFAMILIALE SECONDAIRE OU SAISONNIÈRE: bâtiment résidentiel comprenant un seul logement destiné à la villégiature et non utilisé comme résidence permanente. HABITATION BIFAMILIALE: bâtiment résidentiel comprenant 2 logements. HABITATION MULTIFAMILIALE: bâtiment résidentiel comprenant 3 logements et plus. HAUTEUR DU BÂTIMENT (en étage): nombre d'étages entre le toit et le rez-de-chaussée. HAUTEUR D'UN BÂTIMENT (en mètres): distance verticale calculée entre le niveau moyen du sol (après nivellement final) et un des plans horizontaux suivants: Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 13 Novembre 2006 - la partie la plus élevée d'un toit plat; - le faîte d'un toit en pente. HAUTEUR D'UNE ENSEIGNE: distance verticale entre le sol et le point le plus élevé de l'enseigne ou de son support, selon le plus élevé des deux. ÎLOT: un ou plusieurs terrains bornés par des rues, rivières ou voies ferrées. IMMUNISATION: l'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement consiste en l'application de différentes mesures permettant la protection contre des dommages qui pourraient être causés par une inondation. INDUSTRIE ARTISANALE: entreprise où l'on fabrique des produits de façon manuelle ou sans machinerie, outil et équipement lourd. L'activité ne cause, de manière continue ou intermittente aucun bruit, fumée, poussière, odeur, gaz, chaleur, éclat de lumière, vibration et aucun entreposage à l'extérieur de la construction. Le nombre maximal d'employés (permanents et occasionnels) est de cinq (5). INFRASTRUCTURE : ouvrage ou réseau de propriété publique ou privée par lequel transitent des personnes, des biens ou des matériaux. INFRASTRUCTURE D'UTILITÉ PUBLIQUE : toute infrastructure publique, parapublique ou privée et ses accessoires voués, soit : - à la communication; - à l'assainissement des eaux; - à l'alimentation en eau; - à la production, à l'évaluation, au transport et à la distribution de l'énergie; - à la sécurité publique ainsi que tout bâtiment à aires ouvertes utilisé à des fins récréatives. INGÉNIEUR FORESTIER : professionnel forestier, membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. INSTALLATION D'ÉLEVAGE: un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à d'autres fins que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections animales des animaux qui s'y trouvent. INSTALLATION (piscine): une piscine et tout équipement, construction, système et accessoire destinés à en assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher l'accès à la piscine. INSTALLATION SEPTIQUE: ensemble d'ouvrages servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux d'égouts brutes et des eaux ménagères comprenant une fosse septique et un élément épurateur. LAC ET COURS D'EAU ASSUJETTIS: tous les lacs et cours d'eau à débit régulier ou intermittent à l'exception des fossés tels que définis. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 14 Novembre 2006 LIEU D'ÉLEVAGE: ensemble d'installations d'élevage et d'ouvrages de stockage qui appartiennent à un même propriétaire et dont la distance d'une installation ou d'un ouvrage avec l'installation ou l'ouvrage le plus rapproché est d'au plus 150 mètres. LIEU D'ENFOUISSEMENT SANITAIRE (LES): équipement régional ou intermunicipal où sont recueillis des objets de rebuts, des déchets, des ordures ménagères ou des matières résiduelles provenant d'activités résidentielles, commerciales, industrielles ou autres. Synonyme de dépotoir et de site de dépôts en tranchées. LIGNE ARRIÈRE: ligne qui borne l'arrière d'un terrain à une rue ou à un terrain aboutant; dans le cas d'un terrain riverain, si la façade fait face à la rue, la ligne arrière est la ligne des hautes eaux. LIGNE AVANT: ligne qui sépare l'avant d'un terrain à une emprise de rue; dans le cas d'un terrain riverain, si la façade fait face au lac ou au cours d'eau, la ligne avant est la ligne des hautes eaux. LIGNE DE LOT: ligne de division entre un terrain et les terrains voisins. LIGNE DE TERRAIN: limite de propriété formée par l'ensemble des lignes avant, latérales et arrière. LIGNE LATÉRALE: ligne de terrain joignant la ligne avant et la ligne arrière du terrain. Avenue Rue Emprise A A A A Emprise B C C C C C A Emprise Rue A C B B C C B C A A A A A Emprise Avenue Légende: Ligne de rue Ligne de terrain A Ligne avant B ligne arrière C ligne latérale bâtiment principal Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 15 Novembre 2006 LIGNE DES HAUTES EAUX: ligne qui sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire: a) À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres; en l'absence de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau; les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophiles incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau; b) Dans le cas où il y aurait un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont; c) Dans le cas où il y aurait un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut-être localisée comme suit: d) À la limite de la cote de récurrence de 2 ans identifiée, laquelle correspond à la ligne établie selon les critères botaniques définis au point a); LITTORAL: partie d'un lac et d'un cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 16 Novembre 2006 LOGEMENT: unité d'habitation employée ou destinée à un emploi domestique par une personne ou plus, avec commodités pour préparer les repas, manger, vivre, dormir et comprenant une salle de bain. LOT: fonds de terre identifié par un numéro distinct sur un plan fait et déposé conformément au Code civil et à la Loi sur le cadastre. LOTS CONTIGUS (Chapitre 7, article 7.3, abattage d'arbres) : sont réputés contigus, les lots ou parties de lots séparés par un chemin public ou privé, un cours d'eau, un chemin de fer, une emprise d'utilité publique ou par la superficie d'un lot sur laquelle porte un droit acquis et appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis. LOTISSEMENT : morcellement, division, subdivision, redivision ou nouvelle subdivision d'un terrain en lots conformément au règlement de lotissement municipal. MAISON DE CHAMBRES : résidence unifamiliale où des chambres sont offertes en location, pour des séjours prolongés, avec ou sans repas. MAISON D'HABITATION (zone agricole permanente): une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 mètres carrés qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. MAISON MOBILE: habitation unifamiliale, fabriquée en usine, conçue pour être habitée à l'année; transportable vers sa destination finale en une seule unité, à l'aide d'un système de roues faisant partie de sa structure. Elle peut être installée sur ses roues, blocs, piliers, pilotis, poteaux, poutres, vérins ou sur des fondations. Une maison mobile doit avoir une largeur minimale de 3,5 mètres et une longueur minimale de 15 mètres, en deçà de quoi, la construction est considérée comme une roulotte. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 17 Novembre 2006 MARGE DE RECUL ARRIÈRE: distance prescrite calculée à partir de la ligne arrière du terrain et délimitant la limite au-delà de laquelle la partie la plus avancée du mur arrière ne peut empiéter. MARGE DE RECUL AVANT: distance calculée à partir de la ligne avant du terrain et délimitant la limite au-delà de laquelle la partie la plus avancée du mur avant ne peut empiéter. Dans le cas d'un terrain d'angle, d'un terrain transversal et d'un terrain d'angle transversal, la marge de recul avant prescrite doit être appliquée sur tous les côtés bornés par une rue. MARGE DE RECUL LATÉRALE: distance prescrite calculée à partir d'une ligne latérale du terrain et délimitant la limite au-delà de laquelle la partie la plus avancée du mur latéral ne peut empiéter. B Avenue Emprise A B C C C A A Emprise Emprise Rue Rue Terrain intérieur Terrain d'angle Avenue Rue Rue Emprise Emprise A Emprise A A C C C A A Emprise Emprise Rue Rue Terrain transversal Terrain d'angle transversal Légende : ligne de terrain A marge de recul avant B marge de recul arrière C marge de recul latérale superficie constructible MODIFICATION: tout changement, agrandissement ou transformation d'une construction ou tout changement dans son occupation. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 18 Novembre 2006 MOTEL RÉSIDENTIEL : bâtiment où des unités de motel sont offertes en location. Elles sont équipées de cuisinette permettant la préparation de repas sur place. MUR DE SOUTÈNEMENT: tout mur, paroi ou autre construction ou aménagement semblable soutenant, retenant ou s'appuyant contre un amoncellement de terre, que celle-ci soit rapportée ou non. OPÉRATION CADASTRALE : une division, subdivision, redivision, une nouvelle subdivision (ou une annulation, une correction, un remplacement d'un numéro de lot), d'un terrain ayant pour résultat de créer un ou plusieurs lots identifiés par un numéro distinct sur un plan fait et déposé conformément à la Loi sur le cadastre ou au Code civil du Québec. OUVRAGE DANS LA RIVE OU LE LITTORAL: intervention ayant pour but, soit: - de porter le sol à nu; - de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives; - de réaliser une nouvelle utilisation ou occupation des rives et du littoral. OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU POTABLE COMMUNAUTAIRE: ouvrage de captage d'eau destinée à la consommation humaine alimentant plus de 20 personnes, ainsi que les ouvrages desservant les établissements d'enseignements et les établissements à clientèle vulnérable (santé et services sociaux) et ceux alimentant des sites récréatifs (camping, colonie de vacances, camp de plein air familial, etc.), à l'exception des ouvrages visant les résidences isolées. PANNEAU-RÉCLAME: enseigne annonçant une entreprise, une profession, un produit, un service ou un divertissement, exercé ou offert à un endroit autre que celui où elle est placée, à l'exception d'une enseigne émanant de l'autorité publique et annonçant un organisme public ou une activité ou un organisme sans but lucratif. PATIO: plate-forme localisée dans une cour ou adjacente au bâtiment principal et déposée au sol ou reposant sur pilotis. PENTE: rapport entre la projection verticale d'une inclinaison et sa projection horizontale. PENTE FORTE: toute pente dont l'inclinaison dépasse 30%. Une pente de 30% représente un changement de 30 mètres d'altitude sur une distance horizontale de 100 mètres. PÉRIMÈTRE D'URBANISATION: espace géographique à caractère urbain, auquel se rattachent des notions de concentration, de croissance et de pluralité des fonctions. PÉRIMÈTRE D'URBANISATION (zone agricole permanente): la limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité déterminée par le schéma d'aménagement et de développement révisé à l'exception de toute partie de ce périmètre qui serait comprise dans la zone agricole permanente. PEUPLEMENT FORESTIER : ensemble d'arbres ayant une uniformité quant à sa composition floristique, sa structure, son âge, sa répartition dans l'espace et sa condition sanitaire pour se Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 19 Novembre 2006 distinguer des peuplements forestiers voisins et pouvant ainsi former une unité d'aménagement forestier, sans égard à la propriété foncière. Un peuplement forestier doit avoir un volume minimum de 21 mètres cubes de matière ligneuse par hectare. PEUPLEMENT FORESTIER RENDU À MATURITÉ : peuplement forestier dont l'âge de la majorité des arbres se situe au-delà de l'âge prévu pour la récolte (âge d'exploitabilité). PISCINE: bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (RRQ, c. S-3, r.3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. PISCINE CREUSÉE OU SEMI-CREUSÉE: piscine enfouie, en tout ou en partie sous la surface du sol. PISCINE DÉMONTABLE: piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire. PISCINE HORS TERRE: piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol. PLAINE INONDABLE : espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants : - une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relativement à la cartographie et à la protection des plaines inondables; - une carte publiée par le gouvernement du Québec; - une carte intégrée au schéma d'aménagement et de développement révisé, à un règlement de contrôle intérimaire ou au règlement de zonage municipal; - les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, établies par le gouvernement du Québec; - les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux, auxquelles il est fait référence dans le schéma d'aménagement et de développement révisé, un règlement de contrôle intérimaire ou au règlement de zonage municipal. S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable. PLANTATION : ensemble d'arbres ayant été mis en terre par l'homme. PRESCRIPTION SYLVICOLE : recommandation écrite, confectionnée et signée par un ingénieur forestier, portant sur des interventions influençant l'établissement, la composition, la constitution et la croissance de peuplements forestiers. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 20 Novembre 2006 PROFONDEUR D'UN TERRAIN: distance entre le point milieu de la ligne avant et le point milieu de la ligne arrière. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE : lot(s) ou partie de lot(s) ou ensemble de lots contigus dont le fond de terrain forme un ensemble foncier d'un seul bloc appartenant à un même propriétaire. RÉGÉNÉRATION ADÉQUATE: pour la régénération à dominance résineuse, un minimum de 1500 tiges à l'hectare d'essences commerciales uniformément réparties et pour la régénération à dominance feuillue, un minimum de 1200 tiges à l'hectare d'essences commerciales uniformément réparties d'une hauteur moyenne de 2 mètres dans les 2 cas. RÉPARATION: réfection, renouvellement ou consolidation de toute partie existante d'un bâtiment ou d'une construction. Ne s'applique pas aux travaux de peinture ou aux menus travaux d'entretien nécessaires au bon maintien d'un bâtiment. RÉSEAU D'AQUEDUC: système de distribution en eau potable, public ou privé, qui dessert au moins 1 abonné en plus de l'exploitant. RÉSEAU D'ÉGOUT: système servant à la cueillette des eaux usées et des eaux ménagères, public ou privé, qui dessert au moins 1 abonné en plus de l'exploitant. RÉSIDENCE POUR TRAVAILLEURS : bâtiment résidentiel où des chambres sont offertes en location à des travailleurs pour des séjours prolongés. Des espaces communs de services sont disponibles, ex : cuisine, salon, salle de lavage, etc. REZ-DE-CHAUSSÉE: étage situé immédiatement au-dessus du niveau du sol ou au-dessus de la cave ou du sous-sol. RIVE: bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux; la largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 21 Novembre 2006 La rive a un minimum de 10 mètres: - lorsque la pente est inférieure à 30%, ou - lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 mètres de hauteur. La rive a un minimum de 15 mètres: - lorsque la pente est continue et supérieure à 30%, ou - lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 mètres de hauteur. ROULOTTE: véhicule immatriculé, fabriqué en usine, conçu et utilisé comme logement saisonnier où des personnes peuvent demeurer, manger ou dormir, et construit afin qu'il puisse se déplacer de façon autonome ou être attaché à un véhicule-moteur. ROUTE: portion de l'espace, incluant les emprises, de propriété publique servant à la circulation de véhicules. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 22 Novembre 2006 RUE: portion de l'espace, incluant les emprises, servant à la circulation de véhicules, cadastrée ou non; elle peut être de propriété publique ou privée. RUE PRIVÉE : rue appartenant à un particulier, un groupe de particuliers, une société, une corporation ou une association. Une entrée donnant accès à un terrain, un chemin d'accès (entrée charretière) de même qu'un droit de passage ne peuvent être considérés comme une rue privée. RUE (ligne de): ligne qui sépare la rue des terrains en bordure. SABLIÈRE: tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel. SENTIER DE DÉBARDAGE : chemin d'accès temporaire utilisé aux fins du transport de bois hors des aires de coupe. SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ (zone agricole permanente): site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au schéma d'aménagement et de développement révisé. STATIONNEMENT (aire de): superficie de terrain comprenant 3 cases de stationnement ou plus. STATION-SERVICE: établissement destiné à la vente de l'essence et d'autres produits nécessaires au fonctionnement des véhicules moteurs, à leur lavage, réparation, lubrification et entretien. SUPERFICIE AU SOL D'UN BÂTIMENT : correspond à la superficie d'un bâtiment, calculée à partir de l'extérieur des murs, au niveau du sol. Une verrière intégrée et une partie d'un rez-de- chaussée en porte-à-faux sont comprises dans la superficie totale. Cependant ne sont pas incluses les constructions attenantes ou intégrées (ex. galerie, perron, terrasse, patio, garage, abri d'auto, etc). TABLE CHAMPÊTRE (zone agricole permanente): activité visant à offrir des repas à partir des produits de la ferme. L'usage principal demeure l'exploitation agricole. TENANT (D'UN SEUL) : les aires de coupe sur une même propriété foncière et séparées par moins de 100 mètres sont considérées comme d'un seul tenant. Seules les superficies sur lesquelles il y a eu un déboisement sont comptabilisées dans le calcul de la superficie des aires de coupes. TERRAIN: lot ou ensemble de lots contigus constituant une même propriété; 2 lots ou parties de lot séparés par une rue privée ou publique ne sont pas considérés comme contigus. TERRAIN D'ANGLE: terrain situé à l'intersection de deux rues qui forment à ce point un angle inférieur à 135°. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 23 Novembre 2006 Avenue Emprise Emprise Emprise Rue Rue Terrain intérieur Terrain d'angle TERRAIN INTÉRIEUR: terrain autre qu'un terrain d'angle. TERRAIN DESSERVI: terrain desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout sanitaire. TERRAIN PARTIELLEMENT DESSERVI: terrain desservi soit par un réseau d'aqueduc, soit par un réseau d'égout sanitaire. TERRAIN NON DESSERVI: terrain qui n'est desservi ni par un réseau d'aqueduc ni par un réseau d'égout sanitaire. TERRAIN TRANSVERSAL: terrain intérieur donnant sur au moins 2 rues. TERRAIN D'ANGLE TRANSVERSAL: terrain partageant une ligne commune avec 3 rues. Avenue Rue Rue Emprise Emprise Emprise Emprise Emprise Rue Rue Terrain transversal Terrain d'angle transversal TIGE MARCHANDE : arbre faisant parti de la liste des essences commerciales feuillues et résineuses. UNITÉ ANIMALE: unité de mesure du nombre d'animaux qui peuvent se trouver dans une installation d'élevage au cours d'un cycle de production. UNITÉ D'ÉLEVAGE: une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 24 Novembre 2006 prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. UNITÉ FONCIÈRE VACANTE (pour les résidences dans une zone agroforestière) : désigne un terrain sans résidence ou chalet, sans bâtiment commercial, industriel, institutionnel ou autre qu'agricole ou forestier. Un terrain où est construit un abri forestier, un bâtiment accessoire, un bâtiment agricole ou forestier non commercial est considéré comme vacant. USAGE ACCESSOIRE (OU COMPLÉMENTAIRE): tous les usages des bâtiments ou des terrains qui servent à faciliter ou améliorer l'usage principal. Les usages accessoires à l'habitation sont ceux qui servent à améliorer ou à rendre agréables les fonctions résidentielles. Les usages principaux autres que l'habitation peuvent compter également des usages complémentaires, ceux-ci sont considérés comme tel par le présent règlement, à la condition qu'ils soient un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage principal. USAGE DÉROGATOIRE: tout emploi d'un terrain, d'un bâtiment ou de ses dépendances, non conforme à la réglementation établie pour la zone dans laquelle ils sont situés, et existant, en voie de construction ou déjà autorisé par le conseil à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. USAGE PRINCIPAL: la fin principale à laquelle un bâtiment, une construction, un local, un terrain ou une de leurs parties est utilisé, occupé ou destiné ou traité pour être utilisé ou occupé. USAGE TEMPORAIRE: usage à caractère passager, destiné à des fins spéciales et pour une période de temps limitée par règlement; VÉHICULE FERRAILLE: véhicule moteur fabriqué depuis plus de 7 ans, non immatriculé pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement ou toute pièce d'un véhicule destinée ou non à la vente ou au recyclage. VÉHICULE RÉCRÉATIF: véhicule fabriqué en usine selon les normes de l'Association canadienne de normalisation (ACNOR), monté sur roues et où des personnes peuvent demeurer, manger ou dormir lors d'un séjour temporaire dans un lieu. Sont inclus dans cette définition, les véhicules de type roulotte, tente-roulotte, campeur, caravane, camionnette de camping, campeur transportable sur camionnette et immatriculés conformément au Code de la sécurité routière et de fabrication commerciale. VOIE DE CIRCULATION: toute structure ou endroit affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piéton, une piste cyclable, une piste de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. ZONAGE: morcellement de la municipalité en zones, aux fins d'y réglementer la construction ainsi que l'usage des terrains et des bâtiments. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 25 Novembre 2006 ZONE AGRICOLE DÉSIGNÉE : territoire soumis à l'application de la Loi de protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1). Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 26 Novembre 2006 CHAPITRE 3 CLASSIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 3.1 RÉPARTITION DU TERRITOIRE MUNICIPAL EN ZONES Afin de pouvoir réglementer les usages sur tout le territoire municipal, la municipalité est divisée en zones, lesquelles sont inscrites au plan de zonage. ZONES OCCUPATION Ra Résidentielle Rm Maisons mobiles Ca Commerciale I Industrielle P Publique et institutionnelle V Villégiature A Agricole Ag Agroforestière F Forestière 3.2 CLASSIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES La présente classification regroupe les constructions et les usages apparentés par leur fonction, leur volumétrie, la densité d'occupation qu'elles représentent, leurs effets sur les services publics, la circulation et les inconvénients pour le voisinage, l'occupation des terrains, etc. La description faite de chaque groupe de constructions et d'usages constitue une description indicative et non limitative. Ainsi, tout construction ou usage non cité dans la classification peut être attribué au groupe qui lui est le plus similaire ou compatible. Par ailleurs, un seul bâtiment principal ou un seul usage principal par terrain est autorisé. Aucun bâtiment accessoire ou complémentaire ne peut être érigé et aucun usage complémentaire ne peut être exercé sur un terrain où il n'y a pas de bâtiment principal érigé ou d'usage principal exercé conformément à la réglementation. 3.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE RÉSIDENTIELLE (RA) [Règ. 78-07, le 29-08-07] [Règ. 190-19, le 15-05-2019] [Règ. 219-22, le 15-03-2023] À l'intérieur d'une zone résidentielle (Ra), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Les habitations unifamiliales (avec un logement bigénérationnel), unifamiliales jumelées et unifamiliales en rangée (2 étages max.); Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 27 Novembre 2006 b) Les habitations bifamiliales (duplex); c) Les habitations multifamiliales ou communautaires d'une hauteur maximale de 3 étages (à l'exception de la zone RA-15 ou la hauteur maximale est limitée à 2 étages) ; d) Les parcs, espaces verts, terrains de jeux; e) Les commerces et les services personnels et professionnels intégrés à l'habitation s'ils répondent aux conditions suivantes : - l'usage est exercé par l'occupant, uniquement à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée; - la superficie de plancher occupée par l'usage commercial est de 35 m2 ou moins; - aucun étalage n'est visible de l'extérieur; - seule la vente de produits directement liés à l'activité exercée est autorisée; - un seul usage est exercé dans l'habitation; - aucune modification à l'architecture de l'habitation n'est visible de l'extérieur; - l'affichage doit être conforme aux dispositions prévues à l'article 4.11.6; - l'usage ne nécessite pas l'aménagement de plus de 2 cases de stationnement sur le terrain de l'habitation (aucun stationnement dans la rue n'est permis); À titre indicatif et de façon non limitative : - les bureaux de professionnels; - les bureaux d'affaires (entrepreneur, courtier); - les services personnels (coiffeur, couturier); - les commerces de détail (dépanneur, artisanat). 3.4 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE DE MAISON- MOBILE (RM) À l'intérieur d'une zone de maison-mobile (Rm), les constructions et usages suivants sont autorisés : a) Les maisons-mobiles en conformité avec l'article 4.8; b) Les constructions et les usages autorisés dans une zone commerciale (Ca). 3.5 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE COMMERCIALE (CA) [Règ. 78-07, le 29-08-07] [Règ. 191-19, le 9-07-19] [Règ. 211-22, le 12-04-22] [Règ. 223-23, le 10-10-23] À l'intérieur d'une zone commerciale (Ca), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Les constructions et usages autorisés dans une zone résidentielle Ra. Cependant, dans une zone Ca, une habitation unifamiliale peut avoir un maximum de 3 étages; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 28 Novembre 2006 b) Les habitations multifamiliales de plus de 3 étages; c) Les maisons mobiles, uniquement dans la zone Ca-42; d) Les commerces de vente au détail et les services qui n'entraînent pas d'entreposage dans la marge avant, à l'exception de l'étalage régulier de la marchandise en vente sur place; À titre indicatif et de façon non limitative : - épicerie; - magasins (vêtements, meubles, alcool, marchandises diverses); - quincaillerie, pharmacie; - papeterie, fleuriste, bijouterie, tabagie; - bureaux de professionnels; - cordonnerie, salon de coiffure; - institution financière; - agence d'assurances, d'affaires immobilières; - blanchisserie, nettoyeur; - pompes funèbres; - artisanat; - station-service, vente d'autos, poste à essence; - hôtel, restaurant, bar, brasserie, cinéma, théâtre; - salle de quilles, de billard. La superficie utilisée pour l'entreposage extérieur dans la cour avant ne doit pas excéder 10% de la superficie du commerce. Dans le cas de commerce de vente de véhicules, la norme est de 25%. Nonobstant le paragraphe précédent, les types d'entreposage suivants sont spécifiquement interdits dans la marge de recul avant: - l'entreposage de matériaux de construction incluant de façon non limitative les poutrelles d'acier, les portes et fenêtres, les briques ou toutes autres sortes de revêtement extérieur, les madriers, etc.; - l'entreposage de sable, gravier ou toutes autres matières premières; - l'entreposage de tuyaux, de fosses septiques ou de tous autres équipements sanitaires; - l'entreposage de carcasses d'autos ou de matériaux détériorés par la rouille ou de toutes autres façons; e) Les constructions et usages autorisés dans une zone publique et institutionnelle (P) pourvu que la réglementation prévue pour ces zones soit respectée; f) Les bâtiments et équipements d'utilité publique : À titre indicatif et de façon non limitative : - garage municipal; - caserne de pompier; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 29 Novembre 2006 - station d'assainissement des eaux; - réservoirs; g) Les industries artisanales; h) Les aires de stationnement comme usage principal; i) L'hébergement touristique ou locatif, uniquement dans les zones Ca-36 et Ca-39 : - les auberges; - les résidences pour travailleurs; - les gîtes touristiques; - les maisons de chambres; - les motels résidentiels. j) Les terrains de camping, uniquement dans la zone CA-46. Sont autorisés les bâtiments et équipements accessoires nécessaires à l'opération habituelle d'un terrain de camping. Une seule habitation unifamiliale, destinée au propriétaire (ou au gestionnaire), est autorisée. L'implantation doit être conforme à l'article 6.1 du Règlement de zonage. Les dispositions relatives à la façade ne s'appliquent pas; k) Les activités récréatives intensives et extensives. l) Les entrepôts (incluant la location d'espaces et de locaux), uniquement dans la zone Ca-44. L'entreposage extérieur est prohibé. 3.6 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE OU UN PARC INDUSTRIEL (I) À l'intérieur d'une zone ou d'un parc industriel (I), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Les entreprises de transformation (industrie, manufacture, atelier); b) Les activités para industrielles: - celles qui sont fortement liées au domaine industriel comme les entreprises de transport, les entrepôts, les bâtiments industriels polyvalents, les entreprises engagées dans des productions impliquant une technologie de pointe, etc.; - les entreprises non industrielles mais dont les activités, les besoins et les inconvénients qu'elles génèrent au voisinage se rapprochent de ceux du domaine industriel du point de vue de l'occupation de l'espace ou de l'impact sur l'environnement comme les commerces de gros, les cours à bois, les entreprises de construction, les ateliers de réparation, etc.; c) Les activités de recherche gouvernementales, universitaires ou privées; d) Les bâtiments et équipements d'utilité publique; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 30 Novembre 2006 e) L'entreposage extérieur doit répondre aux conditions énumérées aux articles 4.12 et 4.13. 3.6.1 Dispositions particulières à la zone I-63 Dans la zone I-63 seuls sont autorisés les constructions et usages suivants : a) Les industries artisanales ; b) Les établissements industriels et manufacturiers à contraintes légères. Pour être compris dans cette catégorie, un usage doit répondre à toutes les conditions suivantes : - l'activité ne génère pas d'impact sur le milieu environnant ainsi que sur la qualité de vie des résidents ; - l'activité ne génère aucun bruit, poussière ou particule, lumière, fumée, odeur, gaz, chaleur, vibration ou autre inconvénient à l'extérieur du bâtiment ; - l'activité ne présente aucun danger d'explosion, d'incendie ou de contamination de l'environnement (aucun entreposage de déchets ou de produits dangereux) ; - toutes les opérations sont effectuées à l'intérieur de bâtiments complètement fermés ; c) Les entreprises de recherche ; d) Les entreprises de construction ; e) L'entreposage extérieur, uniquement dans la cour arrière ; f) Les entrepôts (entreposage intérieur) ; g) Les activités de transformation (industrie, manufacture, atelier) ; h) Les entreprises de télécommunication et les services d'utilité publique ; i) Les entreprises de réparation, vente et entretien de camions, véhicules lourds et véhicules récréatifs. 3.7 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE PUBLIQUE ET INSTITUTIONNELLE (P) À l'intérieur d'une zone publique et institutionnelle (P), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Les constructions et usages reliés à l'éducation, la santé, la culture, le culte, les loisirs et l'administration publique; À titre indicatif et de façon non limitative : - écoles; - centres sociaux; - hôpitaux; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 31 Novembre 2006 - CLSC; - églises, cimetières; - haltes routières, parcs; - espaces verts et terrains de jeux; - aréna; hôtel de Ville; - bureau de poste. 3.8 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE DE VILLÉGIATURE (V) [Règ. 211-22, le 12-04-22] À l'intérieur d'une zone de villégiature (V), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Les habitations unifamiliales; b) Les parcs, espaces verts, terrains de jeux; c) Les bâtiments et équipements d'utilité publique; d) Abrogé. 3.9 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE AGRICOLE (A) [Règ. 114-11, le 12-07-2011] [Règ. 104-10, le 13-04-2010] [Règ. 190-19, le 15-05-2019] [Règ. 223-23, le 10-10-23] À l'intérieur d'une zone agricole (A), les constructions et usages suivants sont autorisés : a) La construction d'une résidence unifamiliale aux conditions suivantes : - pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA; - pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la LPTAA; - pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ ou du TAQ à la suite d'une demande produite à la CPTAQ avant le 1er septembre 2010; - pour donner suite aux deux seuls types de demande d'implantation d'une résidence toujours recevables à la CPTAQ, à savoir : o pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou du droit acquis de l'article 31 de la LPTAA, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 32 Novembre 2006 o pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAA à une fin commerciale, industrielle ou institutionnelle. b) Les randonnées à cheval, les cours d'équitation et l'aménagement de sentiers à ces fins sont permis sans autorisation de la CPTAQ lorsqu'ils sont accessoires aux activités d'un centre équestre exploité par un producteur sur son exploitation agricole; c) L'utilisation accessoire d'une aire de repos par un producteur ou par une personne détenant un contingent émis sur ce lot par les Producteurs et Productrices acéricoles du Québec, dans une portion d'une cabane à sucre de son exploitation acéricole, est permise sans autorisation de la CPTAQ, aux conditions suivantes : - aire de repos utilisée de janvier à mai uniquement; - l'aire de repos fait partie de la cabane à sucre. Elle est d'une dimension inférieure et distincte de l'aire de production; - la superficie de l'aire de repos varie selon le nombre d'entailles : o moins de 5 000 entailles : superficie de plancher maximale de 30 m2, sans division sauf pour une toilette; o entre 5 000 et 19 000 entailles : superficie de plancher maximale de 40 m2, divisions autorisées; o 20 000 entailles et plus : superficie de plancher maximale de 80 m2, divisions autorisées. d) Les commerces et les services personnels et professionnels intégrés à l'habitation, sont permis sans autorisation de la CPTAQ, s'ils répondent à toutes les conditions suivantes: - l'usage est exercé par l'occupant, uniquement à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée; - la superficie de plancher occupée par l'usage secondaire représente 40% ou moins de la superficie au sol de la résidence (ne s'applique pas aux gîtes touristiques); - aucun étalage n'est visible de l'extérieur; - seule la vente de produits directement liés à l'activité exercée est autorisée; - si plus d'une activité secondaire est exercée dans la résidence, l'espace maximal autorisé de 40% s'applique à l'ensemble des activités; - l'activité n'implique l'hébergement d'aucun client ; - aucune modification de l'architecture de l'habitation n'est visible de l'extérieur; - l'affichage doit être conforme aux dispositions prévues à l'article 4.11.6; - l'usage ne nécessite pas l'aménagement de plus de 2 cases de stationnement sur le terrain de l'habitation (aucun stationnement dans la rue n'est permis) ; - les installations septiques sont conformes pour ce type d'activité. À titre indicatif et de façon non limitative: - bureau d'administration, d'affaires; - bureau de professionnel (notaire, avocat, comptable, architecte, dentiste, médecin, massothérapeute, acupuncteur, denturologue); Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 33 Novembre 2006 - service de secrétariat, de traduction, télémarketing; - réparation de vêtements; - confection artisanale à très petite échelle d'arrangements floraux, de peinture, d'artisanat; - toilettage de petits animaux; - salon de coiffure, d'esthétique et de bronzage; - garderie en milieu familial conforme à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (aucune superficie maximale ne s'applique pour cet usage); - gîtes touristiques offrant au plus 5 chambres qui accueillent un maximum de 15 personnes, servant uniquement le petit déjeuner, avec des installations septiques conformes. e) Les commerces, services et industries complémentaires à l'activité agricole ou forestière et rattachés à une entreprise agricole ou forestière, sont permis sans autorisation de la CPTAQ aux conditions suivantes: - la vente et la transformation des produits agricoles constituent le prolongement d'une production réalisée principalement sur la ferme; - l'exploitant du commerce ou de l'entreprise de transformation doit être le même que l'exploitant de l'entreprise agricole; - si la ferme appartient ou est exploitée par une compagnie ou une société, l'entreprise de transformation devra être exploitée par la même entité juridique; - les activités de vente et de transformation doivent prendre place sur les lieux mêmes de la production, donc sur la même ferme. Si l'emplacement est distinct et éloigné du site principal des opérations de la ferme, les activités de transformation pourront s'y tenir, si l'emplacement appartient à la même personne ou à la même entité juridique et si le site secondaire où l'activité de transformation est implantée est aussi un lieu de production des produits à l'origine de la transformation ou de la vente. Sont considérés comme étant complémentaires, uniquement les usages suivants: - pensions pour chevaux, sans cours d'équitation, sans location et sans service de restauration ou d'hôtellerie; - cabane à sucre commerciale rattachée à une érablière avec permis de restauration saisonnier uniquement; - kiosque de vente au détail de produits issus de l'activité agricole ou sylvicole uniquement lorsque celui-ci est relié à une entreprise agricole; - activité d'auto-cueillette; - ferme d'accueil ou pédagogique; - serre. f) Les exploitations agricoles selon les dispositions du chapitre 8 du présent règlement sur les distances séparatrices; g) Les exploitations forestières sous réserve de l'article 7.3 sur le déboisement; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 34 Novembre 2006 h) Les activités récréatives de type extensif nécessitant peu ou pas d'équipements et d'infrastructures d'importance sont autorisées aux conditions suivantes: - démonstration d'un potentiel à mettre en valeur; - respect des normes relatives aux distances séparatrices; - aucun préjudice à l'agriculture ; - autorisation de la CPTAQ requise. Sont de cette catégorie, les usages suivants: - camping sauvage; - centre équestre ; - sentier de randonnée pédestre; - piste de ski de fond; - aménagement cyclable; - sentier de motoneige et de véhicule tout-terrain. i) Les réseaux de transport d'énergie ainsi que les infrastructures routières; j) Les services d'utilité publique dont l'électricité, le gaz, les télécommunications, la câblodistribution, les réseaux d'aqueduc et d'égout, une prise d'eau municipale, suite à une autorisation de la CPTAQ; k) Les équipements d'envergure publique dont les lieux d'enfouissement sanitaire, les sites de disposition et de traitement des boues de fosses septiques, aux conditions suivantes: - absence d'espace adéquat à l'extérieur de la zone agricole permanente; - démonstration que le site est celui de moindre impact; - respect des normes relatives aux distances séparatrices; - autorisation de la CPTAQ requise ; - sur recommandation favorable du comité consultatif agricole de la MRC. l) Les abris forestiers aux conditions suivantes: - superficie maximale de plancher (incluant les galeries, perrons, etc) : 20 m2; - un seul étage; - marge de recul minimale d'un chemin : 10 mètres; - sans fondation permanente; - sans électricité ni eau courante; - sur un terrain boisé d'une superficie minimale de 10 hectares. m) Les chenils et enclos aux conditions suivantes : - doivent être situés dans la cour arrière d'un bâtiment principal et doivent être construits en respectant les distances séparatrices suivantes : Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 35 Novembre 2006 Usages Distances (en mètres) Habitation, autre que celle de l'exploitant 200 Rue, route 30 Lignes de lot (arrière et latérales) 15 Puits 30 Cours d'eau (ligne des hautes eaux) 30 Périmètre urbain et zone de villégiature 1000 n) Les activités agrotouristiques suivantes, sont permises sans autorisation de la CPTAQ, si elles sont réalisées par un producteur sur son exploitation agricole : - Service de repas à la ferme aux conditions suivantes: o mets composés principalement (50 % et plus) de produits de sa ferme; o maximum de 20 sièges dans l'aire de service; o installations septiques conformes. - Espaces de stationnement pour véhicules récréatifs autonomes (VR) aux conditions suivantes : o maximum de 5 espaces de stationnement; o superficie de 1 000 m2 et moins; o situé à moins de 100 mètres de la résidence du producteur; o durée maximale de stationnement de 24 heures; o aucun service fourni aux utilisateurs tel que de l'électricité, de l'eau courante, des égouts, des aires de repos ou de jeu. - Visites guidées à la ferme aux conditions suivantes : o espaces de stationnement de 1 000 m2 et moins; o situé à moins de 100 mètres de la résidence du producteur et d'installations sanitaires temporaires. 3.10 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE AGROFORESTIÈRE (AG) [Règ. 114-11, le 12-07-2011] À l'intérieur d'une zone agroforestière (Ag), les constructions et usages suivants sont autorisés: a) Tous les usages et bâtiments énumérés dans la zone agricole (A), aux mêmes conditions; b) La construction d'une résidence unifamiliale aux conditions suivantes : - sur une unité foncière vacante de 20 hectares et plus, tel que publié au registre foncier ou au rôle d'évaluation foncière en date du 20 août 2008 et qui est vacante depuis le 20 août 2008; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 36 Novembre 2006 - sur une unité foncière vacante remembrée de tel sorte à atteindre une superficie minimale de 20 hectares par l'addition des superficies de deux ou plusieurs unités foncières vacantes, tel que publié au registre foncier ou au rôle d'évaluation foncière en date du 20 août 2008 et qui est vacante depuis le 20 août 2008 ; - pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA; - pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la LPTAA; - pour donner suite à une autorisation de la CPTAQ ou du TAQ à la suite d'une demande produite à la CPTAQ avant le 1er septembre 2010; - pour donner suite aux deux seuls types de demande d'implantation d'une résidence toujours recevables à la CPTAQ, à savoir : o pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou du droit acquis de l'article 31 de la LPTAA, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; o pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant de droits acquis en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAA à une fin commerciale, industrielle ou institutionnelle. c) Les activités récréatives de type intensif nécessitant des équipements et des infrastructures sont autorisées aux conditions suivantes: - démonstration d'un potentiel à mettre en valeur; - respect des normes relatives aux distances séparatrices; - aucun préjudice à l'agriculture ; - autorisation de la CPTAQ requise. Sont de cette catégorie, les usages suivants: - club de golf; - centre de ski alpin; - base de plein air; - installation de courses de véhicules, de chevaux ou autres; - terrain de camping. d) Les sites d'extraction (carrières et sablières) et les équipements accessoires à ces exploitations aux conditions suivantes: - justification des besoins; - aucun préjudice à l'agriculture; - respect des normes relatives aux distances séparatrices; - en conformité avec les dispositions de l'article 4.15 ; - autorisation de la CPTAQ requise. