This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 1ea125d71037 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT No 211-2006
Concernant les nuisances
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SAINT-GEORGES
RÈGLEMENT NUMÉRO 211-2006
CONCERNANT LES NUISANCES
ATTENDU : le regroupement de la Ville de Saint-Georges avec la Municipalité Aubert-Gallion et les
Paroisses de Saint-Georges-Est et de Saint-Jean-de-la-Lande du 26 septembre 2001;
ATTENDU : qu'il y a lieu d'uniformiser la réglementation existante en matière de nuisance;
ATTENDU : qu'avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à une séance de ce
Conseil tenue le 13 novembre 2006;
IL EST PROPOSÉ par madame la Conseillère Marie-Ève Dutil
APPUYÉ par monsieur le Conseiller Marcel Bérubé
ET RÉSOLU unanimement
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
Le présent règlement a pour objet de définir ce qui constitue une nuisance pour la supprimer et
pour prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances.
EST DÉCLARÉE NUISANCE ET EST PROHIBÉ LE FAIT :
2.
De laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble, des eaux sales ou stagnantes, des
immondices, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles.
3.
De laisser, de déposer ou de jeter du fumier sur un terrain situé à l'extérieur d'une zone agricole
(AA) et agro forestière (AG) et dont l'odeur incommode des personnes se trouvant dans le
voisinage.
4.
De laisser, de déposer ou de jeter tout débris dont, entre autres, des branches, des débris de
démolition ou de construction, de la ferraille, des déchets, du papier, des contenants ou des
bouteilles, du carton, du plastique, de la vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout
immeuble, sauf s'ils sont destinés au service d'enlèvement des ordures.
5.
De laisser, de déposer ou de jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules
automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour la circulation sur la route et
hors d'état de fonctionnement.
6.
De laisser pousser à l'extérieur d'une zone agricole AA et agro forestière AG l'herbe folle et les
arbustes qui croissent en abondance et sans culture à une hauteur de plus 30 centimètres sur un
lot construit ou sur un lot vacant.
7.
De laisser une fosse, un trou, une excavation ou un puits sans mesure de sécurité adéquate de
façon à constituer un danger. Cet article ne s'applique pas aux abords des cours d'eau, lacs,
falaises ou autres éléments naturels.
8.
D'orienter des dispositifs d'éclairage projetant une lumière directe en dehors du terrain d'où
ils proviennent de façon à incommoder les citoyens, ou susceptibles de créer un danger.
ADMINISTRATION ET PENALITES
9.
Les inspecteurs en bâtiments sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction
relative au présent règlement et sont chargés de son application.
10.
Les responsables de l'application du présent règlement sont autorisés entre 7 heures et 19 heures
à visiter et à examiner toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de
toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est
respecté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et
édifices, doit les recevoir les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont
posées relativement à l'exécution du présent règlement.
11.
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est
passible d'une amende de 200 $.
12.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction.
13.
Un juge peut, dans le délai qu'il fixe, ordonner que les nuisances qui font l'objet de l'infraction
soient enlevées par le propriétaire, le locataire ou l'occupant déclaré coupable de l'infraction. À
défaut par cette personne de s'exécuter dans ce délai, les nuisances peuvent être enlevées par la
municipalité aux frais de cette personne.
Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que
l'ordonnance pourrait obliger à enlever la nuisance, sauf si ces parties sont en présence du juge.
DISPOSITIONS FINALES
14.
Le présent règlement remplace le règlement 322-96 de l'ancienne Ville de Saint-Georges, le
règlement 519-2001 de l'ancienne Municipalité Aubert-Gallion et le règlement 350-98 de l'ancienne
Paroisse de Saint-Georges-Est.
15.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ
ROGER CARETTE
JEAN MCCOLLOUGH
Maire
Greffier
ADOPTÉ LE 11 DÉCEMBRE 2006