Règlement no 803-2021 - Utilisation de l'eau potable — full text

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RÈGLEMENT No 803-2021 Concernant l'utilisation de l'eau potable PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-GEORGES RÈGLEMENT NUMÉRO 803-2021 CONCERNANT L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE ATTENDU : la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable - Horizon 2019-2025 mise en place par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) en partenariat avec les associations municipales et visant principalement à améliorer la gestion de l'eau et des infrastructures et à réduire la consommation d'eau potable; ATTENDU : que dans le cadre de cette Stratégie, la Ville doit réviser sa règlementation relative à l'utilisation de l'eau potable; ATTENDU : qu'avis de présentation du présent règlement a été donné lors de la séance tenue le 25 mai 2021; IL EST PROPOSÉ par madame la conseillère Manon Bougie APPUYÉ par madame la conseillère Esther Fortin ET RÉSOLU unanimement LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. OBJECTIF DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la qualité et la quantité de la ressource. 2. DÉFINITION Dans le présent règlement, arrosage mécanique désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution d'eau potable, qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant la période d'utilisation. 3. CHAMPS D'APPLICATION Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution d'eau potable de la Ville et s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Georges. 4. DROIT D'ENTRÉE ET D'INSPECTION Les personnes responsables de l'application du présent règlement ont le droit d'entrer dans ou sur toute propriété, maison ou bâtiment sur le territoire de la Ville de Saint-Georges et d'y faire une inspection afin de s'assurer que l'eau ne se perd pas et que ce règlement est respecté. 5. UTILISATION DE L'EAU POTABLE L'utilisation de l'eau potable pour fin d'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, aménagements paysagers et arbres est interdite entre le 1er mai et le 1er septembre de chaque année à l'exception des périodes suivantes : - entre 20 h et 24 h (minuit) les jours suivants : . mardi, jeudi et samedi pour les immeubles au numéro civique de nombre pair . mercredi, vendredi et dimanche pour les immeubles au numéro civique de nombre impair Malgré ce qui précède, l'arrosage des nouveaux aménagements paysagers est permis pour la première saison. En tout temps, il est interdit d'utiliser un boyau pour fin d'arrosage sans qu'il soit muni d'un pistolet- arroseur à fermeture automatique ou d'un arrosoir mécanique. Il est interdit à tout propriétaire ou occupant d'un bâtiment de distribuer de l'eau potable à d'autres propriétés, de s'en servir autrement que pour son usage personnel ou de la gaspiller. De plus, tout équipement d'arrosage doit être maintenu en bon état de fonctionnement et ne pas laisser couler l'eau. 6. AIRES DE STATIONNEMENT, TROTTOIRS, PATIOS, MURS EXTERIEURS Le lavage des aires de stationnement, incluant les allées, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage, à la condition d'utiliser un boyau relié au réseau de distribution, équipé d'un pistolet-arroseur à fermeture automatique pendant la période d'utilisation. Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la glace. 7. LAVAGE DES VEHICULES Le lavage des véhicules est permis à condition d'utiliser un pistolet-arroseur à fermeture automatique ou un seau en n'utilisant que l'eau nécessaire. Le lavage de véhicules est aussi permis s'il est fait avec un appareil mécanique qui contrôle le débit d'eau. 8. RUISSELLEMENT DE L'EAU Il est interdit à toute personne d'utiliser un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines même lorsque le boyau est muni d'un pistolet-arroseur à fermeture automatique. 9. SECHERESSE, BRIS, REMPLISSAGE DE RÉSERVOIRS MUNICIPAUX En cas de sécheresse, de bris de conduite d'aqueduc ou pour permettre le remplissage de réservoirs municipaux, l'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, aménagements paysagers et arbres, le lavage de véhicules, des aires de stationnement, des trottoirs, des patios, des murs extérieurs et le remplissage des piscines peuvent être complètement interdits. À cette fin, le directeur des Services techniques et le directeur des Travaux publics ou leurs représentants peuvent ordonner une telle interdiction et en aviser la population. Il est interdit à toute personne de procéder à l'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, aménagements paysagers et arbres, au lavage de véhicules, des aires de stationnement, des trottoirs, des patios, des murs extérieurs et au remplissage des piscines lorsqu'une prohibition a été ordonnée conformément au premier paragraphe et nonobstant ce qui est prévu à l'article 5 du présent règlement. 10. JEU D'EAU Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. 11. PURGES CONTINUES Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si les personnes chargées de l'application du présent règlement l'autorisent explicitement. 12. SOURCE D'ÉNERGIE Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. 13. PENALITES Quiconque contrevient aux articles 5, 6, 7 et 8 est passible, en plus des frais, d'une amende 50 $ pour une première infraction et 100$, en plus des frais, en cas de récidive. Quiconque contrevient aux articles 9, 10, 11 et 12 est passible, en plus des frais, d'une amende de 100 $ pour une première infraction et de 200$, en plus des frais, en cas de récidive. Toute infraction continue constitue chaque jour une infraction séparée. 14. RESPONSABILITÉ D'APPLICATION Le directeur des Services techniques et le directeur des Travaux publics sont responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à émettre des constats pour toute infraction au présent règlement. De plus, les chefs de Divisions des Services techniques et des Travaux publics, les ingénieurs et les procureurs de la Ville ou tout autre employé de la Ville nommément désigné par résolution pour veiller à l'application du présent règlement sont autorisés à émettre des constats pour toute infraction au présent règlement. Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre des constats d'infraction en application de l'article 9 du présent règlement. 15. REMPLACEMENT DU RÈGLEMENT ANTÉRIEUR Le présent règlement remplace le Règlement numéro 195-2006 adopté le 8 mai 2006. 16. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ CLAUDE MORIN ME ISABELLE BEAULIEU Maire Greffière ADOPTÉ LE 14 JUIN 2021