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 37 Novembre 2006 3.11 CONSTRUCTIONS ET USAGES AUTORISÉS DANS UNE ZONE FORESTIÈRE (F) [Règ. 119-11, le 09-08-2011] Dans une zone forestière (F), les constructions et usages suivants sont autorisés : a) Les exploitations forestières selon les conditions de l'article 7.3 ; b) Les habitations saisonnières; c) Les usages récréatifs extensifs; d) Les sites d'extraction selon les conditions de l'article 4.15; e) Les abris forestiers aux conditions suivantes : - superficie maximale de plancher (incluant les galeries, perrons, etc) : 20 m2; - 1 seul étage; - marge minimale de recul d'un chemin : 10 mètres; - sans fondation permanente; - sans électricité ni eau courante; - sur un terrain boisé d'une superficie minimale de 10 hectares. f) Les réseaux de transport d'énergie ainsi que les équipements et infrastructures d'utilité publiques. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 38 Novembre 2006 3.12 GRILLE DE SPÉCIFICATION DES CONSTRUCTIONS ET DES USAGES 3.12.1 Zones résidentielles [Règ. 74-07, 28-03-2007] [Règ. 104-10, 13-04-2010] [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] [Règ. 219-2022, 15-03-2023] Zones Ra-1 Ra-2 Ra-3 Ra-4 Ra-5 Ra-6 Ra-7 Ra-8 Ra-9 Ra- 10 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale           Unifamiliale jumelée           Unifamiliale en rangée           Bifamiliale (duplex)           Multifamiliale           Saisonnière Maison mobile Communautaire           Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation           Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement touristique ou locatif Restauration Télécommunication et services d'utilité publique Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts           Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 39 Novembre 2006 Zones Ra- 11 Ra- 12 Ra- 13 Ra- 14 Ra- 15 Ra- 16 Ra- 17 Ra- 18 Ra- 19 Ra- 20 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale           Unifamiliale jumelée           Unifamiliale en rangée           Bifamiliale (duplex)           Multifamiliale     1      Saisonnière Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation           Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement touristique ou locatif Restauration Télécommunication et services d'utilité publique Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts           Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière 1 Le nombre maximal de logement est limité à 4 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 40 Novembre 2006 Zones Ra- 21 Ra- Ra- Ra- Rm-1 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale   Unifamiliale jumelée   Unifamiliale en rangée   Bifamiliale (duplex)   Multifamiliale   Saisonnière Maison mobile  Communautaire  Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation   Vente au détail  Services personnel, professionnel et financier  Hébergement touristique ou locatif  Restauration Télécommunication et services d'utilité publique  Commerce relié à l'automobile  Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale  Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire  Établissement de culte  Établissement municipal  Établissement hospitalier  Récréatifs Parcs et espaces verts   Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 41 Novembre 2006 3.12.2 Zones commerciales [Règ. 150-14-2, le 18 fév 2015] [Règ. 74-07, 28-03-2007] [Règ. 191-19, 9-07-2019] [Règ. 211-22, le 12-04-22] [Règ. 223-23, le 10-10-23] Zones Ca-30 Ca-31 Ca-32 Ca-33 Ca-34 Ca-36 Ca-37 Ca-38 Ca-39 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale          Unifamiliale jumelée          Unifamiliale en rangée          Bifamiliale (duplex)          Multifamiliale          Saisonnière Maison mobile Communautaire          Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation          Vente au détail          Services personnel, professionnel et financier          Hébergement touristique ou locatif   Restauration          Télécommunication et services d'utilité publique          Commerce relié à l'automobile          Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale          Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire          Établissement de culte          Établissement municipal          Établissement hospitalier          Récréatifs Parcs et espaces verts          Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 42 Novembre 2006 Zones Ca-40 Ca-41 Ca-42 Ca-43 Ca-44 Ca-45 Ca-46 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale        Unifamiliale jumelée       Unifamiliale en rangée       Bifamiliale (duplex)       Multifamiliale       Saisonnière  Maison mobile  Communautaire       Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation       Vente au détail       Services personnel, professionnel et financier       Hébergement touristique ou locatif Restauration        Télécommunication et services d'utilité publique        Commerce relié à l'automobile       Entrepôt  Industries Activités de transformation Industrie artisanale       Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire       Établissement de culte       Établissement municipal       Établissement hospitalier       Récréatifs Parcs et espaces verts        Activité récréative extensive  Activité récréative intensive  Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 43 Novembre 2006 3.12.3 Zones publiques et institutionnelles Zones P-50 P-51 P-52 P-53 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Entreprise de construction Institutionnels et publics Établissement scolaire     Établissement de culte     Établissement municipal     Établissement hospitalier     Récréatifs Parcs et espaces verts Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 44 Novembre 2006 3.12.4 Zones industrielles [Règ. 173-16, 18-01-2017] [Règ. 183-18, 15-08-18] Zones I-60 I-61 I-62 I-63 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique     Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation     Industrie artisanale  Activités para-industrielles Commerce de gros    Transport     Distribution    Entreposage extérieur     Entrepôt et location d'espaces     Recherche     Entreprise de construction     Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 45 Novembre 2006 3.12.5 Zones de villégiature [Règ. 211-22, le 12-04-22] Zones V-70 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière  Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique  Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts  Activité récréative extensive Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 46 Novembre 2006 3.12.6 Zones agricoles Toujours faire référence à l'article 3.9 Zones A-80 A-81 A-82 A-83 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale     Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation     Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique     Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation     Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts Activité récréative extensive     Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction Abri forestier     Exploitation agricole     Chenil et enclos     Exploitation forestière     Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 47 Novembre 2006 3.12.7 Zones agroforestières Toujours faire référence à l'article 3.10 Zones Ag-90 Ag-91 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale   Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière   Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation   Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique   Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation   Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts Activité récréative extensive   Activité récréative intensive   Ressources Activité d'extraction   Abri forestier   Exploitation agricole   Chenil et enclos   Exploitation forestière   Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 48 Novembre 2006 3.12.8 Zones forestières [Règ. 119-11, le 09-08-2011] Zones F-100 F-101 GROUPES D'USAGES Habitations Unifamiliale Unifamiliale jumelée Unifamiliale en rangée Bifamiliale (duplex) Multifamiliale Saisonnière   Maison mobile Communautaire Commerces et services Commerce et service personnel et professionnel intégré à l'habitation Vente au détail Services personnel, professionnel et financier Hébergement Restauration Télécommunication et services d'utilité publique   Commerce relié à l'automobile Entrepôt Industries Activités de transformation Industrie artisanale Activités para-industrielles Commerce de gros Transport Distribution Entreposage extérieur Entrepôt et location d'espaces Recherche Institutionnels et publics Établissement scolaire Établissement de culte Établissement municipal Établissement hospitalier Récréatifs Parcs et espaces verts Activité récréative extensive   Activité récréative intensive Ressources Activité d'extraction   Abri forestier   Exploitation agricole Chenil et enclos Exploitation forestière   Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 49 Novembre 2006 3.13 ABROGÉ [Règ. 114-11, le 12-07-2011] 3.14 ABROGÉ [Règ. 114-11, le 12-07-2011] 3.15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES PROTÉGÉS PAR DROITS ACQUIS [Règ. 92-2008, le 12-11-2008] [Règ. 114-11, le 12-07-2011] 3.15.1 Cessation d'un usage dérogatoire Lorsqu'un usage dérogatoire a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une période de plus de 12 mois, il doit être remplacé par un usage conforme à tous les règlements d'urbanisme. Dans le cas d'un usage saisonnier ou intermittent (ex.: site d'extraction), cette période est de 24 mois. 3.15.2 Remplacement d'un usage ou d'une construction dérogatoire 3.15.2.1 Remplacement d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a) Dans une zone résidentielle Dans une zone résidentielle, un usage commercial dérogatoire protégé par droits acquis peut être remplacé par un autre usage commercial autorisé au règlement de zonage dans une zone Ca. b) Dans une zone agricole ou agroforestière Dans une zone agricole ou agroforestière, un usage dérogatoire protégé par droits acquis, peut être remplacé par un des usages suivants : - par un usage résidentiel à l'intérieur d'un bâtiment utilisé à une fin autre qu'agricole et bénéficiant de droits acquis (art.101 LPTAA); - par un usage commercial ou de services à l'intérieur d'un bâtiment déjà utilisé à ces fins ou à des fins industrielles et bénéficiant de droits acquis (art. 101 LPTAA); - par un usage industriel à l'intérieur d'un bâtiment déjà utilisé à cette fin et bénéficiant de droits acquis (art.101 LPTAA). c) Abrogé. 3.15.2.2 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis Une construction dont l'implantation est dérogatoire peut être remplacée si toutes les conditions suivantes sont respectées : Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 50 Novembre 2006 - le remplacement respecte le présent règlement, le règlement sur les permis et certificats et le règlement de construction; - le remplacement est complété dans les 12 mois suivant la demande de permis; - l'implantation est identique ou modifiée de façon à diminuer les dérogations; - le remplacement n'engendre aucune dérogation supplémentaire. 3.15.3 Agrandissement d'une construction conforme occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis L'agrandissement d'une construction conforme occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis est autorisé si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) L'agrandissement se réalise sur le même terrain que celui où est implantée la construction à la date d'entrée en vigueur de la présente modification soit le 12/11/2008 (ou sur une superficie bénéficiant de droits acquis ou d'une autorisation consentie par la Commission de protection du territoire agricole du Québec); b) Toutes les dispositions des règlements d'urbanisme autres que celles relatives aux usages sont respectées. L'agrandissement d'une construction conforme à l'intérieur de laquelle s'exerce un usage dérogatoire non protégé par droits acquis ou l'agrandissement de l'espace occupé par un usage dérogatoire non protégé par droits acquis est interdit. 3.15.4 Agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage conforme Une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage conforme peut être agrandie si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) L'agrandissement ne doit pas être supérieur à 25% de la superficie au sol du bâtiment existant; b) L'agrandissement est conforme à tous les règlements d'urbanisme. Cependant, l'agrandissement pourra se faire dans le prolongement des murs existants, sans qu'il y ait empiétement additionnel. 3.15.5 Agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis Une construction dérogatoire protégée par droits acquis occupée par un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandie si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) L'agrandissement se réalise sur le même terrain que celui où est implantée la construction à la date d'entrée en vigueur de la présente modification soit le 12/11/2008 (ou sur une superficie bénéficiant de droits acquis ou d'une autorisation consentie par la Commission de protection du territoire agricole du Québec); Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 51 Novembre 2006 b) L'agrandissement ne doit pas être supérieur à 25% de la superficie au sol du bâtiment existant; c) L'agrandissement est conforme à tous les règlements d'urbanisme sauf en ce qui concerne les usages du règlement de zonage. 3.15.6 Rénovation et réparation Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être réparée ou rénovée s'il s'agit d'une des interventions suivantes : a) Les travaux sont conformes au présent règlement et au règlement de construction; b) Les travaux ne modifient pas l'implantation, la superficie, la hauteur ou les dimensions de la construction; c) Le remplacement du revêtement extérieur et de la toiture. 3.15.7 Modification, remplacement ou reconstruction d'une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis Une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis qui sera modifiée, remplacée ou reconstruite devra se conformer à la présente réglementation. L'entretien pour le maintien en bon état n'est pas considéré comme une modification. 3.15.8 Implantation sur un terrain dérogatoire protégé par droits acquis L'implantation de toute construction sur un terrain dérogatoire protégé par droits acquis doit être conforme au présent règlement, au règlement de construction et au règlement sur les permis et certificats. 3.15.9 Reconstruction à la suite d'un sinistre d'un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis Dans l'éventualité où un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis serait détruit ou aurait perdu plus de 50% de sa valeur, suite à un incendie ou par quelque autre cause indépendante de la volonté du propriétaire, la reconstruction est autorisée à condition de maintenir le même nombre d'unité animal et le même type de gestion des effluents d'élevage. L'implantation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre et la reconstruction est réalisée à l'intérieur d'une période de 12 mois de la date du sinistre. Par ailleurs, si l'implantation du nouveau bâtiment change, la reconstruction devra être réalisée en conformité avec les règlements en vigueur ou de manière à améliorer la situation antérieure. Les marges latérales et avant prévues à la réglementation municipale devront être respectées. S'il y a impossibilité de respecter ces normes, une dérogation mineure au règlement de zonage pourra être accordée. Cependant, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 52 Novembre 2006 De plus, toute demande de permis relative au remplacement d'un établissement d'élevage porcin détruit en totalité ou en partie à la suite d'un sinistre est assujettie aux dispositions de la consultation publique si la production annuelle d'anhydride phosphorique du projet est augmentée de plus de 3 200 kilogrammes par rapport à la production annuelle de l'élevage existant avant le sinistre. 3.16 LES USAGES EXCLUS DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION Les usages suivants sont spécifiquement exclus dans les limites du périmètre d'urbanisation de la municipalité: a) Les cimetières de véhicules ferrailles; b) Les cours de ferrailles; c) Les fournaises à bois extérieures; d) Les bâtiments et les enclos servant à la garde d'animaux à l'exception des chiens et des chats, appartenant au propriétaire ou au locataire. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 53 Novembre 2006 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES 4.1 CONSTRUCTIONS ET USAGES ACCESSOIRES OU COMPLÉMENTAIRES 4.1.1 Règle générale Il doit y avoir un usage principal d'un terrain ou d'une construction pour que soit permis une construction ou un usage accessoire ou complémentaire. Les constructions et les usages accessoires ou complémentaires doivent être implantés sur le même terrain que celui du bâtiment ou de l'usage principal. Une construction ou un usage accessoire d'un terrain ou d'un bâtiment nécessite l'obtention d'un permis ou d'un certificat à moins que la demande n'ait été faite en même temps que la demande de permis pour l'usage principal. 4.2 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS AVANT [Règ. 74-07, 28-03-2007] [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] Dans l'espace compris entre la façade d'une construction et la ligne de terrain, seuls sont permis les constructions et les usages suivants: a) Les trottoirs, allées, stationnements; b) Les plantations, clôtures, murets, à au moins 2 mètres de la ligne de terrain; c) Les garages privés, les abris d'auto contigus au bâtiment principal comme usage complémentaire à un usage résidentiel aux conditions suivantes : - superficie maximale : 100% de la superficie au sol du bâtiment principal (uniquement dans les zones du périmètre urbain); - hauteur maximale : celle du bâtiment principal; - normes minimales d'implantation : o marge avant : celle du bâtiment principal; o marges latérales et arrière : 1 mètre, 1,5 mètre si ouverture; - nombre de construction : dans le périmètre urbain, un seul garage et un seul abri d'auto contigus sont autorisés; d) Un abri d'hiver temporaire pour véhicules de promenade selon les dispositions de l'article 4.5; e) Les marquises, auvents, perrons, galeries, balcons, terrasses, porches, vérandas, avant-toits et escaliers extérieurs pourvu que l'empiétement n'excède pas 2 mètres dans la marge prescrite. De plus, ces constructions doivent être à au moins 2 mètres de toute ligne de terrain; f) Les enseignes selon les dispositions de l'article 4.11; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 54 Novembre 2006 g) Les fenêtres en baie et les cheminées faisant corps avec le bâtiment pourvu que l'empiétement n'excède pas 1 mètre; h) L'entreposage dans la cour avant est interdit à l'exception de l'étalage régulier de la marchandise, d'un commerce au détail, en vente sur place. Une marge de recul minimale de 2 mètres de la ligne de rue doit être respectée. 4.3 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS LATÉRALES [Règ. 78-07, le 29-08-07] [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] [Règ. 211-22, le 12-04-22] Sont permis dans les cours latérales: a) Toutes les constructions et usages permis dans les cours avant aux mêmes conditions. Cependant, les marquises, auvents, perrons, galeries, balcons, porches, vérandas et escaliers extérieurs sont autorisés à une distance minimale de 2 mètres d'une ligne de terrain. Cette distance minimale est de 1,2 mètre pour les avant-toits; b) Les garages privés, les abris d'auto non contigus au bâtiment principal comme usage complémentaire à un usage résidentiel aux conditions suivantes : - superficie maximale : 100% de la superficie au sol du bâtiment principal (uniquement dans les zones du périmètre urbain); - hauteur maximale: celle du bâtiment principal; - normes minimales d'implantation: o marge de recul avant : celle du bâtiment principal; o marges latérales et arrière : 1 mètre, 1,5 mètre si ouverture; - nombre de construction : dans le périmètre urbain, un seul garage et un seul abri d'auto détachés sont autorisés; c) Les bâtiments accessoires ou complémentaires à l'usage principal à pas moins de 1 mètre des lignes latérales du terrain en autant qu'aucune ouverture ne soit prévue; dans le cas contraire, la distance est portée à 1,5 mètre. La superficie maximale autorisée est de 25 m2; cette superficie maximale n'est applicable qu'aux bâtiments accessoires (remise) à un bâtiment principal résidentiel; d) L'entreposage extérieur complémentaire à l'usage principal; e) L'aire de chargement et de déchargement; f) Les foyers; g) Les cordes à linge; h) Les escaliers fermés et de sauvetage; i) Les piscines à au moins 1,2 mètre des lignes latérales et arrière et selon les dispositions de l'article 4.6.1 du présent règlement. Les étangs artificiels selon les dispositions de l'article 4.6.2 du présent règlement ; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 55 Novembre 2006 j) Les fournaises à bois, uniquement dans la zone agricole permanente. k) Les bâtiments secondaires permanents de toile (style Mégadôme) sont autorisés uniquement dans les zones commerciales et industrielles aux conditions suivantes : - Pour un usage commercial ou industriel complémentaire à l'usage principal; - Le bâtiment secondaire peut être installé seulement si un bâtiment principal est déjà construit sur le terrain; - Un seul bâtiment accessoire de toile est autorisé par terrain; - La structure doit être fabriquée en usine et avoir une capacité portante suffisante pour résister aux intempéries. Seules les structures de fabrication industrielle reconnue et brevetée sont acceptées. Le bâtiment doit être ancré au sol (ou sur des blocs de béton) de façon sécuritaire, selon les spécifications du fabriquant; - La toile (le polyéthylène n'est pas autorisée) du bâtiment doit être entretenue et ne présenter aucun signe de délabrement ou de bris; - Le certificat d'autorisation doit être renouvelé si la toile est remplacée; - La superficie au sol maximale du bâtiment : 100 % de la superficie au sol du bâtiment principal; - L'implantation du bâtiment doit être conforme aux normes suivantes : * marge avant : 6 mètres ou celle du bâtiment principal existant; * marges latérales et arrière : 1.5 mètre. - La hauteur maximale autorisée est celle du bâtiment principal. 4.4 CONSTRUCTIONS ET USAGES PERMIS DANS LES COURS ARRIÈRE [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] Sont autorisés dans les cours arrière: a) Toutes les constructions et usages permis dans les cours avant et latérales aux mêmes conditions. Cependant, les marquises, auvents, perrons, galeries, balcons, porches, vérandas, avant-toits et escaliers extérieurs sont autorisés à une distance minimale de 2 mètres d'une ligne de terrain; b) Les réservoirs, bonbonnes, citernes. 4.5 ABRI D'AUTO D'HIVER a) Les abris d'hiver pour auto sont permis du 15 octobre au 15 avril; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 56 Novembre 2006 b) Le revêtement extérieur (panneau peint, toile ou plastique) doit être du même type de matériaux; c) Normes d'implantation minimales : 1 mètre des lignes latérales et 2 mètres de la ligne de rue. 4.6 PISCINE RÉSIDENTIELLE ET ÉTANG ARTIFICIEL [Règ. 150-14-2, 18-02-2015] 4.6.1 Piscine résidentielle a) Une seule piscine peut être implantée sur un terrain; b) Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir; c) Sous réserve du paragraphe f), toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à en protéger l'accès; d) Une enceinte doit : - empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre; - être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre; - être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte. Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte; e) Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues au paragraphe d) et être munie d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement; f) Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes : - au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant; - au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes d) et e); - à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes d) et e); Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 57 Novembre 2006 g) Tout appareil lié au fonctionnement d'une piscine doit être installé : - à au moins 1,2 mètre des lignes latérales et arrière; - à au moins 1 mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou de l'enceinte. Malgré ce qui précède, tout appareil peut-être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte lorsqu'il est installé : - à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes d) et e); - sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil. Cette structure doit être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre et dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade; - dans une remise. Une remise supplémentaire de 6 mètres carrés est autorisée. Les autres normes relatives aux remises sont aussi applicables; h) Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à une piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. Pendant la durée des travaux, la personne à qui est délivré le certificat d'autorisation doit, s'il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l'accès à la piscine. 4.6.2 Étang artificiel Un seul étang artificiel par terrain est autorisé s'il répond aux exigences suivantes : - il est identifié comme un usage accessoire ou secondaire à une résidence unifamiliale; - il est alimenté par une (ou plusieurs) source d'eau souterraine (aucun cours d'eau n'est dévié pour permettre son alimentation); - la superficie n'excède pas 1 hectare; - aucun exutoire ne permet le rejet des eaux dans un cours d'eau. S'il est aménagé dans le périmètre d'urbanisation les exigences suivantes s'ajoutent : - être situé dans une cour latérale ou arrière; - être entouré d'une clôture d'au moins 1,2 mètre de hauteur; - ne doit pas avoir une superficie plus grande que le tiers du terrain où il est implanté; - être situé à un minimum de 1,2 mètre des lignes latérales et arrière. 4.7 CLÔTURE, MUR, HAIE 4.7.1 Marges de recul Les clôtures, murs, haies ne doivent pas être à moins de 2 mètres de la ligne de rue. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 58 Novembre 2006 4.7.2 Hauteur La hauteur des clôtures et des murs ne doit pas excéder 2 mètres. 4.7.3 Triangle de visibilité Pour un terrain situé à l'intersection de rues, on doit conserver un triangle de visibilité exempt de tout obstacle (clôture, mur, haie, etc.) plus haut que 60 cm par rapport au niveau de l'intersection des rues. Ce triangle est calculé sur les lignes de terrain donnant sur la rue sur une distance de 5 mètres à partir de l'intersection. 4.7.4 Clôture de fil barbelé Aucune clôture de fil barbelé n'est permise sauf au sommet de clôtures de 2 mètres de hauteur sur le terrain d'un édifice public, d'un stationnement, d'une industrie ou d'un commerce de gros et sauf pour un usage agricole s'il n'est pas à proximité des habitations. 4.8 MAISONS MOBILES ET VÉHICULES RÉCRÉATIFS 4.8.1 Dispositions applicables aux maisons mobiles [Règ.104-10, le 13-04-2010] Les maisons mobiles sont considérées comme des résidences (permanentes ou saisonnières) au même titre que les autres constructions. Les dispositions réglementaires (lotissement, installation septique, etc.) s'appliquent, sans distinction. a) Normes d'installation Une plate-forme doit être aménagée, en gravier ou en asphalte ou autre matériau adéquat, sur chaque emplacement de maison mobile. L'espace compris entre la plate-forme et le plancher de la maison mobile (vide technique) doit être fermé dans les 30 jours suivant l'installation de la maison mobile. La fermeture de cet espace doit être faite du même type de revêtement que la maison mobile ou de panneaux de contre-plaqué peint. Un panneau amovible d'un minimum de 1 mètre carré doit être prévu pour permettre l'accès à ce vide technique. b) Norme d'implantation L'implantation d'une maison mobile peut être perpendiculaire ou parallèle à une rue. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 59 Novembre 2006 4.8.2 Dispositions applicables aux véhicules récréatifs [Règ. 74-07] Sur tout le territoire de la municipalité, les véhicules récréatifs ne peuvent être implantés de façon permanente ou temporaire sauf sur un terrain de camping aménagé à cet effet. Aucun véhicule récréatif ne peut être transformé en résidence permanente. 4.9 STATIONNEMENT 4.9.1 Règle générale À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un permis de construction ne pourra être émis à moins que n'aient été prévues des cases de stationnement hors rue, selon les dispositions du présent chapitre. Cette exigence s'applique tant aux travaux de modification ou d'agrandissement d'un usage, qu'aux travaux de construction d'un bâtiment neuf. Dans le cas d'un agrandissement, seul ce dernier est soumis aux présentes normes. Les exigences du présent article ne s'appliquent pas au stationnement de véhicules pour la vente, la location ou au stationnement de véhicules utilisés pour des fins commerciales. 4.9.2 Dimensions des cases de stationnement et des allées Chaque case de stationnement doit avoir les dimensions minimales suivantes: - longueur: 6 mètres; - largeur: 3 mètres; - superficie: 18 mètres carrés. 4.9.3 Accès aux aires de stationnement a) Une allée d'accès servant à la fois pour l'entrée et la sortie des automobiles doit avoir une largeur minimale de 6 mètres et maximale de 10 mètres; b) Les aires de stationnement doivent être séparées, en tout point, de la ligne de rue par un espace minimum de 1,5 mètre. 4.9.4 Nombre de cases requises [Règ. 200-21, le 13-04-2021] Le nombre minimal de cases requises pour répondre aux besoins d'un usage est établi ci-après et tous les usages desservis doivent être considérés séparément dans le calcul total du nombre de cases. Lorsqu'un usage n'est pas mentionné, l'exigence est celle d'un usage comparable. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 60 Novembre 2006 a) Usage résidentiel - habitation unifamiliale, bifamiliale ou multifamiliale: 1 case par logement; - habitation communautaire: 1 case par 2 logements. b) Usage commercial - lieu d'assemblée, restaurant, brasserie, bar, club de nuit: 1 case par 6 sièges; - hôtel, motel, maison de chambres: 1 case par chambre; - établissement récréatif (curling, quille, tennis, billard, etc.):1 case par unité de jeux; - bureau ou clinique de professionnels de la santé - (médecin, dentiste, etc.): 3 cases par professionnel; - magasin d'alimentation, dépanneur: 1 case par 20 m2 de plancher; - station-service: 5 cases; - commerce intégré à l'habitation : 2 cases supplémentaires; - autres bureaux et commerces de vente au détail: 1 case par 50 m2 de plancher. c) Usage public et institutionnel - garderie : 3 cases + 1 case / 5 enfants; - institution financière : 1 case par 20 m2 de plancher; - école primaire : 2 cases par classe; - maison de convalescence, de repos : 1 case par lit; - salon funéraire, église : 1 case par 5 m2 de plancher. d) Usage industriel - 1 case/ 125 m2 de superficie de plancher utilisée pour la production; - 1 case/ 50 m2 de superficie de plancher utilisée pour les bureaux; - 1 case/ 400 m2 de superficie de plancher utilisée pour l'entreposage et la vente de gros. 4.9.5 Aire de stationnement étagée [Règ. 98-09, le 25-03-2009] Les aires de stationnement étagées sont autorisées uniquement dans les zones industrielles, aux conditions suivantes : - implantées uniquement dans les cours latérales et arrière; - marge de recul de toutes les lignes de propriété : 6 mètres; - hauteur maximale calculée entre le revêtement du terrain et le dessus du plancher de l'aire de stationnement : 3 mètres; - aucun affichage de quelque nature que ce soit n'est autorisé sur les garde-corps; - le système d'éclairage d'une aire de stationnement doit être installé de façon à ce que les faisceaux de lumière ne soient pas projetés à l'extérieure de celle-ci, sur une propriété voisine ou sur une voie de circulation. Par ailleurs, le système d'éclairage ne doit en aucun cas, par son intensité ou sa brillance, nuire ou gêner les propriétés avoisinantes. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 61 Novembre 2006 4.10 AIRES DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT Les aires de chargement et de déchargement sont obligatoires lorsqu'il y a une ou des baies d'entreposage. Les plates formes de chargement ou de déchargement devront être prévues et indiquées ainsi que les allées d'accès, sur le plan d'implantation du ou des établissements lorsque celui-ci est soumis à l'officier pour approbation. Il n'est, en aucune façon, permis d'effectuer le chargement de camions sur la voie publique. Aucune plate-forme de chargement ou de déchargement ne pourra être située sur les façades principales des établissements sauf si la plate-forme est située à un minimum de 20 mètres de la ligne de rue. Toutefois, ces installations pourront être situées sur les côtés latéraux donnant sur une rue pourvu que la plate-forme soit implantée à un minimum de 9 mètres de la ligne de rue. Chaque emplacement de chargement ou de déchargement devra être entouré d'un tablier de manœuvre d'une superficie suffisante pour qu'un véhicule puisse y stationner sans empiéter sur la voie publique. 4.11 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'AFFICHAGE 4.11.1 Dispositions générales Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les enseignes déjà érigées et à celles qui le seront dans l'avenir. Quiconque désire édifier, agrandir, reconstruire, modifier, réparer, déplacer, apposer, finir ou peindre une enseigne doit, au préalable, obtenir de l'officier un certificat d'autorisation. Il doit être donné suite audit certificat d'autorisation dans les 6 mois suivants son émission, après quoi, un autre certificat est nécessaire. Toute demande de modification d'une enseigne ayant pour effet de changer la forme et les dimensions du support a pour effet de rendre obligatoire le respect de l'actuel règlement quant à la marge, à la hauteur et à la superficie prescrites. Cependant, les modifications ayant trait à un changement de l'appellation commerciale, au graphisme, à la couleur ou à l'entretien général de l'enseigne, bien que soumise aux dispositions du présent règlement, n'entraînent pas la nécessité de relocaliser une enseigne dérogatoire au présent règlement. Sauf indication contraire, une seule enseigne est autorisée par terrain ou usage. Cependant, sur un terrain d'angle ou transversal, une enseigne peut être autorisée sur chacune des rues. Toute enseigne doit être installée sur le même terrain que l'établissement auquel elle réfère. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 62 Novembre 2006 4.11.2 Normes d'implantation des enseignes et des panneaux-réclames 4.11.2.1 Normes d'implantation des enseignes a) L'éloignement minimal de la ligne de rue de tout support d'enseigne est de 3 mètres; b) La projection au sol de toute enseigne ne pourra, en aucun cas, se situer au-dessus d'une emprise de rue; c) Sur un terrain d'angle, les enseignes ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'un triangle de visibilité de 5 mètres de côté, ces 2 côtés étant mesurés à partir du point d'intersection des lignes de rues; d) La hauteur minimale par rapport au sol de toute enseigne, à l'exception d'une enseigne mobile, est fixée à 3 mètres. Cependant, la hauteur maximale ne pourra dépasser le niveau du plafond du 2e étage d'un bâtiment ou 5 mètres en l'absence de bâtiment. 4.11.2.2 Normes d'implantation des panneaux-réclames a) Un seul panneau-réclame par terrain est autorisé à au moins 30 mètres de toute voie de circulation; b) La distance à respecter entre 2 panneaux-réclames situés du même côté d'une voie de circulation et à l'extérieur du périmètre d'urbanisation est de 300 mètres; c) La superficie maximale d'un panneau-réclame est de 20 mètres carrés; d) La hauteur maximale d'un panneau-réclame est de 16 mètres. 4.11.3 Enseignes autorisées sans permis Les enseignes suivantes sont autorisées sur tout le territoire, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis de la municipalité: a) Les enseignes émanant d'une autorité publique, municipale, provinciale, fédérale ou scolaire ainsi que les drapeaux ou emblèmes d'un organisme politique, civique, philanthropique, éducationnel ou religieux pourvu qu'elles n'aient pas plus de 2 mètres carrés. Des enseignes temporaires annonçant une campagne, un événement ou une activité de ces autorités ou organismes; b) Les enseignes commémorant un fait ou un personnage historique, pourvu qu'elles ne soient pas destinées ou associées à un usage commercial; c) Les inscriptions, figures et symboles ciselées ou sculptées à même les murs d'un bâtiment sauf ceux destinés à un usage commercial; d) Les enseignes concernant la pratique du culte et autres activités religieuses pourvu qu'elles n'aient pas plus de 2 mètres carrés; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 63 Novembre 2006 e) Les enseignes temporaires non lumineuses annonçant la mise en vente d'un bâtiment ou d'un terrain ou la location de logements, de chambres, de bureaux et autres locaux pourvu que leur superficie n'excède pas l mètre carré; ces enseignes doivent être érigées sur le même terrain que l'usage auquel elles renvoient; f) Les enseignes directionnelles destinées à l'orientation et la commodité du public, y compris les enseignes indiquant un danger, les entrées de livraison et autres enseignes similaires pourvu qu'elles n'aient pas plus de 1 mètre carré et qu'elles soient situées sur le même terrain que l'usage principal qu'elles desservent. 4.11.4 Enseignes et panneaux-réclames prohibés 4.11.4.1 Enseignes prohibées Les enseignes suivantes sont prohibées sur tout le territoire municipal: a) Les enseignes "clignotantes" c'est à dire les enseignes lumineuses sur lesquelles l'intensité de la lumière artificielle et la couleur ne sont pas maintenues constantes et stationnaires; b) Les enseignes en bordure d'une route : - sur un véhicule ou une remorque; - sur un poteau de services publics (télécommunication, électricité, etc.); - peinte ou posée sur une partie permanente ou temporaire d'un bâtiment principal ou accessoire; - sur une clôture ou un arbre. c) Les enseignes à feux clignotants ou rotatifs, imitant ou de même nature que les dispositifs avertisseurs lumineux généralement employés sur les véhicules des services de protection publique et les ambulances; d) Les enseignes posées sur un toit, une galerie, un balcon, un escalier de service ou de secours, une clôture, un arbre ou devant une porte ou une fenêtre. 4.11.4.2 Panneaux-réclames prohibés Tous les panneaux-réclames sont prohibés sur le territoire municipal à l'exception de ceux qui annoncent un commerce ou service situé dans la municipalité. Par ailleurs, les panneaux-réclames sont prohibés dans les endroits suivants: a) À l'intérieur du périmètre d'urbanisation; b) Entre la Route 204 et la rivière Chaudière; c) À l'intérieur d'une bande de 100 mètres du côté nord-est de la Route 204; d) Dans le lit, sur les îles, îlots et presqu'îles de la rivière Chaudière; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 64 Novembre 2006 e) À l'intérieur d'une bande de 30 mètres de part et d'autre d'une piste cyclable provinciale (Route verte); f) En bordure d'une route : - sur un véhicule ou une remorque; - sur un poteau de services publics (télécommunication, électricité, etc.); - peinte ou posée sur une partie permanente ou temporaire d'un bâtiment principal ou accessoire; - sur une clôture ou un arbre. 4.11.5 Entretien des enseignes et des panneaux-réclames a) Les panneaux-réclames et les enseignes ainsi que leurs supports doivent être entretenus; lorsque l'un de ces ouvrages ou la structure servant à le suspendre ou à le soutenir est dangereux pour la sécurité publique ou n'est pas adéquatement entretenu, le propriétaire de cet ouvrage ou le propriétaire d'un bâtiment ou d'un terrain où il est situé, doit le rendre sécuritaire et adéquatement entretenu ou l'enlever; b) Le propriétaire d'un panneau-réclame ou d'une enseigne ou le propriétaire d'un bâtiment ou d'un terrain où est situé une de ces constructions doit l'enlever ainsi que sa structure de soutien au plus tard 6 mois après la cessation d'un commerce, d'une profession ou d'un produit qui n'est plus fabriqué ou si le panneau-réclame ou l'enseigne est autrement devenu désuet ou inutile. 4.11.6 Dispositions applicables aux zones résidentielles et aux îlots déstructurés Un service ou un commerce intégré à une résidence ou un commerce peut être annoncé par une seule des 2 enseignes suivantes: Enseigne non lumineuse fixée au mur Enseigne non lumineuse fixée au sol Nombre maximal 1 par bâtiment 1 par terrain 2 pour un terrain d'angle et transversal Fixation - à plat - sur poteau - sur socle Aire maximale 0,4 m² 0,4 m² Hauteur maximale celle du 1er étage 1,5 m Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 65 Novembre 2006 4.11.7 Dispositions applicables aux zones commerciales, publiques et institutionnelles [Règ. 92-08, le 12-11-2008] [Règ. 191-19, le 9-07-2019] Dans les zones C et P, l'affichage est soumis aux dispositions suivantes : Enseigne fixée au mur Enseigne fixée au sol Nombre maximal 2 par commerce 1 par terrain ou bâtiment 2 pour un terrain d'angle et transversal Fixation - à plat - perpendiculaire au mur - reproduite sur un auvent ou une marquise - sur poteau - sur socle Aire maximale 0,4 m² par mètre de largeur du mur sur lequel elle est fixée 5 m² Hauteur maximale celle du 2e étage 5 m Les commerces et services intégrés à l'habitation doivent être annoncés selon les dispositions de l'article 4.11.6. 4.11.8 Dispositions applicables à une zone ou à un parc industriel et aux bâtiments industriels a) Une enseigne sur poteau ou sur socle est permise pour l'ensemble d'une zone ou d'un parc industriel afin d'annoncer sa présence et selon les normes suivantes: - l'enseigne doit être située à l'entrée de la zone ou du parc industriel de la municipalité; - l'enseigne peut annoncer la raison sociale de tous les occupants de la zone ou du parc industriel; - l'enseigne ne peut avoir une superficie supérieure à 15 m² ni une hauteur supérieure à 5 m. b) Dispositions applicables à un bâtiment industriel Enseigne fixée au mur Enseigne fixée au sol Nombre maximal 2 par bâtiment 1 par terrain 2 pour un terrain d'angle et transversal Fixation - à plat - perpendiculaire au mur - reproduite sur un auvent ou une marquise - sur poteau - sur socle Aire maximale 0,5 m² par mètre de largeur du mur sur lequel elle est fixée 10 m² Hauteur maximale celle du 2e étage 5 m Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 66 Novembre 2006 4.11.9 Dispositions applicables à une zone agricole, agroforestière et forestière Enseigne fixée au mur Enseigne fixée au sol Nombre maximal 1 par entreprise 1 par terrain Fixation - à plat - sur poteau - sur socle Aire maximale 3 m² 5 m² Hauteur maximale celle du 2e étage 5 m Les panneaux-réclames installés dans la zone agricole permanente doivent être conformes aux dispositions des articles 4.11.2.2 et 4.11.4.2. Un usage secondaire à une activité agricole peut être annoncé selon les dispositions de l'article 4.11.7. Les commerces et services intégrés à l'habitation peuvent être annoncés selon les dispositions prévues à l'article 4.11.6. 4.11.10 Dispositions applicables aux enseignes mobiles Les enseignes mobiles sont permises sur le territoire de la municipalité pour des utilisations temporaires n'excédant pas 30 jours. Une enseigne mobile ne pourra être à nouveau implantée sur ce terrain ou pour cet usage avant qu'une période minimale de 12 mois ne soit écoulée depuis l'obtention du certificat d'autorisation à cet effet. 4.12 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES FERRAILLES ET DE MATÉRIAUX USAGÉS L'entreposage de véhicules ferrailles et de matériaux usagés et détériorés par la rouille ou de toutes autres façons et destinés ou non à la vente ou au recyclage doit répondre aux exigences suivantes: 4.12.1 Normes de localisation a) Dispositions applicables à l'extérieur d'un parc ou d'une zone industrielle Toute entreprise ou individu, dont l'activité principale est l'entreposage ou non, qui entrepose à l'extérieur d'un édifice des véhicules ferrailles ou des matériaux usagés et détériorés par la rouille ou de toutes autres façons, ne peut s'implanter à moins de 6 mètres de la limite du terrain où est prévue l'activité. Le terrain doit être aménagé selon les normes prévues à l'article 4.12.2. b) Dispositions applicables à l'intérieur d'un parc ou d'une zone industrielle Toute entreprise ou individu, dont l'activité principale est l'entreposage ou non, qui entrepose à l'extérieur d'un édifice des véhicules ferrailles ou des matériaux usagés et Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 67 Novembre 2006 détériorés par la rouille ou de toutes autres façons, ne peut s'implanter à moins de 12 mètres de la limite du parc ou de la zone industrielle. Les terrains adjacents à une zone où les usages autorisés sont autres qu'industriels, doivent être aménagés selon les normes prévues à l'article 4.12.2. c) Ce type d'entreposage est prohibé: - entre la Route 204 et la rivière Chaudière; - à moins de 150 mètres d'une voie de circulation; - à moins de 200 mètres d'une habitation (sauf celle de l'exploitant). 4.12.2 Normes d'implantation Les lignes latérales et arrière du terrain doivent être munies d'un écran visuel continu, suffisant pour obstruer la vue, que ce soit : a) Avec une plantation d'arbres, d'une hauteur minimum de 2 mètres, de même variété (haie) sur toute la longueur à couvrir; b) Ou avec une clôture opaque de 2 mètres de hauteur minimale et de 3 mètres de hauteur maximale, de même style sur toute la longueur à couvrir; cette clôture doit être entretenue de telle sorte qu'elle ne soit dépourvue ni complètement ni partiellement de son revêtement et qu'elle demeure d'apparence uniforme. Lorsque ces exigences relatives à l'aménagement d'un écran visuel continu sont rencontrées par une zone adjacente où les seuls usages autorisés sont un parc ou un espace vert, celles-ci peuvent être levées. En aucun cas, cet assouplissement ne peut avoir pour effet de diminuer la portée des dispositions applicables quant à la façon de mesurer l'espace laissé libre de toute construction. 4.13 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR 4.13.1 Dispositions applicables à l'entreposage à l'extérieur d'un parc ou d'une zone industrielle Toute entreprise ou individu, que l'activité principale soit l'entreposage ou non et qui entrepose à l'extérieur d'un édifice, doit respecter les normes d'implantation suivantes: a) Être située à un minimum de 6 mètres de la limite du terrain où est prévue l'activité; b) L'entreposage devra se faire à une distance minimale de 500 mètres de tout lac, cours d'eau ou source d'approvisionnement en eau potable; c) Le terrain doit être aménagé selon les normes prévues à l'article 4.12.2. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 68 Novembre 2006 4.13.2 Dispositions applicables à l'entreposage à l'intérieur d'un parc ou d'une zone industrielle Toute entreprise ou individu, dont l'activité principale soit l'entreposage ou non, qui entrepose à l'extérieur d'un édifice ne peut s'implanter à moins de 12 mètres de la limite du parc ou de la zone industrielle. Les terrains adjacents à une zone où les usages autorisés sont autres qu'industriels doivent être aménagés selon les normes prévues à l'article 4.12.2. 4.14 DISPOSITIONS APPLICABLES À UN LIEU D'ENFOUISSEMENT SANITAIRE 4.14.1 Normes de localisation et d'implantation a) Aucun lieu d'enfouissement sanitaire ne peut être situé à moins de 150 mètres de toute route; b) Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lieu d'enfouissement sanitaire visible d'une route doit aménager les lignes latérales et arrière du terrain d'un écran visuel continu selon les normes prévues à l'article 4.12.2. 4.14.2 Site d'enfouissement désaffecté Un terrain qui a été utilisé comme lieu d'enfouissement sanitaire ou d'élimination des déchets et qui est désaffecté, ne peut être utilisé pour fins de construction sans une autorisation écrite du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec. 4.15 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES D'EXTRACTION 4.15.1 Normes de localisation Les aires d'exploitation d'une nouvelle carrière ou sablière sont assujetties aux conditions suivantes: a) Sauf pour les travaux publics exécutés par le ministère des Transports, il est interdit d'ouvrir de nouveaux sites d'extraction (carrières et sablières) : - entre la rivière Chaudière et la Route 204; - à l'intérieur d'une bande de 600 mètres du côté nord-est de la Route 204. b) Être situées à une distance minimale de 1 kilomètre de toute prise d'eau servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc, à moins que l'exploitant ne soumette une étude hydrologique à l'appui de sa demande démontrant que l'exploitation du nouveau site d'extraction ne portera pas atteinte à la prise d'eau; c) Être situées à une distance horizontale minimale de 75 mètres de tout cours d'eau à débit régulier ou intermittent ou lac; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 69 Novembre 2006 d) Être situées à une distance minimale de 70 mètres de toute voie publique. Cette distance est réduite à 35 mètres dans le cas d'une nouvelle sablière; e) Être situées à une distance minimale de 20 mètres de la ligne de propriété de tout terrain appartenant à un autre propriétaire que celui du terrain où se trouve le site d'extraction; f) Les nouvelles voies d'accès de tous les nouveaux sites d'extraction doivent être situées à une distance minimale de 25 mètres de toute construction; g) L'exploitation de toute nouvelle carrière et sablière devra débuter à l'arrière des terrains de façon à minimiser les impacts visuels en bordure des voies publiques durant la période d'exploitation. L'exploitant devra également déposer, à la municipalité, un plan d'aménagement démontrant de quelle façon le site sera réhabilité après son exploitation. Dans le cas où il est impossible d'exploiter la carrière ou la sablière de l'arrière vers l'avant du terrain, l'exploitant devra déposer à la municipalité un plan d'aménagement démontrant cette impossibilité; h) Il est interdit d'établir une nouvelle carrière ou une nouvelle sablière dans un territoire municipal zoné pour des fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales - résidentielles). Il est également interdit d'établir une nouvelle carrière à moins de 600 mètres d'un tel territoire ou d'établir une nouvelle sablière à moins de 150 mètres de celui- ci; i) Une nouvelle carrière doit être située à une distance minimale de 600 mètres de toute habitation, institution d'enseignement, temple religieux, terrain de camping ou tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-5). Le présent alinéa s'applique également aux nouvelles sablières, sauf que la norme de distance minimale est de 150 mètres; j) Les usages résidentiels (à l'exception d'une résidence appartenant ou louée au propriétaire ou à l'exploitant d'un site d'extraction), commerciaux, institutionnels et de services sont interdits à moins de 150 mètres d'une sablière et de 600 mètres d'une carrière existante. 4.15.2 Normes d'implantation Dès le début de l'exploitation, une plantation d'arbres d'une largeur minimale de 20 mètres tenant lieu d'écran visuel devra être aménagée sur le périmètre des nouveaux sites d'extraction non dissimulés par une forêt existante. 4.16 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ACCÈS À UNE ROUTE SOUS LA RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS Toute intervention ayant pour effet de modifier l'accès à une route sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, exige au préalable l'obtention d'un permis de ce ministère. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 70 Novembre 2006 On entend par intervention, la construction d'un accès à un immeuble (terrain vacant ou construit), modification à un accès, à une entrée, changement de vocation d'un accès, construction d'une rue, fermeture d'un fossé d'une route. Les largeurs minimales requises des accès le long du réseau routier supérieur sont les suivantes: USAGE LARGEUR Résidentiel 6 mètres Commercial 11 mètres Industriel 11 mètres Agricole 8 mètres 4.17 DISPOSITIONS APPLICABLES À L'AMÉNAGEMENT DES TERRAINS 4.17.1 Conservation de l'aspect naturel des terrains En autant que possible, on devra préserver l'aspect naturel des terrains (boisé, pente naturelle, rocher en saillie, etc.) tant au moment de la construction qu'après. 4.17.2 Aménagement des aires libres Les parties de terrain ne servant pas ou ne devant pas servir à des aménagements pavés ou construits devront être terrassées convenablement, ensemencées de gazon ou de tourbe ou recouvertes adéquatement de tout assemblage constituant une surface propre et résistante. L'aménagement des aires libres doit être complètement réalisé 18 mois après l'émission du permis de construction. 4.17.3 Plantation interdite La plantation de peupliers, de saules et de trembles ou tout autre espèce d'arbres dont les racines sont reconnues comme étant envahissantes, est interdite sur les voies publiques ainsi que sur une lisière de 6 mètres de largeur le long desdites voies ainsi que dans une bande de 6 mètres de part et d'autre des réseaux d'aqueduc et d'égout. 4.17.4 MUR DE SOUTÈNEMENT [Règ. 74-07] Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas dans la zone agricole permanente. 4.17.4.1 Marge de recul Norme d'implantation: un minimum de 0,6 mètre de toute ligne de rue si la hauteur est inférieure à 1 mètre et un minimum de 1 mètre de toute ligne de rue si la hauteur est égale ou supérieure à 1 mètre. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 71 Novembre 2006 4.17.4.2 Hauteur maximale Zone Cour avant Cour latérale et arrière Résidentielle 1 m 2,5 m Toutes autres zones 1 m 5 m Dans toutes les zones, lorsqu'un mur de soutènement a une hauteur supérieure à celle prescrite, un palier intermédiaire d'une largeur minimale de 1 mètre doit séparer chacune des sections du mur. Tout mur de soutènement ayant une hauteur supérieure à 2,5 mètres doit faire l'objet de plans préparés et approuvés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. 4.17.4.3 Triangle de visibilité Pour un terrain situé à l'intersection de rues, on doit conserver un triangle de visibilité exempt de tout obstacle plus haut que 60 cm par rapport au niveau de l'intersection des rues. Ce triangle est calculé sur les lignes de terrain donnant sur la rue sur une distance de 5 mètres à partir de l'intersection. 4.17.4.4 Matériaux autorisés Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour la construction d'un mur de soutènement : a) Pierres (roches), granit, ou matériaux naturels. Ceux-ci peuvent être ou non reliés entre eux avec de la maçonnerie; b) Blocs de remblai à nervures, à rainures ou à motifs architecturaux (blocs de type « interblocs ») ; c) Béton coulé sur place et fini au jet de sable; d) Bois traité contre le pourrissement et contre les intempéries, poutres de pruche ou de cèdre. 4.18 ARCHITECTURE ET MATÉRIAUX DES CONSTRUCTION 4.18.1 Constructions prohibées [Règ.104-10, le 13 avril 2010] [Règ. 211-22, le 12-04-22] a) Toute construction en forme d'animal, de fruit ou de légume, ou tendant par sa forme à symboliser un animal, un légume ou un fruit, est interdite sur le territoire municipal; b) L'emploi de wagons de chemin de fer, de remorque, d'autobus ou autres véhicules désaffectés de même nature est prohibé pour toutes fins dans le périmètre d'urbanisation et dans les cours avant et latérales dans la zone agricole permanente; ce type de construction est prohibé à des fins de chenil; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 72 Novembre 2006 c) Les constructions de forme ou d'apparence semi-cylindrique, préfabriquée ou non, sauf dans la zone agricole permanente et dans les zones commerciales et industrielles. 4.18.2 Revêtement extérieur [Règ. 104-10, le 13 avril 2010] [Règ. 211-22, le 12-04-22] a) Le revêtement extérieur de tout bâtiment doit être complété 18 mois après la date de l'émission du permis; b) Abrogé c) Abrogé d) Les surfaces extérieures en bois de toutes constructions doivent être protégées contre les intempéries par de la peinture, teinture, vernis, huile ou recouvertes de matériaux de finition extérieure reconnue et autorisée par le présent règlement. Les surfaces de métal doivent être peinturées, émaillées, galvanisées, anodisées ou traitées de toute autre façon équivalente. 4.18.3 Matériaux prohibés 4.18.3.1 Matériaux prohibés pour la toiture Sauf pour les bâtiments agricoles situés dans la zone agricole permanente, la tôle galvanisée est prohibée pour le revêtement de la toiture de toutes constructions. 4.18.3.2 Matériaux prohibés pour les murs extérieurs [Règ.74-07] [Règ. 80-07, 5-11-07] [Règ. 211-22, le 12-04-22] Les matériaux suivants sont prohibés pour le revêtement extérieur de tous bâtiments autres qu'agricoles: a) Panneau de fibre de verre translucide ondulé; b) Tôle galvanisée ou tôle non architecturale (tôle non traitée, endommagée ou rouillée); c) Bloc de béton non décoratif (à surface lisse); d) Panneaux de copeaux agglomérés; e) Bois non protégé des intempéries; f) Matériau servant habituellement d'isolant thermique tel que polystyrène, uréthanne, isolant rigide ou en latte, etc.; g) Bardeau d'asphalte ou papier goudronné; h) Papier brique; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 73 Novembre 2006 i) Toile (sauf pour les bâtiments accessoires autorisés) et polyéthylène (sauf pour les serres); j) Tout autre matériau non conçu pour résister aux intempéries et n'étant pas destiné à servir de revêtement extérieur. 4.19 DISPOSITIONS APPLICABLES À UN LOGEMENT BIGÉNÉRATIONNEL DANS UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE [Règ. 190-19, le 15-05-2019] L'aménagement d'un logement bigénérationnel est autorisé dans une habitation unifamiliale située dans une zone où cette construction est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes : - l'apparence de l'habitation unifamiliale est préservée; - il partage la même adresse civique que le logement principal; - il partage la même entrée électrique ainsi que le branchement aux réseaux d'aqueduc et d'égout que le logement principal; - il est desservi par le même puits que le logement principal; - les installations septiques existantes permettent l'ajout de chambre ou elles sont modifiées en conséquence; - il est relié au logement principal de façon à permettre une communication permanente par l'intérieur; - la façade principale du bâtiment ne doit comporter qu'une seule porte. Un autre accès peut être aménagé sur le mur latéral ou arrière. Cependant, si une seconde porte est déjà existante sur la façade principale, celle-ci peut être conservée et utilisée pour accéder au logement bigénérationnel ; - la superficie maximale du logement supplémentaire bigénérationnel représente 40 % de la superficie au sol du logement principal (excluant garage ou abri d'auto attenant); - chaque logement doit comporter au minimum une (1) case de stationnement hors rue; - l'implantation de la résidence doit respecter les mêmes normes que celles des habitations unifamiliales. Le second logement doit être occupé exclusivement par des personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance avec l'occupant du logement principal, incluant un conjoint de fait et les personnes qui sont à leur charge. Lorsque l'occupant du second logement cesse d'occuper les lieux ou ne rencontre plus les conditions exigées pour l'occupation, ce second logement doit être réaménagé de façon à être intégré au bâtiment principal et de manière à ce qu'il ne puisse plus être utilisé comme logement. Toute personne désirant aménager un logement bigénérationnel doit formuler une demande de certificat d'autorisation à sa municipalité locale même si le projet ne comporte aucuns travaux nécessitant l'obtention au préalable d'un permis de construction. La demande doit être accompagnée d'une déclaration solennelle à l'effet que le deuxième logement sera occupé par une personne autorisée en vertu d'un lien de parenté. Cette déclaration devra identifier la ou les personnes concernées et leur lien de parenté avec l'occupant du logement principal. Une telle déclaration devra être produite à tous les trois (3) ans, à compter de la date de délivrance du certificat d'autorisation. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 74 Novembre 2006 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE D'EAU POTABLE SOUTERRAINE 5.1 LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION 5.1.1 Périmètre de protection immédiate Une bande de protection d'un rayon de 30 mètres doit s'appliquer autour des ouvrages de captage d'eau potable souterraine alimentant un réseau public ou privé desservant plus de 20 personnes. Cette aire peut présenter une superficie moindre si une étude hydrogéologique établie sous la signature soit d'un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec démontre la présence d'une barrière naturelle de protection, par exemple la présence d'une couche d'argile. À l'intérieur de cette bande, aucune construction, ouvrage ou activité n'est autorisé sauf ceux nécessaires pour les fins d'utilisations de la prise d'eau potable. Ce périmètre est obligatoirement délimité par une clôture cadenassée d'une hauteur minimale de 1,80 mètre pour les ouvrages dont le débit moyen est supérieur à 75 m3/jour. 5.1.2 Périmètre de protection rapprochée Un périmètre de protection rapprochée doit être établi pour tout nouvel ouvrage de captage d'eau potable souterraine dont le débit est supérieur à 75m3/jour. Le périmètre de protection rapprochée correspond à la distance théorique à parcourir par l'eau aboutissant à l'ouvrage de captage. Cette distance doit être établie dans une étude hydrogéologique et correspondre à un délai de 60 jours. Le rayon de protection bactériologique est fixé à 100 mètres et celui virologique à 200 mètres du lieu de captage. Cependant, ces aires de protection pourront être différentes si elles sont établies conformément à une étude hydrogéologique réalisée soit par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit par un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec et que la vulnérabilité des eaux souterraines a été évaluée par l'application de la méthode DRASTIC. À l'intérieur de ce périmètre, les restrictions à l'utilisation peuvent être classées en 3 catégories: activités interdites, activités tolérées et activités réglementées. Ces restrictions doivent être précisées dans l'étude hydrogéologique déterminant le périmètre de protection. Sur la base de cette étude, le conseil municipal adoptera les règlements nécessaires à la protection de l'ouvrage de captage d'eau souterraine. 5.1.3 Périmètre de protection éloignée Un périmètre de protection éloignée doit être établi pour tout nouvel ouvrage de captage d'eau potable souterraine dont le débit est supérieur à 75m3/jour. Les aires de protection (bactériologique et virologique) doivent être établies par une étude hydrogéologique réalisée soit par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, soit par un géologue membre de l'Ordre des géologues du Québec et par la méthode DRASTIC. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 75 Novembre 2006 À l'intérieur du périmètre de protection éloignée identifié dans l'étude hydrogéologique d'un ouvrage de captage d'eau souterraine alimentant un réseau public ou privé, les municipalités devront régir les usages et constructions autorisés de façon à empêcher le déversement de contaminants persistants. Toute activité située à l'intérieur de l'aire d'alimentation d'un ouvrage de captage doit être évaluée en fonction de son impact potentiel sur la qualité de l'eau souterraine et sur sa quantité. 5.2 DISTANCES MINIMALES PRESCRITES, DE FAÇON RÉCIPROQUE, POUR CERTAINS USAGES ET ACTIVITÉS PAR RAPPORT À UNE PRISE D'EAU POTABLE ALIMENTANT UN RÉSEAU PUBLIC OU PRIVÉ USAGES / ACTIVITÉS DISTANCE MINIMALE (en mètres) Ancien dépotoir 500 Dépôt en tranchée 500 Aire d'enfouissement 300 Carrière, sablière 1 000 Nouvel établissement de production animale sur fumier liquide et solide 300 Épandage de fumier ou de lisier 30 Zone inondable 30 Cimetière, mausolée, crématorium 80 Site pour l'élimination des neiges usées 300 5.3 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU POTABLE SOUTERRAINE L'implantation d'un nouvel ouvrage de captage d'eau potable souterraine ayant un débit inférieur à 75m³/jour et desservant moins de 20 personnes, est interdite : a) À moins de 30 mètres de tout système non étanche de traitement des eaux usées. Toutefois, lorsque cette distance ne peut être respectée, il est permis d'aménager, à une distance moindre d'au moins 15 mètres d'un système non étanche de traitement des eaux usées, un puits tubulaire foré de manière à obtenir, tout le long de la profondeur requise pour le scellement, un diamètre d'au moins 10 cm supérieur au diamètre nominal du tubage. Le tubage doit être installé à au moins 5 mètres de profondeur à partir de la surface du sol; l'espace annulaire doit être rempli selon les règles de l'art au moyen d'un matériau qui assure le scellement étanche durable; b) À moins de 15 mètres d'un système étanche de traitement des eaux usées; c) À moins de 30 mètres d'une parcelle en culture. On entend par "parcelle" une portion de terrain d'un seul tenant, constituée d'une même culture et nécessitant une même fertilisation, qui appartient à un même propriétaire; d) Dans une zone inondable à récurrence 0-20 ans à moins que ce soit dans le but de remplacer un ouvrage existant le 15 juin 2002. Dans une zone inondable 20-100 ans, seul Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 76 Novembre 2006 est permis l'aménagement d'un puits tubulaire conforme aux normes fixées pour un ouvrage à moins de 30 mètres d'un système non étanche. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 77 Novembre 2006 CHAPITRE 6 NORMES D'IMPLANTATION Les marges de recul sont propres à chaque zone. Dans le cas d'un terrain d'angle, d'un terrain d'angle transversal et d'un terrain transversal, la marge de recul avant prescrite doit être appliquée sur tous les côtés bornés par une rue publique ou privée. Tout bâtiment principal doit comporter une façade qui donne sur une rue. Cette disposition ne s'applique pas à un terrain riverain. Tout bâtiment principal doit être implanté parallèlement à la ligne de rue adjacente au terrain. Cependant, un écart maximal de 10o est considéré comme conforme au règlement. 6.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES RÉSIDENTIELLES ET DE VILLÉGIATURE [Règ. 219-22, le 15-03-2023] TYPE D'USAGE MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant (2) Arrière (2) Latérales (1) Superficie minimale Nombre maximal d'étage Unifamilial 6 m 25% de la profondeur du terrain 2 m d'un côté et 2,5 m de l'autre côté 65 m² 2 Unifamilial jumelé 6 m 50 m² 2 Bifamilial (duplex) 6 m 50 m² 2 Unifamilial en rangée 6 m 50 m² 2 Multifamilial 6 m - 3 (3) __________ (1) Dans le cas d'une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, les marges latérales se calculent à partir des murs situés aux extrémités de la construction. La marge latérale du ou des murs mitoyens est nécessairement « 0 ». (2) Dans le cas d'un terrain riverain, la marge de recul (10 m ou 15 m) est établie en fonction de la localisation de la façade. (3) Le nombre maximal d'étage par bâtiment est limité à 2 étages dans la zone RA-15. 6.1.1 Dispositions applicables à la marge de recul avant Les normes suivantes pourront être appliquées pour établir la marge de recul avant dans certains cas précis : a) Lorsqu'une seule construction peut être implantée sur un terrain vacant situé entre 2 constructions déjà existantes, la marge de recul avant minimale doit être la moyenne des marges des constructions adjacentes; b) Lorsqu'une construction doit être érigée à la suite de la dernière construction existante sur une rue et que cette construction est située en deçà de la marge prescrite, la marge de recul doit être réajustée à celle exigée par la réglementation en vigueur. Toutefois, la différence de recul entre 2 constructions voisines ne doit pas être de plus de 2 mètres et si l'on n'a pas Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 78 Novembre 2006 atteint la marge de recul obligatoire, le rattrapage devra se faire sur la ou les constructions suivantes; c) En aucun cas, la marge de recul avant ne doit être inférieure à 2 mètres. 6.1.2 Dispositions applicables à l'aménagement de logement dans les sous-sols L'aménagement de logements au sous-sol d'un bâtiment résidentiel est permis aux conditions suivantes: a) Les logements doivent être pourvus d'une entrée distincte; b) La hauteur du plancher fini au plafond fini de toutes les pièces habitables doit être d'au moins 2,4 mètres; c) Une case de stationnement hors rue doit être prévue pour chaque logement aménagé. 6.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAISONS MOBILES TYPE D'USAGE MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant Arrière Latérales Superficie minimale Nombre maximal d'étage Maison mobile 6 m 10% de la profondeur du terrain 2 m de chaque côté 52,5 m² 1 Toutes les dispositions de l'article 4.8 s'appliquent. 6.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES COMMERCIALES [Règ. 78-07, le 29-08-2007] [Règ. 191-19, le 9-07-2019] TYPE D'USAGE MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant Arrière Latérales Superficie minimale Nombre maximal d'étage Résidentiel Selon les dispositions de l'article 6.1 (3,unif) (- multif) Commercial 6 10% de la profondeur du terrain 2 m d'un côté et 4 m de l'autre 40 m² 3 Station- service 12 m 8 m de chaque côté 50 m² 1 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 79 Novembre 2006 6.3.1 Dispositions applicables aux stations-service a) La marge de recul avant minimale pour une station-service est de 12 mètres (6 mètres minimum pour les pompes) calculée à partir de la ligne de terrain; b) Dans toute la largeur de l'emplacement, le terrain doit être libre de tout obstacle sur une profondeur de 12 mètres à partir de la ligne de rue. Cette prescription exclut les îlots des pompes, la bande gazonnée, les arbres et les poteaux supportant des enseignes ou des lumières pourvu qu'ils ne gênent pas la circulation; c) Il ne peut y avoir plus de 2 accès sur chaque limite de l'emplacement donnant sur une rue. La largeur maximale d'un accès est fixée à 8 mètres et la distance entre les 2 accès est de 6 mètres. Dans le cas où l'emplacement est en bordure d'une route entretenue par le ministère des Transports du Québec, la largeur minimale est de 11 mètres. Ceux-ci doivent être situés à au moins 12 mètres de l'intersection de 2 lignes de rue ou de leur prolongement et à au moins 3 mètres des limites séparatrices avec les emplacements voisins; d) Le propriétaire doit aménager tous les espaces de stationnement requis pour les véhicules de services, les véhicules des employés et les véhicules en réparation. Toute la superficie carrossable doit être recouverte d'asphalte ou de béton. Les superficies non utilisables doivent être gazonnées ou aménagées adéquatement. 6.3.2 Dispositions applicables à un logement dans un commerce d'une zone commerciale Dans les bâtiments commerciaux des zones commerciales, à l'exception des stations-service, l'aménagement d'un logement est autorisé aux conditions suivantes : a) Le logement doit posséder une entrée distincte du commerce; b) Toutes les prescriptions du présent règlement, du règlement de construction et du règlement sur les permis et certificats s'appliquent. 6.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES ET AU PARC INDUSTRIELS USAGES INDUSTRIELS MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant Arrière Latérales Superficie minimale Nombre maximal d'étage Terrains limitrophes 12 m 12 m 12 m 40 m² 3 Terrains intérieurs 6 m 6 m 6 m 40 m2 3 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 80 Novembre 2006 6.4.1 Normes d'implantation à l'intérieur d'un parc ou d'une zone industrielle L'implantation d'une industrie ne doit pas se faire à moins de 12 mètres de la limite d'un terrain limitrophe du parc ou de la zone industrielle. Les lignes des terrains délimitant un parc ou une zone industrielle doivent être aménagées selon les normes prévues à l'article 6.4.3. Ces normes s'appliquent également à une zone ou à un parc industriel qui est contigu au territoire d'une municipalité voisine. 6.4.2 Normes d'implantation à l'extérieur d'un parc ou d'une zone industrielle L'implantation d'une nouvelle industrie ne peut se faire à moins de 6 mètres de la limite du terrain où elle sera construite. Le terrain doit être aménagé selon les normes prévues à l'article 6.4.3. 6.4.3 Normes d'aménagement des terrains industriels Les lignes latérales et arrière du terrain doivent être munies d'un écran visuel continu, suffisant pour obstruer la vue, que ce soit : a) Avec une plantation d'arbres d'une hauteur minimale de 2 mètres de même variété (haie) sur toute la longueur à couvrir; b) Ou avec une clôture opaque de 2 mètres de hauteur minimale et de 3 mètres de hauteur maximale, de même style sur toute la longueur à couvrir. Cette clôture doit être entretenue de telle sorte qu'elle ne soit dépourvue ni complètement ni partiellement de son revêtement et qu'elle demeure d'apparence uniforme. Ces dispositions s'appliquent aussi aux terrains qui délimitent un parc ou une zone industrielle. Nonobstant ce qui précède, lorsque ces exigences relatives à l'implantation d'une industrie et à l'aménagement d'un écran visuel continu sont rencontrées par une zone adjacente où les seuls usages autorisés sont un parc ou un espace vert, celles-ci peuvent être levées. En aucun cas, cet assouplissement ne peut avoir pour effet de diminuer la portée des dispositions applicables quant à la façon de mesurer l'espace laissé libre de toute construction. 6.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES PUBLIQUES ET INSTITUTIONNELLES TYPE D'USAGE MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant Arrière Latérales Superficie minimale Nombre maximal d'étage Public et institutionnel 8 m 15% de la profondeur du terrain 5 m de chaque côté - 3 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 81 Novembre 2006 6.6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, AGROFORESTIÈRES ET FORESTIÈRES [Règ. 114-11, le 12-07-2011] TYPE D'USAGE MARGES DE RECUL MINIMALES BÂTIMENT PRINCIPAL Avant Arrière Latérales(1) Superficie minimale Nombre maximal d'étage Bâtiment résidentiel 10 m 25 % de la profonde ur du terrain 5 m de chaque côté 50 m² 2 Bâtiment agricole 15 m Selon les distances séparatrices établies ou 5 mètres si elles ne s'appliquent pas - - __________ (1) Pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur un terrain d'une superficie de 20 hectares et plus dans une zone agroforestière, les marges latérales applicables sont les suivantes : - 30 mètres d'une propriété voisine vacante qui n'est pas un champ en culture (ex. boisé, friche, etc.); - 75 mètres d'un champ en culture situé sur une propriété voisine. 6.6.1 Dispositions particulières applicables pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur une unité foncière vacante de 20 hectares et plus dans une zone agroforestière [Règ. 114-11, le 12-07-2011] En plus des dispositions générales du tableau précédent, les normes particulières suivantes s'appliquent pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur un terrain d'une superficie de 20 hectares et plus : a) Une seule résidence est autorisée par unité foncière; b) Une seule construction ou usage principal par unité foncière (une résidence ne peut être implantée sur une unité foncière où un bâtiment commercial, industriel, institutionnel ou autre qu'agricole ou forestier est déjà existant); c) La superficie maximale utilisée à des fins résidentielles ne doit pas excéder 3 000 m2 ou 4 000 m2 en bordure d'un plan d'eau ou dans un corridor riverain. Cependant, advenant le cas où la résidence ne serait pas implantée à proximité d'une voie de circulation et qu'un chemin d'accès devrait être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de 3 000 m2 ou 4 000 m2 et devra être d'un minimum de 5 mètres de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne pourra excéder 5 000 m2, et ce, incluant le chemin d'accès. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 82 Novembre 2006 Lorsqu'une unité foncière admissible se trouve en partie dans une zone agroforestière et dans une zone agricole, c'est la superficie totale de la propriété qui compte pour la superficie minimale requise, mais la résidence doit être implantée à l'intérieur de la zone agroforestière. 6.6.2 Distances séparatrices à respecter pour l'implantation d'une résidence unifamiliale sur une unité foncière vacante de 20 hectares et plus en présence d'un établissement de production animale sur une propriété voisine [Règ. 114-11, le 12-07-2011] En date de l'émission d'un permis de construction, l'implantation d'une résidence unifamiliale doit respecter une distance séparatrice selon le tableau suivant : Type de production Unités animales Distance minimale requise (m) Bovins de boucherie avec CA 225 150 Bovins laitiers avec CA 225 132 Porcine (maternité) 225 236 Porcine (engraissement) 599 322 Porcine (maternité et engraissement) 330 267 Poulet avec CA 225 236 Chevaux (moins de 20) - 50 Autres productions et sans CA 75 70 calculée comme pour un nouvel établissement Advenant le cas où la résidence que l'on souhaite implanter se trouve à proximité d'un établissement de production animale dont le certificat d'autorisation prévoit une distance plus grande à respecter que celle prévue au tableau précédent, c'est la distance qu'aurait à respecter l'établissement de production animale dans le cas d'une nouvelle implantation qui s'applique. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 83 Novembre 2006 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILIEUX NATURELS 7.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RIVES ET AU LITTORAL Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral doivent, au préalable, obtenir un permis de construction ou un certificat d'autorisation de la municipalité. Tous les lacs et tous les cours d'eau à débit régulier ou intermittent sont visés par les présentes normes; seuls en sont exclus, les fossés tels que définis à l'article 2.7 du présent règlement. 7.1.1 Dispositions applicables aux rives Dans la rive, seuls sont autorisés les constructions, les ouvrages et les travaux suivants si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection préconisées pour les plaines inondables : a) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public répondant à toutes les conditions suivantes : - les dimensions du terrain ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal suite à la création de la bande de protection riveraine et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; - le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant les constructions dans la rive; - le terrain n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain identifiée au schéma d'aménagement et de développement; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel; b) La construction ou l'érection d'un bâtiment secondaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est pas à l'état naturel et aux conditions suivantes: - les dimensions du terrain ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment secondaire ou accessoire, suite à la création de la bande riveraine; - le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal applicable interdisant les constructions dans la rive; - une bande minimale de protection de 5 mètres devra obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel; - le bâtiment secondaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage; c) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation: Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 84 Novembre 2006 - la coupe d'assainissement; - la récolte d'arbres de 50% des tiges de 10 centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50% dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole; - la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; - la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%; - l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, ainsi qu'un sentier ou un escalier qui donne accès au plan d'eau; - les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable; - les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30%; d) La culture du sol à des fins d'exploitation agricole à la condition de conserver une bande minimale de végétation de 5 mètres de largeur mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. De plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à 5 mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure un minimum de 1 mètre sur le haut du talus; e) Les ouvrages et travaux suivants : - les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; - l'installation de clôtures; - l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; - l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès; - les équipements nécessaires à l'aquaculture; - toute installation septique conforme au Règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et ses amendements subséquents; - lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation à l'aide d'un perré, de gabions ou finalement à l'aide d'un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle; - les puits individuels; - la reconstruction ou l'élargissement d'une route existante incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers; - les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 7.1.2; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 85 Novembre 2006 - l'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public. 7.1.2 Dispositions applicables au littoral Sur le littoral, seuls sont autorisés les constructions, les ouvrages et les travaux suivants si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection recommandées pour les plaines inondables: a) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre loi; b) Les travaux de nettoyage et d'entretien, sans déblaiement, à réaliser par la municipalité et la MRC dans les cours d'eau selon les pouvoirs et devoirs qui leur sont conférés par la loi; c) Les quais, abris à bateau ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates- formes flottantes; Les quais flottants ou sur pilotis doivent avoir une superficie maximale de 20 m2 et être installés face à l'ouverture de 5 mètres autorisée dans la bande de protection riveraine permettant l'accès au plan d'eau; Un abri à bateau doit répondre à toutes les conditions suivantes: - construit sur pieux ou pilotis; - superficie maximale de 20 m²; - hauteur maximale des murs de 2,5 m; - espace ouvert d'un minimum de 15 cm entre la surface de l'eau et les murs; - ne peut accueillir qu'une seule embarcation à moteur. d) L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts; e) Les équipements nécessaires à l'aquaculture; f) Les prises d'eau; g) L'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive; h) L'aménagement à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 86 Novembre 2006 i) L'entretien, la réparation et la démolition de constructions et des ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales publiques ou d'accès public. 7.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MILIEUX HUMIDES (MARAIS ET MARÉCAGES) ET AUX TOURBIÈRES Dans les milieux humides et les tourbières identifiés sur la carte en annexe du présent règlement, les normes suivantes s'appliquent: a) Aucun ouvrage, construction, travaux de remblai ou de déblai, d'irrigation ou de drainage, d'excavation ou de déboisement n'est permis; seule l'interprétation de la nature y est autorisée; b) Une bande de protection de 25 mètres autour des marécages, marais et tourbières devra être conservée dans laquelle le prélèvement d'au plus 30% des tiges de bois commercial, par période de 10 ans, est autorisé. 7.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ABATTAGE D'ARBRES [Règ. 144-13, le 27-11-2013] 7.3.1 Territoire visé Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire de la municipalité à l'intérieur des zones agricoles, agroforestières et forestières identifiées sur la carte 2/2 en annexe au règlement et intitulée « Plan de zonage, secteur rural ». 7.3.2 Travaux sylvicoles ne nécessitant pas de certificat d'autorisation Les travaux suivants ne nécessitent pas de certificat d'autorisation : a) L'abattage de moins de 40 % des tiges marchandes uniformément réparties par période de 10 ans; b) Le déboisement d'au plus 4 hectares d'un seul tenant par période de 10 ans; À l'intérieur des espaces séparant des aires de coupe, l'abattage d'au plus 40 % des tiges marchandes uniformément réparties, incluant le déboisement requis pour la construction de chemins forestiers, est permis par période de 10 ans; c) Le déboisement requis pour l'aménagement d'un fossé de drainage ou de ligne et d'un chemin d'accès. La largeur respective de chacun de ces aménagements ne doit pas excéder 6 mètres; d) Le déboisement visant à dégager l'emprise requise pour la mise en forme d'un chemin forestier, laquelle emprise ne doit pas excéder une largeur de 20 mètres (incluant les fossés Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 87 Novembre 2006 et les accotements) et doit être à l'extérieur de la bande boisée à conserver en bordure d'un boisé voisin; e) Le déboisement requis pour implanter une construction (principale ou complémentaire) ou un ouvrage (ex. : installation septique); f) Le déboisement requis pour la construction ou l'élargissement de rues privées ou publiques et pour l'implantation et l'entretien d'infrastructures d'utilité publique (à l'exception des éoliennes commerciales); g) L'abattage d'arbres pouvant causer des nuisances ou des dommages à la propriété publique ou privée; h) L'abattage d'arbres de plantations normalement cultivés à courte révolution pour la production d'arbres ornementaux, d'arbres de Noël et de biomasse énergétique; i) Le déboisement requis pour l'exploitation d'une sablière ou d'une carrière. Le déboisement doit se faire graduellement, au fur et à mesure de l'exploitation de la sablière ou de la carrière. Cependant, une bande boisée de 10 mètres doit être conservée en bordure des lignes latérales et arrière d'une propriété foncière voisine. 7.3.3 Travaux sylvicoles nécessitant un certificat d'autorisation (accompagné d'une prescription sylvicole de moins de 2 ans) a) Le déboisement de plus de 4 hectares d'un seul tenant par propriété foncière; b) Le déboisement sur plus de 30 % de la superficie d'une propriété foncière par période de 10 ans; c) Le déboisement pour la mise en culture des sols, uniquement dans le cas du déplacement d'une parcelle en culture ayant fait l'objet d'une autorisation du MDDEFP; d) Le déboisement nécessaire à l'implantation d'éoliennes commerciales (site d'implantation, voie d'accès, poste de raccordement, etc.) et aux infrastructures de transport de l'énergie électrique produite par le parc éolien (réseau collecteur). Dans ce cas précis, la demande de certificat d'abattage des arbres ne requiert pas le dépôt d'une prescription sylvicole. Toutefois, le promoteur responsable de l'implantation des éoliennes doit obtenir un certificat d'autorisation relatif au déboisement prévu au présent règlement pour chaque propriété foncière sur laquelle une ou plusieurs éoliennes seront implantées. La demande doit être accompagnée des renseignements suivants : 1. Identification du propriétaire concerné et une preuve écrite de l'entente entre le promoteur et le propriétaire; 2. Identification de chacun des lots ou parties de lots concernés; 3. Identification des parcelles et des superficies faisant l'objet du déboisement nécessaire à l'implantation des éoliennes (incluant le site d'implantation, les chemins Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 88 Novembre 2006 d'accès, le relevé de tout cours d'eau et la présence de pente de 30 % et plus). La représentation des parcelles à déboiser doit être fournie sur un support numérique compatible avec un système d'information géographique; 4. Le volume de bois récolté et le mode de déboisement (en référence au mode de déboisement tel qu'identifié à l'article 3.4.2 du Cadre de référence relatif à l'aménagement de parcs éoliens en milieux agricoles et forestiers, produit par Hydro- Québec). Les superficies déboisées pour l'implantation d'éoliennes commerciales ne peuvent être comptabilisées dans le calcul des superficies du propriétaire foncier concerné dans l'application des autres dispositions du présent règlement. e) Le déboisement dans le ravage Saint-Gédéon Les dispositions suivantes s'appliquent aux superficies des propriétés foncières situées en totalité ou en partie à l'intérieur de l'aire de confinement du cerf de Virginie (ravage) reconnue par le ministre responsable de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (C-61.1) et cartographié sur la carte « Plan de zonage, secteur rural ». Le déboisement d'au plus 4 hectares d'un seul tenant par période de 10 ans ne nécessite pas de certificat d'autorisation. En plus de l'obtention d'un certificat d'autorisation, tous les autres travaux sont assujettis aux conditions suivantes : 1. Propriétés foncières de moins de 250 hectares Les peuplements résineux ou mixtes à prédominance résineuse sont ceux à préserver. Le déboisement est autorisé sur une superficie maximale de 10 hectares d'un seul tenant. Il peut y avoir plusieurs secteurs de 10 hectares sur une même propriété foncière si la disposition suivante est respectée : - Une bande boisée d'une largeur minimale de 100 mètres doit être conservée entre chaque secteur de 10 hectares. À l'intérieur de cette bande, seul le prélèvement de moins de 40 % des tiges marchandes uniformément réparties est autorisé par période de 10 ans. 2. Propriétés foncières de 250 hectares et plus Le déboisement doit se réaliser conformément à l'une ou l'autre des conditions suivantes : - les travaux doivent être réalisés en conformité avec les principes directeurs du Guide d'aménagement des ravages de cerfs de Virginie, Ministère des Ressources naturelles et de la Faune (4e édition, chapitres 3 et 4, Hébert et al. 2012) ; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 89 Novembre 2006 - les travaux doivent être exécutés selon un plan d'aménagement forêt-faune spécifique à ce ravage. Ce plan devra avoir été réalisé par un biologiste ou un ingénieur forestier. 7.3.4 Dispositions particulières à certaines zones boisées à conserver a) Propriétés foncières boisées voisines Une bande boisée d'une largeur minimale de 10 mètres doit être conservée en bordure du boisé voisin lorsque la propriété foncière du demandeur a une largeur de plus de 60 mètres au niveau de l'intervention sylvicole. Si un chemin d'accès et/ou un fossé sont présents ou planifiés en bordure du boisé voisin, la bande boisée de 10 mètres doit être maintenue en bordure de ces ouvrages. À l'intérieur de cette bande, seul l'abattage d'arbres visant à prélever uniformément au plus 40 % des tiges marchandes, incluant les sentiers de débardage, est autorisé par période de 10 ans. L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas si un certificat d'autorisation est émis, accompagné d'une prescription sylvicole qui justifie la coupe dans la bande. b) Réseau routier Une bande boisée d'une largeur minimale de 20 mètres doit être conservée en bordure des voies de circulation suivantes : - Les routes numérotées 204 et 269; À l'intérieur de cette bande boisée, seul l'abattage visant à prélever uniformément au plus 40 % des tiges marchandes, incluant les sentiers de débardage, est autorisé par période de 10 ans Cependant, le déboisement dans la bande boisée est autorisé si la densité de la régénération ou celle du terrain adjacent à cette bande est adéquate et uniformément répartie. Une intervention dans la bande doit faire l'objet d'un certificat d'autorisation, accompagné d'une prescription sylvicole qui justifie la coupe dans la bande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux de déboisement suivants : 1. les travaux effectués sur une exploitation agricole et visant à permettre l'utilisation des sols à des fins de production agricole (conformément à l'article 7.3.3, paragraphe c, précédent). Cependant une demande de certificat d'autorisation devra être déposée, accompagnée d'un projet d'aménagement d'une haie brise-vent préparé par un ingénieur forestier ou un agronome et d'un engagement du demandeur à réaliser cette dernière dans les 12 mois suivants la fin des travaux de déboisement; 2. les travaux de déboisement effectués pour l'entretien et la mise en place une infrastructure d'utilité publique; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 90 Novembre 2006 3. l'abattage d'arbres pouvant causer ou susceptibles de causer des nuisances ou dommages à la propriété publique ou privée; 4. les travaux de déboisement, d'une largeur maximale de 30 mètres, pour procéder à l'ouverture et à l'entretien d'un d'accès à un chemin forestier; 5. les travaux de déboisement d'une partie de la bande boisée pour y implanter une construction (principale ou complémentaire) ou un ouvrage (ex. : installation septique). c) Érablières Dans une érablière, seul l'abattage d'arbres visant à prélever au plus 30 % des tiges marchandes uniformément réparties, incluant les sentiers de débardage, est autorisé par période de 10 ans. Cependant, cette restriction est levée lorsqu'une prescription sylvicole certifie qu'au moins 40% des tiges marchandes doivent faire l'objet d'une coupe de récupération. Le déboisement ou l'abattage d'arbres dans une érablière située dans la zone agricole permanente est assujetti aux normes de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. d) Zones de fortes pentes 1. Pentes de 30 % à 49 % : Seul l'abattage d'arbres visant à prélever uniformément au plus 40 % des arbres, incluant les sentiers de débardage, est autorisé par période de 10 ans; 2. Pente de 50 % et plus Seul l'abattage d'arbres visant à prélever uniformément au plus 10 % des arbres, incluant les sentiers de débardage, est autorisé par période de 10 ans. Dans ces deux cas, la mise en place et l'entretien d'infrastructures d'utilités publiques sont autorisés. 7.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES Toutes les constructions, tous les travaux et ouvrages susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques d'intérêt particulier ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens sont assujettis à l'obtention préalable d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation municipal. Les activités agricoles réalisées sans remblai et déblai ne sont pas sujettes à une autorisation préalable de la municipalité. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 91 Novembre 2006 Dans une zone inondable identifiée et qui n'a pas fait l'objet d'une désignation officielle par les gouvernements du Québec et du Canada, les mesures suivantes s'appliquent: a) Pour les zones inondables cartographiées en distinguant les niveaux de récurrence, le cadre réglementaire correspond aux mesures prévues au présent règlement pour les zones de grand courant (0-20 ans) et de faible courant (20-100 ans); b) Pour les zones inondables cartographiées sans distinction entre les zones de grand courant et celles de faible courant, le cadre réglementaire correspond aux mesures prévues au présent règlement pour les zones de grand courant (0-20 ans). 7.4.1 Zones inondables de grand courant (0-20 ans) Dans les zones inondables de grand courant identifiées, seuls sont autorisés les constructions, ouvrages et travaux suivants à condition qu'ils respectent les normes d'immunisation prévues à l'article 7.4.3 et que leur réalisation ne soit pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral: a) Les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations. Cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25% pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables. Dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de celle-ci ou de celui-ci; b) Les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les lignes électriques et téléphoniques ainsi que l'installation de conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou des ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant; c) La construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations dans les zones inondables soit le 6 décembre 2001; d) Une installation septique destinée à une construction ou un ouvrage existant. L'installation prévue doit être conforme au Règlement provincial sur l'évaluation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et ses amendements subséquents; e) L'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la submersion; f) L'entretien des voies de circulation ainsi que des servitudes d'utilité publique; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 92 Novembre 2006 g) Un ouvrage à aire ouverte, utilisé à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai et déblai; h) La reconstruction d'un ouvrage détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être immunisées selon l'article 7.4.3; i) Les bâtiments secondaires ou accessoires au bâtiment principal et détachés de celui-ci aux conditions suivantes : - la superficie maximale cumulée de tous les bâtiments secondaires ou accessoires (excluant les piscines creusées ou hors terre) ne doit pas être supérieure à 30 m2; - ajoutés à une construction existante; - ne nécessitent aucun remblai, déblai ni excavation; - les bâtiments doivent être déposés au sol, sans fondation ni ancrage; j) Les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; k) Les travaux de drainage des terres; l) Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai; m) Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation. La liste de ceux-ci se retrouve à l'article 7.4.4. 7.4.2 Zones inondables de faible courant (20-100 ans) Dans les zones inondables de faible courant identifiées, seuls sont autorisés les constructions, ouvrages et travaux suivants: a) Ceux qui sont immunisés conformément aux normes de l'article 7.4.3; b) Les travaux de remblais uniquement requis pour les fins d'immunisation des constructions et ouvrages autorisés; c) Les voies de circulation au-dessus de la cote d'inondation centenaire. Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues à l'article 7.4.3, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée par la MRC de Beauce-Sartigan. 7.4.3 Normes d'immunisation pour les travaux autorisés dans les zones de grand courant (0-20 ans) et de faible courant (20-100 ans) a) Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 93 Novembre 2006 b) Aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; c) Les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue; d) Pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou un professionnel habilité en la matière doit approuver les calculs relatifs à : - l'imperméabilisation; - la stabilité des structures; - l'armature nécessaire; - la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration et - la résistance du béton à la compression et à la tension; e) Le remblayage du terrain doit se limiter à la protection immédiate de la construction ou de l'ouvrage visé et non étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieur à 33 1/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable identifiée aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue 100 ans, cette cote 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres. 7.4.4 Liste des constructions, ouvrages ou travaux admissibles à une demande de dérogation a) Tout projet d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie, de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées; b) Les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès; c) Tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles routes ou rues; d) Les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine; e) Un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol; f) Les stations d'épuration des eaux usées; g) Les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 94 Novembre 2006 constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public; h) Tous les travaux visant l'agrandissement d'ouvrages destinés aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques; i) Toute intervention visant l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage; j) Les installations de pêche commerciale et d'aquaculture; k) L'aménagement d'un fonds de terre utilisé à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai et de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf; l) Les terrains visant à protéger des inondations des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence 100 ans, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites; m) Un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; n) Les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 95 Novembre 2006 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 96 Novembre 2006 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 97 Novembre 2006 7.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE PENTE DE 30% ET PLUS [Règ. 104-10, le 13-04-2010] Dans le cas d'une pente de 30% et plus, est interdit dans le talus et dans une bande équivalente à deux fois sa hauteur, à son sommet et à sa base, (à moins qu'un avis géotechnique ne démontre l'absence de danger ou qu'une étude géotechnique ne prescrive les travaux qui permettront d'éliminer le danger que ces travaux peuvent représenter. Sont exemptés de cette obligation, les constructions et bâtiments complémentaires suivants : les remises et cabanons d'une superficie maximale de 15 m2, les galeries, perrons, porches, patios, pergolas, kiosques, tonnelles et gloriettes): - toute construction, infrastructure, installation septique, etc.; - tout remblai et toute surcharge dans le talus et à son sommet; - toute excavation dans le talus et à sa base; - tout drainage en direction du talus; - tout déboisement sauf les travaux autorisés à l'article 7.3 du présent règlement. L'avis et l'étude doivent être réalisés par un ingénieur en géotechnique, soit un ingénieur civil ou géologue travaillant pour une firme ou un organisme dont le mandat principal est réputé être la géotechnique. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 98 Novembre 2006 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DISTANCES SÉPARATRICES DANS LES PRATIQUES AGRICOLES 8.1 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION ANIMALE 8.1.1 Constructions et équipements protégés [Règ. 114-11, le 12-07-2011] Les distances séparatrices sont applicables pour toute unité d'élevage, sous réserve du droit au développement consenti à certaines exploitations agricoles (article 8.3 du présent chapitre). Elles doivent être calculées en présence d'une maison d'habitation (à l'exception des résidences construites sur des superficies de 20 hectares et plus dans une zone agroforestière), d'un périmètre d'urbanisation et d'un des immeubles protégés suivants : a) Les limites d'un terrain d'un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture; b) Les limites d'un parc ou d'un espace vert municipal ou régional, à l'exception d'un espace vert linéaire où est implantée une piste récréative telle une piste cyclable; c) Les limites d'une plage publique; d) Les limites du terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2); e) Les limites d'un terrain de camping; f) Les bâtiments sur une base de plein air ou d'un centre d'interprétation de la nature; g) Le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf; h) Un temple religieux; i) Un théâtre d'été; j) Un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire; k) Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année, ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 99 Novembre 2006 8.1.2 Les distances séparatrices Les distances séparatrices sont obtenues par des formules qui conjuguent 7 paramètres en regard de la catégorie d'unité de voisinage considérée. Ces paramètres sont les suivants : Le paramètre «A» est le nombre d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. On l'établit à l'aide du tableau de l'annexe A qui permet son calcul. Le paramètre «B» est celui des distances de base. Ce tableau est à l'annexe B. Selon la valeur calculée pour le paramètre A, on y choisit la distance de base correspondante. Le paramètre «C» est celui du coefficient d'odeur. Le tableau de l'annexe C présente ce potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux concernés. Le paramètre «D» correspond au type de fumier. Ce tableau de l'annexe D nous fournit la valeur de ce paramètre selon le mode de gestion des engrais de ferme. Le paramètre «E» est celui du type de projet. Selon qu'il s'agit d'établir un nouvel établissement de production animale ou d'agrandir une entreprise déjà existante, le tableau de l'annexe E présente les valeurs à utiliser. Le paramètre «F» est le facteur d'atténuation. Ce paramètre tient compte de l'effet atténuant de la technologie utilisée. L'annexe F indique quelques valeurs. Le paramètre «G» est le facteur d'usage. Il est fonction du type de voisinage considéré. L'annexe «G » précise la valeur de ce facteur. Le paramètre «H» est celui qui tient compte des vents dominants d'été. Ces distances sont à l'annexe H. Pour établir la distance séparatrice, on multiplie entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G. 8.2 RECONSTRUCTION À LA SUITE D'UN SINISTRE D'UN BÂTIMENT D'ÉLEVAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DES DROITS ACQUIS Dans l'éventualité où un bâtiment d'élevage dérogatoire protégé par des droits acquis serait détruit ou aurait perdu plus de 50 % de sa valeur, suite à un incendie ou par quelque autre cause indépendante de la volonté du propriétaire, la reconstruction est autorisée à condition de maintenir le même nombre d'unité animal et le même type de gestion des effluents d'élevage. L'implantation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre et la reconstruction réalisée à l'intérieur d'une période de 12 mois de la date du sinistre. Par ailleurs, si l'implantation du nouveau bâtiment change, la reconstruction devra être réalisée en conformité avec les règlements en vigueur ou de manière à améliorer la situation antérieure. Les marges latérales et avant prévues à la réglementation municipale devront être respectées. S'il Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 100 Novembre 2006 y a impossibilité de respecter ces normes, une dérogation mineure au règlement de zonage pourra être accordée. Cependant, une telle dérogation ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété. De plus, toute demande de permis relative au remplacement d'un établissement d'élevage porcin détruit en totalité ou en partie à la suite d'un sinistre survenu après le 7 juin 2005 est assujettie aux dispositions de la consultation publique si la production annuelle d'anhydride phosphorique du projet est augmentée de plus de 3 200 kilogrammes par rapport à la production annuelle de l'élevage existant avant le sinistre. 8.3 DROIT AU DÉVELOPPEMENT À CERTAINES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES Certaines exploitations agricoles existantes le 21 juin 2001 peuvent accroître leur cheptel d'au plus 75 unités animales sans toutefois excéder 225 unités animales. Ce droit s'exerce malgré toute norme de distance séparatrice à l'exception de celles concernant l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de terrains. Des conditions encadrent ce droit à l'accroissement : - l'unité d'élevage a été dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; - des conditions spécifiques supplémentaires s'appliquent à l'accroissement de certains types d'élevages à proximité des périmètres d'urbanisation (voir annexe H); - une fois ce droit à l'accroissement réalisé, le développement des exploitations agricoles devra respecter les lois et règlements applicables. 8.4 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES ENGRAIS DE FERME(1) SITUÉS À PLUS DE 150 MÈTRES D'UN ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION ANIMALE Dans les situations où des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'établissement de production animale, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de 20 mètres cubes. Par exemple, la valeur du paramètre A, dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 mètres cubes correspond à 50 unités animales. L'équivalence faite, on peut trouver la valeur de B correspondante puis la formule BxCxDxExFxG s'applique. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 101 Novembre 2006 Le tableau suivant illustre des cas où C, D, E et F valent 1, seul le paramètre G variant selon l'unité de voisinage dont il s'agit. CAPACITÉ(2) D'ENTREPOSAGE - m3 DISTANCES SÉPARATRICES (mètres) Maison d'habitation Immeuble protégé Périmètre d'urbanisation Chemin Public 1 000 148 295 443 30 2 000 184 367 550 37 3 000 208 416 624 42 4 000 228 456 684 46 5 000 245 489 734 49 6 000 259 517 776 52 7 000 272 543 815 54 8 000 283 566 849 57 9 000 294 588 882 59 10 000 304 607 911 61 ___________________ (1) Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0.8 (2) Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre. 8.5 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES À L'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME Concernant l'épandage des engrais de ferme, les distances séparatrices suivantes s'appliquent : DISTANCE REQUISE D'UNE MAISON D'HABITATION, D'UN PÉRIMÈTRE D'URBANISATION OU D'UN IMMEUBLE PROTÉGÉ (mètres) TYPE MODE D'ÉPANDAGE 15 juin au 15 août Autres temps L I S I E R Aéroaspersion Citerne lisier laissé en surface plus de 24 hres 75 25 Citerne lisier incorporé en moins de 24 hres 25 X Aspersion Par rampe 25 X Par pendillard X X Incorporation simultanée X X F U M I E R Frais, laissé en surface plus de 24 hres 75 X Frais, incorporé en moins de 24 hres X X Compost désodorisé X X ___________________ X= Épandage permis jusqu'aux limites du champ Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 102 Novembre 2006 Le tableau ci-dessus ne s'applique pas dans le cas de périmètres d'urbanisation non construits. Dans ce cas, l'épandage est permis jusqu'à la limite du champ. 8.6 DISTANCES SÉPARATRICES APPLICABLES EN PRÉSENCE DE VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ Dans le cas d'une nouvelle installation d'élevage, d'un nouvel ensemble d'installations d'élevages, d'un accroissement de cheptel ou d'un remplacement du type d'élevage pour un élevage de suidés (engraissement et maternité), de gallinacés, d'anatidés ou de dindes, les distances séparatrices à appliquer par rapport à une maison d'habitation, à un immeuble protégé ou à un périmètre d'urbanisation exposés aux vents dominants d'été sont celles prévues à l'annexe H. La direction des vents dominants d'été pour la Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce est de l'Ouest et celle-ci est identifiée sur la carte de zonage faisant partie intégrante du présent règlement (Source: MENV, direction du suivi de l'état de l'environnement, Avril 2002). 8.7 DISTANCES SÉPARATRICES EN PRÉSENCE D'UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE IMPLANTÉE SUR UN TERRAIN DE 20 HECTARES ET PLUS DANS UNE ZONE AGROFORESTIÈRE [Règ. 114-11, le 12-07-2011] Suite à l'implantation d'une résidence unifamiliale sur une superficie de 20 hectares et plus dans une zone agroforestière, un établissement d'élevage existant pourra être agrandi, de même que le nombre d'unités animales pourra être augmenté, sans contrainte additionnelle. La nouvelle résidence devient donc « transparente » pour les établissements de production existants. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 103 Novembre 2006 ANNEXE A NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES (PARAMÈTRE A) 1. Aux fins de la détermination du paramètre A sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le tableau ci-après en fonction du nombre prévu. 2. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale. 3. Lorsqu'un poids est indiqué dans la présente annexe, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période d'élevage. GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX NOMBRES D'ANIMAUX ÉQUIVALENTS À UNE UNITÉ ANIMALE Vache, taureau, cheval 1 Veaux d'un poids de 225 à 500 kilogrammes chacun 2 Veaux d'un poids inférieur à 225 kilogrammes chacun 5 Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kilogramme chacun 5 Truies et porcelets non sevrés dans l'année 4 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes chacun 25 Poules ou coqs 125 Poulets à griller 250 Poulettes en croissance 250 Cailles 1 500 Faisans 300 Dindes à griller d'un poids de 13 kilogrammes chacune 50 Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kilogrammes chacune 75 Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kilogrammes chacune 100 Visons femelles excluant les mâles et les petits 100 Renards femelles excluant les mâles et les petits 40 Moutons et agneaux de l'année 4 Chèvres et chevreaux de l'année 6 Lapins femelles excluant les mâles et les petits 40 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 104 Novembre 2006 ANNEXE B DISTANCES DE BASE (PARAMÈTRE B) Source: Adapté de l'Association des ingénieurs allemands VDI 3471 U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1 86 51 297 101 368 151 417 201 456 251 489 301 518 351 544 401 567 451 588 2 107 52 299 102 369 152 418 202 457 252 490 302 518 352 544 402 567 452 588 3 122 53 300 103 370 153 419 203 458 253 490 303 519 353 544 403 568 453 589 4 133 54 302 104 371 154 420 204 458 254 491 304 520 354 545 404 568 454 589 5 143 55 304 105 372 155 421 205 459 255 492 305 520 355 545 405 568 455 590 6 152 56 306 106 373 156 421 206 460 256 492 306 521 356 546 406 569 456 590 7 159 57 307 107 374 157 422 207 461 257 493 307 521 357 546 407 569 457 590 8 166 58 309 108 375 158 423 208 461 258 493 308 522 358 547 408 570 458 591 9 172 59 311 109 377 159 424 209 462 259 494 309 522 359 547 409 570 459 591 10 178 60 312 110 378 160 425 210 463 260 495 310 523 360 548 410 571 460 592 11 183 61 314 111 379 161 426 211 463 261 495 311 523 361 548 411 571 461 592 12 188 62 315 112 380 162 426 212 464 262 496 312 524 362 549 412 572 462 592 13 193 63 317 113 381 163 427 213 465 263 496 313 524 363 549 413 572 463 593 14 198 64 319 114 382 164 428 214 465 264 497 314 525 364 550 414 572 464 593 15 202 65 320 115 383 165 429 215 466 265 498 315 525 365 550 415 573 465 594 16 206 66 322 116 384 166 430 216 467 266 498 316 526 366 551 416 573 466 594 17 210 67 323 117 385 167 431 217 467 267 499 317 526 367 551 417 574 467 594 18 214 68 325 118 386 168 431 218 468 268 499 318 527 368 552 418 574 468 595 19 218 69 326 119 387 169 432 219 469 269 500 319 527 369 552 419 575 469 595 20 221 70 328 120 388 170 433 220 469 270 501 320 528 370 553 420 575 470 596 21 225 71 329 121 389 171 434 221 470 271 501 321 528 371 553 421 575 471 596 22 228 72 331 122 390 172 435 222 471 272 502 322 529 372 554 422 576 472 596 23 231 73 332 123 391 173 435 223 471 273 502 323 530 373 554 423 576 473 597 24 234 74 333 124 392 174 436 224 472 274 503 324 530 374 554 424 577 474 597 25 237 75 335 125 393 175 437 225 473 275 503 325 531 375 555 425 577 475 598 26 240 76 336 126 394 176 438 226 473 276 504 326 531 376 555 426 578 476 598 27 243 77 338 127 395 177 438 227 474 277 505 327 532 377 556 427 578 477 598 28 246 78 339 128 396 178 439 228 475 278 505 328 532 378 556 428 578 478 599 29 249 79 340 129 397 179 440 229 475 279 506 329 533 379 557 429 579 479 599 30 251 80 342 130 398 180 441 230 476 280 506 330 533 380 557 430 579 480 600 31 254 81 343 131 399 181 442 231 477 281 507 331 534 381 558 431 580 481 600 32 256 82 344 132 400 182 442 232 477 282 507 332 534 382 558 432 580 482 600 33 259 83 346 133 401 183 443 233 478 283 508 333 535 383 559 433 581 483 601 34 261 84 347 134 402 184 444 234 479 284 509 334 535 384 559 434 581 484 601 35 264 85 348 135 403 185 445 235 479 285 509 335 536 385 560 435 581 485 602 36 266 86 350 136 404 186 445 236 480 286 510 336 536 386 560 436 582 486 602 37 268 87 351 137 405 187 446 237 481 287 510 337 537 387 560 437 582 487 602 38 271 88 352 138 406 188 447 238 481 288 511 338 537 388 561 438 583 488 603 39 273 89 353 139 406 189 448 239 482 289 511 339 538 389 561 439 583 489 603 40 275 90 355 140 407 190 448 240 482 290 512 340 538 390 562 440 583 490 604 41 277 91 356 141 408 191 449 241 483 291 512 341 539 391 562 441 584 491 604 42 279 92 357 142 409 192 450 242 484 292 513 342 539 392 563 442 584 492 604 43 281 93 358 143 410 193 451 243 484 293 514 343 540 393 563 443 585 493 605 44 283 94 359 144 411 194 451 244 485 294 514 344 540 394 564 444 585 494 605 45 285 95 361 145 412 195 452 245 486 295 515 345 541 395 564 445 586 495 605 46 287 96 362 146 413 196 453 246 486 296 515 346 541 396 564 446 586 496 606 47 289 97 363 147 414 197 453 247 487 297 516 347 542 397 565 447 586 497 606 48 291 98 364 148 415 198 454 248 487 298 516 348 542 398 565 448 587 498 607 49 293 99 365 149 415 199 455 249 488 299 517 349 543 399 566 449 587 499 607 50 295 100 367 150 416 200 456 250 489 300 517 350 543 400 566 450 588 500 607 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 105 Novembre 2006 U.A. M U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 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U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2001 938 2051 946 2101 953 2151 960 2201 967 2251 974 2301 981 2351 987 2401 994 2451 1000 2002 939 2052 946 2102 953 2152 960 2202 967 2252 974 2302 981 2352 987 2402 994 2452 1000 2003 939 2053 946 2103 953 2153 960 2203 967 2253 974 2303 981 2353 987 2403 994 2453 1000 2004 939 2054 946 2104 953 2154 960 2204 967 2254 974 2304 981 2354 988 2404 994 2454 1001 2005 939 2055 946 2105 953 2155 961 2205 967 2255 974 2305 981 2355 988 2405 994 2455 1001 2006 939 2056 946 2106 954 2156 961 2206 968 2256 974 2306 981 2356 988 2406 994 2456 1001 2007 939 2057 947 2107 954 2157 961 2207 968 2257 975 2307 981 2357 988 2407 994 2457 1001 2008 939 2058 947 2108 954 2158 961 2208 968 2258 975 2308 981 2358 988 2408 995 2458 1001 2009 940 2059 947 2109 954 2159 961 2209 968 2259 975 2309 982 2359 988 2409 995 2459 1001 2010 940 2060 947 2110 954 2160 961 2210 968 2260 975 2310 982 2360 988 2410 995 2460 1001 2011 940 2061 947 2111 954 2161 961 2211 968 2261 975 2311 982 2361 988 2411 995 2461 1001 2012 940 2062 947 2112 954 2162 962 2212 968 2262 975 2312 982 2362 989 2412 995 2462 1002 2013 940 2063 947 2113 955 2163 962 2213 969 2263 975 2313 982 2363 989 2413 995 2463 1002 2014 940 2064 948 2114 955 2164 962 2214 969 2264 976 2314 982 2364 989 2414 995 2464 1002 2015 941 2065 948 2115 955 2165 962 2215 969 2265 976 2315 982 2365 989 2415 995 2465 1002 2016 941 2066 948 2116 955 2166 962 2216 969 2266 976 2316 983 2366 989 2416 996 2466 1002 2017 941 2067 948 2117 955 2167 962 2217 969 2267 976 2317 983 2367 989 2417 996 2467 1002 2018 941 2068 948 2118 955 2168 962 2218 969 2268 976 2318 983 2368 989 2418 996 2468 1002 2019 941 2069 948 2119 955 2169 962 2219 969 2269 976 2319 983 2369 990 2419 996 2469 1002 2020 941 2070 948 2120 956 2170 963 2220 970 2270 976 2320 983 2370 990 2420 996 2470 1003 2021 941 2071 949 2121 956 2171 963 2221 970 2271 976 2321 983 2371 990 2421 996 2471 1003 2022 942 2072 949 2122 956 2172 963 2222 970 2272 977 2322 983 2372 990 2422 996 2472 1003 2023 942 2073 949 2123 956 2173 963 2223 970 2273 977 2323 983 2373 990 2423 997 2473 1003 2024 942 2074 949 2124 956 2174 963 2224 970 2274 977 2324 984 2374 990 2424 997 2474 1003 2025 942 2075 949 2125 956 2175 963 2225 970 2275 977 2325 984 2375 990 2425 997 2475 1003 2026 942 2076 949 2126 956 2176 963 2226 970 2276 977 2326 984 2376 990 2426 997 2476 1003 2027 942 2077 949 2127 957 2177 964 2227 971 2277 977 2327 984 2377 991 2427 997 2477 1003 2028 942 2078 950 2128 957 2178 964 2228 971 2278 977 2328 984 2378 991 2428 997 2478 1004 2029 943 2079 950 2129 957 2179 964 2229 971 2279 978 2329 984 2379 991 2429 997 2479 1004 2030 943 2080 950 2130 957 2180 964 2230 971 2280 978 2330 984 2380 991 2430 997 2480 1004 2031 943 2081 950 2131 957 2181 964 2231 971 2281 978 2331 985 2381 991 2431 998 2481 1004 2032 943 2082 950 2132 957 2182 964 2232 971 2282 978 2332 985 2382 991 2432 998 2482 1004 2033 943 2083 950 2133 957 2183 964 2233 971 2283 978 2333 985 2383 991 2433 998 2483 1004 2034 943 2084 951 2134 958 2184 965 2234 971 2284 978 2334 985 2384 991 2434 998 2484 1004 2035 943 2085 951 2135 958 2185 965 2235 972 2285 978 2335 985 2385 992 2435 998 2485 1004 2036 944 2086 951 2136 958 2186 965 2236 972 2286 978 2336 985 2386 992 2436 998 2486 1005 2037 944 2087 951 2137 958 2187 965 2237 972 2287 979 2337 985 2387 992 2437 998 2487 1005 2038 944 2088 951 2138 958 2188 965 2238 972 2288 979 2338 985 2388 992 2438 998 2488 1005 2039 944 2089 951 2139 958 2189 965 2239 972 2289 979 2339 986 2389 992 2439 999 2489 1005 2040 944 2090 951 2140 958 2190 965 2240 972 2290 979 2340 986 2390 992 2440 999 2490 1005 2041 944 2091 952 2141 959 2191 966 2241 972 2291 979 2341 986 2391 992 2441 999 2491 1005 2042 944 2092 952 2142 959 2192 966 2242 973 2292 979 2342 986 2392 993 2442 999 2492 1005 2043 945 2093 952 2143 959 2193 966 2243 973 2293 979 2343 986 2393 993 2443 999 2493 1005 2044 945 2094 952 2144 959 2194 966 2244 973 2294 980 2344 986 2394 993 2444 999 2494 1006 2045 945 2095 952 2145 959 2195 966 2245 973 2295 980 2345 986 2395 993 2445 999 2495 1006 2046 945 2096 952 2146 959 2196 966 2246 973 2296 980 2346 986 2396 993 2446 999 2496 1006 2047 945 2097 952 2147 959 2197 966 2247 973 2297 980 2347 987 2397 993 2447 1000 2497 1006 2048 945 2098 952 2148 960 2198 967 2248 973 2298 980 2348 987 2398 993 2448 1000 2498 1006 2049 945 2099 953 2149 960 2199 967 2249 973 2299 980 2349 987 2399 993 2449 1000 2499 1006 2050 946 2100 953 2150 960 2200 967 2250 974 2300 980 2350 987 2400 994 2450 1000 2500 1006 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 109 Novembre 2006 ANNEXE C COEFFICIENT D'ODEUR PAR GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX (PARAMÈTRE C) GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX PARAMÈTRE C Bovins de boucherie - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poules - poules pondeuses en cage - poules pour la reproduction - poules à griller ou gros poulets - poulettes 0,8 0,8 0,7 0,7 Renards 1,1 Veaux lourds - veaux de lait - veaux de grains 1,0 0,8 Visons 1,1 Note : Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C=0,8. Ce facteur ne s'applique pas aux chiens, le problème avec ce type d'élevage étant davantage le bruit que les odeurs. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 110 Novembre 2006 ANNEXE D TYPE DE FUMIER (PARAMÈTRE D) MODE DE GESTION DES ENGRAIS DE FERME PARAMÈTRE D Gestion solide - Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,6 0,8 Gestion liquide - Bovins de boucherie et laitiers - Autres groupes et catégories d'animaux 0,8 1,0 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 111 Novembre 2006 ANNEXE E TYPE DE PROJET (PARAMÈTRE E) (NOUVEAU PROJET OU AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES) AUGMENTATION(1) jusqu'à ... (u.a.) PARAMÈTRE E AUGMENTATION Jusqu'à ... (u.a.) PARAMÈTRE E 10 ou moins 0,50 181-185 0,76 11-20 0,51 186-190 0,77 21-30 0,52 191-195 0,78 31-40 0,53 196-200 0,79 41-50 0,54 201-205 0,80 51-60 0,55 206-210 0,81 61-70 0,56 211-215 0,82 71-80 0,57 216-220 0,83 81-90 0,58 221-225 0,84 91-100 0,59 226 et plus 1,00 101-105 0,60 ou nouveau projet 106-110 0,61 111-115 0,62 116-120 0,63 121-125 0,64 126-130 0,65 131-135 0,66 136-140 0,67 141-145 0,68 146-150 0,69 151-155 0,70 156-160 0,71 161-165 0,72 166-170 0,73 171-175 0,74 176-180 0,75 ___________________ (1) À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E=1. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 112 Novembre 2006 ANNEXE F FACTEUR D'ATTÉNUATION (PARAMÈTRE F) F=F1 x F2 x F3 TECHNOLOGIE PARAMÈTRE F Toiture sur lieu d'entreposage - absente - rigide permanente - temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) F1 1,0 0,7 0,9 Ventilation - naturelle et forcée avec multiples sorties d'air - forcée avec sorties d'air regroupées et sortie de l'air au-dessus du toit - forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques F2 1,0 0,9 0,8 Autres technologies - les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée F3 Facteur à déterminer lors de l'accréditation ANNEXE G FACTEUR D'USAGE (PARAMÈTRE G) - Pour un immeuble protégé: G=1,0 - Pour une maison d'habitation: G=0,5 - Pour un périmètre d'urbanisation: G=1,5 - Pour une zone de villégiature: G=1,0 Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 113 Novembre 2006 ANNEXE H NORMES DE LOCALISATION POUR UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE OU UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE AU REGARD D'UNE MAISON D'HABITATION, D'UN IMMEUBLE PROTÉGÉ OU D'UN PÉRIMÈTRE URBANISATION EXPOSÉS AUX VENTS DOMINANTS D'ÉTÉ (Les distances linéaires sont exprimées en mètres) ÉLEVAGE DE SUIDÉS (engraissement) ÉLEVAGE DE SUIDÉS (maternité) ÉLEVAGE DE GALLINACÉS OU D'ANATIDÉS OU DE DINDES DANS UN BÂTIMENT Nature du projet Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total2 d'unités animales Distance de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisation exposés3 Distance de toute maison d'habitation exposée Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total2 d'unités animales Distance de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisation exposés3 Distance de toute maison d'habitation exposée Limite maximale d'unités animales permises1 Nombre total2 d'unités animales Distance de tout immeuble protégé et périmètre d'urbanisation exposés3 Distance de toute maison d'habitation exposée Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 1-200 201-400 401-600 > 601 900 1 125 1 350 2,25/ua 600 750 900 1,5/ua 0,25-50 51-75 76-125 126-250 251-375 > 376 450 675 900 1 125 1 350 3,6/ua 300 450 600 750 900 2,4/ua 0,1-80 81-160 161-320 321-480 > 480 450 675 900 1 125 3/ua 300 450 600 750 2/ua Remplacement du type d'élevage 200 1-50 51-100 101-200 450 675 900 300 450 600 200 0,25-30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1 125 200 300 600 750 480 0,1-80 81-160 161-320 321-480 450 675 900 1 125 300 450 600 750 Accroissement 200 1-40 41-100 101-200 225 450 675 150 300 450 200 0,25-30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1 125 200 300 600 750 480 0,1-40 41-80 81-160 161-320 321-480 300 450 675 900 1 125 200 300 450 600 750 1 Dans l'application des normes de localisation prévues à la présente annexe, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à cette annexe doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. 2 Nombre total : la quantité d'animaux contenue dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit y ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales sous réserve que ces normes ne peuvent être inférieures à celles qui s'appliqueraient si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales de l'unité d'élevage et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. 3 Exposé : qui est situé à l'intérieur de l'aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'un établissement de production animale et prolongées à l'infini dans la direction prise par un vent dominant d'été. Municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce Règlement de zonage 114 Novembre 2006 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES 9.1 DATE D'ADOPTION La municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce a adopté le présent règlement le 6 novembre 2006. 9.2 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement est entré en vigueur le 22 novembre 2006. 9.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement abroge les règlements 93-91 et 124-86 ainsi que leurs amendements, des anciens territoires des municipalités de Saint-Gédéon Paroisse et de Saint-Gédéon-de-Beauce. 9.4 AUTORISATION DE SIGNATURES Le maire et le secrétaire-trésorier sont autorisés à signer le présent règlement. ________________________________ Éric Lachance, maire ________________________________ Pierre-Alain Pelchat, sec.-trés. ANNEXES au règlement de zonage Plan de zonage 2 9 0 13 (2)